L'amendement n° 2011 de M. Trébuchet (UDR) à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2011 de M. Trébuchet (UDR) à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Amendement n° 2011

Auteur : M. Vincent Trébuchet


Cet amendement vise à rappeler que les établissements de soins palliatifs ne sont pas le lieu de l'administration de la substance létale prévue dans le cadre d'une euthanasie ou d'un suicide assisté. L'acte de soin et l'acte de donner la mort doivent être clairement séparés. 

En codifiant explicitement l’interdiction de l’administration de toute substance létale dans ces structures, l’amendement évite toute ambiguïté interprétative et sécurise la pratique des professionnels du soin.

Santé

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 38% 63% 0% 100%
DR pour 86% 14% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 6% 88% 6% 94%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 76% 17% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

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M. Gabriel Amard a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

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M. Raphaël Arnault a voté contre.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

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M. Thibault Bazin a voté pour.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Jean-Didier Berger a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté contre.

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M. Arnaud Bonnet a voté contre.

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Mme Pascale Bordes a voté pour.

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M. Anthony Boulogne a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté pour.

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Mme Blandine Brocard a voté pour.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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Mme Céline Calvez a voté contre.

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Mme Colette Capdevielle a voté contre.

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Mme Eléonore Caroit a voté contre.

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M. Aymeric Caron a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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M. Hadrien Clouet a voté contre.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté contre.

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M. Jean-François Coulomme a voté contre.

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M. Pierrick Courbon a voté contre.

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M. Hendrik Davi a voté contre.

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M. Hervé de Lépinau a voté pour.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

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M. Stéphane Delautrette a voté contre.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

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Mme Fanny Dombre Coste a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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M. Alexandre Dufosset a voté contre.

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Mme Alma Dufour a voté contre.

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

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Mme Karen Erodi a voté contre.

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M. Olivier Falorni a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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M. Julien Gabarron a voté pour.

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M. Perceval Gaillard a voté contre.

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M. Frank Giletti a voté pour.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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M. Christian Girard a voté pour.

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Mme Océane Godard a voté contre.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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Mme Florence Goulet a voté pour.

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Mme Géraldine Grangier a voté pour.

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M. Emmanuel Grégoire a voté contre.

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Mme Justine Gruet a voté pour.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

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Mme Zahia Hamdane a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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Mme Céline Hervieu a voté contre.

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M. Patrick Hetzel a voté pour.

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M. Timothée Houssin s'est abstenu(e).

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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M. Philippe Juvin a voté pour.

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M. Bastien Lachaud a voté contre.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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Mme Hélène Laporte a voté pour.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

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Mme Élise Leboucher a voté contre.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Delphine Lingemann a voté contre.

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Mme Brigitte Liso a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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M. David Magnier a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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Mme Alexandra Martin a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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M. Thomas Ménagé a voté contre.

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M. Pierre Meurin a voté pour.

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M. Yannick Monnet a voté contre.

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M. Thibaut Monnier a voté pour.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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Mme Danièle Obono a voté contre.

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Mme Nathalie Oziol a voté contre.

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Mme Sophie Panonacle a voté contre.

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Mme Mathilde Panot a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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Mme Maud Petit a voté pour.

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M. Kévin Pfeffer a voté contre.

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M. René Pilato a voté contre.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté contre.

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M. Christophe Plassard a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Loïc Prud'homme a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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M. Charles Rodwell a voté pour.

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

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Mme Béatrice Roullaud s'est abstenu(e).

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M. Aurélien Rousseau a voté contre.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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Mme Sandrine Runel a voté contre.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

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M. Aurélien Saintoul a voté contre.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

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Mme Danielle Simonnet a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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Mme Ersilia Soudais a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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Mme Andrée Taurinya a voté contre.

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M. Matthias Tavel a voté contre.

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M. Vincent Trébuchet a voté pour.

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M. Nicolas Turquois a voté contre.

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M. Frédéric Valletoux a voté contre.

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M. Gérault Verny a voté pour.

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M. Antoine Villedieu s'est abstenu(e).

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