L'amendement n° 1670 de M. Bazin (DR) à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1670 de M. Bazin (DR) à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Amendement n° 1670

Auteur : M. Thibault Bazin


L’article demande au professionnel de santé, même lorsqu’il n’administre pas la substance létale, de rester à proximité pour « intervenir en cas de besoin ». Mais de quoi parle-t-on ici ? Le flou est conséquent : quelles sont ces éventuelles « difficultés » qui peuvent survenir ? Que doit en réalité faire le soignant si le suicide assisté se déroule différemment que prévu ? S’il n’est pas présent mais « à proximité », comment sait-il qu’il doit intervenir sans faire irruption dans l’intimité des patients ? Euthanasier le malade lui-même contrairement à ce qui a été prévu ou arrêter la procédure ? L’étude d’impact de 2024 précisait « pouvoir injecter une dose de sécurité supplémentaire », mais cela ne couvre pas forcément toutes les possibilités. S’il l’interrompt, quel risque que la personne se retrouve dans un état de déficience sévère plus délétère que l’état dans lequel il était avant toute intervention médicale (exemple des réanimations cardiaques qui ne doivent pas durer plus de 20 minutes) ? Ou encore : si le corps rejette le cachet ou l’injection létal(e), doit-on prévoir une nouvelle dose à proximité, continuer la procédure ? Quelles conséquences en termes de responsabilité pénale dans l’un ou l’autre cas ? Comment respecter les volontés du malade dans ces situations ? Ces interrogations ne sont pas exhaustives mais déjà révélatrices des carences du texte.

Cet amendement entend ainsi clarifier les dispositions du texte. 

Santé

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 11% 89% 0% 100%
DR pour 75% 0% 25% 75%
ECOS contre 11% 89% 0% 100%
EPR contre 19% 71% 5% 95%
HOR contre 25% 75% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 82% 13% 0% 100%
SOC contre 6% 94% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

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M. Pieyre-Alexandre Anglade a voté contre.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

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M. Philippe Ballard a voté pour.

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M. Thibault Bazin a voté pour.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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M. Théo Bernhardt s'est abstenu(e).

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Emmanuel Blairy a voté pour.

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M. Matthieu Bloch a voté pour.

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M. Nicolas Bonnet a voté contre.

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Mme Pascale Bordes a voté pour.

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M. Anthony Boulogne s'est abstenu(e).

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté pas de vote.

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Mme Blandine Brocard a voté pour.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté contre.

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Mme Colette Capdevielle a voté contre.

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Mme Eléonore Caroit a voté contre.

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M. Aymeric Caron a voté contre.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Hadrien Clouet a voté contre.

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté contre.

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M. Hendrik Davi a voté contre.

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M. Hervé de Lépinau a voté pour.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

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M. Stéphane Delautrette a voté contre.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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M. Peio Dufau a voté contre.

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M. Alexandre Dufosset a voté contre.

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Mme Alma Dufour a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

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Mme Karen Erodi a voté contre.

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M. Olivier Falorni a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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M. Julien Gabarron a voté pour.

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M. Perceval Gaillard a voté contre.

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M. Guillaume Garot a voté contre.

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M. François Gernigon a voté contre.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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Mme Florence Goulet a voté pour.

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M. Emmanuel Grégoire a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

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Mme Céline Hervieu a voté contre.

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M. Patrick Hetzel a voté pour.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

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M. Laurent Jacobelli a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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M. Philippe Juvin a voté pour.

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M. Bastien Lachaud a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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M. Thomas Lam a voté pour.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

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M. Jérôme Legavre a voté contre.

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M. Roland Lescure a voté contre.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Delphine Lingemann a voté contre.

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Mme Brigitte Liso a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Matthieu Marchio a voté contre.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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Mme Élisa Martin a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

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M. Damien Maudet a voté contre.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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Mme Joëlle Mélin a voté pour.

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M. Thomas Ménagé a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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Mme Joséphine Missoffe a voté pour.

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M. Thibaut Monnier a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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M. Karl Olive s'est abstenu(e).

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Mme Nathalie Oziol a voté contre.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté pour.

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M. René Pilato a voté contre.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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M. Christophe Plassard a voté contre.

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M. Dominique Potier a voté pour.

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Mme Josy Poueyto a voté contre.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

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M. Jean-Claude Raux a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

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Mme Sandrine Rousseau a voté contre.

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M. Aurélien Rousseau a voté contre.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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Mme Sandrine Runel a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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Mme Isabelle Santiago a voté contre.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

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Mme Danielle Simonnet a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

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M. Thierry Sother a voté contre.

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Mme Ersilia Soudais a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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Mme Sophie Taillé-Polian a voté contre.

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Mme Liliana Tanguy a voté pour.

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M. Matthias Tavel a voté contre.

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M. Michaël Taverne a voté pour.

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M. Nicolas Thierry a voté contre.

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M. Nicolas Turquois a voté contre.

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M. Frédéric Valletoux a voté contre.

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M. Gérault Verny a voté pour.

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Mme Annie Vidal a voté pour.

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M. Philippe Vigier a voté contre.

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