L'amendement n° 2676 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2676 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Amendement n° 2676

Auteur : Gouvernement


Cet amendement vise à préciser la définition de la phase avancée. L’inclusion d’une définition de la phase avancée de la maladie dans la loi permet d’apporter une garantie supplémentaire à la sécurité du dispositif.

Elle permet ainsi de préciser l’un des critères centraux d’éligibilité à l’aide à mourir, dans un cadre respectueux des réalités médicales. Il ne s’agit pas de figer un pronostic vital dans une limite de temps arbitraire – la Haute Autorité de Santé a d’ailleurs souligné l’impossibilité de borner précisément ce pronostic – mais de s’appuyer sur les repères cliniques qu’elle propose pour identifier les évolutions caractéristiques d’une maladie grave et incurable à un stade avancé.

Ces repères constituent un socle objectif à partir duquel il est possible d’encadrer la notion de phase avancée. Leur prise en compte dans la loi permet d’éviter une application variable de l’aide à mourir, qui pourrait générer des inégalités d’accès ou exposer les médecins à des décisions isolées, sans fondement partagé. La loi n’a pas vocation à trancher au cas par cas, mais elle doit fournir un cadre de référence permettant une lecture cohérente et équitable des situations. Le médecin dans ce cadre pourra apprécier le parcours nécessairement singulier de la personne malade.

Santé

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR pour 79% 18% 4% 96%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT pour 100% 0% 0% 100%
NI pour 100% 0% 0% 100%
RN pour 78% 20% 0% 100%
SOC pour 94% 0% 0% 100%
UDDPLR pour 57% 29% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Alexandre a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

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M. Pouria Amirshahi a voté pour.

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M. Pieyre-Alexandre Anglade a voté pour.

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M. Gabriel Attal a voté pour.

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M. Philippe Ballard a voté pour.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté pour.

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M. Thibault Bazin a voté contre.

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Mme Valérie Bazin-Malgras a voté contre.

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M. José Beaurain a voté pour.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté pour.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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Mme Anne Bergantz a voté pour.

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M. Théo Bernhardt a voté pour.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

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M. Manuel Bompard a voté pour.

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M. Éric Bothorel a voté pour.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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M. Jorys Bovet a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté pour.

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Mme Céline Calvez a voté pour.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Vincent Caure a voté pour.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté pour.

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M. Marc Chavent a voté pour.

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M. Roger Chudeau a voté contre.

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M. Hadrien Clouet a voté pour.

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté pour.

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M. Hervé de Lépinau a voté pour.

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Mme Élisabeth de Maistre a voté contre.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

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M. Stéphane Delautrette a voté pour.

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Mme Dieynaba Diop a voté pour.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté pour.

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M. Peio Dufau a voté pour.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

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Mme Karen Erodi a voté pour.

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Mme Sophie Errante a voté pour.

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M. Olivier Falorni a voté pour.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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M. Perceval Gaillard a voté pour.

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Mme Camille Galliard-Minier a voté pour.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté pour.

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M. Guillaume Garot a voté pour.

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M. François Gernigon a voté pour.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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Mme Olga Givernet a voté pour.

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Mme Océane Godard a voté pour.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

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M. José Gonzalez a voté pour.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté pour.

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M. Emmanuel Grégoire a voté pour.

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Mme Monique Griseti a voté pour.

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Mme Justine Gruet a voté contre.

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M. Julien Guibert a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Patrick Hetzel a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté pour.

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M. Timothée Houssin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Huyghe a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté pour.

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M. Laurent Jacobelli a voté contre.

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M. Philippe Juvin a voté contre.

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Mme Julie Laernoes a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Tristan Lahais a voté pour.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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Mme Hélène Laporte a voté pour.

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M. Michel Lauzzana a voté pour.

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M. Didier Le Gac a voté pour.

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Mme Élise Leboucher a voté pour.

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Mme Julie Lechanteux a voté pour.

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M. Jérôme Legavre a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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Mme Gisèle Lelouis a voté pour.

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M. Bartolomé Lenoir s'est abstenu(e).

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M. Stéphane Lenormand a voté pour.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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Mme Pauline Levasseur a voté pour.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Delphine Lingemann a voté pour.

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Mme Brigitte Liso a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

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M. David Magnier a voté pour.

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Mme Lise Magnier a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Matthieu Marchio a voté pour.

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M. Olivier Marleix a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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M. Éric Martineau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

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Mme Marianne Maximi a voté pour.

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M. Stéphane Mazars a voté pour.

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Mme Graziella Melchior a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Joëlle Mélin a voté pour.

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Mme Marie Mesmeur a voté pour.

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M. Maxime Michelet a voté pour.

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M. Éric Michoux a voté pour.

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M. Yannick Monnet a voté pour.

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M. Thibaut Monnier a voté pour.

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M. Jean Moulliere a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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M. Julien Odoul a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Karl Olive a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Nathalie Oziol a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Laurent Panifous a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Mathilde Panot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Maud Petit a voté pour.

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M. Stéphane Peu a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Peytavie a voté pour.

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M. René Pilato a voté pour.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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M. Jean-François Portarrieu a voté pour.

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M. Thomas Portes a voté pour.

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M. Dominique Potier s'est abstenu(e).

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M. Stéphane Rambaud a voté pour.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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M. Joseph Rivière a voté pour.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

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Mme Claudia Rouaux a voté pour.

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Mme Sandrine Rousseau a voté pour.

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M. Fabrice Roussel a voté pour.

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Mme Marie-Ange Rousselot a voté pour.

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M. Jean-François Rousset a voté pour.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

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M. Aurélien Saintoul a voté pour.

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M. Nicolas Sansu a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Eva Sas a voté pour.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

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M. Arnaud Simion a voté pour.

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Mme Danielle Simonnet a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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M. Thierry Sother a voté pour.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

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Mme Andrée Taurinya a voté pour.

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M. Matthias Tavel a voté pour.

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M. Boris Tavernier a voté pour.

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Mme Prisca Thevenot a voté pour.

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M. Romain Tonussi a voté pour.

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Mme Aurélie Trouvé a voté pour.

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M. Nicolas Turquois a voté pour.

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M. Frédéric Valletoux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Paul Vannier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Gérault Verny a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Annie Vidal a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Vigier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Pierre Vigier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Corinne Vignon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frédéric Weber s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Éric Woerth a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.