Le sous-amendement n° 26 de M. Bex (LFI-NFP) à l'amendement n° 5 de M. Gosselin (DR) et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
Il y a 4 mois
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Scrutin public ordinaire
Le sous-amendement n° 26 de M. Bex (LFI-NFP) à l'amendement n° 5 de M. Gosselin (DR) et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
Par ce sous-amendement d'appel, le groupe La France insoumise - NFP souhaite alerter sur les graves reculs que représente la suppression du vote par correspondance pour les personnes détenues, s’agissant des élections législatives et locales.
Cette disposition, en l’état, compromettrait directement une avancée démocratique majeure : le renforcement de la participation électorale des personnes incarcérées. Depuis la généralisation du vote par correspondance par la loi organique du 29 mars 2021, une nette amélioration de la participation des personnes détenues aux scrutins a été constatée. Ce dispositif, simple et sécurisé, a permis de lever les nombreux obstacles qui entravaient l’exercice effectif de leur droit de vote. En témoignent les chiffres de l’Observatoire international des prisons : 11 229 détenus ont voté par correspondance au premier tour de l’élection présidentielle de 2022, contre 3 000 en 2017. Cette dynamique s’est poursuivie lors des élections européennes de 2024 (22,4 % de participation) et des législatives anticipées de la même année.
Le vote par procuration ou la permission de sortir, seules alternatives envisagées, restent peu accessibles, complexes, et largement dissuasives, en particulier pour les personnes en détention provisoire. Supprimer le vote par correspondance reviendrait de facto à priver une partie de la population de son droit civique, pourtant fondamental. Au-delà de la question technique, cet amendement soulève un enjeu politique et républicain majeur. Les personnes détenues, bien que privées de liberté, demeurent des citoyens. Elles bénéficient des services publics locaux (eau, santé, transports, éducation) et participent à la vie des territoires où elles sont incarcérées. Les exclure du processus électoral local revient à nier leur appartenance à la communauté politique.
Cet amendement reprend une proposition du programme de l’Avenir en Commun de la France insoumise, qui prévoit de renforcer les droits des personnes détenues, en favorisant l’exercice du droit d’expression et de participation en détention. Il vise à rappeler l’engagement pris par le Président de la République en 2018, et à défendre un droit fondamental : permettre aux personnes détenues de participer pleinement et de façon la plus large possible à la vie démocratique.
Cet amendement du Groupe de la Droite Républicaine vise à rétablir l’article unique supprimé en commission, lequel procède à plusieurs ajustements du code électoral dans un objectif de clarification, d’adaptation et de cohérence juridique.
Tout d’abord, la modification de l’article L. 12‑1 permet d’étendre la possibilité d’inscription sur les listes électorales à un plus grand nombre de personnes ayant un lien familial avec un électeur déjà inscrit, en y incluant les descendants. Cette évolution est cohérente avec les principes d’accessibilité au droit de vote pour les citoyens ayant des attaches durables avec une commune, dans un esprit de simplification administrative.
Ensuite, les ajustements apportés au III du même article visent à clarifier le champ d’application des opérations électorales concernées, notamment dans le cas des référendums ou des scrutins nationaux à circonscription unique. La suppression des mots « ou au secteur » dans plusieurs articles (L. 12‑1, L. 79) poursuit cette logique de simplification terminologique.
Enfin, la modification de l’article L. 388 actualise une référence législative obsolète, afin de tenir compte de l’adoption d’une nouvelle loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues, renforçant ainsi l’effectivité du droit de suffrage pour cette population souvent exclue de la vie démocratique