Le sous-amendement n° 1057 de M. Ménagé (RN) à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

Le sous-amendement n° 1057 de M. Ménagé (RN) à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sous-amendement n° 1057

Auteur : M. Thomas Ménagé


Cet amendement vise à intégrer, dans le champ des consultations obligatoires par le médecin saisi d’une demande de suicide assisté ou d’euthanasie, celle d’un psychiatre afin d’évaluer l’état du patient qui la sollicite.

Cette consultation s’inscrit en complémentarité de celle d’un spécialiste de la pathologie et vise à éclairer au mieux le médecin dans sa prise de décision, à défaut que celle-ci soit collégiale. Elle permet également de s’assurer du caractère libre et éclairé du consentement de la personne demandant le bénéfice de l’aide à mourir.

Pour des raisons tenant uniquement à la recevabilité financière, il est précisé que les dispositions de cet amendement ne donnent pas lieu à l’application de l’article 18 de la présente loi.

Santé

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 25% 75% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 0% 89% 5% 95%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 0% 80% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT pour 50% 50% 0% 100%
RN pour 98% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

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M. Gabriel Amard a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

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M. Pieyre-Alexandre Anglade a voté contre.

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M. Erwan Balanant a voté contre.

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M. Philippe Ballard a voté pour.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

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M. Thibault Bazin a voté pour.

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M. José Beaurain a voté pour.

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M. Belkhir Belhaddad a voté contre.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté contre.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Manuel Bompard a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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M. Jorys Bovet a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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Mme Colette Capdevielle a voté contre.

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Mme Eléonore Caroit a voté contre.

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M. Aymeric Caron a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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M. Éric Coquerel a voté contre.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté contre.

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M. Mickaël Cosson a voté contre.

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M. Jean-François Coulomme a voté contre.

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M. Pierrick Courbon a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté contre.

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M. Romain Daubié a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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M. Hervé de Lépinau a voté pour.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

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M. Stéphane Delautrette a voté contre.

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Mme Edwige Diaz s'est abstenu(e).

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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M. Alexandre Dufosset a voté pour.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

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Mme Karen Erodi a voté contre.

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M. Olivier Falorni a voté contre.

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M. Denis Fégné a voté contre.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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M. Julien Gabarron a voté pour.

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Mme Camille Galliard-Minier a voté contre.

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M. Christian Girard a voté pour.

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Mme Océane Godard a voté contre.

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M. José Gonzalez a voté pour.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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Mme Florence Goulet a voté pour.

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Mme Géraldine Grangier a voté pour.

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Mme Justine Gruet a voté pour.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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M. Stéphane Hablot a voté contre.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

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Mme Zahia Hamdane a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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Mme Catherine Hervieu a voté contre.

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M. Patrick Hetzel a voté pour.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté pour.

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M. Laurent Jacobelli a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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Mme Florence Joubert a voté pour.

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M. Philippe Juvin a voté pour.

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M. Loïc Kervran a voté contre.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

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M. Thomas Lam s'est abstenu(e).

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Mme Hélène Laporte a voté pour.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

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Mme Laure Lavalette a voté pour.

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

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M. Aurélien Le Coq a voté contre.

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Mme Élise Leboucher a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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M. René Lioret a voté pour.

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Mme Brigitte Liso a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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M. Laurent Mazaury a voté pour.

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Mme Joëlle Mélin a voté pour.

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M. Thomas Ménagé a voté pour.

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M. Maxime Michelet a voté pour.

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Mme Joséphine Missoffe s'est abstenu(e).

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M. Thibaut Monnier a voté pour.

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Mme Louise Morel a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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Mme Naïma Moutchou a voté contre.

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M. Serge Muller a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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M. Laurent Panifous a voté contre.

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Mme Sophie Panonacle a voté contre.

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M. Jérémie Patrier-Leitus s'est abstenu(e).

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Mme Maud Petit a voté pour.

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M. Sébastien Peytavie a voté contre.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

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M. René Pilato a voté contre.

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M. Christophe Plassard a voté contre.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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Mme Angélique Ranc a voté pour.

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Mme Isabelle Rauch a voté contre.

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M. Jean-Claude Raux a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

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Mme Sandrine Rousseau a voté contre.

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M. Aurélien Rousseau a voté contre.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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Mme Sandrine Runel a voté contre.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

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M. Nicolas Sansu a voté contre.

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Mme Isabelle Santiago a voté contre.

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Mme Eva Sas a voté contre.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

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Mme Danielle Simonnet a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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Mme Ersilia Soudais a voté contre.

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Mme Andrée Taurinya a voté contre.

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M. Boris Tavernier a voté contre.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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M. Nicolas Thierry a voté contre.

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Mme Sabine Thillaye a voté contre.

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M. Nicolas Turquois a voté contre.

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M. Frédéric Valletoux a voté contre.

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M. Paul Vannier a voté contre.

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M. Gérault Verny a voté pour.

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M. Philippe Vigier a voté contre.

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Mme Corinne Vignon a voté contre.

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