L'amendement n° 1664 de M. Bazin (DR) à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1664 de M. Bazin (DR) à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Amendement n° 1664

Auteur : M. Thibault Bazin


Cet amendement vise à, d'une part, permettre aux pharmacies d'officine et aux pharmacies à usage intérieur qui seraient disposées à aider dans les procédures d'euthanasies et de suicide assisté de se manifester clairement et d'être identifiées comme référentes, et, d'autre part, protéger les pharmaciens et préparateurs en pharmacie qui, à l'inverse, ne souhaiteraient pas y participer. 

Il a pour second objet de mieux tracer et circonscrire la manipulation et la délivrance des substances létales qui, si elles passaient en d'autres mains, pourraient avoir des conséquences désastreuses non maîtrisées.

Il apparaît que, l'euthanasie et le suicide assisté n’étant pas des actes médicaux et remettant en cause l’interdit de tuer, leur application doit nécessairement obéir à une démarche volontaire.

Par ailleurs, il prévu que l'inscription des volontaires se fassent auprès de leurs agences régionales de santé et non de la commission de contrôle prévue à l'article 15 de la proposition de loi. De fait, le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13, contenant les déclarations des professionnels disposés à prendre part à la procédure d’euthanasie / suicide assisté, ne peut être détenu que par les autorités de l’État, qui seules ont vocation à connaître les ressources disponibles sur leur territoire.

Santé

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 10% 80% 0% 100%
DR pour 75% 0% 25% 75%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 6% 88% 6% 94%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 33% 67% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 94% 3% 0% 100%
SOC contre 5% 95% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gabriel Amard a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté pour.

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Mme Anchya Bamana a voté pour.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

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M. Thibault Bazin a voté pour.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Emmanuel Blairy a voté pour.

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M. Nicolas Bonnet a voté contre.

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Mme Pascale Bordes a voté pour.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté pas de vote.

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Mme Blandine Brocard a voté pour.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté contre.

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Mme Colette Capdevielle a voté contre.

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Mme Eléonore Caroit a voté contre.

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M. Aymeric Caron a voté contre.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté contre.

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté contre.

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M. Hendrik Davi a voté contre.

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M. Hervé de Lépinau a voté pour.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

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M. Arthur Delaporte a voté contre.

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M. Stéphane Delautrette a voté contre.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

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Mme Edwige Diaz s'est abstenu(e).

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

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Mme Fanny Dombre Coste a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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M. Peio Dufau a voté contre.

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Mme Karen Erodi a voté contre.

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M. Olivier Falorni a voté contre.

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M. Yannick Favennec-Bécot a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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Mme Marina Ferrari s'est abstenu(e).

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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M. Bruno Fuchs a voté contre.

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Mme Camille Galliard-Minier a voté contre.

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M. Guillaume Garot a voté contre.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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M. Patrick Hetzel a voté pour.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté contre.

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M. Laurent Jacobelli a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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M. Philippe Juvin a voté pour.

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M. Bastien Lachaud a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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M. Thomas Lam a voté pour.

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Mme Hélène Laporte a voté pour.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

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M. Antoine Léaument a voté contre.

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Mme Élise Leboucher a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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M. Roland Lescure a voté contre.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Brigitte Liso a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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M. David Magnier a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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M. Thomas Ménagé a voté contre.

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M. Yannick Monnet a voté contre.

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M. Thibaut Monnier a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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M. Laurent Panifous a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté pour.

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Mme Maud Petit a voté contre.

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M. René Pilato a voté contre.

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M. Christophe Plassard a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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M. Dominique Potier a voté pour.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

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M. Jean-Claude Raux a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

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Mme Sandrine Rousseau a voté contre.

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M. Aurélien Rousseau a voté contre.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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Mme Isabelle Santiago a voté contre.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

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Mme Danielle Simonnet a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

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M. Thierry Sother a voté contre.

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Mme Ersilia Soudais a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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Mme Sophie Taillé-Polian a voté contre.

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M. Matthias Tavel a voté contre.

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M. Nicolas Thierry a voté contre.

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M. Frédéric Valletoux a voté contre.

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M. Gérault Verny a voté pour.

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M. Philippe Vigier a voté contre.

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