L'amendement n° 1627 de M. Bazin (DR) à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1627 de M. Bazin (DR) à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Amendement n° 1627

Auteur : M. Thibault Bazin


Cet amendement vise à renforcer la collégialité de la décision du médecin concernant la demande d'aide à mourir en rendant obligatoire la consultation auprès du psychologue ou psychiatre. Comme a tenu à le rappeler le Pr Jacques Bringer, Président du comité d’éthique de l’Académie nationale de médecine, auditionné devant la commission des Affaires sociales le 2 avril 2025, l’éthique est un « questionnement collectif ». 

Il vient également préciser un point manquant du texte, à savoir : que se passe-t-il ensuite si le malade est réorienté ? Dans l'esprit du texte, cet amendement propose que le médecin doive attendre un avis favorable du psychologue / psychiatre avant de poursuivre le déroulé de la mise en œuvre de l'aide à mourir. Le cas contraire, il est mis fin à la procédure d'aide à mourir.  

Pour des raisons de recevabilité financière, il est précisé que la transmission du dossier et les actes réalisés par le médecin ne font l'objet d'aucune rémunération par la Sécurité sociale et que les dispositions de l'article 18 de la présente loi ne lui sont pas applicables. 

Santé

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 12% 88% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 89% 11% 89%
EPR contre 27% 68% 5% 95%
GDR contre 0% 67% 0% 100%
HOR contre 9% 64% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
NI contre 0% 50% 0% 100%
RN pour 89% 7% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

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M. Charles Alloncle a voté pour.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

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M. Antoine Armand a voté contre.

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M. Raphaël Arnault a voté contre.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté pour.

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M. Joël Aviragnet a voté contre.

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M. Erwan Balanant a voté contre.

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M. Philippe Ballard a voté pour.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

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M. Laurent Baumel a voté contre.

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M. Thibault Bazin a voté pour.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté contre.

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M. Édouard Bénard s'est abstenu(e).

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Théo Bernhardt s'est abstenu(e).

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Bruno Bilde a voté pour.

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

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M. Matthieu Bloch a voté pour.

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M. Philippe Bonnecarrère a voté contre.

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Mme Pascale Bordes a voté pour.

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M. Éric Bothorel a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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M. Idir Boumertit a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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Mme Colette Capdevielle a voté contre.

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M. Aymeric Caron a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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M. Sébastien Chenu a voté contre.

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M. Roger Chudeau a voté pour.

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M. Hadrien Clouet a voté contre.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé s'est abstenu(e).

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté contre.

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M. Mickaël Cosson a voté contre.

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M. Jean-François Coulomme a voté contre.

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M. Pierrick Courbon a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté contre.

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M. Romain Daubié a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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M. Hervé de Lépinau a voté pour.

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Mme Constance de Pélichy a voté contre.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

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M. Stéphane Delautrette a voté contre.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

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Mme Fanny Dombre Coste a voté contre.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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M. Peio Dufau a voté contre.

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

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M. Inaki Echaniz a voté contre.

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Mme Karen Erodi a voté contre.

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M. Olivier Falorni a voté contre.

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Mme Elsa Faucillon a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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M. Denis Fégné a voté contre.

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Mme Mathilde Feld a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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Mme Sylvie Ferrer a voté contre.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

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M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

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M. Julien Gabarron a voté pour.

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M. Perceval Gaillard a voté contre.

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Mme Stéphanie Galzy a voté contre.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté contre.

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M. Frank Giletti a voté pour.

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Mme Océane Godard a voté contre.

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M. Julien Gokel a voté contre.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

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M. José Gonzalez a voté pour.

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Mme Pascale Got a voté contre.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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Mme Perrine Goulet a voté contre.

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Mme Géraldine Grangier a voté pour.

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M. Emmanuel Grégoire a voté contre.

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M. Michel Guiniot a voté pour.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

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Mme Zahia Hamdane a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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M. Patrick Hetzel a voté pour.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Sébastien Huyghe a voté pour.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pas de vote.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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M. Alexis Jolly a voté pour.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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M. Thomas Lam a voté pour.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

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M. Arnaud Le Gall a voté contre.

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

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Mme Élise Leboucher a voté contre.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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M. René Lioret a voté pour.

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Mme Brigitte Liso a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

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Mme Hanane Mansouri a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Bastien Marchive a voté contre.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

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Mme Élisa Martin a voté contre.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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Mme Joëlle Mélin a voté pour.

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Mme Yaël Ménaché a voté pour.

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M. Thomas Ménagé s'est abstenu(e).

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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M. Maxime Michelet a voté pour.

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Mme Joséphine Missoffe a voté pour.

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M. Paul Molac a voté contre.

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M. Yannick Monnet a voté contre.

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M. Thibaut Monnier a voté pour.

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Mme Louise Morel a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Serge Muller a voté pour.

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Mme Sandrine Nosbé a voté contre.

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Mme Danièle Obono a voté contre.

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M. Jimmy Pahun a voté pour.

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M. Laurent Panifous a voté contre.

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Mme Sophie Panonacle a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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Mme Caroline Parmentier a voté pour.

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M. Jérémie Patrier-Leitus s'est abstenu(e).

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Mme Maud Petit a voté contre.

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M. Sébastien Peytavie a voté contre.

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M. Kévin Pfeffer a voté contre.

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Mme Anna Pic a voté contre.

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M. René Pilato a voté contre.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté contre.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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M. Alexandre Portier a voté pour.

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Mme Josy Poueyto a voté contre.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback s'est abstenu(e).

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M. Aurélien Pradié s'est abstenu(e).

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Loïc Prud'homme a voté contre.

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Mme Angélique Ranc a voté pour.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

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Mme Isabelle Rauch a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

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Mme Sandrine Rousseau a voté contre.

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M. Fabrice Roussel a voté contre.

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Mme Sandrine Runel a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

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Mme Ersilia Soudais a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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Mme Liliana Tanguy a voté pour.

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Mme Andrée Taurinya a voté contre.

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M. Boris Tavernier a voté contre.

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M. Nicolas Turquois a voté contre.

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M. Frédéric Valletoux a voté contre.

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M. Gérault Verny a voté pour.

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Mme Annie Vidal a voté pour.

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M. Philippe Vigier a voté contre.

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Mme Anne-Cécile Violland a voté contre.

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M. Frédéric Weber a voté pour.

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