L'amendement n° 1052 de M. Ménagé (RN) à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1052 de M. Ménagé (RN) à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Amendement n° 1052

Auteur : M. Thomas Ménagé


Amendement de repli

Cet amendement prévoit de circonscrire l’une des conditions nécessaires à satisfaire en vue d’accéder à l’aide à mourir, relative à la présentation d’une souffrance qui en l’état peut être « psychologique » - pour la remplacer par une souffrance psychique.

Cette notion est excessivement générique, et s’applique à une myriade de situations au sein desquelles une personne éprouve un sentiment qui engendre une souffrance d’ordre moral et psychologique. C’est ainsi que, originellement, la présence d’une pathologie chez un sujet est dans la majorité des cas génératrice d’un affaiblissement psychologique lorsqu’elle est révélée. A fortiori, la connaissance d’une maladie alors incurable ou de la mortalité prochaine et inéluctable de la personne cause généralement chez celle-ci une détérioration psychologique, et donc une souffrance de cette nature.

Étymologiquement, le terme « psychologie » est attesté en France depuis le XVIe siècle, et provient du latin scientifique « psychologia », dérivant lui-même du grec psukhê, signifiant « souffle, vie, âme », ainsi que de « logos », relatif au discours, au traité ou à la science. Selon le Dictionnaire de l’Académie française, le terme désigne couramment l’ensemble des manières de penser et de réagir d’un individu. Dès lors, l’on comprend aisément que la condition tenant à l’existence d’une souffrance psychologique englobe une somme d’états émotionnels dont le périmètre est trop large, et inclut des situations manifestement éloignées de la perspective d’un recours à une mort volontaire.

C’est pourquoi nous estimons que le terme de « souffrance psychique » doit être préféré à celui de psychologique, car celui-ci est trop général, alors que celui-là concerne la vie mentale du sujet, et donc des phénomènes mentaux plus profonds, et relevant davantage du champ pathologique que de celui de l’état émotionnel et affectif. C’est par ailleurs cette position qui était défendue par la Convention citoyenne pour la fin de vie, qui en a fait état dans ses conclusions, et par le Conseil économique, social et environnemental dans ses documents de travail et de synthèse.

Santé

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR pour 63% 38% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 15% 81% 4% 96%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 17% 67% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 96% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

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M. Pieyre-Alexandre Anglade a voté contre.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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M. Joël Aviragnet a voté contre.

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M. Philippe Ballard a voté pour.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

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M. Thibault Bazin a voté contre.

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Mme Valérie Bazin-Malgras a voté contre.

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M. José Beaurain a voté pour.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté contre.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

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M. Manuel Bompard a voté contre.

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M. Éric Bothorel a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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M. Jorys Bovet a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Jérôme Buisson a voté pour.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté contre.

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Mme Céline Calvez a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté contre.

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M. Marc Chavent a voté pour.

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M. Roger Chudeau a voté pour.

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M. Hadrien Clouet a voté contre.

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

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Mme Josiane Corneloup a voté pour.

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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M. Hervé de Lépinau a voté pour.

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Mme Élisabeth de Maistre a voté pour.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

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M. Stéphane Delautrette a voté contre.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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M. Peio Dufau a voté contre.

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Mme Karen Erodi a voté contre.

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Mme Sophie Errante a voté contre.

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M. Olivier Falorni a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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Mme Mathilde Feld a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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M. Perceval Gaillard a voté contre.

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Mme Camille Galliard-Minier a voté contre.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté contre.

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M. François Gernigon a voté pour.

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M. Yoann Gillet s'est abstenu(e).

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Mme Olga Givernet a voté contre.

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Mme Océane Godard a voté contre.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

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M. José Gonzalez a voté pour.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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M. Emmanuel Grégoire a voté contre.

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Mme Monique Griseti a voté pour.

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Mme Justine Gruet a voté pour.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

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Mme Zahia Hamdane a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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M. Patrick Hetzel a voté contre.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

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M. François Hollande a voté contre.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Harold Huwart a voté contre.

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M. Sébastien Huyghe a voté pour.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté contre.

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M. Jean-Michel Jacques a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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M. Philippe Juvin a voté pour.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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M. Thomas Lam s'est abstenu(e).

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Mme Hélène Laporte a voté pour.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

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M. Didier Le Gac a voté contre.

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Mme Élise Leboucher a voté contre.

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Mme Julie Lechanteux a voté pour.

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M. Jérôme Legavre a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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Mme Gisèle Lelouis a voté pour.

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M. Bartolomé Lenoir a voté pour.

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M. Stéphane Lenormand a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

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Mme Pauline Levasseur a voté contre.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Delphine Lingemann a voté contre.

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Mme Brigitte Liso a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté contre.

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M. David Magnier a voté pour.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Matthieu Marchio a voté pour.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

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Mme Marianne Maximi a voté contre.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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Mme Graziella Melchior a voté contre.

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Mme Joëlle Mélin a voté pour.

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M. Maxime Michelet a voté pour.

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M. Éric Michoux a voté pour.

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M. Yannick Monnet a voté contre.

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M. Thibaut Monnier a voté pour.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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M. Julien Odoul a voté pour.

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Mme Nathalie Oziol a voté contre.

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M. Laurent Panifous a voté contre.

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Mme Mathilde Panot a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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Mme Maud Petit a voté contre.

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M. Sébastien Peytavie a voté contre.

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M. Kévin Pfeffer s'est abstenu(e).

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M. René Pilato a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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M. Stéphane Rambaud a voté pour.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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M. Joseph Rivière a voté pour.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

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Mme Sandrine Rousseau a voté contre.

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M. Fabrice Roussel a voté contre.

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Mme Marie-Ange Rousselot a voté contre.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté pour.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

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M. Aurélien Saintoul a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Nicolas Sansu a voté contre.

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Mme Eva Sas a voté contre.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

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M. Arnaud Simion a voté contre.

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Mme Danielle Simonnet a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

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M. Thierry Sother a voté contre.

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Mme Liliana Tanguy a voté pour.

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Mme Andrée Taurinya a voté contre.

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M. Matthias Tavel a voté contre.

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M. Boris Tavernier a voté contre.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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M. Lionel Tivoli a voté pour.

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M. Romain Tonussi a voté pour.

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M. Frédéric Valletoux a voté contre.

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M. Paul Vannier a voté contre.

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M. Gérault Verny a voté pour.

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Mme Annie Vidal a voté pour.

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M. Philippe Vigier a voté contre.

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M. Jean-Pierre Vigier a voté pour.

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Mme Corinne Vignon a voté contre.

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M. Stéphane Vojetta a voté contre.

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M. Frédéric Weber a voté pour.

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M. Éric Woerth a voté contre.

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