L'amendement n° 2233 de Mme Leboucher (LFI-NFP) à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2233 de Mme Leboucher (LFI-NFP) à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Amendement n° 2233

Auteur : Mme Élise Leboucher


Cet amendement vise à compléter l’exigence de majorité pour bénéficier de l’aide à mourir par la mention des personnes émancipées.

Il reprend une proposition formulée par le Conseil national des barreaux en vue de clarifier la rédaction de la présente proposition de loi. Cette proposition permet donc de définir l’accès à l’aide à mourir non selon un âge biologique, mais selon l’âge auquel la personne devient juridiquement capable et n’est plus soumise à l’autorité parentale.

Inclure les mineurs émancipés revient ainsi à corriger une rupture d’égalité, en consacrant le droit à l’aide à mourir pour toute personne en capacité d’accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale.

Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement exclut la charge relative aux actes pris en charge par l’assurance maladie. Les auteurs du présent amendement appellent le Gouvernement à lever ce gage.

Santé

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 89% 11% 89%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 6% 89% 6% 94%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 95% 0% 0% 100%
NI pour 100% 0% 0% 100%
RN contre 7% 90% 0% 100%
SOC contre 0% 92% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Gabriel Amard a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

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M. Pouria Amirshahi a voté pour.

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M. Thibault Bazin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Valérie Bazin-Malgras a voté contre.

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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M. Théo Bernhardt a voté contre.

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M. Manuel Bompard a voté pour.

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M. Arnaud Bonnet a voté pour.

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M. Éric Bothorel a voté contre.

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

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M. Louis Boyard a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté pour.

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M. Hadrien Clouet a voté pour.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté contre.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté contre.

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Mme Josiane Corneloup a voté contre.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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Mme Élisabeth de Maistre a voté contre.

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M. Stéphane Delautrette a voté contre.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Stella Dupont a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Karen Erodi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Auguste Evrard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Olivier Falorni a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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Mme Sylvie Ferrer a voté pour.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Perceval Gaillard a voté pour.

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Mme Camille Galliard-Minier a voté contre.

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M. Yoann Gillet s'est abstenu(e).

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Mme Olga Givernet a voté contre.

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Mme Océane Godard a voté contre.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

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M. Philippe Gosselin a voté contre.

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M. Emmanuel Grégoire a voté contre.

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Mme Justine Gruet a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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M. Patrick Hetzel a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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M. Philippe Juvin a voté contre.

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Mme Marietta Karamanli a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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Mme Hélène Laporte a voté contre.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

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M. Arnaud Le Gall s'est abstenu(e).

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

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Mme Élise Leboucher a voté pour.

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Mme Sarah Legrain a voté pour.

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Mme Brigitte Liso a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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M. Thomas Ménagé a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur a voté pour.

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M. Pierre Meurin a voté contre.

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Mme Joséphine Missoffe a voté contre.

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M. Thibaut Monnier a voté contre.

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M. Serge Muller a voté contre.

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Mme Sandrine Nosbé a voté pour.

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Mme Danièle Obono a voté pour.

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Mme Caroline Parmentier a voté contre.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. Stéphane Peu a voté contre.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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M. Dominique Potier a voté contre.

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Mme Natalia Pouzyreff a voté contre.

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Mme Angélique Ranc a voté contre.

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M. Julien Rancoule a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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Mme Véronique Riotton a voté contre.

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M. Joseph Rivière a voté pour.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

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Mme Sandrine Rousseau a voté pour.

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M. Aurélien Rousseau a voté contre.

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Mme Marie-Ange Rousselot a voté pour.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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M. Aurélien Saintoul a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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M. Philippe Schreck a voté contre.

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M. Arnaud Simion a voté contre.

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Mme Danielle Simonnet a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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M. Thierry Sother s'est abstenu(e).

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Mme Ersilia Soudais a voté pour.

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M. Michaël Taverne a voté contre.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté contre.

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Mme Sabine Thillaye a voté contre.

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M. Vincent Trébuchet a voté contre.

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M. Nicolas Turquois a voté contre.

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M. Frédéric Valletoux a voté contre.

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