L'amendement n° 1333 de M. Verny (UDR) à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1333 de M. Verny (UDR) à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Amendement n° 1333

Auteur : M. Gérault Verny


Cet amendement vise à clarifier et sécuriser la condition médicale ouvrant droit à l’aide à mourir, en évitant l’imprécision de la formulation actuelle qui parle simplement d’« affection grave et incurable […] en phase avancée ou terminale ».

En introduisant les notions :

- de gravité et d’incurabilité avérées ;
- d’évolution irréversible malgré une prise en charge adaptée ;
- de pronostic vital engagé à court terme, en phase terminale,


la reformulation exclut notamment :

- les maladies chroniques non létales à court terme,
- les handicaps durables sans engagement vital imminent,
- les situations où des soins palliatifs peuvent encore significativement stabiliser ou soulager la personne.


Cette rédaction permet de protéger les personnes vulnérables et d’ancrer le recours à l’aide à mourir dans des situations d’ultime recours médical, conformément à l’objectif de la loi : ne jamais faire de cette aide une alternative par défaut à un accompagnement défaillant.

 

 

Santé

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 15% 75% 5% 95%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR pour 40% 40% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 97% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 94% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gabriel Amard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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M. Théo Bernhardt a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Matthieu Bloch a voté pour.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Bothorel a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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M. Louis Boyard a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Jérôme Buisson a voté pour.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté contre.

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M. Elie Califer s'est abstenu(e).

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Mme Céline Calvez a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté contre.

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M. Marc Chavent a voté pour.

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M. Roger Chudeau a voté pour.

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M. Hadrien Clouet a voté contre.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté pour.

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

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M. Alexis Corbière a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hervé de Lépinau a voté pour.

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Mme Élisabeth de Maistre a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Delautrette a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Dieynaba Diop a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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M. Peio Dufau a voté contre.

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Mme Karen Erodi a voté contre.

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Mme Sophie Errante a voté contre.

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M. Olivier Falorni a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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Mme Sylvie Ferrer a voté contre.

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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M. Perceval Gaillard a voté contre.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté contre.

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M. Yoann Gillet s'est abstenu(e).

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M. Antoine Golliot a voté pour.

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M. Emmanuel Grégoire a voté contre.

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Mme Justine Gruet a voté pour.

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M. Jérôme Guedj a voté contre.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

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Mme Zahia Hamdane a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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M. Pierre Henriet a voté contre.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté contre.

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Mme Emmanuelle Hoffman s'est abstenu(e).

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Sébastien Huyghe a voté pour.

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M. Philippe Juvin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marietta Karamanli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

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M. Didier Le Gac a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Élise Leboucher a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sarah Legrain a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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Mme Gisèle Lelouis a voté pour.

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M. Bartolomé Lenoir a voté pour.

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M. Stéphane Lenormand a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

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Mme Pauline Levasseur a voté contre.

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Mme Brigitte Liso a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Matthieu Marchio a voté pour.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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Mme Graziella Melchior a voté contre.

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Mme Joëlle Mélin a voté pour.

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Mme Marie Mesmeur a voté contre.

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Mme Joséphine Missoffe a voté pour.

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M. Yannick Monnet a voté contre.

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M. Thibaut Monnier a voté pour.

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M. Jean Moulliere s'est abstenu(e).

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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M. Laurent Panifous a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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Mme Caroline Parmentier a voté pour.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté pour.

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M. Sébastien Peytavie a voté contre.

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M. René Pilato a voté contre.

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M. François Piquemal a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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M. Joseph Rivière a voté pour.

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

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Mme Sandrine Rousseau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Fabrice Roussel a voté contre.

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Mme Marie-Ange Rousselot a voté contre.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté pour.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Saintoul a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Sansu a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

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M. Arnaud Simion a voté contre.

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Mme Danielle Simonnet a voté contre.

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M. Thierry Sother a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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Mme Sophie Taillé-Polian a voté contre.

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Mme Andrée Taurinya a voté contre.

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M. Boris Tavernier a voté contre.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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M. Lionel Tivoli a voté pour.

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M. Gérault Verny a voté pour.

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Mme Annie Vidal a voté pour.

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M. Philippe Vigier a voté contre.

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M. Jean-Pierre Vigier a voté pour.

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Mme Corinne Vignon a voté contre.

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M. Stéphane Vojetta a voté contre.

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M. Frédéric Weber a voté pour.

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