L'amendement n° 382 de Mme Godard (SOC) à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 382 de Mme Godard (SOC) à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Amendement n° 382

Auteur : Mme Océane Godard


Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que la personne demandant une aide à mourir puisse choisir entre auto-administration de la substance létale ou administration de cette dernière par un médecin ou un infirmier.

Grâce à l'adoption d'un amendement AS 676 en Commission des Affaires sociales, l'administration par un médecin ou un infirmier dans le seul cas où la personne était "en incapacité physique de procéder à une auto-administration de la substance létale", a été supprimée.

Il convient désormais de clarifier que la personne demandant une aide à mourir choisit pleinement le mode d'administration de la substance létale.

Tel est l'objet du présent amendement.

*

Cet amendement prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 18 du projet de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion.

Les députés socialistes souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de tous les actes relatifs à l’aide à mourir.

Ils invitent donc le Gouvernement à lever ce gage au cours de la navette parlementaire si cet amendement est adopté.

Santé

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 83% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 88% 0% 13% 88%
EPR contre 0% 97% 3% 97%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT abstention 0% 0% 0% 100%
NI pour 100% 0% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 83% 17% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gabriel Amard a voté pour.

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M. David Amiel a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pouria Amirshahi a voté pour.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Géraldine Bannier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté pour.

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M. Thibault Bazin a voté contre.

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Théo Bernhardt a voté contre.

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M. Guillaume Bigot a voté contre.

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M. Bruno Bilde a voté contre.

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M. Manuel Bompard a voté pour.

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Mme Sylvie Bonnet a voté contre.

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M. Arnaud Bonnet a voté pour.

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M. Éric Bothorel a voté contre.

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M. Anthony Boulogne a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

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M. Louis Boyard a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté contre.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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Mme Céline Calvez a voté contre.

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Mme Colette Capdevielle a voté pour.

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M. Jean-Victor Castor a voté pour.

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M. Hadrien Clouet a voté pour.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Caroline Colombier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexis Corbière a voté pour.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté contre.

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Mme Josiane Corneloup a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Élisabeth de Maistre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arthur Delaporte a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Delautrette a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Stella Dupont a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Karen Erodi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Olivier Falorni a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sylvie Ferrer a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marc Fesneau a voté contre.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Perceval Gaillard a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Camille Galliard-Minier a voté contre.

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M. Thomas Gassilloud a voté contre.

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Mme Anne Genetet a voté contre.

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Mme Olga Givernet a voté contre.

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Mme Océane Godard a voté pour.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

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M. Philippe Gosselin a voté contre.

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Mme Pascale Got a voté pour.

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M. Emmanuel Grégoire a voté pour.

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Mme Justine Gruet a voté contre.

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M. David Guiraud a voté pour.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Patrick Hetzel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Timothée Houssin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Juvin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marietta Karamanli a voté pour.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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Mme Hélène Laporte a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

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M. Aurélien Le Coq a voté pour.

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M. Arnaud Le Gall a voté pour.

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Léaument a voté pour.

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Mme Karine Lebon a voté pour.

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Mme Élise Leboucher a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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M. Stéphane Lenormand s'est abstenu(e).

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Mme Pauline Levasseur a voté contre.

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Mme Katiana Levavasseur a voté contre.

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Mme Brigitte Liso a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

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Mme Hanane Mansouri a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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Mme Yaël Ménaché a voté contre.

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M. Thomas Ménagé a voté contre.

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Mme Estelle Mercier a voté pour.

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Mme Marie Mesmeur a voté pour.

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M. Pierre Meurin a voté contre.

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Mme Joséphine Missoffe a voté contre.

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M. Yannick Monnet a voté pour.

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M. Thibaut Monnier a voté contre.

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M. Serge Muller a voté contre.

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Mme Sandrine Nosbé a voté pour.

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M. Hubert Ott s'est abstenu(e).

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Mme Caroline Parmentier a voté contre.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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M. Dominique Potier a voté contre.

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Mme Natalia Pouzyreff a voté contre.

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Mme Angélique Ranc a voté contre.

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M. Julien Rancoule a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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M. Franck Riester a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Véronique Riotton a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Stéphanie Rist a voté contre.

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M. Joseph Rivière a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

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M. Charles Rodwell a voté contre.

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

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Mme Sandrine Rousseau a voté pour.

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M. Aurélien Rousseau a voté pour.

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Mme Marie-Ange Rousselot a voté contre.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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M. Nicolas Sansu a voté pour.

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M. Philippe Schreck a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

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M. Arnaud Simion a voté pour.

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Mme Danielle Simonnet a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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M. Thierry Sother a voté pour.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

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M. Michaël Taverne a voté contre.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté pour.

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M. Lionel Tivoli a voté contre.

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M. Vincent Trébuchet a voté contre.

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M. Nicolas Turquois a voté contre.

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M. Frédéric Valletoux a voté contre.

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Mme Annie Vidal a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.