l'amendement n° 1 de Mme Froger à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

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✗ Rejeté 04 juin 2025

Pour : 64 Contre : 94 Abstention : 0 Absents / sans vote : 868

Il y a 1 an | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1 de Mme Froger (SOC) à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Cet amendement vise à revenir à l’objectif initial du texte déposé au Sénat.Il s’agit d’une solution d’équilibre, elle permet, d’une part, de maintenir le droit de vote par correspondance des détenus et, d’autre part, de prévoir que les détenus seront inscrits sur la liste électorale d’une commune… Cet amendement vise à revenir à l’objectif initial du texte déposé au Sénat.Il s’agit d’une solution d’équilibre, elle permet, d’une part, de maintenir le droit de vote par correspondance des détenus et, d’autre part, de prévoir que les détenus seront inscrits sur la liste électorale d’une commune avec laquelle ils ont un lien de rattachement personnel (commune de naissance, de résidence avant incarcération, etc.) en lieu et place du rattachement artificiel actuel des détenus dans la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d'implantation de l'établissement pénitentiaire. Le seul argument opposé par l’administration à cette solution équilibrée, à savoir d’éventuelles difficultés logistiques, ne peut suffire à restreindre un droit aussi fondamental que le droit de vote.

Déposé par Mme Martine Froger (SOC)

Article premier Amendement n° 1 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Justice Droits et libertés

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L'hémicycle sur ce vote

Pour Contre Abstention Absent(e) / sans vote

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	0%	11%	89%	11%
DR	contre	0%	19%	81%	19%
ECOS	pour	37%	0%	63%	37%
EPR	contre	0%	24%	76%	24%
GDR	pour	11%	0%	89%	11%
HOR	contre	0%	37%	63%	37%
LFI-NFP	pour	38%	0%	62%	38%
LIOT	pour	9%	0%	91%	9%
NI	contre	0%	10%	90%	10%
RN	contre	0%	34%	66%	34%
SOC	pour	28%	0%	72%	28%
UDDPLR	contre	0%	20%	80%	20%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

Mme Sandra Regol ECOS
Pour
Mme Mereana Reid Arbelot GDR
Absent(e)
M. Matthias Renault RN
Contre
Mme Sophie Ricourt Vaginay UDDPLR
Absent(e)
M. Franck Riester EPR
Contre
M. Davy Rimane GDR
Absent(e)
Mme Catherine Rimbert RN
Contre
Mme Véronique Riotton EPR
Absent(e)
M. Joseph Rivière RN
Absent(e)
Mme Marie-Pierre Rixain EPR
Absent(e)
Mme Laurence Robert-Dehault RN
Absent(e)
M. Charles Rodwell EPR
Absent(e)
M. Vincent Rolland DR
Absent(e)
Mme Anne-Sophie Ronceret EPR
Contre
M. Xavier Roseren HOR
Absent(e)
Mme Valérie Rossi SOC
Absent(e)
Mme Claudia Rouaux SOC
Absent(e)
Mme Béatrice Roullaud RN
Absent(e)
M. Jean-Louis Roumégas ECOS
Absent(e)
Mme Sandrine Rousseau ECOS
Pour
M. Aurélien Rousseau SOC
Absent(e)
M. Fabrice Roussel SOC
Absent(e)
Mme Marie-Ange Rousselot EPR
Absent(e)
M. Jean-François Rousset EPR
Contre
Mme Sophie-Laurence Roy RN
Absent(e)
M. François Ruffin ECOS
Absent(e)
Mme Sandrine Runel SOC
Pour
Mme Anaïs Sabatini RN
Contre
M. Alexandre Sabatou RN
Absent(e)
M. Arnaud Saint-Martin LFI-NFP
Pour
M. Sébastien Saint-Pasteur SOC
Pour
Mme Laetitia Saint-Paul HOR
Absent(e)
M. Aurélien Saintoul LFI-NFP
Pour
M. Emeric Salmon RN
Absent(e)
Mme Nicole Sanquer LIOT
Absent(e)
M. Nicolas Sansu GDR
Pour
Mme Isabelle Santiago SOC
Absent(e)
M. Arnaud Sanvert RN
Absent(e)
Mme Eva Sas ECOS
Absent(e)
M. Hervé Saulignac SOC
Absent(e)
M. Raphaël Schellenberger NI
Absent(e)
M. Philippe Schreck RN
Contre
Mme Sabrina Sebaihi ECOS
Pour
Stéphane Séjourné
Absent(e)
M. Mikaele Seo EPR
Absent(e)
M. Freddy Sertin EPR
Absent(e)
M. Olivier Serva LIOT
Absent(e)
Mme Anne Sicard RN
Absent(e)
M. Arnaud Simion SOC
Absent(e)
Mme Danielle Simonnet ECOS
Pour
M. Charles Sitzenstuhl EPR
Absent(e)
M. Bertrand Sorre EPR
Absent(e)
M. Thierry Sother SOC
Absent(e)
Mme Ersilia Soudais LFI-NFP
Pour
Mme Violette Spillebout EPR
Absent(e)
Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP
Absent(e)
Mme Michèle Tabarot DR
Absent(e)
M. Aurélien Taché LFI-NFP
Absent(e)
M. Emmanuel Taché RN
Absent(e)
Mme Sophie Taillé-Polian ECOS
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 mois