L'amendement n° 2396 de Mme Erodi (LFI-NFP) à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2396 de Mme Erodi (LFI-NFP) à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Amendement n° 2396

Auteur : Mme Karen Erodi


Cet amendement vise à permettre à la personne de confiance désignée par la personne dans ses directives anticipées d’effectuer la demande en lieu et place de la personne, dans des conditions exceptionnelles et strictement encadrées :

1° La personne a perdu conscience de manière irréversible du fait d’une maladie grave et incurable ;
2° Elle a indiqué les conditions dans lesquelles elle souhaiterait recourir à l’aide à mourir postérieurement au diagnostic de cette affection grave et incurable ;
3° Elle a rédigé ou réitéré ses directives anticipées moins d’un an avant la perte de conscience.

Cette proposition permet ainsi de permettre l’expression du discernement par le biais de la personne de confiance, tout en instaurant le principe d’un délai restreint de validité du choix exprimé par la personne lors d'un franchissement d’une dégradation irréversible de ses capacités cognitives. La demande d’aide à mourir est alors intégralement instruite selon la procédure fixée par le présent projet de loi.

Santé

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 47% 53% 0% 100%
ECOS pour 33% 33% 0% 100%
EPR contre 0% 96% 4% 96%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 89% 0% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
NI pour 50% 50% 0% 100%
RN contre 0% 94% 0% 100%
SOC pour 62% 14% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%
UDR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Laurent Alexandre a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

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Mme Marie-José Allemand a voté pour.

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M. Gabriel Amard a voté pour.

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Mme Farida Amrani a voté pour.

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M. Raphaël Arnault a voté pour.

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M. Joël Aviragnet a voté contre.

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Mme Brigitte Barèges a voté contre.

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M. Christophe Barthès a voté contre.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté pour.

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M. Laurent Baumel a voté pour.

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Mme Valérie Bazin-Malgras a voté contre.

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M. José Beaurain a voté contre.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté pour.

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M. Karim Benbrahim a voté pour.

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M. Thierry Benoit a voté contre.

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Jean-Didier Berger a voté pour.

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M. Ugo Bernalicis a voté pour.

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M. Théo Bernhardt a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Bruno Bilde a voté contre.

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Mme Anne-Laure Blin a voté contre.

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M. Matthieu Bloch a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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Mme Sylvie Bonnet a voté pour.

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Mme Pascale Bordes a voté contre.

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M. Éric Bothorel a voté contre.

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M. Jean-Luc Bourgeaux a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Maud Bregeon a voté contre.

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M. Hubert Brigand a voté contre.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté pour.

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Mme Colette Capdevielle a voté pour.

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Mme Eléonore Caroit a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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M. Bernard Chaix a voté contre.

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M. Marc Chavent a voté contre.

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Mme Sophia Chikirou s'est abstenu(e).

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M. Roger Chudeau a voté contre.

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M. Hadrien Clouet a voté pour.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté contre.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté contre.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

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Mme Marie-Christine Dalloz a voté contre.

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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M. Hervé de Lépinau a voté contre.

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Mme Élisabeth de Maistre a voté pour.

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Mme Constance de Pélichy a voté contre.

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Mme Sandra Delannoy a voté contre.

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M. Stéphane Delautrette a voté pour.

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Mme Julie Delpech a voté contre.

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M. Jocelyn Dessigny a voté contre.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

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Mme Fanny Dombre Coste s'est abstenu(e).

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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M. Peio Dufau a voté pour.

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M. Emmanuel Duplessy a voté pour.

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Mme Karen Erodi a voté pour.

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Mme Sophie Errante a voté contre.

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M. Olivier Falorni a voté contre.

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Mme Elsa Faucillon a voté contre.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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Mme Sylvie Ferrer s'est abstenu(e).

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M. Thierry Frappé a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté contre.

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M. Perceval Gaillard a voté pour.

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Mme Camille Galliard-Minier a voté contre.

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Mme Stéphanie Galzy s'est abstenu(e).

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M. Guillaume Garot s'est abstenu(e).

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M. Jonathan Gery a voté contre.

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M. Yoann Gillet s'est abstenu(e).

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Mme Océane Godard s'est abstenu(e).

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M. Julien Gokel s'est abstenu(e).

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M. Antoine Golliot a voté contre.

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M. José Gonzalez a voté contre.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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Mme Florence Goulet a voté contre.

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Mme Géraldine Grangier a voté contre.

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M. Emmanuel Grégoire a voté pour.

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Mme Monique Griseti a voté contre.

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Mme Justine Gruet a voté contre.

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Mme Clémence Guetté a voté pour.

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M. Julien Guibert a voté contre.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté pour.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

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M. Patrick Hetzel a voté contre.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

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M. Sacha Houlié a voté contre.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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M. Laurent Jacobelli a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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M. Alexis Jolly a voté contre.

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M. Philippe Juvin a voté contre.

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Mme Marietta Karamanli a voté pour.

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M. Abdelkader Lahmar s'est abstenu(e).

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Mme Hélène Laporte a voté contre.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

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M. Aurélien Le Coq a voté pour.

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M. Arnaud Le Gall a voté pour.

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Mme Anne Le Hénanff a voté contre.

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

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Mme Élise Leboucher a voté pour.

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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Mme Gisèle Lelouis a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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Mme Pauline Levasseur a voté contre.

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Mme Katiana Levavasseur a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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M. René Lioret a voté contre.

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Mme Brigitte Liso a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

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Mme Hanane Mansouri a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Matthieu Marchio s'est abstenu(e).

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M. Christophe Marion a voté contre.

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Mme Alexandra Martin a voté pour.

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M. Patrice Martin a voté contre.

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M. Bryan Masson a voté contre.

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M. Damien Maudet a voté pour.

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M. Kévin Mauvieux a voté contre.

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Mme Marianne Maximi a voté pour.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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Mme Yaël Ménaché a voté contre.

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Mme Estelle Mercier a voté pour.

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Mme Marie Mesmeur a voté pour.

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Mme Frédérique Meunier a voté pour.

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M. Maxime Michelet a voté contre.

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M. Yannick Monnet a voté contre.

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M. Thibaut Monnier a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Serge Muller a voté contre.

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Mme Sandrine Nosbé a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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M. Karl Olive a voté contre.

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M. Laurent Panifous a voté contre.

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Mme Mathilde Panot a voté pour.

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Mme Sophie Pantel s'est abstenu(e).

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. Thierry Perez a voté contre.

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Mme Christelle Petex a voté pour.

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M. Sébastien Peytavie a voté contre.

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M. René Pilato a voté pour.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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M. Alexandre Portier a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

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M. Christophe Proença a voté pour.

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M. Loïc Prud'homme s'est abstenu(e).

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Mme Angélique Ranc a voté contre.

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Mme Sandra Regol s'est abstenu(e).

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M. Matthias Renault a voté contre.

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M. Joseph Rivière a voté contre.

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M. Charles Rodwell a voté contre.

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Mme Claudia Rouaux a voté pour.

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M. Aurélien Rousseau a voté pour.

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M. Fabrice Roussel s'est abstenu(e).

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Mme Sandrine Runel a voté pour.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté pour.

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M. Philippe Schreck a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

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M. Arnaud Simion s'est abstenu(e).

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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M. Bertrand Sorre a voté contre.

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M. Thierry Sother a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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M. Emmanuel Taché a voté contre.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

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Mme Andrée Taurinya a voté pour.

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M. Matthias Tavel a voté pour.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

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M. Vincent Trébuchet a voté contre.

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M. Gérault Verny a voté contre.

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M. Roger Vicot a voté pour.

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Mme Annie Vidal a voté contre.

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M. Philippe Vigier a voté contre.

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M. Lionel Vuibert a voté pour.

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