le sous-amendement n° 19 de M. Bex à l'amendement n° 1 de Mme Froger à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

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✗ Rejeté 04 juin 2025

Pour : 43 Contre : 114 Abstention : 0 Absents / sans vote : 870

Il y a 1 an | Scrutin public ordinaire

Le sous-amendement n° 19 de M. Bex (LFI-NFP) à l'amendement n° 1 de Mme Froger (SOC) à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Ce que proposait le sous-amendement

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer les alinéas 5 et 6 de cette amendement visant à rétablir le dispositif initial proposé au Sénat.Cette proposition de loi vise à supprimer la possibilité pour les détenus de voter par correspondance aux élections locales et législatives… Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer les alinéas 5 et 6 de cette amendement visant à rétablir le dispositif initial proposé au Sénat.Cette proposition de loi vise à supprimer la possibilité pour les détenus de voter par correspondance aux élections locales et législatives, restreignant de facto le droit de vote des personnes détenues et annihilant les avancées, déjà timides, obtenues en 2019. Le dispositif initial au Sénat proposait une autre alternative : le vote des détenus par correspondance dans la commune où ils résidaient avant l'incarcération ou la commune du conjoint, ascendant, descendant, etc. Ce dispositif permettait de préserver le vote par correspondance, une modalité de vote auquel ont recours 93% des électeurs en prison. Néanmoins, il n'est toujours pas satisfaisant en raison du nombre important de difficultés logistiques qu'il entraîne, face au risque de radiations des détenus des listes électorales ou de non-prise en compte de leur bulletin de vote, faute de réception des enveloppes à temps.Nous pensons que l'exercice du droit de vote et des droits civiques est un élément primordial pour la réinsertion des détenus, qui doit être garanti et favorisé autant que possible. Pour toutes ces raisons, nous nous opposons également à ce dispositif peu satisfaisant.

Déposé par M. Christophe Bex (LFI-NFP)

Sous-amendement à l'amendement n° 1 de Mme Martine Froger (SOC), qui proposait : « Cet amendement vise à revenir à l’objectif initial du texte déposé au Sénat.Il s’agit d’une solution d’équilibre, elle permet, d’une part… »

Article premier Amendement n° 19 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Justice Droits et libertés

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	0%	11%	89%	11%
DR	contre	0%	19%	81%	19%
ECOS	pour	37%	0%	63%	37%
EPR	contre	0%	24%	76%	24%
GDR	pour	11%	0%	89%	11%
HOR	contre	0%	37%	63%	37%
LFI-NFP	pour	38%	0%	62%	38%
LIOT	contre	0%	9%	91%	9%
NI	contre	0%	10%	90%	10%
RN	contre	0%	33%	67%	33%
SOC	contre	0%	28%	72%	28%
UDDPLR	contre	0%	20%	80%	20%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

Mme Sandra Regol ECOS
Pour
Mme Mereana Reid Arbelot GDR
Absent(e)
M. Matthias Renault RN
Contre
Mme Sophie Ricourt Vaginay UDDPLR
Absent(e)
M. Franck Riester EPR
Contre
M. Davy Rimane GDR
Absent(e)
Mme Catherine Rimbert RN
Contre
Mme Véronique Riotton EPR
Absent(e)
M. Joseph Rivière RN
Absent(e)
Mme Marie-Pierre Rixain EPR
Absent(e)
Mme Laurence Robert-Dehault RN
Absent(e)
M. Charles Rodwell EPR
Absent(e)
M. Vincent Rolland DR
Absent(e)
Mme Anne-Sophie Ronceret EPR
Contre
M. Xavier Roseren HOR
Absent(e)
Mme Valérie Rossi SOC
Absent(e)
Mme Claudia Rouaux SOC
Absent(e)
Mme Béatrice Roullaud RN
Absent(e)
M. Jean-Louis Roumégas ECOS
Absent(e)
Mme Sandrine Rousseau ECOS
Pour
M. Aurélien Rousseau SOC
Absent(e)
M. Fabrice Roussel SOC
Absent(e)
Mme Marie-Ange Rousselot EPR
Absent(e)
M. Jean-François Rousset EPR
Contre
Mme Sophie-Laurence Roy RN
Absent(e)
M. François Ruffin ECOS
Absent(e)
Mme Sandrine Runel SOC
Contre
Mme Anaïs Sabatini RN
Contre
M. Alexandre Sabatou RN
Absent(e)
M. Arnaud Saint-Martin LFI-NFP
Pour
M. Sébastien Saint-Pasteur SOC
Contre
Mme Laetitia Saint-Paul HOR
Absent(e)
M. Aurélien Saintoul LFI-NFP
Pour
M. Emeric Salmon RN
Absent(e)
Mme Nicole Sanquer LIOT
Absent(e)
M. Nicolas Sansu GDR
Pour
Mme Isabelle Santiago SOC
Absent(e)
M. Arnaud Sanvert RN
Absent(e)
Mme Eva Sas ECOS
Absent(e)
M. Hervé Saulignac SOC
Absent(e)
M. Raphaël Schellenberger NI
Absent(e)
M. Philippe Schreck RN
Contre
Mme Sabrina Sebaihi ECOS
Pour
Stéphane Séjourné
Absent(e)
M. Mikaele Seo EPR
Absent(e)
M. Freddy Sertin EPR
Absent(e)
M. Olivier Serva LIOT
Absent(e)
Mme Anne Sicard RN
Absent(e)
M. Arnaud Simion SOC
Absent(e)
Mme Danielle Simonnet ECOS
Pour
M. Charles Sitzenstuhl EPR
Absent(e)
M. Bertrand Sorre EPR
Absent(e)
M. Thierry Sother SOC
Absent(e)
Mme Ersilia Soudais LFI-NFP
Pour
Mme Violette Spillebout EPR
Absent(e)
Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP
Absent(e)
Mme Michèle Tabarot DR
Absent(e)
M. Aurélien Taché LFI-NFP
Absent(e)
M. Emmanuel Taché RN
Absent(e)
Mme Sophie Taillé-Polian ECOS
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 jour