L'amendement n° 7 de Mme Élisa Martin (LFI-NFP) après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 7 de Mme Élisa Martin (LFI-NFP) après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Amendement n° 7

Auteur : Mme Élisa Martin


Par cet amendement, le groupe La France insoumise – NFP souhaite réaffirmer le droit des détenus à obtenir une permission de sortir dans le cadre de leur participation aux votes et scrutins électoraux, en inscrivant ce motif dans la loi.

Garantir l’exercice effectif du droit de vote pour toutes et tous est un impératif démocratique. À ce titre, les personnes détenues, sauf en cas de déchéance prononcée par un juge, doivent pouvoir participer aux échéances électorales. Or, les modalités d’accès au vote demeurent aujourd’hui très restreintes en milieu carcéral, et les permissions de sortir, qui devraient être favorisées, restent extrêmement limitées.
Si le vote par correspondance a permis une nette progression du taux de participation des personnes détenues — atteignant jusqu’à 22,4 % aux élections européennes de 2024 —, il ne saurait être considéré comme une solution unique. Il ne remplace pas la nécessité de permettre aux personnes incarcérées de voter dans les mêmes conditions que les autres citoyen·nes, c’est-à-dire par un déplacement physique au bureau de vote, dès lors que leur situation le permet. Pourtant, les chiffres sont révélateurs d’un manque d’ambition : seulement 187 et 196 permissions de sortir ont été accordées pour les deux tours de la présidentielle de 2022, 140 pour les européennes de 2024, et environ 100 pour les législatives de la même année. Ces faibles chiffres traduisent une réticence institutionnelle, alors même que 93 % des détenus ayant voté en 2022 l’ont fait par correspondance.

Ainsi, nous pensons qu'il est primordial de lutter contre les différents freins actuels à l’octroi de ces permissions (critères d’éligibilité trop restrictifs, délais d’instruction, contraintes sécuritaires ou culture administrative) afin de garantir à tous et toutes l'accès au droit de vote, un droit fondamental protégé par l'article 3 de notre Constitution.

Justice Droits et libertés

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 91% 9% 91%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 81% 19% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-José Allemand a voté pour.

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M. Pouria Amirshahi a voté pour.

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Mme Farida Amrani a voté pour.

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M. Raphaël Arnault a voté pour.

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Mme Christine Arrighi a voté pour.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté contre.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté pour.

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M. Fabrice Barusseau a voté pour.

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Mme Béatrice Bellamy a voté contre.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté pour.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Sylvain Berrios a voté contre.

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M. Hervé Berville a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Bruno Bilde a voté contre.

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Mme Anne-Laure Blin a voté contre.

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M. Matthieu Bloch a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

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Mme Émilie Bonnivard a voté contre.

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M. Anthony Boulogne a voté contre.

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M. Idir Boumertit a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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M. Philippe Brun a voté pour.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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M. Thomas Cazenave a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. François-Xavier Ceccoli a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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M. Bernard Chaix a voté contre.

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M. Paul Christophe a voté contre.

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M. Roger Chudeau a voté contre.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté contre.

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Mme Josiane Corneloup a voté contre.

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M. Hendrik Davi a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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M. Hervé de Lépinau a voté contre.

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Mme Sandra Delannoy a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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Mme Fanny Dombre Coste a voté pour.

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Mme Alma Dufour a voté pour.

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M. Emmanuel Duplessy a voté pour.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

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Mme Karen Erodi a voté pour.

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M. Romain Eskenazi a voté pour.

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M. Philippe Fait a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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Mme Sylvie Ferrer a voté pour.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

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Mme Martine Froger a voté pour.

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M. Julien Gabarron a voté contre.

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Mme Camille Galliard-Minier a voté contre.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. François Gernigon a voté contre.

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M. Jonathan Gery a voté contre.

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M. José Gonzalez a voté contre.

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Mme Pascale Got a voté pour.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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Mme Perrine Goulet a voté contre.

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M. Jérôme Guedj a voté pour.

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M. Michel Guiniot a voté contre.

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M. David Guiraud a voté pour.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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Mme Catherine Hervieu a voté pour.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté contre.

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M. François Hollande a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Laurent Jacobelli a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Sylvie Josserand a voté contre.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

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Mme Marietta Karamanli a voté pour.

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Mme Brigitte Klinkert a voté contre.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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M. Xavier Lacombe a voté contre.

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M. Abdelkader Lahmar a voté pour.

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Mme Amélia Lakrafi a voté contre.

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Mme Hélène Laporte a voté contre.

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Roland Lescure a voté pas de vote.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

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M. David Magnier a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Matthieu Marchio a voté contre.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

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Mme Élisa Martin a voté pour.

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M. Damien Maudet a voté pour.

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M. Kévin Mauvieux a voté contre.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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Mme Joëlle Mélin a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur a voté pour.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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Mme Naïma Moutchou a voté contre.

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M. Serge Muller a voté contre.

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M. Jean-Philippe Nilor a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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Mme Mathilde Panot a voté pour.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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Mme Caroline Parmentier a voté contre.

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M. Kévin Pfeffer a voté contre.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

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Mme Natalia Pouzyreff a voté contre.

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M. Christophe Proença a voté pour.

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Mme Angélique Ranc a voté contre.

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M. Jean-Claude Raux a voté pour.

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M. Nicolas Ray a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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M. Franck Riester a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

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Mme Sandrine Rousseau a voté pour.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté pour.

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M. Nicolas Sansu a voté pour.

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M. Philippe Schreck a voté contre.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté pour.

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Mme Danielle Simonnet a voté pour.

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Mme Ersilia Soudais a voté pour.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

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M. Boris Tavernier a voté pour.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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M. Romain Tonussi a voté contre.

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M. Nicolas Turquois a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

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