L'amendement n° 6 de M. Bex (LFI-NFP) après l'article 6 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 6 de M. Bex (LFI-NFP) après l'article 6 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Amendement n° 6

Auteur : M. Christophe Bex


Par cet amendement, le groupe La France insoumise – NFP demande la remise d’un rapport gouvernemental portant sur les permissions de sortir accordées aux personnes détenues dans le cadre de leur participation aux votes et scrutins électoraux.

Garantir l’exercice effectif du droit de vote pour toutes et tous est un impératif démocratique. À ce titre, les personnes détenues, sauf en cas de déchéance prononcée par un juge, doivent pouvoir participer aux échéances électorales. Or, les modalités d’accès au vote demeurent aujourd’hui très restreintes en milieu carcéral, et les permissions de sortir, qui devraient être favorisées, restent extrêmement limitées.

Si le vote par correspondance a permis une nette progression du taux de participation des personnes détenues — atteignant jusqu’à 22,4 % aux élections européennes de 2024 —, il ne saurait être considéré comme une solution unique. Il ne remplace pas la nécessité de permettre aux personnes incarcérées de voter dans les mêmes conditions que les autres citoyen·nes, c’est-à-dire par un déplacement physique au bureau de vote, dès lors que leur situation le permet. Pourtant, les chiffres sont révélateurs d’un manque d’ambition : seulement 187 et 196 permissions de sortie ont été accordées pour les deux tours de la présidentielle de 2022, 140 pour les européennes de 2024, et environ 100 pour les législatives de la même année. Ces faibles chiffres traduisent une réticence institutionnelle, alors même que 93 % des détenus ayant voté en 2022 l’ont fait par correspondance.

Le rapport demandé devra faire toute la lumière sur les freins actuels à l’octroi de ces permissions : critères d’éligibilité trop restrictifs, délais d’instruction, contraintes sécuritaires ou culture administrative. Il devra aussi s’interroger sur la situation des personnes en détention provisoire (26,5 % des détenus en 2025), ou encore de celles condamnées à de longues peines, souvent exclues de ce droit. Ce rapport devra enfin proposer des pistes concrètes pour élargir l’accès à la permission de sortir à des fins électorales, dans le respect de l’ordre public, tout en renforçant les garanties démocratiques dans les établissements pénitentiaires.

Justice Droits et libertés

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 93% 7% 93%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 7% 93% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 89% 6% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-José Allemand a voté pour.

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M. Pouria Amirshahi a voté pour.

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Mme Farida Amrani a voté pour.

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M. Raphaël Arnault a voté pour.

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Mme Christine Arrighi a voté pour.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté contre.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté pour.

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M. Fabrice Barusseau a voté pour.

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Mme Béatrice Bellamy a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Ugo Bernalicis a voté pour.

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M. Sylvain Berrios a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Guillaume Bigot a voté contre.

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M. Bruno Bilde a voté contre.

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M. Benoît Biteau a voté pour.

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Mme Anne-Laure Blin a voté contre.

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M. Matthieu Bloch a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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M. Philippe Bolo a voté contre.

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Mme Émilie Bonnivard a voté contre.

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M. Éric Bothorel a voté contre.

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M. Florent Boudié a voté contre.

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M. Anthony Boulogne a voté contre.

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M. Idir Boumertit a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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Mme Danielle Brulebois a voté contre.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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M. Jean-Victor Castor a voté pour.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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M. Thomas Cazenave a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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M. Bernard Chaix a voté contre.

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M. Paul Christophe a voté contre.

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M. Paul Christophle a voté pour.

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M. Roger Chudeau a voté contre.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté contre.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté contre.

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M. Pierrick Courbon a voté pour.

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M. Hendrik Davi a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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M. Hervé de Lépinau a voté contre.

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Mme Sandra Delannoy a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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Mme Fanny Dombre Coste a voté pour.

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M. Peio Dufau a voté pour.

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Mme Alma Dufour a voté pour.

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M. Emmanuel Duplessy a voté pour.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

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M. Aurélien Dutremble a voté contre.

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Mme Karen Erodi a voté pour.

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M. Romain Eskenazi a voté pour.

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M. Philippe Fait a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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Mme Sylvie Ferrer a voté pour.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

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Mme Martine Froger a voté pour.

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M. Julien Gabarron a voté contre.

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Mme Camille Galliard-Minier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. François Gernigon a voté contre.

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M. Jonathan Gery a voté contre.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

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M. José Gonzalez a voté contre.

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Mme Pascale Got a voté pour.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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Mme Perrine Goulet a voté contre.

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M. Michel Guiniot a voté contre.

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M. David Guiraud a voté pour.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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Mme Catherine Hervieu a voté pour.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté contre.

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M. François Hollande a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Laurent Jacobelli a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Sylvie Josserand a voté contre.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

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Mme Marietta Karamanli a voté pour.

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Mme Brigitte Klinkert a voté contre.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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M. Xavier Lacombe a voté contre.

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M. Abdelkader Lahmar a voté pour.

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Mme Amélia Lakrafi a voté contre.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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Mme Hélène Laporte a voté contre.

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M. Jean Laussucq a voté contre.

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Mme Anne Le Hénanff a voté contre.

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Mme Annaïg Le Meur a voté contre.

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

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Mme Sarah Legrain a voté pour.

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M. Roland Lescure a voté pas de vote.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté pour.

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M. David Magnier a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Matthieu Marchio a voté contre.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

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Mme Élisa Martin a voté pour.

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M. Patrice Martin a voté contre.

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M. Damien Maudet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Kévin Mauvieux a voté contre.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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Mme Joëlle Mélin a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur a voté pour.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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M. Éric Michoux a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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Mme Naïma Moutchou a voté contre.

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M. Serge Muller a voté contre.

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M. Philippe Naillet a voté pour.

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M. Jean-Philippe Nilor a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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Mme Mathilde Panot a voté pour.

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Mme Sophie Pantel s'est abstenu(e).

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Mme Caroline Parmentier a voté contre.

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M. Sébastien Peytavie a voté pour.

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M. Kévin Pfeffer a voté contre.

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M. René Pilato a voté pour.

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Mme Béatrice Piron a voté pour.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

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Mme Natalia Pouzyreff a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

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M. Christophe Proença a voté pour.

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M. Stéphane Rambaud a voté contre.

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Mme Angélique Ranc a voté contre.

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M. Nicolas Ray a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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M. Franck Riester a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté pour.

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M. Nicolas Sansu a voté pour.

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M. Philippe Schreck a voté contre.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté pour.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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Mme Ersilia Soudais a voté pour.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

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M. Boris Tavernier a voté pour.

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M. Jean Terlier a voté contre.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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M. Romain Tonussi a voté contre.

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M. Nicolas Turquois a voté contre.

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Mme Annie Vidal a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

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M. Laurent Wauquiez a voté contre.

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M. Frédéric Weber a voté contre.

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