L'amendement n° 1196 de M. Bentz (RN) à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1196 de M. Bentz (RN) à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Amendement n° 1196

Auteur : M. Christophe Bentz


Le présent amendement conserve aux établissements leur caractère propre et assure la continuité de leur activité de service en les exemptant collectivement et durablement de toute administration d'une substance létale si tel est leur choix, défini à priori.

Il en va du maintien de leur attractivité et de la qualité de leurs relations sociales internes.

Santé

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 8% 92% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 0% 93% 7% 93%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 0% 86% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 97% 3% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gabriel Amard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thibault Bazin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. José Beaurain a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Karim Ben Cheikh a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Bex a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bruno Bilde a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Blairy a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Bothorel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Louis Boyard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Xavier Breton a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Blandine Brocard a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Eléonore Caroit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aymeric Caron a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Vincent Caure a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hadrien Clouet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hendrik Davi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hervé de Lépinau a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Delautrette a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Fanny Dombre Coste a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Karen Erodi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Errante a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Olivier Falorni a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Perceval Gaillard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Camille Galliard-Minier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Pascale Got a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Patrick Hetzel a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Juvin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bastien Lachaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Hélène Laporte a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Léaument a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Élise Leboucher a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Paul Lecoq a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérôme Legavre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Lenormand a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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Mme Pauline Levasseur a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Limongi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Delphine Lingemann a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Brigitte Liso a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. David Magnier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Marion a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Élisa Martin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Patrice Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Martineau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Yannick Monnet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thibaut Monnier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Odoul a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Panifous a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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Mme Maud Petit a voté contre.

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M. René Pilato a voté contre.

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Mme Béatrice Piron s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Plassard a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Josy Poueyto a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Proença a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Angélique Ranc a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie Récalde a voté contre.

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

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Mme Sandrine Rousseau a voté contre.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Runel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Sansu a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Isabelle Santiago a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Danielle Simonnet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Ersilia Soudais a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Matthias Tavel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Michaël Taverne a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Tesson a voté pour.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté contre.

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M. Nicolas Thierry a voté contre.

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M. Vincent Trébuchet a voté pour.

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M. Nicolas Turquois a voté contre.

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M. Frédéric Valletoux a voté contre.

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M. Gérault Verny a voté pour.

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M. Philippe Vigier a voté contre.

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