L'amendement n° 624 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Il y a 3 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 624 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Amendement n° 624

Auteur : Gouvernement


Cet amendement propose de supprimer la mention d’un objectif de transformation d’Électricité de France en établissement public à caractère industriel et commercial.

Le groupe Électricité de France joue un rôle essentiel dans le déploiement de la politique énergétique française. Toutefois, le statut de société anonyme facilite son positionnement sur les marchés concurrentiels internationaux, ainsi que sa capacité à proposer une offre de service diversifiée au niveau national. En outre, il permet à l'entreprise de diversifier les leviers de financement.

C'est ainsi que les travaux sur la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement ont conduit à conforter la position d’Électricité de France en tant que société anonyme, tout en précisant qu'il s'agit d'une société anonyme « d'intérêt national », dont le capital est détenu à 100% par l’État.

Économie et entreprises Énergie

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 50% 50% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR pour 93% 0% 7% 93%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT pour 100% 0% 0% 100%
NI pour 100% 0% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC abstention 7% 29% 0% 100%
UDDPLR abstention 0% 25% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Alexandre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Henri Alfandari a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Maxime Amblard a voté contre.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Armand a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christine Arrighi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

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Mme Marie-Noëlle Battistel s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Belkhir Belhaddad a voté pour.

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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M. Hervé Berville a voté pour.

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M. Bruno Bilde a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Blairy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Blanc a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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M. Philippe Bolo a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté contre.

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M. Anthony Boulogne a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Idir Boumertit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bertrand Bouyx a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Louis Boyard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Brugerolles a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Danielle Brulebois a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Joël Bruneau a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Françoise Buffet a voté pour.

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M. Jérôme Buisson a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Colette Capdevielle s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Eléonore Caroit a voté pour.

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté pour.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

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M. Bernard Chaix s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté contre.

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M. Marc Chavent a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Chenu a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophia Chikirou a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Paul Christophe a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Paul Christophle a voté contre.

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M. Roger Chudeau a voté contre.

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M. Éric Ciotti s'est abstenu(e).

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M. Bruno Clavet a voté contre.

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Mme Caroline Colombier a voté contre.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-François Coulomme a voté contre.

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M. Pierrick Courbon s'est abstenu(e).

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

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Mme Marie-Christine Dalloz a voté pour.

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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M. Hervé de Lépinau a voté contre.

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Mme Constance de Pélichy a voté pour.

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M. Jocelyn Dessigny a voté contre.

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M. Aly Diouara a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté pour.

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M. Alexandre Dufosset a voté contre.

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Mme Alma Dufour a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

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M. Aurélien Dutremble a voté contre.

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M. Inaki Echaniz s'est abstenu(e).

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M. Frédéric Falcon a voté contre.

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M. Denis Fégné s'est abstenu(e).

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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M. Jean-Marie Fiévet a voté pour.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté pour.

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M. Emmanuel Fouquart a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté pour.

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M. Julien Gabarron a voté contre.

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M. Perceval Gaillard a voté contre.

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Mme Anne Genetet a voté pour.

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M. Jonathan Gery a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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M. Christian Girard a voté contre.

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Mme Olga Givernet a voté pour.

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M. José Gonzalez a voté contre.

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M. Philippe Gosselin a voté pour.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté pour.

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Mme Florence Goulet a voté contre.

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Mme Géraldine Grangier a voté contre.

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Mme Monique Griseti a voté contre.

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Mme Clémence Guetté a voté contre.

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M. Julien Guibert a voté contre.

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M. Michel Guiniot a voté contre.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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Mme Zahia Hamdane a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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Mme Catherine Hervieu a voté contre.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté pour.

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M. Timothée Houssin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Jacobelli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François Jolivet a voté pour.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sylvie Josserand a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Florence Joubert a voté contre.

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Mme Marietta Karamanli a voté contre.

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Mme Brigitte Klinkert a voté pour.

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M. Xavier Lacombe a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Abdelkader Lahmar a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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Mme Hélène Laporte a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Laure Lavalette a voté contre.

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

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Mme Nicole Le Peih a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Léaument a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Élise Leboucher a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Julie Lechanteux a voté contre.

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Gisèle Lelouis a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Roland Lescure a voté pas de vote.

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M. Eric Liégeon a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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M. René Lioret a voté contre.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

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M. Alexandre Loubet a voté contre.

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M. David Magnier a voté contre.

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Mme Lise Magnier a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Matthieu Marchio a voté contre.

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M. Christophe Marion a voté pour.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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Mme Alexandra Masson a voté contre.

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M. Bryan Masson a voté contre.

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M. Kévin Mauvieux a voté contre.

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M. Stéphane Mazars a voté pour.

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M. Nicolas Meizonnet a voté contre.

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Mme Yaël Ménaché a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur a voté contre.

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M. Éric Michoux s'est abstenu(e).

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Mme Louise Morel a voté pour.

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M. Jean Moulliere a voté pour.

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M. Christophe Naegelen a voté pour.

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Mme Sandrine Nosbé a voté contre.

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M. Jérôme Nury a voté pour.

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M. Jacques Oberti s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

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M. Jimmy Pahun a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Pantel s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Perez a voté contre.

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M. Frédéric Petit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Kévin Pfeffer a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. René Pilato a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François Piquemal a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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M. Thomas Portes a voté contre.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Natalia Pouzyreff a voté pour.

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M. Pierre Pribetich s'est abstenu(e).

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M. Stéphane Rambaud a voté contre.

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M. Julien Rancoule a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Rodwell a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Vincent Rolland a voté pour.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté pour.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Rousseau a voté contre.

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M. Fabrice Roussel s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-François Rousset a voté pour.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Sabatou a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Saintoul a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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M. Raphaël Schellenberger a voté pour.

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M. Philippe Schreck a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Ersilia Soudais a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Andrée Taurinya a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Matthias Tavel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Michaël Taverne a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean Terlier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Prisca Thevenot a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Lionel Tivoli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Aurélie Trouvé a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Boris Vallaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Dominique Voynet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric Weber a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.