L'amendement n° 4 de M. Cernon (LFI-NFP) à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 4 de M. Cernon (LFI-NFP) à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

Amendement n° 4

Auteur : M. Bérenger Cernon


Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite limiter le droit de refus de l'employeur aux seuls opérateurs essentiels et encadrer son utilisation en posant l'obligation d'une réponse écrite et motivée en cas de refus.

Cette proposition de loi accorde un droit de refus, illimité, à l'employeur. Il peut en effet s'opposer à la participation d'un salarié à une collecte de sang, de plaquettes ou de plasma, dès lors qu'elle a un effet sur l'organisation interne du travail, le service ou l'activité économique. Cela en fait un droit de refus total, par définition.

Nous ne pouvons accepter que toute activité économique prime sur des objectifs de santé publique, ici celui d'atteindre des niveaux satisfaisants de stocks de produits sanguins.

Il existe dans notre droit une définition des "services essentiels". Il s'agit de la santé, des transports, de la production énergétique, de la distribution d'eau potable, etc. Les acteurs économiques sont des opérateurs essentiels agissant en vue de maintenir en état de fonctionnement les réseaux permettant de répondre aux besoins essentiels de la population.

Ce sont les seuls dont on peut considérer que l'activité doit être mise en balance d'exigences de santé publique.

C'est pourquoi le groupe LFI-NFP propose que le droit de refus de l'employeur, empêchant de fait le salarié de donner son sang, soit limité à ces seuls opérateurs essentiels.

Santé Travail et emploi

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 86% 14% 86%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 94% 6% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Pierrick Courbon a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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M. Emmanuel Duplessy a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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M. Emmanuel Fouquart a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

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Mme Camille Galliard-Minier a voté contre.

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M. Guillaume Garot a voté pour.

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Mme Océane Godard a voté pour.

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Mme Pascale Got a voté pour.

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Mme Perrine Goulet a voté contre.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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M. Roland Lescure a voté pas de vote.

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M. Eric Liégeon a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Éric Michoux a voté contre.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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M. Boris Tavernier a voté pour.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté pour.

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