L'amendement n° 2 de Mme Soudais (LFI-NFP) à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2 de Mme Soudais (LFI-NFP) à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

Amendement n° 2

Auteur : Mme Ersilia Soudais


Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer le droit de refus, illimité, accordé à l'employeur.

Cette proposition de loi prétend permettre aux salariés de s'absenter de leur lieu de travail pour participer à des collectes de sang, de plaquettes ou de plasma.

Mais elle accorde également un droit de refus à l'employeur, sans limitation. Celui-ci peut être exercé pour "des motifs tenant à l'organisation et à la continuité du service ou de l'activité économique".

Par définition, un employeur pourra toujours arguer du fait qu'une absence affecte l'organisation du travail au sein de l'entreprise et, par conséquent, le service ou l'activité économique.

Il n'aura en réalité pas même à le faire : ce texte ne prévoit aucunement que l'employeur motive sa décision.

De plus, elle ne prévoit aucune sanction pour l'employeur qui poserait une entrave à l'exercice de ce droit par le salarié.

Tout cela concourt à faire de cette proposition de loi un texte purement symbolique, qui ne se traduira pas par une plus grande facilité pour les salariés à participer à des collectes de sang, de plaquettes ou de plasma.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de supprimer le droit de refus de l'employeur.

Santé Travail et emploi

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 86% 14% 86%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC abstention 0% 6% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Gabriel Amard a voté pour.

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M. Pouria Amirshahi a voté pour.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté contre.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté pour.

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M. Fabrice Barusseau s'est abstenu(e).

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M. Jean-Pierre Bataille a voté contre.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté pour.

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M. Karim Benbrahim s'est abstenu(e).

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M. Thierry Benoit a voté contre.

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Théo Bernhardt a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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Mme Anne-Laure Blin a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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M. Arnaud Bonnet a voté pour.

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M. Idir Boumertit a voté pour.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Colette Capdevielle s'est abstenu(e).

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Mme Eléonore Caroit a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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M. Bernard Chaix a voté contre.

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M. Paul Christophe a voté contre.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté contre.

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M. Paul-André Colombani a voté contre.

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M. Pierre Cordier a voté contre.

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Mme Josiane Corneloup a voté contre.

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M. Pierrick Courbon s'est abstenu(e).

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M. Hendrik Davi a voté pour.

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Mme Sandra Delannoy a voté contre.

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M. Stéphane Delautrette s'est abstenu(e).

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

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Mme Fanny Dombre Coste s'est abstenu(e).

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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M. Emmanuel Duplessy a voté pour.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

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M. Aurélien Dutremble a voté contre.

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M. Inaki Echaniz s'est abstenu(e).

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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Mme Marina Ferrari a voté contre.

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M. Emmanuel Fouquart a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

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Mme Camille Galliard-Minier a voté contre.

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M. Guillaume Garot s'est abstenu(e).

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Mme Océane Godard s'est abstenu(e).

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Mme Pascale Got s'est abstenu(e).

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Mme Perrine Goulet a voté contre.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Sylvie Josserand a voté contre.

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Mme Brigitte Klinkert a voté contre.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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M. Abdelkader Lahmar a voté pour.

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Mme Hélène Laporte a voté contre.

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M. Aurélien Le Coq a voté pour.

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Roland Lescure a voté pas de vote.

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M. Eric Liégeon a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

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M. David Magnier a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Matthieu Marchio a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

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M. Sébastien Martin a voté contre.

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M. Bryan Masson a voté contre.

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M. Damien Maudet a voté pour.

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M. Kévin Mauvieux a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur a voté pour.

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M. Éric Michoux a voté contre.

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M. Jean-Philippe Nilor a voté pour.

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M. Jacques Oberti s'est abstenu(e).

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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M. Sébastien Peytavie a voté pour.

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M. René Pilato a voté pour.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

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M. Christophe Proença s'est abstenu(e).

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M. Stéphane Rambaud a voté contre.

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Mme Angélique Ranc a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

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Mme Véronique Riotton a voté contre.

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Mme Stéphanie Rist a voté contre.

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Mme Valérie Rossi s'est abstenu(e).

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

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M. Fabrice Roussel s'est abstenu(e).

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Mme Sandrine Runel s'est abstenu(e).

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M. Sébastien Saint-Pasteur s'est abstenu(e).

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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Mme Ersilia Soudais a voté pour.

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M. Boris Tavernier a voté pour.

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M. Jean Terlier a voté contre.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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Mme Céline Thiébault-Martinez s'est abstenu(e).

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Mme Sabine Thillaye a voté contre.

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Mme Annie Vidal a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

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M. Stéphane Viry a voté contre.

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