L'amendement n° 1799 de Mme Battistel (SOC) à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1799 de Mme Battistel (SOC) à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Amendement n° 1799

Auteur : Mme Marie-Noëlle Battistel


Cet amendement  vise à préciser que le refus d'accéder à des soins palliatifs et d'accompagnement ne peut avoir pour effet un refus par le médecin de l'accès à l'aide à mourir.

Santé

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 64% 18% 9% 91%
EPR contre 0% 94% 6% 94%
GDR pour 50% 50% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 97% 0% 0% 100%
LIOT contre 33% 67% 0% 100%
NI pour 50% 50% 0% 100%
RN contre 2% 89% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 86% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Alexandre a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-José Allemand a voté pour.

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M. Charles Alloncle a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Raphaël Arnault a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté contre.

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M. Joël Aviragnet a voté pour.

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M. Erwan Balanant a voté contre.

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M. Philippe Ballard a voté contre.

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M. Christophe Barthès a voté contre.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté pour.

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M. Laurent Baumel a voté pour.

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M. Thibault Bazin a voté contre.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté pour.

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Ugo Bernalicis a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Bruno Bilde a voté contre.

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

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Mme Anne-Laure Blin a voté contre.

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M. Matthieu Bloch a voté contre.

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M. Philippe Bonnecarrère a voté contre.

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Mme Pascale Bordes a voté contre.

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M. Éric Bothorel a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

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M. Idir Boumertit s'est abstenu(e).

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté pour.

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Mme Colette Capdevielle a voté pour.

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M. Aymeric Caron a voté pour.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté pour.

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M. Sébastien Chenu s'est abstenu(e).

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M. Roger Chudeau a voté contre.

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M. Hadrien Clouet a voté pour.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté contre.

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Mme Caroline Colombier a voté contre.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté contre.

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M. Mickaël Cosson a voté contre.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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Mme Élisabeth de Maistre a voté contre.

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Mme Constance de Pélichy a voté contre.

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Mme Sandra Delannoy a voté contre.

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M. Stéphane Delautrette a voté pour.

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M. Jocelyn Dessigny a voté contre.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

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Mme Fanny Dombre Coste a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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M. Peio Dufau a voté pour.

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M. Emmanuel Duplessy a voté pour.

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M. Inaki Echaniz a voté pour.

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Mme Karen Erodi a voté pour.

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M. Olivier Falorni a voté contre.

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Mme Elsa Faucillon a voté pour.

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M. Olivier Fayssat s'est abstenu(e).

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

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M. Guillaume Florquin a voté contre.

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M. Emmanuel Fouquart a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Perceval Gaillard a voté pour.

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Mme Stéphanie Galzy s'est abstenu(e).

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté contre.

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M. Frank Giletti a voté contre.

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Mme Océane Godard a voté pour.

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M. Julien Gokel a voté pour.

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M. José Gonzalez a voté contre.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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Mme Perrine Goulet a voté contre.

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Mme Géraldine Grangier a voté contre.

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M. Emmanuel Grégoire a voté pour.

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M. Michel Guiniot a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté pour.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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M. Patrick Hetzel a voté contre.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

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M. François Hollande a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pas de vote.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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M. Philippe Juvin a voté contre.

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Mme Julie Laernoes a voté pour.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

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M. Arnaud Le Gall a voté pour.

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

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Mme Élise Leboucher a voté pour.

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Mme Julie Lechanteux a voté contre.

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

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Mme Katiana Levavasseur a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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M. René Lioret a voté pour.

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Mme Brigitte Liso a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

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Mme Hanane Mansouri a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

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Mme Élisa Martin a voté pour.

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M. Bryan Masson s'est abstenu(e).

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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Mme Joëlle Mélin a voté contre.

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Mme Yaël Ménaché a voté contre.

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M. Thomas Ménagé s'est abstenu(e).

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M. Maxime Michelet a voté contre.

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Mme Joséphine Missoffe a voté contre.

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M. Paul Molac a voté pour.

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M. Yannick Monnet a voté contre.

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M. Thibaut Monnier a voté contre.

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Mme Louise Morel a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Serge Muller a voté contre.

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Mme Sandrine Nosbé a voté pour.

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Mme Danièle Obono a voté pour.

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M. Laurent Panifous a voté contre.

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Mme Sophie Panonacle a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

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Mme Caroline Parmentier a voté contre.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. Sébastien Peytavie a voté contre.

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M. Kévin Pfeffer s'est abstenu(e).

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Mme Anna Pic a voté pour.

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M. René Pilato a voté pour.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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M. Alexandre Portier a voté contre.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

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M. Aurélien Pradié a voté pour.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

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M. Loïc Prud'homme a voté pour.

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Mme Angélique Ranc a voté contre.

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M. Julien Rancoule a voté contre.

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Mme Isabelle Rauch a voté contre.

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Mme Sandra Regol s'est abstenu(e).

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M. Matthias Renault a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

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Mme Claudia Rouaux a voté pour.

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Mme Sandrine Rousseau a voté pour.

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M. Fabrice Roussel a voté pour.

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M. François Ruffin a voté pour.

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Mme Sandrine Runel a voté pour.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté pour.

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M. Aurélien Saintoul a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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M. Philippe Schreck a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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Mme Ersilia Soudais a voté pour.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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Mme Andrée Taurinya a voté pour.

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M. Boris Tavernier a voté pour.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

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M. Gérault Verny a voté contre.

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M. Frédéric Weber a voté contre.

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