L'amendement n° 1942 de Mme Pollet (RN) à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1942 de Mme Pollet (RN) à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Amendement n° 1942

Auteur : Mme Lisette Pollet


Cet amendement tend à ce qu’en cas de doute ou de conflit sur le caractère éclairé du consentement de la personne placée sous protection, le juge des tutelles puisse déterminer ou non de la réalité de ce consentement.

La proposition de loi mentionne seulement que, en cas de doute ou de conflit, le juge des tutelles est « saisi » sans préciser le sens de cette saisine.

Santé

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 90% 10% 90%
EPR contre 14% 81% 5% 95%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 0% 91% 0% 100%
LFI-NFP contre 3% 97% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
NI pour 67% 33% 0% 100%
RN pour 98% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 89% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Alexandre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Raphaël Arnault a voté contre.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté pour.

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M. Joël Aviragnet a voté contre.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

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M. Thibault Bazin a voté pour.

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M. Belkhir Belhaddad a voté contre.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté contre.

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M. Karim Benbrahim a voté contre.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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M. Ugo Bernalicis a voté contre.

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M. Théo Bernhardt a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Bruno Bilde a voté pour.

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Mme Sophie Blanc a voté pour.

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M. Matthieu Bloch a voté pour.

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M. Philippe Bonnecarrère a voté pour.

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M. Arnaud Bonnet a voté contre.

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M. Éric Bothorel a voté contre.

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M. Anthony Boulogne a voté pour.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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Mme Colette Capdevielle a voté contre.

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M. Aymeric Caron a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

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M. Bernard Chaix s'est abstenu(e).

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M. Hadrien Clouet a voté contre.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté contre.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté contre.

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M. Jean-François Coulomme a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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Mme Élisabeth de Maistre a voté pour.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

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M. Stéphane Delautrette a voté contre.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

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Mme Fanny Dombre Coste a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

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Mme Stella Dupont a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

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M. Inaki Echaniz a voté contre.

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Mme Karen Erodi a voté contre.

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M. Olivier Falorni a voté contre.

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Mme Elsa Faucillon a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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Mme Mathilde Feld a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

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M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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Mme Martine Froger a voté contre.

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M. Perceval Gaillard a voté contre.

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Mme Stéphanie Galzy a voté pour.

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M. Jonathan Gery a voté pour.

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Mme Océane Godard a voté contre.

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M. Julien Gokel a voté contre.

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M. José Gonzalez a voté pour.

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M. Emmanuel Grégoire a voté contre.

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Mme Justine Gruet a voté pour.

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M. Jérôme Guedj a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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M. Stéphane Hablot a voté contre.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

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M. Pierre Henriet a voté contre.

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M. Patrick Hetzel a voté pour.

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M. François Hollande a voté contre.

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M. Sacha Houlié a voté contre.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pas de vote.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

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M. Philippe Juvin a voté pour.

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Mme Marietta Karamanli a voté contre.

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M. Bastien Lachaud a voté contre.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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M. Thomas Lam s'est abstenu(e).

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Mme Laure Lavalette a voté pour.

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M. Didier Le Gac a voté contre.

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M. Arnaud Le Gall a voté contre.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

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Mme Élise Leboucher a voté contre.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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M. Bartolomé Lenoir a voté pour.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

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Mme Pauline Levasseur a voté contre.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

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M. René Lioret a voté pour.

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Mme Brigitte Liso a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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M. Philippe Lottiaux s'est abstenu(e).

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Mme Lise Magnier a voté contre.

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Mme Hanane Mansouri a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Matthieu Marchio a voté pour.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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Mme Élisa Martin a voté pour.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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Mme Joëlle Mélin a voté pour.

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Mme Yaël Ménaché a voté pour.

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Mme Manon Meunier a voté contre.

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M. Maxime Michelet a voté pour.

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Mme Joséphine Missoffe a voté pour.

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M. Paul Molac a voté contre.

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M. Thibaut Monnier a voté pour.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Serge Muller a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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M. Julien Odoul a voté pour.

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Mme Nathalie Oziol a voté contre.

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M. Laurent Panifous a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

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M. René Pilato a voté contre.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté contre.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Christophe Proença a voté contre.

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M. Loïc Prud'homme a voté contre.

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Mme Angélique Ranc a voté pour.

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Mme Isabelle Rauch a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté pour.

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M. Franck Riester a voté contre.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

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Mme Sandrine Rousseau a voté contre.

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M. Fabrice Roussel a voté contre.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté pour.

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Mme Sandrine Runel a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

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M. Aurélien Saintoul a voté contre.

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M. Raphaël Schellenberger a voté pour.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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M. Bertrand Sorre a voté contre.

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Mme Ersilia Soudais a voté contre.

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Mme Violette Spillebout a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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Mme Sophie Taillé-Polian a voté contre.

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Mme Liliana Tanguy a voté pour.

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Mme Andrée Taurinya a voté contre.

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M. Matthias Tavel a voté contre.

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M. Boris Tavernier a voté contre.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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M. Lionel Tivoli a voté pour.

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M. Frédéric Valletoux a voté contre.

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M. Paul Vannier a voté contre.

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M. Gérault Verny a voté pour.

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Mme Annie Vidal a voté pour.

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M. Frédéric Weber a voté pour.

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M. Éric Woerth a voté contre.

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