L'amendement n° 1447 de M. Monnet (GDR) et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1447 de M. Monnet (GDR) et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Amendement n° 1447

Auteur : M. Yannick Monnet


Cet amendement de repli vise à assouplir les conditions relatives au critère de résidence sur le territoire français, en supprimant le caractère cumulatif de la stabilité et de la régularité. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cet assouplissement au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de l’aide à mourir quelles que soient les modalités de résidence sur le territoire français de la personne qui la demande.

Santé

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 94% 6% 94%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté pour.

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M. Gabriel Amard a voté pour.

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté pour.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté pour.

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Mme Valérie Bazin-Malgras a voté contre.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté pour.

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

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M. Louis Boyard a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté pour.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté pour.

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M. Paul Christophe a voté contre.

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M. Roger Chudeau a voté contre.

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M. Bruno Clavet a voté contre.

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M. Hadrien Clouet a voté pour.

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté contre.

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M. Hervé de Lépinau a voté contre.

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M. Stéphane Delautrette a voté pour.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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Mme Karen Erodi a voté pour.

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Mme Sophie Errante a voté contre.

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M. Olivier Falorni a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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Mme Sylvie Ferrer a voté pour.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

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M. Perceval Gaillard a voté pour.

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M. François Gernigon a voté contre.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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Mme Justine Gruet a voté contre.

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M. Jérôme Guedj a voté pour.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté pour.

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M. Patrick Hetzel a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté contre.

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M. Philippe Juvin a voté contre.

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Mme Marietta Karamanli a voté pour.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

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M. Didier Le Gac a voté contre.

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Mme Élise Leboucher a voté pour.

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M. Bartolomé Lenoir a voté contre.

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Mme Brigitte Liso a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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Mme Graziella Melchior a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur a voté pour.

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M. Yannick Monnet a voté pour.

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M. Thibaut Monnier a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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Mme Maud Petit a voté contre.

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M. Stéphane Peu a voté pour.

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M. Sébastien Peytavie a voté pour.

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M. René Pilato a voté pour.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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M. Jean-François Portarrieu a voté contre.

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M. Stéphane Rambaud a voté contre.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

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Mme Claudia Rouaux a voté pour.

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Mme Sandrine Rousseau a voté pour.

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M. Fabrice Roussel a voté pour.

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Mme Marie-Ange Rousselot a voté contre.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

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M. Aurélien Saintoul a voté pour.

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Mme Eva Sas a voté pour.

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M. Philippe Schreck a voté contre.

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M. Arnaud Simion a voté pour.

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Mme Danielle Simonnet a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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M. Thierry Sother a voté pour.

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Mme Sophie Taillé-Polian a voté pour.

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Mme Andrée Taurinya a voté pour.

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M. Nicolas Turquois a voté contre.

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M. Frédéric Valletoux a voté contre.

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M. Gérault Verny a voté contre.

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Mme Annie Vidal a voté contre.

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M. Jean-Pierre Vigier a voté contre.

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Mme Corinne Vignon a voté contre.

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M. Stéphane Vojetta a voté contre.

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