L'amendement n° 2 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).

Amendement n° 2

Auteur : Gouvernement


L’objet du présent amendement est de préciser le périmètre temporel de ce régime spécial de responsabilité de l’Etat, en retenant comme critère la période durant laquelle les personnes concernées ont été contraintes de séjourner dans ces lieux de relégation sociale. Ainsi, l’amendement concentre le droit à réparation au bénéfice des supplétifs indochinois et des rapatriés d'Indochine ainsi qu'à leurs conjoints et enfants, et fixe la période de séjour dans ces structures ouvrant droit à réparation entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1966. 

En effet, si l’accueil des réfugiés indochinois a connu plusieurs phases successives dont certaines ont modifié le rôle et la nature des structures d’hébergement mises en place par les pouvoirs publics, l’année 1966 constitue à ce titre un repère administratif significatif, notamment en raison du changement de tutelle du centre de Sainte-Livrade-sur-Lot, principal site encore ouvert à cette date.

La loi de finances pour 1966 inscrit le transfert du centre de Sainte-Livrade du ministère de l’Intérieur au ministère de la Santé publique et de la Population (voir le rapport pour avis du Sénat sur le projet de loi de finances pour 1966 qui l’explicite). Cette évolution est également attestée par Pierre-Jean Simon, qui indique que le centre est « pris en charge au 1er janvier 1966 par les services de la Population (ministère des Affaires sociales) » (Rapatriés d’Indochine, L’Harmattan, 1981, p. 8). Le règlement intérieur n’est plus mis en pratique de manière systématique et la direction du centre doit concentrer ses efforts sur l’accompagnement des personnes.

Ce changement de ministère illustre une réorientation progressive du cadre de gestion administrative des structures d’accueil. À partir de 1966, le site de Sainte-Livrade relève des services sociaux, dans le prolongement des recommandations exprimées dès 1963 sur la nécessité d’accompagner les sorties des centres. Cette inflexion est également décrite dans le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (rapport Lacaze, 2006), qui souligne l’évolution des fonctions de l’État dans le suivi des rapatriés.

 

Droits et libertés Affaires étrangères et Europe

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR abstention 0% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 89% 11% 89%
EPR pour 92% 0% 4% 96%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR pour 56% 0% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 96% 0% 100%
LIOT contre 0% 67% 0% 100%
NI abstention 0% 0% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

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M. Gabriel Amard a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

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Mme Farida Amrani a voté contre.

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M. Gabriel Attal a voté pour.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

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Mme Géraldine Bannier a voté pour.

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M. Thibault Bazin s'est abstenu(e).

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M. Belkhir Belhaddad a voté contre.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté contre.

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M. Karim Ben Cheikh a voté contre.

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M. Ugo Bernalicis a voté contre.

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M. Théo Bernhardt a voté contre.

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M. Hervé Berville a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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Mme Sylvie Bonnet s'est abstenu(e).

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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M. Idir Boumertit a voté contre.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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M. Jean-Luc Bourgeaux s'est abstenu(e).

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M. Jorys Bovet a voté contre.

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M. Jean-Michel Brard s'est abstenu(e).

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Hubert Brigand s'est abstenu(e).

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Mme Danielle Brulebois a voté pour.

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Mme Colette Capdevielle a voté contre.

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Mme Eléonore Caroit a voté pour.

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M. Eddy Casterman a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté pour.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

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M. Bernard Chaix a voté contre.

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M. Marc Chavent a voté contre.

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M. Yannick Chenevard a voté pour.

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M. Paul Christophe a voté pour.

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M. Paul Christophle a voté contre.

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M. Roger Chudeau a voté contre.

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Mme Caroline Colombier a voté contre.

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M. Pierre Cordier s'est abstenu(e).

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M. Mickaël Cosson a voté pour.

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M. Jean-François Coulomme a voté contre.

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Mme Christelle D'Intorni a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté pour.

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M. Romain Daubié a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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Mme Sandra Delannoy a voté contre.

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M. Arthur Delaporte a voté contre.

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M. Jocelyn Dessigny a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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M. Aly Diouara a voté contre.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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M. Peio Dufau a voté contre.

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

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M. Inaki Echaniz a voté contre.

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Mme Christine Engrand s'est abstenu(e).

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M. Romain Eskenazi a voté contre.

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M. Philippe Fait a voté pour.

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Mme Elsa Faucillon a voté contre.

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M. Olivier Faure a voté contre.

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M. Yannick Favennec-Bécot s'est abstenu(e).

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

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M. Denis Fégné a voté contre.

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Mme Mathilde Feld a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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M. Marc Fesneau a voté pour.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté pour.

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M. Emmanuel Fouquart a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

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Mme Stéphanie Galzy a voté contre.

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M. Guillaume Garot a voté contre.

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M. Thomas Gassilloud a voté pour.

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M. François Gernigon a voté pour.

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M. Jonathan Gery a voté contre.

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M. Frank Giletti a voté contre.

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M. Christian Girard a voté contre.

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Mme Olga Givernet a voté pour.

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Mme Pascale Got a voté contre.

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Mme Florence Goulet a voté contre.

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M. Emmanuel Grégoire a voté contre.

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Mme Clémence Guetté a voté contre.

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M. Michel Guiniot a voté contre.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

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Mme Zahia Hamdane a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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M. Pierre Henriet a voté pour.

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Mme Catherine Hervieu a voté contre.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pas de vote.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté pour.

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M. Laurent Jacobelli a voté contre.

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M. Jean-Michel Jacques a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Florence Joubert a voté contre.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

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Mme Marietta Karamanli a voté contre.

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M. Guillaume Kasbarian a voté pour.

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M. Andy Kerbrat a voté contre.

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M. Xavier Lacombe a voté pour.

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M. Tristan Lahais a voté contre.

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M. Arnaud Le Gall a voté contre.

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Mme Constance Le Grip a voté pour.

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Mme Anne Le Hénanff s'est abstenu(e).

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Mme Karine Lebon a voté contre.

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Mme Élise Leboucher a voté contre.

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M. Pascal Lecamp a voté pour.

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Mme Julie Lechanteux a voté contre.

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

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Mme Gisèle Lelouis a voté contre.

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M. Didier Lemaire s'est abstenu(e).

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M. Guillaume Lepers s'est abstenu(e).

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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Mme Pauline Levasseur a voté pour.

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M. Laurent Lhardit a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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Mme Delphine Lingemann a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

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Mme Lise Magnier s'est abstenu(e).

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M. Sylvain Maillard a voté pour.

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M. Frédéric Maillot a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

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Mme Élisa Martin a voté contre.

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M. Éric Martineau a voté pour.

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M. Bryan Masson a voté contre.

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M. Stéphane Mazars a voté pour.

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M. Nicolas Meizonnet a voté contre.

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Mme Joëlle Mélin a voté contre.

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Mme Yaël Ménaché a voté contre.

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M. Maxime Michelet a voté contre.

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M. Éric Michoux a voté contre.

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Mme Laure Miller a voté pour.

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Mme Joséphine Missoffe a voté pour.

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M. Paul Molac a voté contre.

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M. Yannick Monnet a voté contre.

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M. Thibaut Monnier a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté pour.

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M. Serge Muller a voté contre.

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M. Jean-Philippe Nilor s'est abstenu(e).

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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M. Karl Olive a voté pour.

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M. Hubert Ott a voté pour.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

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M. Jimmy Pahun a voté pour.

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Mme Mathilde Panot a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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Mme Anna Pic a voté contre.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté contre.

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Mme Béatrice Piron a voté pour.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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M. Dominique Potier a voté contre.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback s'est abstenu(e).

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Mme Natalia Pouzyreff a voté pour.

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M. Stéphane Rambaud a voté contre.

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M. Julien Rancoule a voté contre.

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M. Nicolas Ray s'est abstenu(e).

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Mme Marie Récalde a voté contre.

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Mme Mereana Reid Arbelot a voté contre.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté contre.

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M. Davy Rimane a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

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Mme Stéphanie Rist a voté pour.

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Mme Valérie Rossi a voté contre.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

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M. Fabrice Roussel a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté pour.

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M. Aurélien Saintoul a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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M. Philippe Schreck a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl s'est abstenu(e).

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M. Bertrand Sorre a voté pour.

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M. Thierry Sother a voté contre.

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M. Aurélien Taché a voté contre.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté contre.

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Mme Liliana Tanguy a voté pour.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté contre.

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M. Vincent Thiébaut s'est abstenu(e).

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Mme Sabine Thillaye a voté pour.

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M. Romain Tonussi a voté contre.

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M. Nicolas Turquois a voté pour.

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Mme Annie Vidal a voté pour.

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M. Jean-Pierre Vigier s'est abstenu(e).

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Mme Corinne Vignon a voté pour.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

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Mme Anne-Cécile Violland s'est abstenu(e).

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M. Stéphane Viry a voté contre.

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M. Frédéric Weber a voté contre.

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