L'amendement n° 2651 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2651 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Amendement n° 2651

Auteur : Gouvernement


Amendement de cohérence qui rétablit le primat de l’auto-administration de la substance létale.

Le modèle d’aide à mourir défendu par le Gouvernement repose sur un principe fondamental : celui de l’autonomie de la personne. Ainsi le présent amendement vise à s’assurer que lorsque la personne peut procéder à l’ingestion de la substance létale, elle le fasse par elle-même et non par l’intermédiaire d’un professionnel.

En prévoyant que, lorsque la personne est en capacité, elle ingère elle-même la substance létale, la loi affirme que le dernier acte doit appartenir à l’individu. Ce choix permet de garantir que l’aide à mourir demeure un acte personnel.

Cet équilibre entre autonomie et solidarité doit présider à la construction du modèle français de l’aide à mourir.

 

Santé

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 88% 13% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 39% 56% 6% 94%
HOR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT contre 0% 50% 0% 100%
RN pour 93% 5% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 50% 25% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

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M. Gabriel Amard a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

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M. Thibault Bazin a voté pour.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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Mme Anne Bergantz a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté contre.

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M. Arnaud Bonnet a voté contre.

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Mme Pascale Bordes a voté pour.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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M. Jorys Bovet a voté pour.

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M. Louis Boyard a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté pour.

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Mme Blandine Brocard a voté pour.

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Mme Eléonore Caroit a voté contre.

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M. Aymeric Caron a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté pour.

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M. Sébastien Chenu a voté pour.

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M. Hadrien Clouet a voté contre.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté contre.

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M. Jean-François Coulomme a voté contre.

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M. Pierrick Courbon a voté contre.

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

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M. Stéphane Delautrette a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

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Mme Fanny Dombre Coste a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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M. Peio Dufau a voté contre.

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M. Alexandre Dufosset a voté pour.

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Mme Alma Dufour a voté contre.

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

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Mme Karen Erodi a voté contre.

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M. Auguste Evrard a voté pour.

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M. Olivier Falorni a voté contre.

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M. Denis Fégné a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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M. Jean-Luc Fugit a voté pour.

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M. Julien Gabarron a voté pour.

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M. Perceval Gaillard a voté contre.

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Mme Camille Galliard-Minier a voté contre.

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M. Thomas Gassilloud a voté pour.

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M. Christian Girard a voté pour.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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Mme Florence Goulet a voté pour.

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Mme Justine Gruet a voté pour.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

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Mme Zahia Hamdane a voté contre.

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M. Patrick Hetzel a voté pour.

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M. Sébastien Huyghe a voté pour.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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M. Philippe Juvin a voté pour.

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M. Bastien Lachaud a voté contre.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

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Mme Élise Leboucher a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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M. Stéphane Lenormand s'est abstenu(e).

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Delphine Lingemann a voté pour.

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Mme Brigitte Liso a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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M. David Magnier a voté pour.

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Mme Hanane Mansouri s'est abstenu(e).

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

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Mme Élisa Martin a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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Mme Joëlle Mélin a voté pour.

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M. Thomas Ménagé a voté pour.

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M. Éric Michoux a voté pour.

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M. Thibaut Monnier a voté pour.

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M. Jean Moulliere a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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Mme Danièle Obono a voté contre.

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Mme Nathalie Oziol a voté contre.

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M. Laurent Panifous a voté contre.

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Mme Sophie Panonacle a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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Mme Maud Petit a voté pour.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

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M. René Pilato a voté contre.

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M. Christophe Plassard a voté pour.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté pour.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Loïc Prud'homme a voté contre.

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M. Jean-Claude Raux a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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M. Matthias Renault s'est abstenu(e).

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

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Mme Sandrine Rousseau a voté contre.

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M. Aurélien Rousseau a voté contre.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

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Mme Isabelle Santiago a voté contre.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

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Mme Danielle Simonnet a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

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Mme Ersilia Soudais a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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Mme Liliana Tanguy a voté pour.

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Mme Andrée Taurinya a voté contre.

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M. Thierry Tesson a voté pour.

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M. Nicolas Thierry a voté contre.

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M. Nicolas Turquois a voté pour.

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M. Frédéric Valletoux a voté pour.

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M. Gérault Verny a voté contre.

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Mme Annie Vidal a voté pour.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

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Mme Dominique Voynet a voté contre.

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