L'amendement n° 5 de M. Gosselin (DR) et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 5 de M. Gosselin (DR) et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Amendement n° 5

Auteur : M. Philippe Gosselin


Cet amendement du Groupe de la Droite Républicaine vise à rétablir l’article unique supprimé en commission, lequel procède à plusieurs ajustements du code électoral dans un objectif de clarification, d’adaptation et de cohérence juridique.

Tout d’abord, la modification de l’article L. 12‑1 permet d’étendre la possibilité d’inscription sur les listes électorales à un plus grand nombre de personnes ayant un lien familial avec un électeur déjà inscrit, en y incluant les descendants. Cette évolution est cohérente avec les principes d’accessibilité au droit de vote pour les citoyens ayant des attaches durables avec une commune, dans un esprit de simplification administrative.

Ensuite, les ajustements apportés au III du même article visent à clarifier le champ d’application des opérations électorales concernées, notamment dans le cas des référendums ou des scrutins nationaux à circonscription unique. La suppression des mots « ou au secteur » dans plusieurs articles (L. 12‑1, L. 79) poursuit cette logique de simplification terminologique.

Enfin, la modification de l’article L. 388 actualise une référence législative obsolète, afin de tenir compte de l’adoption d’une nouvelle loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues, renforçant ainsi l’effectivité du droit de suffrage pour cette population souvent exclue de la vie démocratique

Justice Droits et libertés

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR pour 92% 0% 8% 92%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

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Mme Farida Amrani a voté contre.

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M. Raphaël Arnault a voté contre.

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Mme Christine Arrighi a voté contre.

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M. Gabriel Attal a voté pour.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté pour.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

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M. Fabrice Barusseau a voté contre.

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Mme Béatrice Bellamy a voté pour.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté pour.

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M. Ugo Bernalicis a voté contre.

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M. Sylvain Berrios a voté pour.

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M. Hervé Berville a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Bruno Bilde a voté pour.

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Mme Anne-Laure Blin a voté pour.

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M. Matthieu Bloch a voté pour.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

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M. Manuel Bompard a voté contre.

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Mme Émilie Bonnivard a voté pour.

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M. Ian Boucard a voté pour.

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M. Florent Boudié a voté pour.

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M. Anthony Boulogne a voté pour.

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M. Idir Boumertit a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté pour.

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M. Philippe Brun a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

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M. Vincent Caure a voté pour.

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M. Thomas Cazenave a voté pour.

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M. Pierre Cazeneuve a voté pour.

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M. François-Xavier Ceccoli a voté pour.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

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M. Bernard Chaix a voté pour.

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M. Paul Christophe a voté pour.

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M. Paul Christophle a voté contre.

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M. Roger Chudeau a voté pour.

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M. Paul-André Colombani a voté contre.

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M. Pierre Cordier a voté pour.

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Mme Josiane Corneloup a voté pour.

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M. Hendrik Davi a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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M. Hervé de Lépinau a voté pour.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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Mme Fanny Dombre Coste a voté contre.

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Mme Alma Dufour a voté contre.

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

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M. Aurélien Dutremble a voté pour.

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Mme Karen Erodi a voté contre.

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M. Romain Eskenazi a voté contre.

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M. Philippe Fait a voté pour.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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Mme Mathilde Feld a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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Mme Martine Froger a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté pour.

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Mme Camille Galliard-Minier a voté pour.

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M. Guillaume Garot a voté contre.

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Mme Félicie Gérard a voté pour.

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M. François Gernigon a voté pour.

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M. Jonathan Gery a voté pour.

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M. José Gonzalez a voté pour.

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Mme Pascale Got a voté contre.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté pour.

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Mme Perrine Goulet a voté pour.

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M. David Guiraud a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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Mme Zahia Hamdane a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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M. Pierre Henriet a voté pour.

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Mme Catherine Hervieu a voté contre.

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M. Patrick Hetzel a voté pour.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté pour.

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M. François Hollande a voté contre.

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M. Sacha Houlié a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Laurent Jacobelli a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

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M. Philippe Juvin a voté pour.

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Mme Fatiha Keloua Hachi a voté contre.

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Mme Brigitte Klinkert a voté pour.

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M. Daniel Labaronne a voté pour.

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M. Xavier Lacombe a voté pour.

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M. Abdelkader Lahmar a voté contre.

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Mme Amélia Lakrafi a voté pour.

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Mme Hélène Laporte a voté pour.

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

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M. Arnaud Le Gall a voté contre.

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Mme Christine Le Nabour a voté pour.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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M. Stéphane Lenormand a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

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M. Roland Lescure a voté pas de vote.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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M. Philippe Lottiaux a voté pour.

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M. David Magnier a voté pour.

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Mme Lise Magnier a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Matthieu Marchio a voté pour.

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M. Christophe Marion a voté pour.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

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Mme Élisa Martin a voté contre.

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M. Damien Maudet a voté contre.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

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M. Stéphane Mazars a voté pour.

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Mme Joëlle Mélin a voté pour.

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Mme Marie Mesmeur a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté pour.

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M. Jean Moulliere a voté pour.

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Mme Naïma Moutchou a voté pour.

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M. Serge Muller a voté pour.

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M. Jean-Philippe Nilor a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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Mme Mathilde Panot a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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Mme Caroline Parmentier a voté pour.

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M. Sébastien Peytavie a voté contre.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

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Mme Béatrice Piron a voté pour.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté pour.

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Mme Natalia Pouzyreff a voté pour.

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M. Christophe Proença a voté contre.

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Mme Angélique Ranc a voté pour.

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M. Jean-Claude Raux a voté contre.

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M. Nicolas Ray a voté pour.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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M. Franck Riester a voté pour.

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté pour.

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Mme Sandrine Rousseau a voté contre.

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M. Jean-François Rousset a voté pour.

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Mme Sandrine Runel a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

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M. Aurélien Saintoul a voté contre.

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M. Nicolas Sansu a voté contre.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté contre.

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Mme Danielle Simonnet a voté contre.

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Mme Ersilia Soudais a voté contre.

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Mme Liliana Tanguy a voté pour.

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M. Boris Tavernier a voté contre.

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Mme Prisca Thevenot a voté pour.

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M. Romain Tonussi a voté pour.

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M. Nicolas Turquois a voté pour.

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M. Antoine Villedieu a voté pour.

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