L'amendement n° 1398 de M. Verny (UDR) à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1398 de M. Verny (UDR) à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Amendement n° 1398

Auteur : M. Gérault Verny


L’article 12 du texte limite actuellement la possibilité de contestation des décisions médicales à la seule personne demandeuse de l’aide à mourir. Cela crée un vide de protection dans les cas où le patient est en situation de fragilité ou sous influence et/ou des abus ou dérives sont suspectés.


Cet amendement vise à élargir le droit de recours et renforce ainsi le contrôle démocratique, éthique et juridique du processus de l’aide à mourir.

 

 

Santé

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 9% 91% 0% 100%
DR pour 75% 0% 25% 75%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 0% 94% 6% 94%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 0% 71% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 93% 7% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Alexandre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

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M. Gabriel Amard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Raphaël Arnault a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté pour.

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Mme Anchya Bamana a voté pour.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

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M. Thibault Bazin a voté pour.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Emmanuel Blairy a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Bothorel a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté pas de vote.

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Mme Blandine Brocard a voté pour.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté contre.

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Mme Eléonore Caroit a voté contre.

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M. Aymeric Caron a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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M. Hadrien Clouet a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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M. Hendrik Davi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Delautrette a voté contre.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Fanny Dombre Coste a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Alma Dufour a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Karen Erodi a voté contre.

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Mme Sophie Errante a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Olivier Falorni a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Perceval Gaillard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jonathan Gery a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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M. Patrick Hetzel a voté pour.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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M. Philippe Juvin a voté pour.

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M. Bastien Lachaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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M. Thomas Lam s'est abstenu(e).

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Mme Hélène Laporte a voté pour.

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

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Mme Élise Leboucher a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Delphine Lingemann a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Brigitte Liso a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christine Loir a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Hanane Mansouri a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Marion a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Élisa Martin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Patrice Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Martineau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Damien Maudet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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M. Thomas Ménagé a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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M. Nicolas Metzdorf a voté contre.

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M. Yannick Monnet a voté contre.

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M. Thibaut Monnier a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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M. Laurent Panifous a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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M. Jérémie Patrier-Leitus s'est abstenu(e).

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Mme Maud Petit a voté contre.

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M. René Pilato a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Plassard a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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Mme Josy Poueyto a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Loïc Prud'homme a voté contre.

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Mme Angélique Ranc a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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Mme Marie-Pierre Rixain a voté contre.

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Runel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Sansu a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Eva Sas a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Danielle Simonnet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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Mme Ersilia Soudais a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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Mme Sophie Taillé-Polian a voté contre.

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M. Matthias Tavel a voté contre.

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M. Michaël Taverne a voté pour.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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M. Vincent Trébuchet a voté pour.

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M. Nicolas Turquois a voté contre.

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M. Frédéric Valletoux a voté contre.

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M. Gérault Verny a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Vigier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.