L'amendement n° 1814 de Mme Colin-Oesterlé (HOR) à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1814 de Mme Colin-Oesterlé (HOR) à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Amendement n° 1814

Auteur : Mme Nathalie Colin-Oesterlé


La proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement prévoit la formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement, dédié à l’anticipation, au suivi et à la coordination des prises en charge sanitaire, sociale et médico-sociale, en lien avec les besoins et les préférences des personnes malades. Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions des deux propositions de loi et à s’assurer que le médecin qui évalue la demande d’aide à mourir prenne connaissance du plan personnalisé d’accompagnement de la personne malade, si elle en a formalisé un.

Santé

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 9% 91% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 88% 13% 88%
EPR contre 17% 78% 4% 96%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR pour 89% 0% 0% 100%
LFI-NFP abstention 26% 16% 0% 100%
LIOT contre 0% 67% 0% 100%
NI contre 0% 50% 0% 100%
RN pour 90% 0% 0% 100%
SOC contre 5% 95% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Alexandre s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Alloncle a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pieyre-Alexandre Anglade a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Rodrigo Arenas s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Raphaël Arnault s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Ballard a voté pour.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Baumel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thibault Bazin a voté pour.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Ugo Bernalicis s'est abstenu(e).

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M. Christophe Bex s'est abstenu(e).

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M. Guillaume Bigot s'est abstenu(e).

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M. Bruno Bilde a voté pour.

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Mme Anne-Laure Blin a voté pour.

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M. Philippe Bonnecarrère a voté contre.

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M. Éric Bothorel a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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M. Idir Boumertit a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Colette Capdevielle a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Vincent Caure a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thomas Cazenave a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Paul Christophe a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hadrien Clouet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-François Coulomme s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Élisabeth de Maistre a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Constance de Pélichy s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Delautrette a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Dieynaba Diop a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Fanny Dombre Coste a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gaëtan Dussausaye s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Inaki Echaniz a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Olivier Falorni a voté contre.

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Mme Elsa Faucillon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Mathilde Feld s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marc Fesneau a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Perceval Gaillard a voté pour.

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Mme Stéphanie Galzy a voté pour.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté contre.

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M. François Gernigon a voté pour.

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M. Jonathan Gery a voté pour.

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Mme Océane Godard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. José Gonzalez a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Géraldine Grangier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Grégoire a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Michel Guiniot a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Patrick Hetzel a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François Hollande a voté contre.

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M. Sacha Houlié a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pas de vote.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Jacobelli a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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Mme Florence Joubert a voté pour.

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M. Philippe Juvin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Xavier Lacombe a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

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M. Aurélien Le Coq a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Didier Le Gac a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérôme Legavre a voté pour.

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Mme Pauline Levasseur a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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M. René Lioret a voté pour.

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Mme Brigitte Liso a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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Mme Lise Magnier a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Bastien Marchive a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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Mme Élisa Martin a voté pour.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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M. Thomas Ménagé s'est abstenu(e).

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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Mme Manon Meunier s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Joséphine Missoffe a voté pour.

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M. Paul Molac a voté contre.

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M. Yannick Monnet a voté contre.

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Mme Louise Morel a voté pour.

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M. Jean Moulliere a voté pour.

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M. Laurent Panifous a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté pour.

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Mme Maud Petit a voté contre.

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M. Sébastien Peytavie a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. René Pilato s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Portier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Dominique Potier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Josy Poueyto a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Pradié s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

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M. François Ruffin a voté contre.

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Mme Sandrine Runel a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

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M. Aurélien Saintoul s'est abstenu(e).

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

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Mme Sophie Taillé-Polian a voté contre.

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Mme Liliana Tanguy a voté pour.

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M. Romain Tonussi a voté pour.

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M. Frédéric Valletoux s'est abstenu(e).

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M. Gérault Verny a voté pour.

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Mme Annie Vidal a voté pour.

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M. Philippe Vigier a voté contre.

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M. Éric Woerth a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.