L'amendement n° 553 de Mme Vidal (EPR) à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 553 de Mme Vidal (EPR) à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Amendement n° 553

Auteur : Mme Annie Vidal


Le présent amendement vise à préciser que la préparation magistrale des substances létales utilisées dans le cadre de l’aide à mourir ne pourra être réalisée que par des pharmacies hospitalières.

Le retrait du mot « hospitalières » en commission des affaires sociales constitue une erreur. Les substances létales utilisées dans ce cadre requièrent des conditions strictes de sécurité, de traçabilité, de conservation et de confidentialité, que seules les pharmacies hospitalières sont pleinement en mesure de garantir.

Les autres pharmacies peuvent distribuer le produit, mais ne sont pas en capacité de le préparer. Il convient donc d’apporter cette précision dans le texte afin d'assurer une mise en œuvre sécurisée de la procédure.

Tel est l'objet du présent amendement.

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 20% 80% 0% 100%
DR pour 67% 0% 33% 67%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 33% 56% 11% 89%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anchya Bamana a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thibault Bazin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Xavier Breton a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aymeric Caron a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hendrik Davi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Karen Erodi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Olivier Falorni a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marina Ferrari a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Zahia Hamdane a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Jacobelli a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Juvin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Léaument a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Limongi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. David Magnier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Patrice Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. René Pilato a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Matthias Renault a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Ersilia Soudais a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Liliana Tanguy a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Matthias Tavel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Annie Vidal a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Vigier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.