L'amendement n° 2548 de M. Juvin (DR) à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2548 de M. Juvin (DR) à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Amendement n° 2548

Auteur : M. Philippe Juvin


Le choix de la date pour l’administration de la substance létale ne doit pas se faire uniquement en fonction des autres rendez-vous du médecin ou de l’infirmier. Le risque serait d’introduire une
asymétrie dans la relation avec le patient, en sa défaveur. La personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir serait parfois contrainte d’avancer la date qu’elle envisageait initialement en raison
des congés, de l’activité médicale, etc...

Il est donc proposé d’inscrire dans la loi que le patient a le choix de la date à laquelle il souhaite procéder à l’administration de la substance létale, en lien avec le médecin ou l’infirmier.

 

Fixer à la personne une date revient à lui mettre une pression supplémentaire. Rappelons que dans l’Oregon, alors qu’aucune date n’est fixée puisque le patient dispose de sa pilule létale chez lui, plus d’un tiers décide finalement de ne pas l’avaler. Il est probable que plusieurs l’auraient ingérée s’il avait fallu le faire lors d’un rendez-vous fixé.

Santé

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 56% 44% 0% 100%
DR pour 83% 17% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 26% 68% 5% 95%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 22% 78% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 98% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 88% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

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M. Gabriel Amard a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté pour.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

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M. Thibault Bazin a voté pour.

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M. José Beaurain a voté pour.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté contre.

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti s'est abstenu(e).

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M. Nicolas Bonnet a voté contre.

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M. Arnaud Bonnet a voté contre.

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Mme Pascale Bordes a voté pour.

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M. Mickaël Bouloux s'est abstenu(e).

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté pour.

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Mme Blandine Brocard a voté pour.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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Mme Colette Capdevielle a voté contre.

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Mme Eléonore Caroit a voté contre.

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M. Aymeric Caron a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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M. Hadrien Clouet a voté contre.

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M. Jean-François Coulomme a voté contre.

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M. Pierrick Courbon a voté contre.

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté pour.

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M. Hendrik Davi a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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M. Hervé de Lépinau a voté pour.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

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M. Stéphane Delautrette a voté contre.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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Mme Fanny Dombre Coste a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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M. Peio Dufau a voté contre.

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M. Alexandre Dufosset a voté pour.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

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Mme Karen Erodi a voté contre.

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M. Olivier Falorni a voté contre.

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M. Yannick Favennec-Bécot a voté contre.

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M. Denis Fégné a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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Mme Marina Ferrari a voté pour.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté pour.

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M. Perceval Gaillard a voté contre.

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Mme Camille Galliard-Minier a voté contre.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté contre.

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M. François Gernigon a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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M. Christian Girard a voté pour.

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Mme Océane Godard a voté contre.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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Mme Florence Goulet a voté pour.

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Mme Géraldine Grangier a voté pour.

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Mme Justine Gruet a voté pour.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

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Mme Zahia Hamdane a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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M. Patrick Hetzel a voté pour.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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M. Philippe Juvin a voté pour.

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M. Bastien Lachaud a voté contre.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

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M. Thomas Lam a voté pour.

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Mme Hélène Laporte a voté pour.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

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Mme Élise Leboucher a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Delphine Lingemann a voté contre.

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Mme Brigitte Liso a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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M. David Magnier a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

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Mme Alexandra Martin a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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M. Thomas Ménagé a voté pour.

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M. Pierre Meurin a voté pour.

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M. Yannick Monnet a voté pour.

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M. Thibaut Monnier a voté pour.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Jacques Oberti s'est abstenu(e).

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Mme Danièle Obono a voté contre.

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Mme Nathalie Oziol a voté contre.

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M. Laurent Panifous a voté contre.

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Mme Sophie Panonacle a voté contre.

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Mme Mathilde Panot a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté pour.

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Mme Maud Petit a voté pour.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

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M. René Pilato a voté contre.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté contre.

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M. Christophe Plassard a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

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M. Loïc Prud'homme a voté contre.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

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M. Jean-Claude Raux a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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M. Charles Rodwell a voté pour.

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

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Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

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Mme Sandrine Rousseau a voté contre.

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M. Aurélien Rousseau a voté contre.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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Mme Sandrine Runel a voté contre.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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Mme Isabelle Santiago a voté contre.

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Mme Danielle Simonnet a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

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Mme Ersilia Soudais a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

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Mme Liliana Tanguy a voté pour.

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Mme Andrée Taurinya a voté contre.

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M. Matthias Tavel a voté contre.

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M. Michaël Taverne a voté pour.

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M. Thierry Tesson a voté pour.

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Mme Prisca Thevenot a voté pour.

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M. Nicolas Thierry a voté contre.

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M. Vincent Trébuchet a voté pour.

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M. Frédéric Valletoux a voté contre.

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Mme Annie Vidal a voté pour.

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M. Antoine Villedieu a voté pour.

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