L'amendement n° 586 de Mme Battistel (SOC) et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 586 de Mme Battistel (SOC) et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Amendement n° 586

Auteur : Mme Marie-Noëlle Battistel


Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à aligner les peines prévues en cas d’entrave à l’aide à mourir sur celles prévues dans le cadre d’une entrave à l’interruption volontaire de grossesse, soit 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende (contre 1 an de prison et 15 000 euros d'amende dans la rédaction actuelle).

Il a été travaillé avec France Assos Santé.

Santé

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 70% 30% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR pour 74% 16% 11% 89%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR pour 50% 25% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
NI pour 100% 0% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Alexandre a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

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Mme Marie-José Allemand a voté pour.

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M. Gabriel Amard a voté pour.

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M. Pouria Amirshahi a voté pour.

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M. Pieyre-Alexandre Anglade a voté pour.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté contre.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté pour.

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Mme Anchya Bamana a voté contre.

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M. Fabrice Barusseau a voté pour.

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M. Thibault Bazin a voté contre.

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M. José Beaurain a voté contre.

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M. Karim Ben Cheikh a voté pour.

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté pour.

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M. Théo Bernhardt a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Bruno Bilde a voté contre.

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M. Christophe Blanchet a voté pour.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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M. Éric Bothorel a voté pour.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

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M. Bertrand Bouyx a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté contre.

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M. Anthony Brosse a voté pour.

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Mme Eléonore Caroit a voté pour.

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M. Aymeric Caron a voté pour.

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M. Vincent Caure a voté pour.

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M. Pierre Cazeneuve a voté pour.

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M. Hadrien Clouet a voté pour.

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M. Éric Coquerel a voté pour.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hervé de Lépinau a voté contre.

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Mme Sandra Delannoy a voté contre.

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M. Stéphane Delautrette a voté pour.

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M. Jocelyn Dessigny a voté contre.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté pour.

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Mme Alma Dufour a voté pour.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

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Mme Karen Erodi a voté pour.

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Mme Sophie Errante a voté pour.

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M. Romain Eskenazi a voté pour.

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M. Auguste Evrard a voté contre.

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M. Olivier Falorni a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

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M. Perceval Gaillard a voté pour.

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Mme Pascale Got a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté pour.

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M. Patrick Hetzel a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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M. Philippe Juvin a voté contre.

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M. Bastien Lachaud a voté pour.

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Mme Julie Laernoes a voté pour.

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Mme Hélène Laporte a voté contre.

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M. Didier Le Gac a voté pour.

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Mme Christine Le Nabour a voté pour.

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M. Antoine Léaument a voté pour.

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Mme Élise Leboucher a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Paul Lecoq a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Roland Lescure a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Pauline Levasseur a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Katiana Levavasseur a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Limongi a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Delphine Lingemann a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Brigitte Liso a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Christine Loir a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

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Mme Lise Magnier s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Christophe Marion a voté pour.

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M. Patrice Martin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Éric Martineau a voté pour.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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M. Pierre Meurin a voté contre.

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Mme Joséphine Missoffe a voté contre.

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M. Yannick Monnet a voté pour.

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M. Thibaut Monnier a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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Mme Caroline Parmentier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frédéric Petit a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. René Pilato a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Béatrice Piron a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thomas Portes a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Josy Poueyto a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Proença a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Angélique Ranc a voté contre.

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M. Julien Rancoule a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie Récalde a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Claudia Rouaux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

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Mme Sandrine Rousseau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Aurélien Rousseau a voté pour.

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M. Jean-François Rousset a voté pour.

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Mme Sandrine Runel a voté pour.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Sansu a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Isabelle Santiago a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Eva Sas a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Schreck a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Danielle Simonnet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Taillé-Polian a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

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M. Michaël Taverne a voté contre.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté pour.

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M. Nicolas Thierry a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Vincent Trébuchet a voté contre.

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M. Nicolas Turquois a voté pour.

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M. Paul Vannier a voté pour.

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M. Gérault Verny a voté contre.

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Mme Annie Vidal a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.