L'amendement n° 1056 de M. Ménagé (RN) à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1056 de M. Ménagé (RN) à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Amendement n° 1056

Auteur : M. Thomas Ménagé


Cet amendement propose d’instaurer un collège composé du médecin sollicité, d’un médecin extérieur spécialiste de la pathologie dont est atteinte la personne sollicitant le suicide assisté ou l’euthanasie, d’un psychiatre, d’un auxiliaire médical et éventuellement d’autres professionnels.
 
La question de la collégialité revêt une importance capitale dans la mesure où, en l’état, un seul médecin décide du sort du patient quand bien même il serait contraint de consulter d’autres professionnels de santé. Enlever la vie étant une décision lourde d’implications et de conséquences, elle devrait être prise de façon collective en s’assurant que les parties prenantes soient indépendantes et le plus objectives possible. Ce point a notamment été soulevé par le Docteur François ARNAULT, Président du Conseil de l’ordre des médecins, lors de son audition par la commission spéciale lors de l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie.
 
C’est la raison pour laquelle il est proposé d’inscrire dans la loi, par le présent amendement :

  • Le principe de la collégialité en tant que tel.
  • L'absence de lien du second médecin et du psychiatre avec le patient.
  • L'absence de lien de nature hiérarchique entre les trois médecins amenés à participer à la décision.
  • La possibilité pour le second médecin et le psychiatre d'accéder au dossier médical du patient.
  • La possibilité pour le second médecin et le psychiatre d'examiner le patient.

 
L’ensemble des détails devra être précisé par un décret en Conseil d’État, assurant la solidité juridique du processus créé par le présent amendement.
 
Pour des raisons tenant uniquement à la recevabilité financière, il est précisé que les dispositions de cet amendement ne donnent pas lieu à l’application de l’article 18 de la présente loi.

Santé

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 7% 80% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 0% 94% 6% 94%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 0% 78% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT pour 75% 25% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

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M. Gabriel Amard a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté pour.

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M. Erwan Balanant a voté contre.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

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M. Thibault Bazin a voté pour.

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M. José Beaurain a voté pour.

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M. Belkhir Belhaddad a voté contre.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté contre.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Ugo Bernalicis a voté contre.

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M. Théo Bernhardt a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté contre.

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

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M. Manuel Bompard a voté contre.

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Mme Pascale Bordes a voté pour.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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M. Jorys Bovet a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté pour.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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M. Joël Bruneau a voté pour.

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Mme Colette Capdevielle a voté contre.

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Mme Eléonore Caroit a voté contre.

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M. Aymeric Caron a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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M. Hadrien Clouet a voté contre.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté contre.

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M. Mickaël Cosson a voté contre.

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M. Jean-François Coulomme a voté contre.

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M. Pierrick Courbon a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté contre.

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M. Romain Daubié a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

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M. Stéphane Delautrette a voté contre.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

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Mme Fanny Dombre Coste a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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M. Alexandre Dufosset a voté pour.

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

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Mme Stella Dupont a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

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M. Aurélien Dutremble a voté pour.

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Mme Karen Erodi a voté contre.

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M. Olivier Falorni a voté contre.

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M. Denis Fégné a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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M. Perceval Gaillard a voté contre.

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Mme Camille Galliard-Minier a voté contre.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté contre.

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M. Thomas Gassilloud a voté contre.

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M. Jonathan Gery a voté pour.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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M. Christian Girard a voté pour.

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Mme Océane Godard a voté contre.

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M. José Gonzalez a voté pour.

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Mme Florence Goulet a voté pour.

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Mme Géraldine Grangier a voté pour.

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M. Emmanuel Grégoire a voté contre.

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Mme Justine Gruet a voté pour.

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M. Jérôme Guedj a voté contre.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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M. Stéphane Hablot a voté contre.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

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Mme Zahia Hamdane a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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Mme Catherine Hervieu a voté contre.

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M. Patrick Hetzel a voté pour.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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Mme Florence Joubert a voté pour.

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M. Philippe Juvin a voté pour.

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M. Loïc Kervran a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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M. Thomas Lam s'est abstenu(e).

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Mme Hélène Laporte a voté pour.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

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M. Aurélien Le Coq a voté contre.

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Mme Élise Leboucher a voté contre.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Delphine Lingemann a voté contre.

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M. René Lioret a voté pour.

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Mme Brigitte Liso a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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M. Emmanuel Mandon a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

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Mme Élisa Martin a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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M. Laurent Mazaury a voté pour.

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Mme Joëlle Mélin a voté pour.

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Mme Yaël Ménaché a voté pour.

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M. Thomas Ménagé a voté pour.

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Mme Estelle Mercier a voté contre.

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M. Maxime Michelet a voté pour.

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M. Yannick Monnet a voté contre.

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Mme Louise Morel s'est abstenu(e).

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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Mme Naïma Moutchou a voté contre.

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M. Serge Muller a voté pour.

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M. Christophe Naegelen a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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M. Hubert Ott a voté contre.

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M. Laurent Panifous a voté contre.

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Mme Sophie Panonacle a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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M. Jérémie Patrier-Leitus s'est abstenu(e).

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Mme Maud Petit a voté contre.

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M. Sébastien Peytavie a voté contre.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

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Mme Anna Pic a voté contre.

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M. René Pilato a voté contre.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté contre.

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M. Christophe Plassard a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Loïc Prud'homme a voté contre.

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Mme Angélique Ranc a voté pour.

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M. Jean-Claude Raux a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

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Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

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Mme Sandrine Rousseau a voté contre.

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M. Aurélien Rousseau a voté contre.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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Mme Sandrine Runel a voté contre.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

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M. Aurélien Saintoul a voté contre.

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M. Nicolas Sansu a voté contre.

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Mme Isabelle Santiago a voté contre.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

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Mme Danielle Simonnet a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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Mme Ersilia Soudais a voté contre.

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Mme Andrée Taurinya a voté contre.

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M. Michaël Taverne a voté pour.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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M. Nicolas Thierry a voté contre.

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Mme Sabine Thillaye s'est abstenu(e).

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M. Nicolas Turquois a voté contre.

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M. Frédéric Valletoux a voté contre.

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M. Gérault Verny a voté pour.

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Mme Corinne Vignon a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté pour.

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M. Frédéric Weber a voté pour.

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