L'amendement n° 1452 de M. Potier (SOC) et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1452 de M. Potier (SOC) et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Amendement n° 1452

Auteur : M. Dominique Potier


Cet amendement vise à prendre en compte les personnes dont le discernement n’est pas continu, du fait de leur pathologie, d’un handicap ou d’un traitement.

Les pathologies neuro-évolutives (comme Alzheimer, SLA, Parkinson, maladie à corps de Lewy, sclérose en plaques, etc.) ou les effets secondaires de leur traitement peuvent altérer progressivement la conscience, sans pour autant remettre en cause la décision première de demander l’aide à mourir en prévision de l’aggravation de la maladie ou d’une affection grave et incurable sans lien avec la pathologie neuro-évolutive.

Les personnes vivant avec un handicap psychique peuvent présenter temporairement des altérations du discernement, dont l’existence aléatoire ne compromet pas de façon définitive leur possibilité de consentement libre et éclairé.

Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps.

Santé

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 36% 55% 0% 100%
DR pour 43% 43% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 20% 75% 5% 95%
GDR pour 33% 33% 0% 100%
HOR pour 83% 17% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 92% 0% 100%
LIOT pour 50% 50% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN abstention 8% 10% 0% 100%
SOC contre 6% 94% 0% 100%
UDDPLR abstention 0% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Xavier Albertini a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Allegret-Pilot s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gabriel Amard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Maxime Amblard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christine Arrighi a voté contre.

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M. Philippe Ballard s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anchya Bamana s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thibault Bazin s'est abstenu(e).

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M. José Beaurain a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Belkhir Belhaddad a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté contre.

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M. Christophe Bentz s'est abstenu(e).

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M. Théo Bernhardt s'est abstenu(e).

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M. Frédéric Boccaletti s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sylvie Bonnet a voté pour.

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Mme Pascale Bordes s'est abstenu(e).

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M. Éric Bothorel a voté contre.

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M. Anthony Boulogne s'est abstenu(e).

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M. Idir Boumertit a voté contre.

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M. Jorys Bovet s'est abstenu(e).

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M. Jean-Michel Brard a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Blandine Brocard a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Céline Calvez a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierre Cazeneuve a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bernard Chaix s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marc Chavent s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Paul Christophe a voté pour.

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M. Roger Chudeau a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bruno Clavet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hadrien Clouet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexis Corbière a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierrick Courbon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles de Courson a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marc de Fleurian s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hervé de Lépinau s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Élisabeth de Maistre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandra Delannoy s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Delautrette a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Dogor-Such s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Dragon s'est abstenu(e).

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Peio Dufau a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

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Mme Karen Erodi s'est abstenu(e).

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Mme Sophie Errante a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Fait a voté pour.

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M. Olivier Falorni a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Olivier Fayssat s'est abstenu(e).

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Mme Mathilde Feld a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sylvie Ferrer a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marc Fesneau s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Forissier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Frappé s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Gabarron s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Perceval Gaillard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Camille Galliard-Minier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Guillaume Garot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christian Girard s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Olga Givernet a voté contre.

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Mme Océane Godard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. José Gonzalez a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Grégoire a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Monique Griseti s'est abstenu(e).

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M. Michel Guiniot s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Zahia Hamdane a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marine Hamelet s'est abstenu(e).

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Mme Catherine Hervieu a voté contre.

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M. Timothée Houssin s'est abstenu(e).

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M. Sébastien Humbert s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérémie Iordanoff a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté pour.

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M. Laurent Jacobelli s'est abstenu(e).

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M. Pascal Jenft s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Tristan Lahais a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Abdelkader Lahmar a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thomas Lam a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Hélène Laporte s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Robert Le Bourgeois s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Julie Lechanteux s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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Mme Gisèle Lelouis s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Pauline Levasseur a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Liger a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Limongi s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Delphine Lingemann a voté contre.

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Mme Brigitte Liso a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christine Loir s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Lopez-Liguori s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-France Lorho s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Lottiaux s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. David Magnier s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Lise Magnier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bastien Marchive a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Patrice Martin s'est abstenu(e).

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M. Kévin Mauvieux s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marianne Maximi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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Mme Graziella Melchior a voté contre.

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Mme Joëlle Mélin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thomas Ménagé a voté pour.

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Mme Marie Mesmeur a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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M. Maxime Michelet s'est abstenu(e).

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M. Éric Michoux s'est abstenu(e).

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M. Yannick Monnet s'est abstenu(e).

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M. Thibaut Monnier s'est abstenu(e).

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Mme Louise Morel a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nathalie Oziol a voté contre.

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M. Laurent Panifous a voté contre.

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Mme Mathilde Panot a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Perez s'est abstenu(e).

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Mme Christelle Petex a voté contre.

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Mme Maud Petit a voté pour.

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M. Stéphane Peu a voté pour.

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M. Sébastien Peytavie a voté contre.

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M. Kévin Pfeffer s'est abstenu(e).

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M. René Pilato a voté contre.

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Mme Béatrice Piron a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Lisette Pollet s'est abstenu(e).

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M. Jean-François Portarrieu a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Dominique Potier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Josy Poueyto a voté contre.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

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M. Matthias Renault s'est abstenu(e).

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M. Franck Riester a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert s'est abstenu(e).

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M. Joseph Rivière s'est abstenu(e).

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Mme Laurence Robert-Dehault s'est abstenu(e).

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

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Mme Sandrine Rousseau a voté contre.

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M. Fabrice Roussel a voté contre.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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M. Aurélien Saintoul a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Nicolas Sansu a voté contre.

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M. Philippe Schreck s'est abstenu(e).

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Mme Anne Sicard s'est abstenu(e).

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M. Arnaud Simion a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Danielle Simonnet a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Sother a voté contre.

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M. Jean-Pierre Taite a voté contre.

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Mme Liliana Tanguy a voté pour.

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Mme Andrée Taurinya a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Matthias Tavel a voté contre.

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M. Boris Tavernier a voté contre.

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M. Romain Tonussi s'est abstenu(e).

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M. Frédéric Valletoux a voté contre.

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M. Gérault Verny s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Annie Vidal a voté pour.

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M. Philippe Vigier a voté contre.

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Mme Corinne Vignon a voté contre.

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M. Stéphane Vojetta a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Weber s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.