L'amendement n° 520 de Mme Gruet (DR) et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 520 de Mme Gruet (DR) et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Amendement n° 520

Auteur : Mme Justine Gruet


Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé ne doit pas obligatoirement convenir d'une nouvelle date. 

Le terme "convient" au présent de l'indicatif constitue une obligation.

Il est donc proposé d'établir une possibilité afin de ne pas faire peser une pression. 

Aucune personne ne doit se sentir obligée d'aller au bout de sa démarche à tout moment. 

Santé

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 27% 73% 0% 100%
DR pour 80% 0% 20% 80%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 19% 75% 6% 94%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 0% 78% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 51% 16% 0% 100%
SOC contre 5% 95% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Alexandre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

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M. Gabriel Amard a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pieyre-Alexandre Anglade a voté contre.

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M. Raphaël Arnault a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté pour.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

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M. Philippe Ballard a voté pour.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

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M. Thibault Bazin a voté pour.

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M. Christophe Bentz s'est abstenu(e).

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Théo Bernhardt a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Emmanuel Blairy s'est abstenu(e).

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M. Matthieu Bloch a voté pour.

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Mme Pascale Bordes s'est abstenu(e).

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M. Anthony Boulogne a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté pas de vote.

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Mme Blandine Brocard a voté pour.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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Mme Colette Capdevielle a voté contre.

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Mme Eléonore Caroit a voté contre.

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M. Aymeric Caron a voté contre.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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M. Hadrien Clouet a voté contre.

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté contre.

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M. Hendrik Davi a voté contre.

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M. Hervé de Lépinau s'est abstenu(e).

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Mme Sandra Delannoy s'est abstenu(e).

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M. Stéphane Delautrette a voté contre.

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M. Jocelyn Dessigny s'est abstenu(e).

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

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Mme Fanny Dombre Coste a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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M. Peio Dufau a voté contre.

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M. Alexandre Dufosset a voté contre.

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Mme Alma Dufour a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

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Mme Karen Erodi a voté contre.

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M. Olivier Falorni a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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M. Julien Gabarron a voté pour.

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M. Perceval Gaillard a voté contre.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté contre.

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M. François Gernigon a voté contre.

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Mme Florence Goulet a voté pour.

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M. Emmanuel Grégoire a voté contre.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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Mme Céline Hervieu a voté contre.

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M. Patrick Hetzel a voté pour.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Jacobelli a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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M. Philippe Juvin a voté pour.

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M. Loïc Kervran a voté contre.

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M. Bastien Lachaud a voté contre.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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M. Thomas Lam s'est abstenu(e).

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Mme Hélène Laporte a voté pour.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

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M. Corentin Le Fur a voté pour.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

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Mme Élise Leboucher a voté contre.

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M. Jérôme Legavre a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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Mme Katiana Levavasseur s'est abstenu(e).

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Brigitte Liso a voté contre.

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Mme Christine Loir s'est abstenu(e).

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M. Aurélien Lopez-Liguori s'est abstenu(e).

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Mme Marie-France Lorho s'est abstenu(e).

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté contre.

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M. David Magnier a voté pour.

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M. Matthieu Marchio a voté contre.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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Mme Élisa Martin a voté contre.

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M. Patrice Martin s'est abstenu(e).

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

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M. Damien Maudet a voté contre.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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Mme Joëlle Mélin s'est abstenu(e).

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M. Thomas Ménagé a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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M. Yannick Monnet a voté contre.

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M. Thibaut Monnier s'est abstenu(e).

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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Mme Nathalie Oziol a voté contre.

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M. Laurent Panifous a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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M. Jérémie Patrier-Leitus s'est abstenu(e).

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Mme Maud Petit a voté pour.

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M. René Pilato a voté contre.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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M. Christophe Plassard a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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M. Dominique Potier a voté pour.

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Mme Josy Poueyto a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Loïc Prud'homme a voté contre.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

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M. Jean-Claude Raux a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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Mme Catherine Rimbert s'est abstenu(e).

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

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Mme Sandrine Rousseau a voté contre.

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M. Aurélien Rousseau a voté contre.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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Mme Sandrine Runel a voté contre.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

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Mme Anne Sicard s'est abstenu(e).

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Mme Danielle Simonnet a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

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M. Thierry Sother a voté contre.

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Mme Ersilia Soudais a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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Mme Liliana Tanguy a voté pour.

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M. Matthias Tavel a voté contre.

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M. Michaël Taverne a voté pour.

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M. Thierry Tesson a voté pour.

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M. Nicolas Thierry a voté contre.

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M. Nicolas Turquois a voté contre.

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M. Frédéric Valletoux a voté contre.

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M. Gérault Verny a voté pour.

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Mme Annie Vidal a voté pour.

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M. Philippe Vigier a voté contre.

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