L’amendement n° 206 de M. Sitzenstuhl (EPR) à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L’amendement n° 206 de M. Sitzenstuhl (EPR) à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 33% 33% 0% 100%
DR contre 17% 67% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR pour 79% 16% 5% 95%
HOR contre 0% 80% 7% 93%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT contre 33% 67% 0% 100%
NI pour 50% 50% 0% 100%
RN abstention 0% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR abstention 0% 0% 0% 100%
UDR abstention 0% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Alexandre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Henri Alfandari a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Allegret-Pilot s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Ballard s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Brigitte Barèges s'est abstenu(e).

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M. Christophe Barthès s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Belkhir Belhaddad a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

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M. Karim Ben Cheikh a voté contre.

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M. Sylvain Berrios s'est abstenu(e).

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Benoît Biteau a voté contre.

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Mme Sophie Blanc s'est abstenu(e).

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric Boccaletti s'est abstenu(e).

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M. Philippe Bolo s'est abstenu(e).

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M. Manuel Bompard a voté contre.

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M. Philippe Bonnecarrère a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Bonnet a voté contre.

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M. Éric Bothorel a voté pour.

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M. Idir Boumertit a voté contre.

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Mme Manon Bouquin s'est abstenu(e).

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

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M. Jean-Michel Brard a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Hubert Brigand a voté contre.

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Mme Danielle Brulebois a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Joël Bruneau a voté pour.

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Mme Colette Capdevielle a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté pour.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté contre.

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M. Roger Chudeau s'est abstenu(e).

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Mme Caroline Colombier s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Mickaël Cosson a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-François Coulomme a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marc de Fleurian s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Constance de Pélichy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandra Delannoy s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jocelyn Dessigny s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Edwige Diaz s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Dogor-Such s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Peio Dufau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Dufosset s'est abstenu(e).

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

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Mme Stella Dupont a voté pour.

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Mme Karen Erodi a voté contre.

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M. Frédéric Falcon s'est abstenu(e).

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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Mme Marina Ferrari a voté pour.

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Mme Sylvie Ferrer a voté contre.

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M. Jean-Marie Fiévet a voté pour.

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M. Guillaume Florquin s'est abstenu(e).

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M. Emmanuel Fouquart s'est abstenu(e).

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Julien Gabarron s'est abstenu(e).

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. Frank Giletti s'est abstenu(e).

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M. Yoann Gillet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christian Girard s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Golliot s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Florence Goulet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Grégoire a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Guibert s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jordan Guitton s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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Mme Marine Hamelet s'est abstenu(e).

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

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M. Timothée Houssin s'est abstenu(e).

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M. Sébastien Humbert s'est abstenu(e).

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M. Laurent Jacobelli s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pascal Jenft s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Tiffany Joncour s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Florence Joubert s'est abstenu(e).

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M. Bastien Lachaud a voté contre.

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M. Abdelkader Lahmar a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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Mme Hélène Laporte s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Le Coq a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Corentin Le Fur a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Annaïg Le Meur a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nicole Le Peih a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie Lebec a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Julie Lechanteux s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nadine Lechon s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Mathieu Lefèvre a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bartolomé Lenoir s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Guillaume Lepers s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Lhardit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Limongi s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Delphine Lingemann s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christine Loir s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Lottiaux s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. David Magnier s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

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M. Bastien Marchive a voté contre.

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M. Pascal Markowsky s'est abstenu(e).

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Mme Sandra Marsaud a voté pour.

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M. Patrice Martin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Michèle Martinez s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Kévin Mauvieux s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Yaël Ménaché s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierre Meurin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Maxime Michelet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Michoux s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Laure Miller a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Louise Morel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Naïma Moutchou a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Naegelen a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Nosbé a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Perez s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christelle Petex a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Kévin Pfeffer s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Angélique Ranc s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Isabelle Rauch s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Claude Raux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Matthias Renault s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Catherine Rimbert s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Joseph Rivière s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Laurence Robert-Dehault s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Xavier Roseren a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Valérie Rossi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Béatrice Roullaud s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie-Laurence Roy s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anaïs Sabatini s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Sabatou s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

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M. Bertrand Sorre a voté pour.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Pierre Taite a voté contre.

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Mme Andrée Taurinya a voté contre.

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M. Matthias Tavel a voté contre.

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M. Boris Tavernier a voté contre.

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M. Thierry Tesson s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Louis Thiériot a voté contre.

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M. Nicolas Thierry a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Lionel Tivoli s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Romain Tonussi s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Travert a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Corinne Vignon a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric-Pierre Vos s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric Weber s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.