L'amendement de suppression n° 32 de M. Hetzel (DR) et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement de suppression n° 32 de M. Hetzel (DR) et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Amendement n° 32

Auteur : M. Patrick Hetzel


L’article 5 précise les conditions de présentation d’une demande d’euthanasie ou de suicide assisté.

En proposant dans cet article de bénéficier des soins palliatifs, le Gouvernement met sur le même plan les soins palliatifs et les demandes d’euthanasie ou de suicide assisté.

Alors qu’il s’agit d’une rupture anthropologique entre les soins palliatifs et l’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté, il convient de supprimer cet article.

Santé

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 13% 87% 0% 100%
DR pour 55% 18% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 14% 77% 3% 97%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 21% 79% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT contre 0% 80% 0% 100%
NI contre 0% 67% 0% 100%
RN pour 90% 6% 0% 100%
SOC contre 3% 97% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

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M. Pieyre-Alexandre Anglade a voté contre.

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M. Joël Aviragnet a voté contre.

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M. Erwan Balanant a voté contre.

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M. Philippe Ballard a voté pour.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

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M. Thibault Bazin a voté pour.

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Mme Valérie Bazin-Malgras a voté pour.

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M. José Beaurain a voté pour.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté contre.

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M. Karim Benbrahim a voté contre.

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M. Thierry Benoit a voté pour.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Ugo Bernalicis a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Bruno Bilde a voté pour.

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

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Mme Anne-Laure Blin a voté pour.

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M. Matthieu Bloch a voté pour.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

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M. Manuel Bompard a voté contre.

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Mme Sylvie Bonnet a voté pour.

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M. Jean-Yves Bony a voté pour.

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Mme Pascale Bordes a voté pour.

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M. Éric Bothorel a voté contre.

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M. Ian Boucard s'est abstenu(e).

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M. Idir Boumertit a voté contre.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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M. Louis Boyard a voté contre.

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M. Jean-Michel Brard a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté pour.

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M. Hubert Brigand s'est abstenu(e).

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Mme Blandine Brocard a voté pour.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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Mme Danielle Brulebois a voté contre.

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M. Fabrice Brun s'est abstenu(e).

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M. Joël Bruneau s'est abstenu(e).

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté contre.

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Mme Céline Calvez a voté contre.

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Mme Eléonore Caroit a voté contre.

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M. Aymeric Caron a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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M. Jean-René Cazeneuve s'est abstenu(e).

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M. François-Xavier Ceccoli s'est abstenu(e).

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté contre.

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M. Marc Chavent a voté pour.

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M. Roger Chudeau a voté pour.

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M. Hadrien Clouet a voté contre.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté contre.

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

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M. Jean-François Coulomme a voté contre.

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Mme Christelle D'Intorni a voté pour.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté contre.

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M. Romain Daubié a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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M. Hervé de Lépinau a voté pour.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

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M. Stéphane Delautrette a voté contre.

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Mme Julie Delpech a voté contre.

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M. Vincent Descoeur s'est abstenu(e).

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

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Mme Dieynaba Diop a voté contre.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

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Mme Fanny Dombre Coste a voté contre.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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Mme Virginie Duby-Muller s'est abstenu(e).

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M. Peio Dufau a voté contre.

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M. Alexandre Dufosset a voté contre.

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

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M. Inaki Echaniz a voté contre.

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Mme Karen Erodi a voté contre.

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Mme Sophie Errante a voté contre.

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M. Philippe Fait a voté contre.

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M. Frédéric Falcon s'est abstenu(e).

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M. Olivier Falorni a voté contre.

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M. Yannick Favennec-Bécot a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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M. Denis Fégné a voté contre.

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Mme Mathilde Feld a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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M. Julien Gabarron a voté pour.

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M. Perceval Gaillard a voté contre.

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Mme Camille Galliard-Minier a voté contre.

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Mme Stéphanie Galzy s'est abstenu(e).

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M. Thomas Gassilloud a voté contre.

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M. François Gernigon a voté contre.

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M. Jonathan Gery a voté pour.

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M. Frank Giletti a voté pour.

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M. Yoann Gillet s'est abstenu(e).

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M. Christian Girard a voté pour.

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Mme Océane Godard a voté contre.

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M. Julien Gokel a voté contre.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

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M. José Gonzalez a voté pour.

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M. Philippe Gosselin a voté pour.

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Mme Pascale Got a voté contre.

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Mme Géraldine Grangier a voté pour.

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M. Emmanuel Grégoire a voté contre.

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Mme Monique Griseti a voté pour.

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Mme Justine Gruet a voté pour.

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M. Jérôme Guedj a voté contre.

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Mme Clémence Guetté a voté contre.

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M. Julien Guibert a voté pour.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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M. Patrick Hetzel a voté pour.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté contre.

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M. François Hollande a voté contre.

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M. Sébastien Huyghe a voté pour.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté contre.

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M. Laurent Jacobelli a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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Mme Florence Joubert a voté pour.

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Mme Émeline K/Bidi a voté contre.

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Mme Marietta Karamanli a voté contre.

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Mme Fatiha Keloua Hachi a voté contre.

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M. Xavier Lacombe a voté contre.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

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M. Abdelkader Lahmar a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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M. Thomas Lam a voté pour.

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Mme Hélène Laporte a voté pour.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

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M. Arnaud Le Gall a voté contre.

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Mme Annaïg Le Meur a voté contre.

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

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Mme Élise Leboucher a voté contre.

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Mme Julie Lechanteux a voté pour.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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Mme Gisèle Lelouis a voté pour.

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M. Didier Lemaire a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

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Mme Pauline Levasseur a voté contre.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

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M. Eric Liégeon a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Delphine Lingemann a voté contre.

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M. René Lioret a voté pour.

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Mme Brigitte Liso a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

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M. David Magnier a voté pour.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

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Mme Hanane Mansouri a voté pour.

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M. Matthieu Marchio a voté contre.

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M. Bastien Marchive a voté contre.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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Mme Alexandra Martin a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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M. Denis Masséglia a voté contre.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

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M. Damien Maudet a voté contre.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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M. Laurent Mazaury a voté contre.

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Mme Graziella Melchior a voté contre.

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Mme Joëlle Mélin a voté pour.

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Mme Yaël Ménaché a voté pour.

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Mme Estelle Mercier a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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Mme Manon Meunier a voté contre.

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Mme Frédérique Meunier a voté contre.

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M. Maxime Michelet a voté pour.

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M. Éric Michoux a voté pour.

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Mme Laure Miller s'est abstenu(e).

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M. Paul Molac a voté contre.

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M. Yannick Monnet a voté contre.

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M. Thibaut Monnier a voté pour.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Serge Muller a voté pour.

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Mme Sandrine Nosbé a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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M. Julien Odoul a voté pour.

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Mme Nathalie Oziol a voté contre.

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M. Laurent Panifous a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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Mme Caroline Parmentier a voté pour.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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Mme Maud Petit a voté contre.

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M. Sébastien Peytavie a voté contre.

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M. René Pilato a voté contre.

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M. François Piquemal a voté contre.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté contre.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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M. Alexandre Portier a voté pour.

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M. Dominique Potier a voté pour.

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Mme Josy Poueyto a voté contre.

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M. Aurélien Pradié s'est abstenu(e).

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Christophe Proença a voté contre.

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Mme Angélique Ranc a voté pour.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

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Mme Isabelle Rauch a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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M. Franck Riester a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

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Mme Stéphanie Rist a voté contre.

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M. Joseph Rivière a voté pour.

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M. Charles Rodwell a voté pour.

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M. Vincent Rolland a voté pour.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Valérie Rossi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Rousseau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Fabrice Roussel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-Ange Rousselot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Runel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Nicolas Sansu a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hervé Saulignac a voté contre.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

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M. Arnaud Simion a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Danielle Simonnet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Sother a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Taché a voté pour.

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M. Jean-Pierre Taite a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Philippe Tanguy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Liliana Tanguy a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Andrée Taurinya a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Tavel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Boris Tavernier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Céline Thiébault-Martinez a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Romain Tonussi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Trébuchet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Boris Vallaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Valletoux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gérault Verny a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Roger Vicot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Annie Vidal a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Vigier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Pierre Vigier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Corinne Vignon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Lionel Vuibert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Weber a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.