L'amendement n° 12 de M. Gosselin (DR) et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 12 de M. Gosselin (DR) et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Amendement n° 12

Auteur : M. Philippe Gosselin


Cet amendement du Groupe DR vise à supprimer l’article 6 prévoyant à trois ans, un rapport d’évaluation de l’impact de la loi sur la participation électorale des personnes détenues. Si cette intention paraît louable, elle repose sur un dispositif flou, sans méthodologie d’évaluation ni critère de mesure définis. De surcroît, l’évaluation de l’impact d’une loi relève de la compétence du Parlement et peut être menée à l’initiative des commissions concernées sans qu’une obligation législative soit nécessaire. Cet article introduit une contrainte inutile et peu opérante sur le plan juridique. 

Justice Droits et libertés

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR pour 93% 0% 7% 93%
GDR pour 50% 50% 0% 100%
HOR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 6% 94% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

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Mme Farida Amrani a voté contre.

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M. Raphaël Arnault a voté contre.

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Mme Christine Arrighi a voté contre.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté pour.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

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M. Fabrice Barusseau a voté contre.

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Mme Béatrice Bellamy a voté pour.

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Mme Anne Bergantz a voté pour.

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M. Ugo Bernalicis a voté contre.

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M. Sylvain Berrios a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Guillaume Bigot a voté pour.

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M. Bruno Bilde a voté pour.

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Mme Anne-Laure Blin a voté pour.

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M. Matthieu Bloch a voté pour.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

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Mme Émilie Bonnivard a voté pour.

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M. Florent Boudié a voté pour.

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M. Anthony Boulogne a voté pour.

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M. Idir Boumertit a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté pour.

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M. Philippe Brun a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

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M. Jean-Victor Castor a voté contre.

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M. Vincent Caure a voté pour.

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M. Thomas Cazenave a voté pour.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

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M. Bernard Chaix a voté pour.

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M. Paul Christophe a voté pour.

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M. Roger Chudeau a voté pour.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté pour.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté pour.

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M. Pierrick Courbon a voté contre.

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M. Hendrik Davi a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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M. Hervé de Lépinau a voté pour.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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Mme Fanny Dombre Coste a voté contre.

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M. Peio Dufau a voté contre.

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Mme Alma Dufour a voté contre.

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

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M. Aurélien Dutremble a voté pour.

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Mme Karen Erodi a voté contre.

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M. Romain Eskenazi a voté contre.

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M. Philippe Fait a voté pour.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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Mme Mathilde Feld a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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Mme Sylvie Ferrer a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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Mme Martine Froger a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté pour.

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Mme Camille Galliard-Minier a voté pour.

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Mme Félicie Gérard a voté pour.

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M. François Gernigon a voté pour.

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M. Jonathan Gery a voté pour.

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M. José Gonzalez a voté pour.

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Mme Pascale Got a voté contre.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté pour.

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M. Michel Guiniot a voté pour.

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M. David Guiraud a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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Mme Zahia Hamdane a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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Mme Catherine Hervieu a voté contre.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté pour.

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M. François Hollande a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Laurent Jacobelli a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

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Mme Marietta Karamanli a voté contre.

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Mme Brigitte Klinkert a voté pour.

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M. Daniel Labaronne a voté pour.

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M. Xavier Lacombe a voté pour.

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M. Abdelkader Lahmar a voté contre.

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Mme Amélia Lakrafi a voté pour.

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M. Thomas Lam a voté pour.

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Mme Hélène Laporte a voté pour.

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M. Jean Laussucq a voté pour.

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Mme Anne Le Hénanff a voté pour.

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Mme Christine Le Nabour a voté pour.

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Mme Nicole Le Peih a voté pour.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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Mme Sarah Legrain a voté contre.

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M. Roland Lescure a voté pas de vote.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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M. Philippe Lottiaux a voté pour.

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté contre.

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M. David Magnier a voté pour.

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M. Matthieu Marchio a voté pour.

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M. Christophe Marion a voté pour.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

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Mme Élisa Martin a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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M. Damien Maudet a voté contre.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

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M. Stéphane Mazars a voté pour.

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Mme Joëlle Mélin a voté pour.

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Mme Marie Mesmeur a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté pour.

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M. Éric Michoux a voté pour.

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M. Jean Moulliere a voté pour.

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Mme Naïma Moutchou a voté pour.

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M. Serge Muller a voté pour.

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M. Jean-Philippe Nilor a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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Mme Mathilde Panot a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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Mme Caroline Parmentier a voté pour.

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M. Sébastien Peytavie a voté contre.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

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Mme Béatrice Piron a voté pour.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté pour.

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Mme Natalia Pouzyreff a voté pour.

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M. Christophe Proença a voté contre.

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M. Stéphane Rambaud a voté pour.

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Mme Angélique Ranc a voté pour.

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M. Nicolas Ray a voté pour.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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M. Franck Riester a voté pour.

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté pour.

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M. Jean-François Rousset a voté pour.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

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M. Nicolas Sansu a voté pour.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

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Mme Ersilia Soudais a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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Mme Liliana Tanguy a voté pour.

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M. Boris Tavernier a voté contre.

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M. Jean Terlier a voté pour.

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Mme Prisca Thevenot a voté pour.

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M. Romain Tonussi a voté pour.

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M. Nicolas Turquois a voté pour.

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Mme Annie Vidal a voté pour.

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M. Antoine Villedieu a voté pour.

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M. Laurent Wauquiez a voté pour.

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M. Frédéric Weber a voté pour.

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