le sous-amendement n° 29 de M. Bex à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

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✗ Rejeté 04 juin 2025

Pour : 42 Contre : 116 Abstention : 0 Absents / sans vote : 868

Il y a 1 an | Scrutin public ordinaire

Le sous-amendement n° 29 de M. Bex (LFI-NFP) à l'amendement n° 5 de M. Gosselin (DR) et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Ce que proposait le sous-amendement

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite reporter l'entrée en vigueur de cet article.Opposés à cette proposition de loi restreignant le droit de vote des détenus, nous ne sommes pas naïfs quant aux objectifs poursuivis par ce texte et les motivations électoralistes de ses auteurs, qui… Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite reporter l'entrée en vigueur de cet article.Opposés à cette proposition de loi restreignant le droit de vote des détenus, nous ne sommes pas naïfs quant aux objectifs poursuivis par ce texte et les motivations électoralistes de ses auteurs, qui veulent restreindre le droit de vote des personnes détenues à l'approche des élections municipales de 2026, comme l'a mentionné le ministre François-Noël Buffet au Sénat lui même, avec l'exemple de l'élection municipale à Lille. FO Direction dénonce cette proposition de loi et relève que les orientations politiques des personnes détenues ne semblent pas satisfaire tout le monde. Mais dans une démocratie, nous pensons que le combat politique doit se faire dans les urnes et non pas en supprimant une modalité de vote essentielle pour des électeurs.De plus, nous pensons que cette proposition de loi est d'autant plus dangereuse à moins d'un an des élections municipales. Modifier les règles des élections à moins d'un an du scrutin pourrait déstabiliser les électeurs en prison, faute d'information et de délais suffisants pour s'inscrire correctement sur les listes électorales, affaiblir le taux de participation et nuirait ainsi au déroulement démocratique du scrutin. Si nous pouvons adopter une réforme électorale dans l'année précédent le scrutin, cibler un public déjà surexposé aux difficultés d'accès au droit de vote est dangereux.

Déposé par M. Christophe Bex (LFI-NFP)

Sous-amendement à l'amendement n° 5 de M. Philippe Gosselin (DR), qui proposait : « Cet amendement du Groupe de la Droite Républicaine vise à rétablir l’article unique supprimé en commission, lequel procède à plusieurs… »

Article premier Amendement n° 29 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Justice Droits et libertés

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	0%	11%	89%	11%
DR	contre	0%	19%	81%	19%
ECOS	pour	37%	0%	63%	37%
EPR	contre	0%	24%	76%	24%
GDR	pour	6%	0%	94%	6%
HOR	contre	0%	40%	60%	40%
LFI-NFP	pour	38%	0%	62%	38%
LIOT	contre	0%	9%	91%	9%
NI	contre	0%	10%	90%	10%
RN	contre	0%	36%	64%	36%
SOC	contre	0%	25%	75%	25%
UDDPLR	contre	0%	20%	80%	20%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

M. Jean-Pierre Taite DR
Absent(e)
M. Jean-Philippe Tanguy RN
Absent(e)
Mme Liliana Tanguy EPR
Contre
M. David Taupiac LIOT
Absent(e)
Mme Andrée Taurinya LFI-NFP
Absent(e)
M. Matthias Tavel LFI-NFP
Absent(e)
M. Michaël Taverne RN
Absent(e)
M. Boris Tavernier ECOS
Pour
M. Jean Terlier EPR
Absent(e)
M. Thierry Tesson RN
Absent(e)
Mme Prisca Thevenot EPR
Contre
Mme Céline Thiébault-Martinez SOC
Absent(e)
M. Vincent Thiébaut HOR
Absent(e)
M. Jean-Louis Thiériot DR
Absent(e)
M. Nicolas Thierry ECOS
Absent(e)
Mme Sabine Thillaye DEM
Absent(e)
Mme Mélanie Thomin SOC
Absent(e)
M. Lionel Tivoli RN
Absent(e)
M. Emmanuel Tjibaou GDR
Absent(e)
M. Romain Tonussi RN
Contre
M. Stéphane Travert EPR
Absent(e)
M. Vincent Trébuchet UDDPLR
Absent(e)
Mme Aurélie Trouvé LFI-NFP
Absent(e)
M. Nicolas Turquois DEM
Contre
M. Boris Vallaud SOC
Absent(e)
M. Frédéric Valletoux HOR
Absent(e)
M. Paul Vannier LFI-NFP
Absent(e)
M. Antoine Vermorel-Marques DR
Absent(e)
M. Gérault Verny UDDPLR
Absent(e)
M. Roger Vicot SOC
Absent(e)
Mme Annie Vidal EPR
Absent(e)
M. Philippe Vigier DEM
Absent(e)
M. Jean-Pierre Vigier DR
Absent(e)
Mme Corinne Vignon EPR
Absent(e)
M. Antoine Villedieu RN
Contre
Mme Anne-Cécile Violland HOR
Absent(e)
M. Stéphane Viry LIOT
Absent(e)
M. Stéphane Vojetta EPR
Absent(e)
M. Frédéric-Pierre Vos RN
Absent(e)
Mme Dominique Voynet ECOS
Absent(e)
M. Lionel Vuibert NI
Absent(e)
M. Jean-Luc Warsmann LIOT
Absent(e)
M. Laurent Wauquiez DR
Absent(e)
M. Frédéric Weber RN
Absent(e)
M. Jiovanny William SOC
Absent(e)
M. Éric Woerth EPR
Absent(e)
Mme Caroline Yadan EPR
Absent(e)
Mme Estelle Youssouffa LIOT
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 jour