L'amendement n° 2 de Mme Allemand (SOC) à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2 de Mme Allemand (SOC) à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Amendement n° 2

Auteur : Mme Marie-José Allemand


Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir ce texte dans sa version initiale afin de renforcer l'effectivité du droit de vote des personnes détenues.

Si l'on peut concevoir que la solution actuelle présente des inconvénients (en coupant les personnes concernées de leur territoire d'origine et en modifiant l'équilibre des listes électorales des communes qui accueillent des établissements pénitentiaires) force est de regretter que la solution finalement retenue par le Sénat aboutisse à une régression avec la suppression du droit de vote par correspondance en dehors des scrutins pour lesquels la République forme une circonscription unique (présidentielle, européennes et référendum). Cette régression des droits des personnes détenues serait d'autant plus regrettable que l'ouverture du vote par correspondance a conduit à une augmentation très sensible du taux de participation aux élections.

Aussi cet amendement propose t-il d'en revenir à la solution initialement imaginée : celle  consistant à comptabiliser les bulletins des votes par correspondance dans le bureau de vote où la personne détenue avait son domicile, ou à défaut dans celui où cette personne dispose de lien familiaux. 

A cet égard, l'administration oppose des difficultés logistiques pour la mise en oeuvre d'une telle solution notamment liée à l'individualisation de l'envoi des documents électoraux pour les personnes détenues au sein d'un même établissement. Si l'on conçoit sans mal ces difficultés, elles ne semblent pas insurmontables et il appartient à l'administration de faire les efforts nécessaires pour le respect des droits des personnes; cela étant nécessaire au bon fonctionnement de la démocratie.

Tel est le sens de cet amendement.

 

 

Justice Droits et libertés

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 92% 8% 92%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT pour 100% 0% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté pour.

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Mme Marie-José Allemand a voté pour.

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M. David Amiel a voté contre.

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M. Pouria Amirshahi a voté pour.

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Mme Farida Amrani a voté pour.

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M. Raphaël Arnault a voté pour.

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Mme Christine Arrighi a voté pour.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté contre.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté pour.

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M. Fabrice Barusseau a voté pour.

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Mme Béatrice Bellamy a voté contre.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté pour.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Ugo Bernalicis a voté pour.

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M. Sylvain Berrios a voté contre.

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M. Hervé Berville a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Bruno Bilde a voté contre.

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Mme Anne-Laure Blin a voté contre.

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M. Matthieu Bloch a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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M. Manuel Bompard a voté pour.

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Mme Émilie Bonnivard a voté contre.

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M. Ian Boucard a voté contre.

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M. Florent Boudié a voté contre.

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M. Anthony Boulogne a voté contre.

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M. Idir Boumertit a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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M. Philippe Brun a voté pour.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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M. Thomas Cazenave a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. François-Xavier Ceccoli a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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M. Bernard Chaix a voté contre.

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M. Paul Christophe a voté contre.

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M. Paul Christophle a voté pour.

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M. Roger Chudeau a voté contre.

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M. Paul-André Colombani a voté pour.

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M. Pierre Cordier a voté contre.

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Mme Josiane Corneloup a voté contre.

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M. Hendrik Davi a voté pour.

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M. Hervé de Lépinau a voté contre.

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Mme Sandra Delannoy a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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Mme Fanny Dombre Coste a voté pour.

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Mme Alma Dufour a voté pour.

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M. Emmanuel Duplessy a voté pour.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

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M. Aurélien Dutremble a voté contre.

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Mme Karen Erodi a voté pour.

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M. Romain Eskenazi a voté pour.

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M. Philippe Fait a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

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Mme Martine Froger a voté pour.

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M. Julien Gabarron a voté contre.

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Mme Camille Galliard-Minier a voté contre.

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M. Guillaume Garot a voté pour.

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M. François Gernigon a voté contre.

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M. Jonathan Gery a voté contre.

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M. José Gonzalez a voté contre.

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Mme Pascale Got a voté pour.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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Mme Perrine Goulet a voté contre.

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M. Jérôme Guedj a voté pour.

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M. David Guiraud a voté pour.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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M. Pierre Henriet a voté contre.

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Mme Catherine Hervieu a voté pour.

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M. Patrick Hetzel a voté contre.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté contre.

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M. François Hollande a voté pour.

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M. Sacha Houlié a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Sylvie Josserand a voté contre.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

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M. Philippe Juvin a voté contre.

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Mme Marietta Karamanli a voté pour.

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Mme Fatiha Keloua Hachi a voté pour.

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Mme Brigitte Klinkert a voté contre.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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M. Xavier Lacombe a voté contre.

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M. Abdelkader Lahmar a voté pour.

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Mme Amélia Lakrafi a voté contre.

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Mme Hélène Laporte a voté contre.

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

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M. Arnaud Le Gall a voté pour.

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

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M. Stéphane Lenormand a voté pour.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Roland Lescure a voté pas de vote.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

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M. David Magnier a voté contre.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

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Mme Élisa Martin a voté pour.

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M. Damien Maudet a voté pour.

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M. Kévin Mauvieux a voté contre.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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Mme Joëlle Mélin a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur a voté pour.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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Mme Naïma Moutchou a voté contre.

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M. Serge Muller a voté contre.

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M. Jean-Philippe Nilor a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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Mme Mathilde Panot a voté pour.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

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Mme Caroline Parmentier a voté contre.

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M. Stéphane Peu a voté pour.

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M. Sébastien Peytavie a voté pour.

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M. Kévin Pfeffer a voté contre.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

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Mme Natalia Pouzyreff a voté contre.

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M. Christophe Proença a voté pour.

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Mme Angélique Ranc a voté contre.

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M. Jean-Claude Raux a voté pour.

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M. Nicolas Ray a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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M. Franck Riester a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

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Mme Sandrine Rousseau a voté pour.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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Mme Sandrine Runel a voté pour.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté pour.

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M. Aurélien Saintoul a voté pour.

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M. Nicolas Sansu a voté pour.

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M. Philippe Schreck a voté contre.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté pour.

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Mme Danielle Simonnet a voté pour.

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Mme Ersilia Soudais a voté pour.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

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M. Boris Tavernier a voté pour.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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M. Romain Tonussi a voté contre.

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M. Nicolas Turquois a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

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