L'amendement n° 1668 de M. Bazin (DR) à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1668 de M. Bazin (DR) à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Amendement n° 1668

Auteur : M. Thibault Bazin


Amendement de repli. 

Cet amendement invite à considérer qu'une personne malade ayant demandé un report de date de son euthanasie ou suicide assisté ne le fait pas de façon anodine. Cette demande ne doit pas être prise à la légère comme semble le faire la disposition prévue à l'alinéa 6 du présent article 9. 

Il propose ainsi de ne prévoir une nouvelle date pour l'euthanasie / suicide assisté qu'à la demande expresse du malade. 

 

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 27% 73% 0% 100%
DR pour 80% 0% 20% 80%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 19% 75% 6% 94%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 22% 78% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
RN abstention 20% 11% 0% 100%
SOC contre 5% 95% 0% 100%
UDDPLR pour 67% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Alexandre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gabriel Amard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pieyre-Alexandre Anglade a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Raphaël Arnault a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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Mme Bénédicte Auzanot s'est abstenu(e).

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Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

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M. Philippe Ballard a voté pour.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

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M. Thibault Bazin a voté pour.

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M. Christophe Bentz s'est abstenu(e).

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Théo Bernhardt s'est abstenu(e).

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Emmanuel Blairy s'est abstenu(e).

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M. Matthieu Bloch s'est abstenu(e).

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Mme Pascale Bordes s'est abstenu(e).

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M. Anthony Boulogne s'est abstenu(e).

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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Mme Manon Bouquin s'est abstenu(e).

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté pas de vote.

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Mme Blandine Brocard a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Colette Capdevielle a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Eléonore Caroit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aymeric Caron a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Vincent Caure a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hadrien Clouet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté contre.

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M. Hendrik Davi a voté contre.

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M. Hervé de Lépinau s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandra Delannoy s'est abstenu(e).

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M. Stéphane Delautrette a voté contre.

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M. Jocelyn Dessigny s'est abstenu(e).

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Dogor-Such s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Fanny Dombre Coste a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Dragon s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Peio Dufau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Dufosset a voté contre.

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Mme Alma Dufour a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

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Mme Karen Erodi a voté contre.

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M. Olivier Falorni a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

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M. Thierry Frappé s'est abstenu(e).

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M. Julien Gabarron s'est abstenu(e).

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M. Perceval Gaillard a voté contre.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté contre.

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M. François Gernigon a voté contre.

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Mme Florence Goulet s'est abstenu(e).

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M. Emmanuel Grégoire a voté contre.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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Mme Céline Hervieu a voté contre.

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M. Patrick Hetzel a voté pour.

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M. Timothée Houssin s'est abstenu(e).

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M. Sébastien Humbert s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté pour.

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M. Laurent Jacobelli a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pascal Jenft s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Juvin a voté pour.

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M. Loïc Kervran a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bastien Lachaud a voté contre.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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M. Thomas Lam a voté pour.

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Mme Hélène Laporte a voté pour.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

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M. Corentin Le Fur a voté pour.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

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Mme Élise Leboucher a voté contre.

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M. Jérôme Legavre a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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Mme Katiana Levavasseur s'est abstenu(e).

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M. Julien Limongi s'est abstenu(e).

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Mme Brigitte Liso a voté contre.

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Mme Christine Loir s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Lopez-Liguori s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-France Lorho s'est abstenu(e).

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté contre.

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M. David Magnier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil s'est abstenu(e).

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M. Matthieu Marchio a voté contre.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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Mme Élisa Martin a voté contre.

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M. Patrice Martin s'est abstenu(e).

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

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M. Damien Maudet a voté contre.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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Mme Joëlle Mélin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thomas Ménagé a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Yannick Monnet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thibaut Monnier s'est abstenu(e).

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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Mme Nathalie Oziol a voté contre.

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M. Laurent Panifous a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Maud Petit a voté pour.

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M. René Pilato a voté contre.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Plassard a voté contre.

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Mme Lisette Pollet s'est abstenu(e).

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M. Dominique Potier a voté pour.

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Mme Josy Poueyto a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Loïc Prud'homme a voté contre.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

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M. Jean-Claude Raux a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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Mme Catherine Rimbert s'est abstenu(e).

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

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Mme Sandrine Rousseau a voté contre.

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M. Aurélien Rousseau a voté contre.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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Mme Sandrine Runel a voté contre.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Philippe Schreck s'est abstenu(e).

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Mme Anne Sicard s'est abstenu(e).

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Mme Danielle Simonnet a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

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M. Thierry Sother a voté contre.

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Mme Ersilia Soudais a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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Mme Liliana Tanguy a voté pour.

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M. Matthias Tavel a voté contre.

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M. Michaël Taverne s'est abstenu(e).

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M. Thierry Tesson a voté pour.

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M. Nicolas Thierry a voté contre.

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M. Nicolas Turquois a voté contre.

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M. Frédéric Valletoux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gérault Verny a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Annie Vidal a voté pour.

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M. Philippe Vigier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.