L'amendement n° 377 de M. Simion (SOC) à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 377 de M. Simion (SOC) à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Amendement n° 377

Auteur : M. Arnaud Simion


Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le professionnel de santé qui refuse d’accompagner un patient dans sa demande d’aide à mourir ait à faire le lien avec un médecin disponible ainsi qu’à lui transférer le dossier ainsi refusé.

Ouvrir un droit aussi important que l’aide à mourir sans en garantir l’effectivité - notamment par une clause de conscience équilibrée entre professionnels de santé et patients - risquerait de nuire à l’effectivité de ce droit. 

Autrement dit, cela reviendrait à créer un droit « fictif » où le patient qui se voit refuser par un premier professionnel de santé de l’accompagner dans son parcours n’aurait pas la garantie d’être renvoyé vers un second professionnel de santé réellement disponible.

L’objet du présent amendement est de prévenir la survenance d’un tel risque en prévoyant que le médecin qui fait jouer sa clause de conscience doit transférer le dossier du patient.

Cet amendement a été travaillé avec l’ADMD - Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.

Santé

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 17% 83% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 92% 8% 92%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 93% 7% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

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Mme Marie-José Allemand a voté pour.

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M. Gabriel Amard a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

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M. Pouria Amirshahi a voté pour.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté contre.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté pour.

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M. Thibault Bazin a voté contre.

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M. José Beaurain a voté contre.

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M. Karim Ben Cheikh a voté pour.

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Théo Bernhardt a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Bruno Bilde a voté contre.

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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M. Éric Bothorel a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté contre.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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Mme Eléonore Caroit a voté contre.

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M. Aymeric Caron a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

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M. Hendrik Davi a voté pour.

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M. Hervé de Lépinau a voté contre.

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M. Jocelyn Dessigny a voté contre.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

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Mme Fanny Dombre Coste a voté pour.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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Mme Karen Erodi a voté contre.

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Mme Sophie Errante a voté contre.

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M. Olivier Falorni a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté pour.

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Mme Pascale Got a voté pour.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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M. Patrick Hetzel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bastien Lachaud a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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Mme Hélène Laporte a voté contre.

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

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Mme Élise Leboucher a voté contre.

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M. Jean-Paul Lecoq a voté contre.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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Mme Pauline Levasseur a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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Mme Brigitte Liso a voté contre.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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Mme Élisa Martin a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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M. Pierre Meurin a voté contre.

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M. Yannick Monnet a voté contre.

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M. Thibaut Monnier a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

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M. René Pilato a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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Mme Josy Poueyto a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

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M. Christophe Proença a voté pour.

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Mme Angélique Ranc a voté contre.

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M. Julien Rancoule a voté contre.

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Mme Marie Récalde a voté pour.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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Mme Sandrine Runel a voté pour.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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Mme Isabelle Santiago a voté pour.

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M. Philippe Schreck a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

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Mme Danielle Simonnet a voté pour.

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Mme Ersilia Soudais a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

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M. Matthias Tavel a voté contre.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté pour.

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M. Vincent Trébuchet a voté contre.

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M. Gérault Verny a voté contre.

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Mme Annie Vidal a voté contre.

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M. Philippe Vigier a voté pour.

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