L'amendement n° 5 de M. Rivière (RN) à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 5 de M. Rivière (RN) à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).

Amendement n° 5

Auteur : M. Joseph Rivière


Le présent amendement a pour objet de limiter l’instance de décision aux seuls intérêts nationaux.

Il est inconcevable que des instances internationales se permettent un quelconque avis sur l’usage des deniers publics français, sur la politique intérieure, y compris la politique étatique de logement. Seuls les élus nationaux ou locaux doivent pouvoir s’exprimer et donner leur avis sur la politique du logement.

Logement et urbanisme

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS contre 0% 92% 8% 92%
EPR contre 0% 93% 7% 93%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Gabriel Amard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Rodrigo Arenas a voté contre.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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Mme Clémentine Autain a voté contre.

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M. Fabrice Barusseau a voté contre.

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Mme Béatrice Bellay a voté contre.

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M. Karim Benbrahim a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Théo Bernhardt a voté pour.

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M. Hervé Berville a voté contre.

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Mme Anne-Laure Blin a voté contre.

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Mme Pascale Bordes a voté pour.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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Mme Soumya Bourouaha a voté contre.

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M. Louis Boyard a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Julien Brugerolles a voté contre.

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M. Philippe Brun a voté contre.

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M. Elie Califer a voté contre.

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Mme Colette Capdevielle a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

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M. Jean-Victor Castor a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Alexis Corbière a voté contre.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté contre.

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M. Hendrik Davi a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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Mme Dieynaba Diop a voté contre.

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

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M. Inaki Echaniz a voté contre.

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M. Frédéric Falcon a voté pour.

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Mme Elsa Faucillon a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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Mme Sylvie Ferrer a voté contre.

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M. Guillaume Garot a voté contre.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. François Gernigon a voté contre.

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M. Jonathan Gery a voté pour.

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M. Frank Giletti a voté pour.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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M. José Gonzalez a voté pour.

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Mme Clémence Guetté a voté contre.

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M. Julien Guibert a voté pour.

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M. Frantz Gumbs a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

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Mme Zahia Hamdane a voté contre.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pas de vote.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

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Mme Émeline K/Bidi a voté contre.

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Mme Fatiha Keloua Hachi a voté contre.

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M. Loïc Kervran a voté contre.

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Mme Brigitte Klinkert a voté contre.

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Mme Hélène Laporte a voté pour.

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M. Arnaud Le Gall a voté contre.

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Mme Annaïg Le Meur a voté contre.

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

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Mme Karine Lebon a voté contre.

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Mme Élise Leboucher a voté contre.

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M. Jean-Paul Lecoq a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. David Magnier a voté pour.

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M. Frédéric Maillot a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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M. Denis Masséglia a voté contre.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

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Mme Marie Mesmeur a voté contre.

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Mme Manon Meunier a voté contre.

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M. Éric Michoux a voté pour.

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Mme Joséphine Missoffe a voté contre.

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M. Yannick Monnet a voté contre.

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M. Marcellin Nadeau a voté contre.

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M. Philippe Naillet a voté contre.

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Mme Sandrine Nosbé a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. Stéphane Peu a voté contre.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

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M. François Piquemal a voté contre.

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M. Christophe Plassard a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Christophe Proença a voté contre.

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M. Loïc Prud'homme a voté contre.

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Mme Angélique Ranc a voté pour.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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Mme Mereana Reid Arbelot a voté contre.

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M. Davy Rimane a voté contre.

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M. Joseph Rivière a voté pour.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

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Mme Valérie Rossi a voté contre.

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Mme Sandrine Rousseau a voté contre.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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M. François Ruffin a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

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M. Aurélien Saintoul a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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Mme Nicole Sanquer a voté contre.

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M. Nicolas Sansu a voté contre.

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Mme Danielle Simonnet a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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Mme Ersilia Soudais a voté contre.

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Mme Sophie Taillé-Polian a voté contre.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

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M. Michaël Taverne a voté pour.

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M. Boris Tavernier a voté contre.

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M. Nicolas Thierry a voté contre.

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Mme Mélanie Thomin a voté contre.

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M. Emmanuel Tjibaou a voté contre.

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Mme Aurélie Trouvé a voté contre.

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M. Frédéric Valletoux a voté contre.

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M. Paul Vannier a voté contre.

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M. Antoine Vermorel-Marques a voté contre.

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M. Roger Vicot a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté pour.

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