L'amendement n° 2021 de M. Trébuchet (UDR) à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2021 de M. Trébuchet (UDR) à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Amendement n° 2021

Auteur : M. Vincent Trébuchet


La question centrale de l’aide à mourir porte sur la garantie d’une autonomie absolue pour le patient : toute décision en ce sens doit naître d’une volonté strictement personnelle, à l’abri de toute influence étrangère. Or, pour les personnes les plus fragiles – celles confrontées à une pathologie grave, à des souffrances chroniques ou à un isolement marqué – il est souvent difficile de s’affranchir totalement de pressions plus ou moins conscientes.

Par ailleurs, notre droit reconnaît l’importance de la prévention du suicide : il serait contradictoire de promouvoir en parallèle une mesure favorisant la mort et une autre visant à la prévenir.

Pour prévenir toute dérive, il est proposé d’introduire dans notre droit un délit spécifique : celui d’incitation à l’aide à mourir. Cette mesure permettrait de réprimer toute démarche, directe ou indirecte, visant à pousser un patient vulnérable vers la mort. Par son caractère préventif et répressif, elle rappellerait que seule la décision libre et éclairée de l’intéressé peut légitimer le recours à l’aide à mourir.

Ainsi, en pénalisant toute forme d’influence indue, nous affirmons la primauté de la volonté individuelle et assurons un encadrement éthique renforcé de la pratique de l'euthanasie ou du suicide assisté.

L’article 223-14 du code pénal prévoit que la propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Il apparaît donc nécessaire de s'aligner sur cette peine dans le cas de la promotion de l'euthanasie ou du suicide assisté s'adressant aux personnes les plus vulnérables.

Santé

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 9% 91% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 17% 72% 11% 89%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

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M. Gabriel Amard a voté contre.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

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M. Pieyre-Alexandre Anglade a voté contre.

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M. Rodrigo Arenas a voté contre.

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M. Raphaël Arnault a voté contre.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté pour.

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M. Fabrice Barusseau a voté contre.

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M. José Beaurain a voté pour.

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M. Karim Ben Cheikh a voté contre.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Bruno Bilde a voté pour.

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Blandine Brocard a voté pour.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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M. Aymeric Caron a voté contre.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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M. Éric Coquerel a voté contre.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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M. Hervé de Lépinau a voté pour.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

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M. Stéphane Delautrette a voté contre.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

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Mme Karen Erodi a voté contre.

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Mme Sophie Errante a voté contre.

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M. Auguste Evrard a voté pour.

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M. Olivier Falorni a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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Mme Pascale Got a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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M. Patrick Hetzel a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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M. Philippe Juvin a voté pour.

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M. Bastien Lachaud a voté contre.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

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Mme Hélène Laporte a voté pour.

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M. Didier Le Gac a voté contre.

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

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M. Antoine Léaument a voté contre.

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Mme Élise Leboucher a voté contre.

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M. Pascal Lecamp a voté contre.

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M. Jean-Paul Lecoq a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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M. Roland Lescure a voté pas de vote.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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Mme Pauline Levasseur a voté contre.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Brigitte Liso a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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M. Pierre Meurin a voté pour.

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M. Thibaut Monnier a voté pour.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Frédéric Petit a voté contre.

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M. René Pilato a voté contre.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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Mme Josy Poueyto a voté contre.

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M. Christophe Proença a voté contre.

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M. Loïc Prud'homme a voté contre.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

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Mme Marie Récalde a voté contre.

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Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

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Mme Sandrine Rousseau a voté contre.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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Mme Sandrine Runel a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Nicolas Sansu a voté contre.

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Mme Isabelle Santiago a voté contre.

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Mme Eva Sas a voté contre.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

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Mme Danielle Simonnet a voté contre.

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Mme Sophie Taillé-Polian a voté contre.

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Mme Liliana Tanguy a voté pour.

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M. Michaël Taverne a voté pour.

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M. Vincent Trébuchet a voté pour.

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M. Nicolas Turquois a voté contre.

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M. Paul Vannier a voté contre.

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M. Gérault Verny a voté pour.

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Mme Annie Vidal a voté pour.

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M. Philippe Vigier a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté pour.

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