L'amendement n° 2649 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2649 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Amendement n° 2649

Auteur : Gouvernement


Cet amendement vise à supprimer la possibilité de réduire le délai de réflexion de deux jours avant de confirmer la demande d’aide à mourir.

Le délai a été fixé pour que le patient intègre l’information reçue et consente pleinement à la poursuite de la procédure. La décision est suffisamment grave pour qu’un délai de réflexion incompressible soit mis en œuvre.

Des exceptions à ce délai basées sur l’appréciation de la dignité de la personne sont par ailleurs trop peu précises pour être opérantes et entrainent un risque d’insécurité juridique important pour le médecin qui les mettraient en œuvre.

 

Santé

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 40% 53% 7% 93%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR pour 50% 0% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT pour 100% 0% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 6% 94% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Alexandre a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gabriel Amard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Ségolène Amiot a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Ballard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Barthès a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thibault Bazin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. José Beaurain a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Belkhir Belhaddad a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Bentz a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Bergantz a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Bex a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Blanchet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Manuel Bompard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Bonnet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Pascale Bordes a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Mickaël Bouloux a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Manon Bouquin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jorys Bovet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Louis Boyard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Xavier Breton a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Blandine Brocard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Eléonore Caroit a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Aymeric Caron a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sylvain Carrière a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Chenu a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hadrien Clouet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François Cormier-Bouligeon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-François Coulomme a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierrick Courbon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Geneviève Darrieussecq a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marc de Fleurian a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hervé de Lépinau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandra Delannoy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Delautrette a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Edwige Diaz a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Dieynaba Diop a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Fanny Dombre Coste a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Peio Dufau a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Dufosset a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Alma Dufour a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Karen Erodi a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Auguste Evrard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Falorni a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Denis Fégné a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marc Fesneau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Gabarron a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Perceval Gaillard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Charlotte Garin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frank Giletti a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christian Girard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Océane Godard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Florence Goulet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Justine Gruet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Steevy Gustave a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Zahia Hamdane a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marine Hamelet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Patrick Hetzel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Huyghe a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Cyrille Isaac-Sibille a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pascal Jenft a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Tiffany Joncour a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Juvin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bastien Lachaud a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Julie Laernoes a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Lam s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Hélène Laporte a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michel Lauzzana a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Élise Leboucher a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Limongi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Delphine Lingemann a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Brigitte Liso a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Loir a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-France Lorho a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Magnier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Hanane Mansouri a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Élisa Martin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Patrice Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Kévin Mauvieux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Mazars a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Joëlle Mélin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Ménagé a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Michoux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Joséphine Missoffe a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Yannick Monnet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thibaut Monnier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Louise Morel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean Moulliere a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jacques Oberti a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Danièle Obono a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nathalie Oziol a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Panifous a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Panonacle a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mathilde Panot a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Pantel a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérémie Patrier-Leitus s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Maud Petit a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Peytavie a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Kévin Pfeffer a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. René Pilato a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Lisette Pollet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Loïc Prud'homme a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandra Regol a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Renault a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Rodwell a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claudia Rouaux a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Rousseau a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Rousseau a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-François Rousset a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Runel a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Isabelle Santiago a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Schreck a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Sicard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Danielle Simonnet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Ersilia Soudais a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Taillé-Polian a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Liliana Tanguy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Andrée Taurinya a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Tesson a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Thierry a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Trébuchet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Turquois a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Gérault Verny a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Annie Vidal a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Villedieu a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Dominique Voynet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.