L'amendement n° 746 de Mme Runel (SOC) à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 746 de Mme Runel (SOC) à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Amendement n° 746

Auteur : Mme Sandrine Runel


Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à interdire l'administration de la substance létale au sein des voies et espaces publics (voirie, places, parvis, plages, forêts, montagnes, parcs ou jardins par exemple) sans interdire sa réalisation au sein des établissements recevant du public tels que les hôpitaux par exemple.

L’aide active à mourir constitue un acte hautement complexe, du point de vue médical et psychologique, et ne saurait pâtir de manquements altérant le bon déroulé de la procédure.

Cet amendement garantit au patient le bon déroulement de la procédure d’aide active à mourir, en facilitant la prise en charge par le personnel compétent et un environnement apaisé.

Ainsi, il proscrit d'administrer la substance létale sur la voie publique et l'espace public qui constituent des environnements inadéquats voire dangereux.

Santé

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 83% 0% 0% 100%
DR pour 86% 0% 0% 100%
ECOS contre 20% 70% 0% 100%
EPR pour 94% 0% 6% 94%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR pour 75% 0% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC pour 95% 5% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Laurent Alexandre a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

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M. Gabriel Amard a voté pour.

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

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M. Raphaël Arnault a voté pour.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté pour.

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M. Thibault Bazin a voté pour.

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M. José Beaurain a voté pour.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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Mme Anne Bergantz a voté pour.

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M. Jean-Didier Berger a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Benoît Biteau a voté pour.

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M. Christophe Blanchet a voté pour.

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M. Nicolas Bonnet a voté contre.

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Mme Pascale Bordes a voté pour.

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M. Anthony Boulogne a voté pour.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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M. Bertrand Bouyx a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton s'est abstenu(e).

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Mme Blandine Brocard s'est abstenu(e).

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M. Anthony Brosse a voté pour.

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Mme Colette Capdevielle a voté pour.

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Mme Eléonore Caroit a voté pour.

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M. Aymeric Caron a voté pour.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Vincent Caure a voté pour.

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M. Hadrien Clouet a voté pour.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté pour.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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M. Pierrick Courbon a voté pour.

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M. Hendrik Davi a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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M. Hervé de Lépinau a voté pour.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

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M. Stéphane Delautrette a voté pour.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

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Mme Fanny Dombre Coste a voté pour.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté pour.

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M. Peio Dufau a voté pour.

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M. Alexandre Dufosset a voté pour.

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Mme Alma Dufour a voté pour.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

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Mme Karen Erodi a voté pour.

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M. Olivier Falorni a voté pour.

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M. Denis Fégné a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté pour.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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M. Julien Gabarron a voté pour.

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M. Perceval Gaillard a voté pour.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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M. Christian Girard a voté pour.

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Mme Océane Godard a voté pour.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté pour.

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Mme Florence Goulet a voté pour.

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Mme Géraldine Grangier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Grégoire a voté pour.

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Mme Justine Gruet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Céline Hervieu a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Patrick Hetzel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté pour.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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M. Philippe Juvin a voté pour.

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M. Bastien Lachaud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

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M. Thomas Lam s'est abstenu(e).

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Mme Hélène Laporte a voté pour.

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M. Michel Lauzzana a voté pour.

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Mme Élise Leboucher a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Delphine Lingemann a voté pour.

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Mme Brigitte Liso a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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M. David Magnier a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Christophe Marion a voté pour.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

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Mme Alexandra Martin a voté pour.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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M. Stéphane Mazars a voté pour.

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M. Thomas Ménagé a voté pour.

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M. Yannick Monnet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thibaut Monnier a voté pour.

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M. Jean Moulliere a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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Mme Danièle Obono a voté pour.

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Mme Nathalie Oziol a voté pour.

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Mme Sophie Panonacle a voté pour.

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Mme Mathilde Panot a voté pour.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

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M. Jérémie Patrier-Leitus s'est abstenu(e).

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

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M. René Pilato a voté pour.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

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M. Christophe Plassard a voté pour.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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M. Dominique Potier a voté pour.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté pour.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

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M. Loïc Prud'homme a voté pour.

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M. Jean-Claude Raux s'est abstenu(e).

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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M. Charles Rodwell a voté pour.

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Mme Claudia Rouaux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

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M. Aurélien Rousseau a voté pour.

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M. Jean-François Rousset a voté pour.

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Mme Sandrine Runel a voté pour.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté pour.

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M. Aurélien Saintoul a voté pour.

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Mme Isabelle Santiago a voté pour.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

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Mme Danielle Simonnet a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

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Mme Ersilia Soudais a voté pour.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

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Mme Andrée Taurinya a voté pour.

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M. Matthias Tavel a voté pour.

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Mme Prisca Thevenot a voté pour.

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M. Vincent Trébuchet a voté pour.

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M. Nicolas Turquois a voté pour.

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M. Frédéric Valletoux a voté pour.

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M. Gérault Verny a voté pour.

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M. Antoine Villedieu a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.