L'amendement n° 556 de Mme Vidal (EPR) à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 556 de Mme Vidal (EPR) à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Amendement n° 556

Auteur : Mme Annie Vidal


Le présent amendement vise à compléter la rédaction de la disposition relative au report de l’administration de la substance létale, en précisant que la fixation d’une nouvelle date doit se faire à la demande du patient.

Actuellement, le texte prévoit que si la personne ayant confirmé sa volonté demande un report, le professionnel de santé suspend la procédure et convient d’une nouvelle date. Toutefois, il n’est pas expressément précisé que la fixation de cette nouvelle date relève de l’initiative du patient. Cette absence de précision peut laisser penser que le professionnel de santé pourrait proposer, voire inciter à fixer une nouvelle échéance, alors même que la volonté de la personne est censée rester au cœur du dispositif.

Or, dans une procédure aussi grave, intime et irréversible que celle de l’aide à mourir, chaque étape doit être guidée par la seule volonté du patient. Il est essentiel que ce soit lui et lui seul qui demande, le moment venu, la fixation d’une nouvelle date, lorsque et si tel est son souhait.

Cet amendement vise donc à renforcer la cohérence du texte avec son principe fondateur : le respect de l’autonomie pleine et entière de la personne. Il garantit que le calendrier de l’aide à mourir ne soit jamais imposé, suggéré ou précipité, mais qu’il reste aligné sur la temporalité, le consentement et la liberté d’expression du patient.

Tel est l'objet du présent amendement. 

Santé

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR pour 60% 0% 20% 80%
ECOS contre 0% 90% 0% 100%
EPR pour 56% 38% 6% 94%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 92% 0% 100%
LIOT pour 100% 0% 0% 100%
RN pour 84% 7% 0% 100%
SOC pour 76% 24% 0% 100%
UDDPLR pour 67% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Alexandre s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

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M. Gabriel Amard a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pieyre-Alexandre Anglade a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Raphaël Arnault a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Ballard s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thibault Bazin a voté pour.

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M. Karim Ben Cheikh a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Théo Bernhardt a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Emmanuel Blairy a voté pour.

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M. Matthieu Bloch s'est abstenu(e).

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Mme Pascale Bordes a voté pour.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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M. Bertrand Bouyx a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Xavier Breton a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Blandine Brocard a voté pour.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Colette Capdevielle a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Aymeric Caron a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Vincent Caure a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hadrien Clouet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hendrik Davi a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hervé de Lépinau s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Stéphane Delautrette a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Fanny Dombre Coste a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Peio Dufau a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexandre Dufosset a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Alma Dufour a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Karen Erodi a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Olivier Falorni a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Marc Fesneau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Gabarron a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Perceval Gaillard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Guillaume Garot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. François Gernigon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Florence Goulet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Grégoire a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Céline Hervieu a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Patrick Hetzel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Laurent Jacobelli a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Juvin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Loïc Kervran a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bastien Lachaud a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thomas Lam a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Hélène Laporte a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Michel Lauzzana a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Corentin Le Fur a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Nicole Le Peih a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Élise Leboucher a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jérôme Legavre a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Limongi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Christine Loir a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. David Magnier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Matthieu Marchio a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Marion a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Élisa Martin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Patrice Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Paul Mattei a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Damien Maudet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Stéphane Mazars a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Joëlle Mélin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thomas Ménagé a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Mette a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Joséphine Missoffe a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Yannick Monnet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thibaut Monnier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Karl Olive a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nathalie Oziol a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Panifous a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Pantel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérémie Patrier-Leitus a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Maud Petit a voté pour.

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M. René Pilato s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Béatrice Piron a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Plassard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Lisette Pollet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Dominique Potier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Josy Poueyto a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Loïc Prud'homme a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Claude Raux a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Matthias Renault s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Catherine Rimbert s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Claudia Rouaux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandrine Rousseau a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Rousseau a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-François Rousset a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Runel a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Isabelle Santiago a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Danielle Simonnet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Sother a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Ersilia Soudais a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Liliana Tanguy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Tavel a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Michaël Taverne a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Tesson a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Thierry a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frédéric Valletoux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Gérault Verny a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Annie Vidal a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Vigier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.