Cet amendement vise à modifier le titre de la présente proposition de loi

Cet amendement vise à rétablir l'article 25 D de la version provenant du Sénat.

Cet amendement a pour but de favoriser le développement du stockage de l’électricité, en particulier sur les sites de production d’énergies renouvelables.

Grace au stockage, on peut réduire les impacts de la principale difficulté liée à l’électricité : l’obligation d’injecter à chaque instant autant d’électricité qu’on en soutire. Grace au stockage, on peut gérer plus facilement les multiples variations de consommation et de production au cours de la journée. On augmente la valeur de l’électricité en la stockant aux heures de surproduction, où sa valeur est faible, et en l’injectant aux heures de pointe de consommation, où elle a une valeur importante pour l’économie et les consommateurs.

On réduit en conséquence la volatilité des prix de l’électricité, les impacts des heures creuses et des heures pleines, la nécessité de moduler les réacteurs nucléaires, et d’écrêter les énergies renouvelables. Ainsi, on maximise l’utilisation des énergies décarbonées et on réduit l’appel au énergies fossiles. Au lieu d’être un problème, l’abondance d’électricité bon marché aux heures de forte production devient une opportunité pour réduire la facture des consommateurs en stockant les surplus.

Le stockage colocalisé sur les sites de production réduit par ailleurs les besoins de renforcement des réseaux, et donc les coûts, les procédures et les délais. Il pourrait être incité par exemple en accordant un bonus aux projets dont la capacité de raccordement électrique demandée est inférieure à 50 % de la puissance du projet global en MWc.

Le stockage permet donc de réduire les coûts pour la collectivité et d’accélérer les procédures. Il améliore donc le modèle d’affaire des entreprises. Il diminue la facture des consommateurs particuliers et entreprises. Il permet de renforcer la décarbonation en injectant l’électricité décarbonée lors des pics de consommation où on utiliserait sinon de l’électricité fossile. Et il renforce la résilience du réseau.

Pour toutes ces raisons, il est pertinent d’inscrire le développement du stockage à proximité des parcs de production comme un objectif et moyen des politiques énergétiques, et d’adapter les mécanismes de soutien pour le favoriser.

Cet amendement a été rédigé avec le concours de Valorem. 

Le présent amendement prévoit de définir un objectif de production de gaz renouvelable à horizon 2035 afin de donner une visibilité aux acteurs. Il présente un lien direct avec le texte et son objectif affiché au chapitre 1er de fixer une programmation énergétique ambitieuse. 

Le projet de Programmation Pluriannuelle de l’énergie inquiète fortement les acteurs de la filière biogaz, tant les producteurs que les consommateurs. 

En effet, le texte laisse entendre qu’au-delà de 2030, les objectifs pourraient ne pas être rehaussés, mettant un terme à la dynamique de production de gaz verts. 

La filière pense au contraire que la borne haute à 85 TWh devrait être un minimum, à laquelle il faudrait adjoindre un objectif quantifié pour les nouvelles filières de production telle que la pyrogazéification, la gazéification hydrothermale ou encore la méthanation. 

Il s’agit de maintenir une dynamique de production et de verdissement du réseau de gaz, enjeu de transition énergétique et de souveraineté.  

Rejeté en commission avec une demande de réécriture, ce présent amendement programme la production de gaz renouvelable mais pas son injection.

Amendement de renforcement du dispositif. 

Alors que l’actualité nous rappelle sans cesse que l’autonomie énergétique de nos territoires est un pilier de la souveraineté économique et industrielle de la France que tout un chacun appelle de ses vœux, il est impératif de mobiliser pleinement tous les gisements disponibles dans nos territoires pour que cette autonomie énergétique soit une réalité concrète. Parmi ces gisements, les combustibles solides de récupération (CSR) constituent une ressource encore largement sous-exploitée. Issus de la valorisation de déchets non recyclables, ils offrent un potentiel immédiatement mobilisable pour produire de la chaleur décarbonée, tant pour les réseaux de chaleur que pour les acteurs industriels dont les procédés ne peuvent pas être électrifiés. Selon les estimations des acteurs de la filière, jusqu’à 10 térawattheures (TWh) pourraient être mobilisés d’ici à 2030. Cela représenterait l’équivalent de la consommation annuelle de chaleur de plusieurs centaines de milliers de foyers.

Ce gisement représente ainsi une opportunité stratégique pour réduire notre dépendance aux énergies fossiles que nous importons et pour faire émerger une filière industrielle vertueuse ancrée dans les territoires, génératrice d’investissements et de nouveaux emplois. Intégrer un objectif dédié aux combustibles solides de récupération (CSR) dans la politique énergétique permettrait de soutenir le déploiement de cette énergie décarbonée, locale et immédiatement mobilisable, tout en renforçant nos souverainetés (énergétique, industrielle et territoriale). Cela contribuerait par ailleurs à accélérer la mise en œuvre de solutions concrètes de décarbonation dans les territoires et à donner un cadre clair au développement d’une filière industrielle vertueuse. Cela permettrait enfin de relancer les investissements nécessaires, alors que la filière ne bénéficie plus aujourd’hui de dispositifs de financement dédiés. Depuis l’adoption de la loi de finances pour 2025, de nombreuses collectivités se heurtent en effet à l’absence de soutien public pour concrétiser leurs projets de production locale de chaleur à partir de CSR. En reconnaissant pleinement le rôle stratégique de cette ressource dans la transition énergétique, le présent amendement permettrait plus largement donc de rétablir un soutien public pérenne et adapté en faveur des projets portés par les territoires.

Cet amendement a été travaillé avec la FNADE.

Alors que l’actualité rappelle avec insistance que l’autonomie énergétique de nos territoires est l’un des socles de notre souveraineté économique et industrielle, il devient urgent de mobiliser pleinement tous les gisements disponibles pour en faire une réalité tangible. Cette autonomie énergétique locale est non seulement un impératif stratégique, mais aussi un levier direct de compétitivité pour nos industries.

Parmi ces gisements, les combustibles solides de récupération (CSR) représentent une ressource à haut potentiel encore largement sous-exploitée. Issus de la valorisation de déchets non recyclables, les CSR permettent de produire une chaleur décarbonée et pilotable : une solution précieuse pour les industriels dont les procédés ne peuvent pas être électrifiés. Malgré ce potentiel, la filière demeure insuffisamment reconnue dans les outils d’évaluation et d’orientation des politiques publiques. Cette situation freine son développement et limite son intégration dans les stratégies de décarbonation de nos industriels. C’est pourquoi il est indispensable de lever sans délai les freins méthodologiques et réglementaires qui entravent son essor.

Au cœur du problème : la méthode actuelle de quantification des émissions de gaz à effet de serre définie dans la « Base Empreinte » de l’ADEME. Cette méthode ne reflète pas fidèlement la performance environnementale réelle de la filière CSR : elle ignore largement les effets de substitution aux énergies fossiles et les émissions évitées par l’absence de mise en stockage des déchets, deux leviers pourtant centraux dans la contribution de la filière aux objectifs de décarbonation que le présent texte a fixé. Résultat : le potentiel de décarbonation des CSR est artificiellement minoré dans les bilans carbone. Ce biais méthodologique freine de fait l’adoption de cette solution par les industriels, qui ne trouvent pas aujourd’hui dans les référentiels publics l’incitation à mobiliser un gisement vertueux disponible dans tous nos territoires. C’est pourquoi le présent amendement appelle le Gouvernement à remédier à cette incohérence, en engageant une révision des méthodes d’évaluation de l’ADEME. La remise d’un rapport sur les pistes d’évolution de la Base Empreinte permettrait de reconnaître à leur juste mesure les bénéfices environnementaux des CSR, de les intégrer pleinement dans les politiques énergétiques nationales et territoriales, et d’envoyer un signal fort en faveur de cette filière d’avenir, au service de la souveraineté énergétique et de la décarbonation industrielle de la France.

Cet amendement d'appel a été travaillé avec la FNADE.

Certaines stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) de faible ou moyenne puissance sont conçues pour répondre à des besoins locaux d’équilibrage ou de sécurisation du réseau, en particulier dans les zones non interconnectées ou les territoires contraints.
Ces projets présentent des caractéristiques techniques ou d’exploitation (stockage quotidien, cycles courts, réversibilité rapide, non-captation durable du débit naturel, etc.) qui les distinguent des grands ouvrages historiques de pompage-turbinage, sans pour autant entrer dans une définition homogène basée sur leur seul mode de fonctionnement.
Afin d'encourager leur développement, sans figer la définition dans la loi, il est proposé de renvoyer à un décret le soin de définir les critères techniques, territoriaux ou énergétiques permettant de qualifier une STEP de "mini-STEP à vocation locale", ouvrant ainsi droit à un régime d'autorisation, plus proportionné à leur échelle et à leurs impacts.
Cette approche sécurise le cadre juridique pour les porteurs de projets.

Cet amendement a été travaillé avec France Hydroélectricité. 

Certaines stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) de faible ou moyenne puissance sont conçues pour répondre à des besoins locaux d’équilibrage ou de sécurisation du réseau, en particulier dans les zones non interconnectées ou les territoires contraints.
Ces projets présentent des caractéristiques techniques ou d’exploitation (stockage quotidien, cycles courts, réversibilité rapide, non-captation durable du débit naturel, etc.) qui les distinguent des grands ouvrages historiques de pompage-turbinage, sans pour autant entrer dans une définition homogène basée sur leur seul mode de fonctionnement.
Afin d'encourager leur développement, sans figer la définition dans la loi, il est proposé de renvoyer à un décret le soin de définir les critères techniques, territoriaux ou énergétiques permettant de qualifier une STEP de "mini-STEP à vocation locale", ouvrant ainsi droit à un régime d'autorisation, plus proportionné à leur échelle et à leurs impacts.
Cette approche sécurise le cadre juridique pour les porteurs de projets.

Cet amendement a été travaillé avec France Hydroélectricité.

Certaines stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) de faible ou moyenne puissance sont conçues pour répondre à des besoins locaux d’équilibrage ou de sécurisation du réseau, en particulier dans les zones non interconnectées ou les territoires contraints.
Ces projets présentent des caractéristiques techniques ou d’exploitation (stockage quotidien, cycles courts, réversibilité rapide, non-captation durable du débit naturel, etc.) qui les distinguent des grands ouvrages historiques de pompage-turbinage, sans pour autant entrer dans une définition homogène basée sur leur seul mode de fonctionnement.
Afin d'encourager leur développement, sans figer la définition dans la loi, il est proposé de renvoyer à un décret le soin de définir les critères techniques, territoriaux ou énergétiques permettant de qualifier une STEP de "mini-STEP à vocation locale", ouvrant ainsi droit à un régime d'autorisation, plus proportionné à leur échelle et à leurs impacts.
Cette approche sécurise le cadre juridique pour les porteurs de projets.

Cet amendement a été travaillé avec France Hydroélectricité. 

L’implantation des stations de transfert d’énergie par pompage est dépendante de la topologie naturelle. Elles ne peuvent généralement pas être implantées en continuité de l’urbanisation.
Cette activité économique s’inscrit dans le cadre de la contribution des producteurs au service public de l’électricité tel que défini dans le 2° du I de l’article 2 de la loi du 10/02/2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.
En outre, le développement de cette forme de stockage propre et pérenne s’inscrit dans les objectifs de la transition énergétique et de souveraineté nationale.
Des dérogations à la loi Littoral existent déjà pour certains équipements présentant un caractère stratégique pour la sécurité des populations.
Or, une station de transfert d’énergie par pompage (STEP) remplit pleinement cette fonction. Elle contribue à la sécurité d’approvisionnement du réseau électrique, comme le reconnaissent plusieurs documents de planification territoriale ou énergétique, à l’image de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) de certains territoires qui classe les STEP dans les infrastructures liées à la sécurité du système électrique.
Les STEP ont en effet pour mission principale de garantir l’équilibre du réseau électrique en évitant les black-outs. Ces coupures généralisées peuvent avoir des conséquences majeures sur la sécurité des populations : interruption des systèmes de santé (par exemple des appareils de dialyse), arrêt des systèmes de climatisation pendant des épisodes de forte chaleur – ce qui peut provoquer des décès chez les personnes vulnérables –, mais aussi, dans certaines zones non interconnectées (ZNI), déclencher des troubles de l’ordre public allant jusqu’à des pillages ou l’instauration de couvre-feux, comme cela a été observé à Saint-Martin après le passage d’un cyclone.
Il existe donc un enjeu direct de sécurité sanitaire, sociale et même physique des populations, ce qui justifie que les STEP puissent bénéficier des exceptions déjà prévues par la loi Littoral pour les équipements à vocation de sécurité publique.
Ces dérogations étant très limitées et encadrées, il est d’autant plus important de souligner que le recours à ces infrastructures est guidé par des impératifs techniques, énergétiques et de protection des citoyens.

Cet amendement a été travaillé avec France Hydroélectricité.

L’implantation des stations de transfert d’énergie par pompage est dépendante de la topologie naturelle. Elles ne peuvent généralement pas être implantées en continuité de l’urbanisation.
Cette activité économique s’inscrit dans le cadre de la contribution des producteurs au service public de l’électricité tel que défini dans le 2° du I de l’article 2 de la loi du 10/02/2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.
En outre, le développement de cette forme de stockage propre et pérenne s’inscrit dans les objectifs de la transition énergétique et de souveraineté nationale.
Des dérogations à la loi Littoral existent déjà pour certains équipements présentant un caractère stratégique pour la sécurité des populations.
Or, une station de transfert d’énergie par pompage (STEP) remplit pleinement cette fonction. Elle contribue à la sécurité d’approvisionnement du réseau électrique, comme le reconnaissent plusieurs documents de planification territoriale ou énergétique, à l’image de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) de certains territoires qui classe les STEP dans les infrastructures liées à la sécurité du système électrique.
Les STEP ont en effet pour mission principale de garantir l’équilibre du réseau électrique en évitant les black-outs. Ces coupures généralisées peuvent avoir des conséquences majeures sur la sécurité des populations : interruption des systèmes de santé (par exemple des appareils de dialyse), arrêt des systèmes de climatisation pendant des épisodes de forte chaleur – ce qui peut provoquer des décès chez les personnes vulnérables –, mais aussi, dans certaines zones non interconnectées (ZNI), déclencher des troubles de l’ordre public allant jusqu’à des pillages ou l’instauration de couvre-feux, comme cela a été observé à Saint-Martin après le passage d’un cyclone.
Il existe donc un enjeu direct de sécurité sanitaire, sociale et même physique des populations, ce qui justifie que les STEP puissent bénéficier des exceptions déjà prévues par la loi Littoral pour les équipements à vocation de sécurité publique.
Ces dérogations étant très limitées et encadrées, il est d’autant plus important de souligner que le recours à ces infrastructures est guidé par des impératifs techniques, énergétiques et de protection des citoyens.

Cet amendement a été travaillé avec France Hydroélectricité.

L’implantation des stations de transfert d’énergie par pompage est dépendante de la topologie naturelle. Elles ne peuvent généralement pas être implantées en continuité de l’urbanisation.
Cette activité économique s’inscrit dans le cadre de la contribution des producteurs au service public de l’électricité tel que défini dans le 2° du I de l’article 2 de la loi du 10/02/2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.
En outre, le développement de cette forme de stockage propre et pérenne s’inscrit dans les objectifs de la transition énergétique et de souveraineté nationale.
Des dérogations à la loi Littoral existent déjà pour certains équipements présentant un caractère stratégique pour la sécurité des populations.
Or, une station de transfert d’énergie par pompage (STEP) remplit pleinement cette fonction. Elle contribue à la sécurité d’approvisionnement du réseau électrique, comme le reconnaissent plusieurs documents de planification territoriale ou énergétique, à l’image de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) de certains territoires qui classe les STEP dans les infrastructures liées à la sécurité du système électrique.
Les STEP ont en effet pour mission principale de garantir l’équilibre du réseau électrique en évitant les black-outs. Ces coupures généralisées peuvent avoir des conséquences majeures sur la sécurité des populations : interruption des systèmes de santé (par exemple des appareils de dialyse), arrêt des systèmes de climatisation pendant des épisodes de forte chaleur – ce qui peut provoquer des décès chez les personnes vulnérables –, mais aussi, dans certaines zones non interconnectées (ZNI), déclencher des troubles de l’ordre public allant jusqu’à des pillages ou l’instauration de couvre-feux, comme cela a été observé à Saint-Martin après le passage d’un cyclone.
Il existe donc un enjeu direct de sécurité sanitaire, sociale et même physique des populations, ce qui justifie que les STEP puissent bénéficier des exceptions déjà prévues par la loi Littoral pour les équipements à vocation de sécurité publique.
Ces dérogations étant très limitées et encadrées, il est d’autant plus important de souligner que le recours à ces infrastructures est guidé par des impératifs techniques, énergétiques et de protection des citoyens.

Cet amendement a été travaillé avec France Hydroélectricité.

Par leur nature, les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) s’implantent naturellement dans ou à proximité de fonciers naturels, agricoles ou forestiers dans la mesure où elles nécessitent un dénivelé qui constitue une topographie naturelle non adaptée à l’urbanisation. La loi n° 2021-1104 du 22/08/ 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets instaure un objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici 2050. Si la surface d’une STEP (bassins, bâtiment technique et conduite) entre dans le calcul de l’artificialisation, cela risque de rendre impossible leur développement. En effet, à m² d’implantation équivalent, une collectivité pourrait avoir un intérêt économique plus important à consacrer ses surfaces « artificialisables » à d’autres activités.
Les vertus environnementales des STEP n’étant plus à démontrer, il serait paradoxal qu’une réglementation environnementale vienne nuire au développement d’un projet vertueux pour l’environnement. Un bassin ne peut pas avoir la même qualification en termes d’artificialisation qu’un parking bitumé.

Cet amendement a été travaillé avec France Hydroélectricité.

Une forêt en bonne santé, bien gérée, riche en biodiversité végétale, c'est une forêt qui joue pleinement son rôle de puit de carbone et qui donc nous permet d'améliorer d'autant mieux notre balance entre les émissions et le captage de gaz à effet de serre. La capacité des forêts à séquestrer le dioxyde de carbone dépend directement de leur bon état sanitaire, de leur gestion durable et de leur résilience face aux aléas climatiques.

Cet amendement vise à intégrer explicitement la prise en compte de l’état de santé des forêts françaises parmi les objectifs de la politique énergétique nationale. Elles jouent un rôle fondamental dans la lutte contre le changement climatique, notamment en tant que puits de carbone, comme le reconnaît l’article L.112-1 du code forestier. En inscrivant cet objectif dans la loi, il s’agit de renforcer la cohérence des politiques publiques en matière de transition énergétique et de protection de la biodiversité. Cette mesure permettra de mieux valoriser le rôle des écosystèmes forestiers dans l’atteinte de la neutralité carbone, tout en encourageant des pratiques de gestion forestière respectueuses de l’environnement et adaptées aux défis posés par le changement climatique.

L’objectif de cet amendement est de permettre de recourir à une procédure simplifiée d’instruction pour les projets de STEP dans les zones non interconnectées (ZNI), si le projet permet une réduction de la production d’électricité par le recours à des installations de production thermique fossile.

Cet amendement a été travaillé avec France Hydroélectricité.

Les STEP font partie intégrante des énergies renouvelables et participent, comme outils de production d’électricité, au service public de l’électricité et peuvent contribuer de manière significative à la transition énergétique.
Il convient donc de prendre en compte les projets de STEP dans les schémas régionaux de raccordement des énergies renouvelables au réseau public de transport à l’occasion notamment de leurs actualisations et révisions.

Cet amendement a été travaillé avec France Hydroélectricité.

 
Le code de la consommation prévoit des dispositions protectrices des consommateurs domestiques détenant un contrat de fourniture d’énergie. Le code de l’énergie étend ces protections aux consommateurs professionnels, au moyen de multiples renvois vers le code de la consommation.
 
La rédaction actuelle rend la compréhension de la loi particulièrement délicate pour les professionnels avec des possibilités d’interprétation différentes et donc des risques d’erreurs dans leur application.
 
Notre amendement permet une clarification des dispositions spécifiques qui s’appliquent aux professionnels en les intégrant dans le code de l’énergie qui les traite.

Cet amendement a été travaillé avec TotalEnergies.

Cet amendement propose de rétablir l'article 12 tel qu'il a été voté après les travaux de nos collègues sénateurs.

Cet amendement propose de rétablir l'article 12 tel que rédigé à l'issue des travaux des sénateurs et d'ajouter deux alinéas qui visent à prendre en compte les zones rurales au sein de la LPEC.

La loi de programmation pour l’énergie et le climat (LPEC) ne fait pas la distinction entre les zones urbaines et rurales de France, qui présentent pourtant des caractéristiques distinctes concernant leur consommation d’énergie. En effet, le profil des logements ruraux est très spécifique : ces derniers sont majoritairement des maisons individuelles, dont les occupants sont propriétaires, et ils sont en moyenne plus grands et plus anciens qu’en zone urbaine. Enfin, la disponibilité des énergies en milieu rural a ses caractéristiques propres : ces bâtiments sont situés hors réseaux de gaz naturel et de chaleur (7,5 millions de logements sont situés sur 24 523 communes rurales sans réseau de gaz naturel).

Ainsi, il serait plus adapté de faire la distinction entre les bâtiments disposant ou non d’une solution de raccordement à des réseaux de chaleur ou de gaz naturel. En faisant la distinction entre ces bâtiments « raccordables » ou non, il devient possible de prendre en compte les spécificités énergétiques des zones rurales.

Celles-ci peuvent se reposer sur les avantages des gaz liquides : leur caractère transportable et stockable et leur facilité de substitution d’une énergie fossile par une énergie renouvelable sont une solution privilégiée pour les zones les plus isolées. Par ailleurs, une chaudière gaz très haute performance énergétique (THPE) permet de réduire la consommation d’énergie (et émissions de CO2 associées) de 30 % par rapport à une chaudière gaz classique. Cela n’est pas négligeable en particulier dans le budget d’un ménage rural dont le coût d’accès à l’énergie est 20 % plus élevé (hors inflation) qu’un ménage urbain. Enfin, ces chaudières, alimentées par du biopropane, émettent

74gCO2eq/KWh PCI (selon la base carbone de l’ADEME), soit 14gCO2eq/ KWh PCI de plus qu’un appareil de chauffage électrique.

Il est donc nécessaire de prendre en compte les zones rurales au sein de la LPEC.

Cet amendement propose de rétablir l'article 14 dans sa rédaction issue des travaux du Sénat. 

L’article 14 modifie la loi « Nouveau nucléaire » de 2023, afin de prolonger ses dispositions, de 20 à 27 ans, de faciliter l’implantation de SMR, en dehors des installations existantes, et d’allonger les concessions d’occupation du domaine maritime, de 30 à 50 ans.

Cet amendement propose de rétablir l'article 15 dans sa rédaction issue du Sénat. Il modifie la loi pour appliquer, pour la première fois, au projet de fusion Iter, plusieurs dispositions : la dérogation à l’objectif Zéro artificialisation nette (ZAN), le bénéfice de la raison impérative d’intérêt public majeur (R2IPM) et la dérogation à la « loi Littoral ».

Cet amendement propose de rétablir l'article 16 dans sa rédaction issue des travaux des sénateurs. Il renforce les sanctions à l’encontre des intrusions dans les installations nucléaires.

Cet amendement propose de rétablir l'article 16 bis dans sa rédaction issue du Sénat. Il vise à permettre à l'autorité administrative de requalifier des matières radioactives en stock stratégique quand existent des perspectives de valorisation dont l’opérabilité n’est pas encore établie.

Alors que la présente proposition de loi entend rehausser les objectifs de développement de la chaleur renouvelable et de récupération d’ici 2030, il apparaît nécessaire de lever les obstacles au déploiement des installations produisant et stockant cette chaleur verte.

Dans un contexte où la chaleur représente près de la moitié de nos consommations énergétiques et demeure largement dépendante des énergies fossiles importées, le développement de la chaleur renouvelable doit être favorisé. 

C'est pourquoi, en complément de l'exemption existante dont bénéficie le solaire photovoltaïque en matière d’artificialisation des sols, le Sénat a voté un amendement permettant d'étendre cette exemption à l’énergie solaire thermique dans un soucis de simplification. En effet la rédaction votée par le Sénat permet de ne plus distinguer les différents usages de l’énergie solaire, ce que soutiennent tous les acteurs de la filière, au premier rang desquelles les collectivités. 

Or, lors de l’examen de cet article en commission à l'Assemblée nationale, un amendement a été adopté pour exclure les installations de stockage du champ de l’exemption, de sorte à limiter son champ d’application aux seules installations de production.

Le présent amendement vise donc à rétablir la cohérence du texte en revenant à l’esprit de la version adoptée par le Sénat. Il propose ainsi d’inclure à nouveau les installations de stockage d’énergie solaire thermique en cuve (qui représente moins de 1% de la surface totale des installations de solaire thermique) dans le champ des exemptions, de sorte que les dispositions du présent article puissent pleinement trouver les effets recherchés.
 
Tel est l'objet de cet amendement travaillé avec la Fédération des Services Énergie Environnement (FEDENE).

L'autonomie énergétique de nos territoires est un des piliers de la souveraineté économique et industrielle de la France. Il est donc impératif de mobiliser pleinement tous les gisements disponibles localement pour que cette autonomie énergétique soit une réalité concrète.

Dans un contexte où la chaleur représente près de la moitié de nos consommations énergétiques et demeure largement dépendante des énergies fossiles importées, le développement de la chaleur renouvelable doit en effet être incité. Plutôt que de favoriser le développement effréné de parcs éoliens qui saturent nos paysages ruraux afin d'alimenter en électricité des appareils de chauffage, il est en effet préférable de développer les réseaux de chaleur qui sont un vecteur de verdissement de notre mix-énergétique.
 
Parmi ces sources de chaleur, les combustibles solides de récupération (CSR) constituent une ressource encore largement sous-exploitée. Issus de la valorisation de déchets non recyclables, ils offrent un potentiel immédiatement mobilisable pour produire de la chaleur décarbonée, tant pour les réseaux de chaleur que pour les acteurs industriels dont les procédés ne peuvent pas être électrifiés.
 
Selon les estimations des acteurs de la filière, jusqu’à 10 térawattheures (TWh) pourraient être mobilisés d’ici à 2030. Cela représenterait l’équivalent de la consommation annuelle de chaleur de plusieurs centaines de milliers de foyers.
 
Ce gisement représente ainsi une opportunité stratégique pour réduire notre dépendance aux énergies fossiles que nous importons et pour faire émerger une filière industrielle vertueuse ancrée dans les territoires, génératrice d’investissements et de nouveaux emplois.
 
Intégrer un objectif dédié aux combustibles solides de récupération (CSR) dans la politique énergétique permettrait de soutenir le déploiement de cette énergie décarbonée, locale et immédiatement mobilisable, tout en renforçant notre souveraineté.

Tel est l'objet du présent amendement travaillé avec la Fédération Nationale des Activités de la Dépollution et de l’Environnement (FNADE).

Face à la multiplication des canicules, devenues une réalité estivale récurrente aux conséquences directes sur la qualité de vie, le recours à la climatisation se développe massivement. Selon l’agence de la transition écologique (ADEME) qui a publié une étude sur la climatisation en 2021, le taux d’équipement des ménages est ainsi passé de 14 à 25 % entre 2016 et 2020. Dans ce rapport, l'ADEME précise par ailleurs que la consommation liée à la climatisation a atteint 4,9 TWh dans le secteur résidentiel et 10,6 TWh dans le secteur tertiaire. 

Ainsi, lorsque la température augmente d'un degré, la consommation électrique augmente en moyenne de 500 mégawatts (MW) à la pointe journalière, soit l'équivalent de la consommation de l'agglomération de Bordeaux.

C’est d’ailleurs pour répondre à cette urgence que le plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) présenté fin 2024 érige le développement des réseaux de froid en priorité stratégique.
 
Ce plan précise que « les réseaux de froid présentent une forte efficacité énergétique, permettant de tirer parti de sources naturelles telles que les lacs, les rivières, les mers ou le sous-sol ». Ils permettent de plus de valoriser les énergies renouvelables et de récupération locales et d'éviter "les effets d’îlots de chaleur liés aux rejets thermiques » des systèmes traditionnels de climatisation.
 
Le développement des réseaux de froid répond ainsi aux ambitions de sobriété énergétique en proposant une solution collective et durable de rafraîchissement.
 
Conformément aux objectifs de production mentionnés dans le PNACC mais aussi à la stratégie française énergie-climat, il est proposé de spécifier les objectifs de la politique énergétique en matière de froid renouvelable dans le présent projet de loi.

Tel est l'objet de cet amendement travaillé avec la Fédération des Services Énergie Environnement (FEDENE).

Cet amendement vise à conditionner l'adoption du décret de la PPE 3 à la réalisation d'une nouvelle étude présentant différents scénarii de mix énergétique, et plus spécifiquement électrique. Celle-ci serait réalisée, sur un format similaire à celle présentée par RTE en 2022, mais tiendrait compte des évolutions récentes et à venir de la consommation énergétique. 

En effet, trois ans après les "Futurs énergétiques 2050", le contexte a largement changé sur plusieurs points. La guerre en Ukraine, la crise énergétique, la stagnation de la consommation électrique résultant d'une électrification moindre qu'escomptée, imposent de mettre à jour l'étude rendue.

Les auteurs de cet amendement invitent, en outre, à réviser les différents scénarii en s'attachant à l'analyse économique des différentes sources d'énergie (dépenses d’investissement, prix de l’électricité pour les consommateurs, coût du mégawattheure par technologie, coût complet annualisé, besoin de soutien public…), et des interdépendances entre les différentes sources d'énergie (notamment le coût pour le nucléaire de la compensation de l'intermittence des énergies renouvelables).  

Par cet amendement, il est proposé d’inclure les installations de fabrication de combustible dans la loi relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes du 22 juin 2023, dite « Nouveau Nucléaire ».
 
Le Conseil de Politique nucléaire du lundi 17 mars 2025 s’est fixé des objectifs ambitieux en termes de fermeture du cycle du combustible. Or, les usines de fabrication des combustibles, par exemple, (dont celles utilisant des matières nucléaires issues du retraitement des déchets) n’ont pas été intégrées à la loi de juin 2023. Cette non-inclusion porte aujourd’hui préjudice à la filière dans le développement des usines de combustible en les excluant des dispositifs dont bénéficient d’autres structures, alors qu’elles font partie intégrante de l’industrie nucléaire.
 
Ces installations de fabrication et de retraitement du combustible permettent de produire du combustible neuf sur la base de combustible usagé. Elles assurent ainsi une autonomie d’approvisionnement en combustible de la France et participent de la souveraineté énergétique.
 
L’inclusion de ces installations dans la loi d’accélération de juin 2023 permettra en outre aux porteurs de projet de s’inscrire dans un calendrier resserré, et donc en meilleure adéquation avec le calendrier de France 2030.
 
Cette disposition comprend donc un volet programmatique pour la filière du nucléaire de IVème génération qui justifie sa place dans cette proposition de loi de programmation. 

Cet amendement entend rétablir l'article 14 supprimé lors de l'examen en commission.

L’article 14 de la proposition de loi, dans sa version initiale du Sénat, amende la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 pour accélérer le déploiement du nucléaire, clé de la souveraineté énergétique et de la transition bas-carbone. Il ajuste ainsi le cadre législatif en trois axes stratégiques. D’abord, il prolonge de 20 à 27 ans les délais des démarches préalables, répondant à la complexité des études, concertations et autorisations. Ce calendrier réaliste sécurise les projets du nouveau nucléaire, rassure les investisseurs et anticipe les obstacles pour un déploiement fluide, sans compromettre l'exigence de sûreté. 

Ensuite, il exempte les petits réacteurs modulaires (SMR) du critère de proximité géographique. Leur compacité et leurs petites puissances permettent en effet une implantation plus flexible au plus près des besoins industriels, tout en respectant le cahier des charges de l’ASN. Pour accompagner le développement du nucléaire innovant de petite puissance, il est impératif d'anticiper ces besoins en foncier à travers ces "INB 2.0". 

Enfin, cet article limite les concessions à 50 ans, alignant l’amortissement des investissements sur la durée de vie des réacteurs pour une électricité compétitive. 

Toutes ces mesures sont essentielles pour soutenir la filière nucléaire actuelle et à venir, c'est pourquoi il convient de rétablir cet article.

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre à la représentation nationale un calendrier précis sur la construction des nouveaux réacteurs de type EPR 2 et les territoires concernés. 

De nombreux territoires ont fait acte de candidature et souhaitent réaffirmer leur engagement pour s’inscrire pleinement dans la relance de la filière nucléaire française et contribuer à l’objectif de neutralité carbone en 2050. C’est le cas dans l’Aube, où les acteurs du territoire et la centrale de Nogent-sur-Seine ont fait acte de candidature avec la réalisation de nombreux investissements, fonciers notamment. 

Aujourd’hui, les acteurs locaux ont besoin de réponses leur permettant de réaliser tous les investissements nécessaires. Les besoins en recrutements et en logements pour le potentiel chantier puis pour l’exploitation des EPR 2 demandent du temps pour se préparer efficacement.

L’article L.100-4 du code de l’énergie fixe les objectifs de la politique énergétique nationale, et notamment une ambition en matière de consommation d’énergie dans les logements. A ce titre les soutiens à la rénovation du bâti sont une priorité. Ce faisant, suite aux différentes modifications des dispositifs d’aide, une précision s’impose comme nécessaire. Le présent amendement propose donc de s’assurer que tous les dispositifs d’aide à la rénovation et à la transition écologique soient ciblés sur les équipements les plus performants énergétiquement, sans pouvoir aggraver la précarité énergétique. La transition écologique ne peut pas faire l’impasse sur le volet social. Electrifier les usages est une solution pertinente dans de nombreux cas, mais tous les modes d’électrification ne sont pas des remparts face à la précarité énergétique. Aussi le développement massif des radiateurs à effet joule risque de compromettre durablement la transition écologique.

Au début des années 2000, l’industrie photovoltaïque européenne occupait une position de leadership mondial. Toutefois, cette avance a rapidement été érodée par l’émergence de fabricants asiatiques, principalement chinois, capables de produire à grande échelle à des coûts nettement inférieurs. Cette concurrence intense a entraîné la fermeture progressive de nombreuses usines en Europe, au profit d’un recours massif à l’importation de panneaux photovoltaïques, aujourd’hui quasi exclusivement fabriqués en Asie.

Dans ce contexte, la Commission européenne a inscrit le secteur du photovoltaïque sur la liste des chaînes de valeur présentant un risque de dépendance stratégique élevé. Cette dépendance résulte à la fois de la concentration géographique de la production, majoritairement chinoise, et des marges limitées de diversification, y compris au sein même du territoire de l’Union européenne.

Cet amendement inscrit donc comme corollaire aux objectifs de développement du photovoltaïque, celui de l'émergence d'une filière industrielle européenne.

Cet amendement rétabli l’article 14 dans sa version issue du Sénat.

Cette disposition est liée à l’article 3 et assure l’avenir de l’électricité de France.

La relance du nucléaire est impérative dans notre pays afin d’atteindre nos objectifs de décarbonation et de production d’énergie tout en conservant un haut niveau de sûreté et de sécurité nucléaire.

Cette relance passe nécessairement par une simplification des normes applicables pour l’implantation des SMR, fer de lance de la décarbonation de notre secteur industriel.

Les objectifs de renforcement de la souveraineté énergétique comme de décarbonation de l’économie supposent une accélération de l’électrification des usages énergétiques, en substitution de la consommation d’énergies fossiles importées.

Le rythme de développement de cette électrification est aujourd’hui insuffisant et se traduit par un déséquilibre offre-demande et une série de records en matière d’exportation d’électricité (90 TWh en 2024), de perturbation du marché (nombre record d’heures à prix négatifs) et de désoptimisation du fonctionnement des installations existantes avec en particulier un doublement du volume de modulation à la baisse des réacteurs nucléaires (30 TWh en 2024).

Afin de prévenir une accentuation de ce phénomène, qui se traduirait également par une augmentation du coût agrégé du système électrique au détriment de la collectivité, le présent amendement prévoit de permettre à l’État, dans l’hypothèse (non souhaitable) de retard prolongé du processus d’électrification des usages, de moduler le rythme des appels d’offres en soutien de nouvelles capacités de production.

L’article 5 du présent projet de loi fixe plusieurs objectifs de politique énergétique relatifs à la production et à la consommation d’énergie décarbonée. Il prévoit également plusieurs objectifs spécifiques relatifs à des catégories de consommation énergétique, ici hydroélectrique.
Le présent alinéa prévoit, au 4° bis de l’article L.100-4 du code l’énergie, de fixer des objectifs, à hauteur de 29GW, de capacités installées à horizon 2035 pour la filière hydroélectrique.
Au regard de la pertinence de cette énergie et des difficultés de développement que rencontre la petite hydroélectricité, il est proposé de réserver une partie de l’objectif de développement. La petite hydroélectricité. Tel est l’objet de cet amendement.

L’article 5 du présent projet de loi fixe plusieurs objectifs de politique énergétique relatifs à la production et à la consommation d’énergie décarbonée. Il prévoit également plusieurs objectifs spécifiques relatifs à des catégories de consommation énergétique, ici l’électricité d’origine photovoltaïque.
Par voie d’amendement, le Sénat avait ajouté un objectif relatif à la production photovoltaïque, visant à atteindre une capacité installée d’au moins 50GW à horizon 2030.
Cependant, les chiffres de la Stratégie française pour l’énergie et le climat (SFEC), visait davantage un objectif compris entre 54 à 60GW installés d’ici à 2030 et 75 à 100GW à l’horizon 2035.
Le présent amendement propose donc de réintroduire, suivant les travaux du Sénat, un objectif chiffré à horizon 2030, en se basant sur les chiffres préconisés par la stratégie française pour l’énergie et le climat.

Dans la continuité des dispositions adoptées par la commission des Affaires économiques du Sénat et de la définition du « froid efficace » trouvée depuis lors, le présent amendement vise à mentionner explicitement un objectif de production de froid renouvelable dans les objectifs de la politique énergétique.
 
Face à la montée en puissance des canicules, devenues désormais une réalité estivale récurrente aux conséquences directes sur notre qualité de vie, il est impératif d’agir.
 
C’est d’ailleurs pour répondre à cette urgence que le plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) présenté fin 2024 érige le développement de ces réseaux de froid en priorité stratégique.
 
Pour citer le PNACC, « les réseaux de froid présentent une forte efficacité énergétique, permettant de tirer parti de sources naturelles telles que les lacs, les rivières, les mers ou le sous-sol ». Ils permettent également de « substituer de la consommation d’électricité par de la valorisation d'énergies renouvelables et de récupération » locales, ou encore d’éviter « d’aggraver les effets d’îlots de chaleur liés aux rejets thermiques » des systèmes traditionnels de climatisation.
 
Autrement dit : développer les réseaux de froid efficace dans nos villes, c’est faire le choix de l’efficacité et de la sobriété énergétiques en proposant une solution collective et durable de rafraîchissement.
 
Conformément aux objectifs de production mentionnés dans le PNACC mais aussi à la stratégie française énergie-climat, le présent amendement vise ainsi à spécifier les objectifs de la politique énergétique en matière de froid renouvelable.
 
À défaut, ce serait omettre l’un des défis climatiques et énergiques majeurs que nous devons anticiper aujourd’hui pour ne pas le subir demain, ainsi que le rappellent les conclusions de la mission d’information sur l’adaptation au changement climatique que la commission du Développement durable vient tout juste d’adopter.

Par ce dispositif, il est proposé de simplifier le droit des installations nucléaires de base en appliquant les améliorations que la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) avait apportées aux projets soumis à autorisation environnementale. 

Le Conseil de politique nucléaire (CPN) du lundi 17 mars 2025 a confirmé le rôle clé des petits réacteurs modulaires, dans le développement et la renaissance du nucléaire en France.
 
Or, à date, et en dépit d’améliorations réelles créés par la loi dite d’accélération du nucléaire, la législation ayant trait aux projets industriels est encore perfectible pour attirer des investisseurs privés en France. 

Aucun texte de loi dédié n’est par ailleurs planifié dans des délais permettant de développer, comme le CPN s’y est engagé, un premier prototype au début de la décennie 2030.
 
Pour atteindre cet objectif, il est essentiel d'offrir aux porteurs de projets une visibilité suffisante sur le planning, tout comme aux investisseurs, qui attendent un retour sur investissement dans des délais maîtrisés.

Tel est l’objet du présent amendement.

Alors que la présente proposition de loi entend rehausser les objectifs de développement de la chaleur renouvelable et de récupération d’ici 2030, il apparaît plus que jamais nécessaire de lever les obstacles au déploiement des installations produisant et stockant cette chaleur verte.
 
C’est avec cet objectif que le présent article entendait initialement étendre le champ des exemptions existantes en matière d’artificialisation des sols aux installations de production et de stockage d’énergie solaire thermique.
 
Lors de l’examen de ces dispositions en commission, un amendement a été adopté pour exclure les installations de stockage du champ de l’exemption, de sorte à limiter son champ d’application aux seules installations de production.
 
Or, pour des raisons de déphasage entre la production et la consommation de chaleur solaire, mais également pour assurer la sécurité de la centrale de production (exposée à des risques de surchauffe aux heures les plus chaudes de l’année), le système de stockage est indispensable et nécessaire dans la mise en œuvre d’un champ solaire thermique. L’un ne fonctionne pas sans l’autre.
 
Le présent amendement vise donc à rétablir la cohérence du texte en revenant à l’esprit de la version adoptée par le Sénat. Il propose ainsi d’inclure à nouveau les installations de stockage d’énergie solaire thermique en cuve (qui représente moins de 1% de la surface totale des installations de solaire thermique) dans le champ des exemptions, de sorte que les dispositions du présent article puissent pleinement trouver les effets recherchés.
 
Il ne s’agit pas d’un détail technique : c’est la condition sine qua non pour que nos territoires puissent pleinement tirer parti d’une technologie mature, compétitive et déployable rapidement pour décarboner la chaleur et l’eau chaude sanitaire que tout un chacun utilise dans son quotidien.

Par cet amendement, nous souhaitons rappeler l’importance de prévoir la conversion des sites existants vers des installations de production d’électricité pilotable à partir d’énergie renouvelable.

L’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique est nécessaire pour réussir la bifurcation écologique. Elle l’est quelque soit le scénario considéré. Cette transformation du mix énergétique nécessite par ailleurs de disposer de suffisamment de centrales pilotables pour garantir à tout moment l’équilibre du réseau électrique.

Dans le même temps, les exigences de préservation de la biodiversité imposent une attention particulière. Dans le contexte du Zero Artificialisation Nette (ZAN), le foncier actuellement occupé par les centrales à charbon présente une opportunité.

C’est pourquoi, si la sortie des centrales à charbon est souhaitable au regard des exigences écologiques, il convient de privilégier leur reconversion autant que possible. Cet amendement vise ainsi à assurer leur reconversion plutôt que leur fermeture simple.

Une telle reconversion présente également un bénéfice considérable au regard de l’emploi et des compétences. Les salariés du site connaissent leur outil de production et sont une force sur laquelle s’appuyer dans de tels chantiers de conversion : c’est notamment le cas de la centrale à charbon de Cordemais.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 22 ter, afin de tirer les conséquences des votes intervenus lors de l’examen en commission des affaires économiques.

L’ensemble des articles du titre II relatif à la simplification normative ont en effet été supprimés, au motif qu’ils excédaient le périmètre consensuel de la proposition de loi, recentrée sur les mesures de programmation énergétique.

Par cohérence avec cette orientation, il est proposé de supprimer également l’article 22 ter, qui s’inscrivait dans le même ensemble de dispositions à caractère technique, sans lien direct avec la planification stratégique du système énergétique.

Le 4° quater introduit en commission prévoit de poursuivre le développement de l’éolien en mer. 

Au vu de la stagnation de consommation électrique, du caractère intermittent et non pilotable de l’énergie éolienne, des nuisances dont les éoliennes marines sont responsables (biodiversité, pêche, tourisme...) et du coût disproportionné de ces projets, cet amendement vise à supprimer ces dispositions. 

Dans le cadre d’un objectif de diversification des sources de production d’électricité, il demeure crucial de maintenir un équilibre entre les énergies pilotables — garantes de la stabilité et de la sécurité du réseau — et les énergies intermittentes, dont une surabondance peut engendrer des déséquilibres majeurs, voire un risque de « black-out ».

Selon RTE, à fin 2024, la puissance installée des moyens de production intermittents (éolien terrestre et en mer, photovoltaïque) s’élève à 48,7 GW. En tenant compte des projets déjà autorisés, cette puissance pourrait atteindre prochainement 80 GW. En parallèle, la puissance installée des moyens de production pilotables bas-carbone (nucléaire, hydraulique, bioénergies, valorisation des déchets) s’établit à 94 GW à la même échéance.

Ainsi, la puissance des sources intermittentes d’électricité représentera sous peu près de 85 % de celle des moyens pilotables. Dépasser ce seuil pourrait compromettre la stabilité et la sécurité des réseaux électriques.

Le législateur pourra à l’horizon 2030 réévaluer ce plafond en fonction de l’évolution effective de la consommation, des exigences du système électrique, ainsi que des avancées technologiques en matière de pilotabilité et de stockage.

Introduites en commission, ces dispositions prévoient de soutenir le développement de l’éolien en mer avec pour objectif d’atteindre une capacité de 18 gigawatts en service en 2035. 

Au vu de la stagnation de consommation électrique, du caractère intermittent et non pilotable de l’énergie éolienne, des nuisances dont les éoliennes marines sont responsables (biodiversité, pêche, tourisme...) et du coût disproportionné de ces projets, cet amendement vise à supprimer ces dispositions. 

Cet amendement  vise à suspendre l’accélération du développement de l’éolien en mer prévue au 4° ter de l’article L100‑4 du code de l’énergie, qui fixe un objectif très ambitieux d’ajout annuel d’1 gigawatt de capacité. Dans un contexte de stagnation, voire de diminution de la consommation électrique, et face aux difficultés croissantes liées à l’intermittence de l’éolien offshore pour la stabilité du réseau, ainsi qu’au coût élevé de cette filière pour les finances publiques et les consommateurs, il n’apparaît pas opportun de poursuivre un tel rythme de déploiement. A titre d'exemple, pour les 62 éoliennes mises en service en baie de Saint-Brieuc, le coût pour les finances publiques s'élève à 4,7 milliards d'euros sur 20 ans.

Par ailleurs, l’éolien en mer présente des risques notables pour le tourisme et la biodiversité marine, en particulier lors des phases de construction notamment lors des opérations de forage nécessaire à l'implantation des machines. Il convient également de rappeler que les coûts de raccordement des parcs éoliens en mer, supportés par RTE, se répercutent sur les usagers via le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). 

Au vu de ces éléments, il est donc proposé de surseoir à l’accélération de cette filière. 

Cet amendement propose d'ajouter aux objectifs exprimés en pourcentage de réduction de la consommation d'énergie finale, un objectif en valeur absolu. En effet, les objectifs en pourcentage présentent des limites: ils sont sensibles aux variations conjoncturelles et peuvent donner lieu à des interprétations ambigües.

En outre, les directives sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, fixent des objectifs chiffrés contraignants, cet amendement nous permettrait de nous aligner avec les outils européens et de faciliter le suivi transparent des écarts à la trajectoire par les institutions, les acteurs de l’énergie et les citoyens.

Notons tout de même que la consommation énergétique finale en France en 2012, telle que retenue comme année de référence dans les lois et programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE), était de 1 742 TWh. Une trajectoire de réduction de 30% devrait nous conduire à 1219,4Twh. 

Cet amendement propose de limiter le développement de l'éolien terrestre à 36 gigawatts d’ici 2030.

Dans la perspective d’une électrification des usages, nécessaires à la lutte contre le dérèglement climatique, cet amendement propose de fixer des objectifs d’augmentation de la consommation intérieure d’électricité : 645 TWh en 2050, en visant l’objectif intermédiaire de 508 TWh en 2030 (conformément à la trajectoire de référence de RTE dans son rapport "Futur 2050"). Ces objectifs seront complémentaires aux objectifs d’augmentation de la production énergétique, fixé à 560 Twh dans l'article 5, et laisse donc également une marge pour les exportations (rappelons qu'en 2024, la France avait exporté un niveau historique de 89 TWh d'électricité). 

La politique énergétique nationale s’est historiquement structurée autour d’objectifs de production d’électricité, qu’il s’agisse de puissance installée par filière ou de volumes de production à atteindre. Ces objectifs sont indispensables pour garantir la sécurité d’approvisionnement, respecter les engagements climatiques et planifier les investissements industriels.

Toutefois, cette approche centrée sur la production est aujourd’hui insuffisante pour assurer un pilotage cohérent et efficace de la transition énergétique. En effet, la consommation d’électricité est elle-même un levier majeur de décarbonation, dans un contexte d’électrification progressive des usages (mobilité, chaleur, industrie). Cette dynamique nécessite de fixer des objectifs clairs de consommation intérieure d’électricité, afin :

• d’anticiper les besoins futurs (volumes à produire, stocker, distribuer ou effacer) ;
• de coordonner les politiques sectorielles (mobilité électrique, rénovations thermiques, électrification industrielle) avec les trajectoires énergétiques nationales ;
• de garantir la cohérence entre les objectifs de production et les usages effectifs de l’électricité, dans une logique d’équilibre du système ;
• de préparer la neutralité carbone, qui suppose une forte augmentation de la consommation électrique, dans des conditions optimisées.

Cet amendement supprime les dispositions précisant que les objectifs annuels d’économies d’énergie, dans le secteur du bâtiment, sont atteints grâce au concours des certificats d’économie d’énergie. 

Dans son rapport présenté en septembre 2024 devant la commission des finances de l’Assemblée nationale sur les certificats d’économie d’énergie (CEE), la Cour des comptes dresse un constat particulièrement critique de ce dispositif qui vise à répondre aux obligations de la France en matière d’efficacité énergétique.

Le dispositif des CEE consiste, par un mécanisme de marché, à obliger les fournisseurs d’énergie et les vendeurs de carburants automobiles, les « obligés », à soutenir des actions d’économies d’énergie afin d’atteindre un objectif global pluriannuel réparti entre eux en fonction de leur volume de vente auprès des particuliers et des entreprises tertiaires, sous peine de sanction.

Le mécanisme des CEE semble en première analyse contraindre les fournisseurs d’énergie à financer des économies d’énergie. En pratique, ceux-ci répercutent les coûts nécessaires à l’obtention des certificats dans les prix de vente des énergies. Il en résulte que le coût associé aux CEE, qui se serait élevé en moyenne annuelle à 6 milliards d’euros en 2022 et 2023 selon la Cour des comptes, est supporté en définitive par les ménages et les entreprises du secteur tertiaire. Le coût annuel moyen estimé par la Cour des comptes pour un ménage s’élève à 120 euros en 2022 et à 164 euros en 2023. Les CEE représentaient ainsi 3,3 % de la facture énergétique des ménages en 2022 et 4,3 % en 2023.

En outre, leur efficacité est incertaine : les résultats affichés sont issus de calculs théoriques, qui ne sont jamais vérifiés par une mesure des consommations d’énergie réelles après la réalisation des opérations. Ainsi, la Cour des comptes considère que les économies d’énergie présentées par le Gouvernement sont surévaluées d’au moins 30 % pour 2022 et 2023.

Dans ce contexte, les auteurs de cet amendement appellent à une refonte du dispositif et au fléchage de nouvelles recettes en faveur de la rénovation énergétique. 

L’éolien terrestre qui a été développé au pas de charge ces dernières années suscite un rejet croissant de l’opinion. En cause, les nuisances dont les éoliennes sont responsables, le coût que représente ces projets pour les finances publiques, ou encore l’absence d’adaptation de la législation qui régit leur installation aux évolutions de la filière. Les éoliennes terrestres installées aujourd’hui peuvent atteindre 200 mètres en bout de pâles alors que les éoliennes de première génération ne dépassaient guère les 125 à 150 mètres. En dépit de ces évolutions notables, la distance minimale séparant les éoliennes des habitations est toujours fixée à 500 mètres. 

Avant même d’envisager de développer les capacités de production de la filière, il serait donc opportun de modifier le cadre légal. Cette révision d’ampleur permettra en outre de mieux prendre en considération les retours des riverains et des élus locaux concrètement confrontés au développement parfois anarchique de l’éolien terrestre. 

Cet amendement vise à favoriser le déploiement du stockage d’électricité, en particulier en colocalisation avec les installations de production d’énergies renouvelables. Le stockage permet de pallier l’intermittence en assurant un équilibrage fin du réseau, via le lissage des variations de production et de consommation.

Il augmente la valeur de l’électricité produite en déplaçant son injection vers les heures de pointe, réduisant ainsi la volatilité des prix, les contraintes sur le parc pilotable (notamment nucléaire), et les pertes par écrêtement. Il contribue à la réduction des émissions en substituant aux appels de pointe fossiles une énergie décarbonée stockée.

La colocalisation du stockage permet en outre d’optimiser les capacités de raccordement et de limiter les besoins de renforcement du réseau. Des mécanismes incitatifs pourraient être envisagés, par exemple via un bonus attribué aux projets dont la demande de puissance de raccordement est inférieure à 50 % de la puissance crête installée.

Le stockage constitue donc un levier de flexibilité, de compétitivité, de sécurité d’approvisionnement et de décarbonation. Il est pertinent de l’intégrer comme axe structurant des politiques énergétiques et d’ajuster les dispositifs de soutien en conséquence.

Cet amendement a été travaillé avec Valorem. 

Cet amendement de repli propose de limiter le développement de l’éolien terrestre à 36 gigawatts d’ici 2030.

Cet amendement vise à encourager l’installation d’éoliennes de grande hauteur, là où les contraintes techniques et environnementales le permettent, afin d’optimiser la production tout en limitant le nombre de mâts.

Des éoliennes plus hautes disposent d’un rotor de plus grand diamètre, captent des vents plus forts et plus constants, et présentent ainsi un facteur de charge supérieur. Elles génèrent davantage d’électricité, y compris en périodes de vent faible, réduisant le recours aux moyens fossiles, notamment en heures de tension sur le réseau.

Leur productivité permet de diviser par trois le nombre de mâts nécessaires pour une même production. À titre d’exemple, les objectifs de la transition énergétique pourraient être atteints avec environ 11 000 mâts, contre 9 000 aujourd’hui, en remplaçant les anciennes générations par des machines plus performantes.

Cette orientation permet de réduire l’emprise au sol, les coûts de production, les impacts visuels et environnementaux, tout en améliorant la compétitivité de la filière, la valeur du MWh produit, et la trajectoire de décarbonation.

Cet amendement propose d'inscrire parmi les leviers de la politique énergétique, l’incitation à des éoliennes plus hautes, dans une logique de sobriété foncière et de performance climatique.

Cet amendement a été travaillé avec Valorem. 

Le présent amendement prévoit de définir un objectif de production de gaz renouvelable à horizon 2035 afin de donner une visibilité aux acteurs.

Il présente un lien direct avec le texte et son objectif affiché au chapitre 1er de fixer une programmation énergétique ambitieuse.

Le projet de Programmation Pluriannuelle de l’énergie inquiète fortement les acteurs de la filière biogaz, tant les producteurs que les consommateurs.

En effet, le texte laisse entendre qu’au-delà de 2030, les objectifs pourraient ne pas être réhaussés, mettant un terme à la dynamique de production de gaz verts.

Il s’agit de maintenir une dynamique de production et de verdissement du réseau de gaz, enjeu de transition énergétique et de souveraineté.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à fixer un objectif de 100% d'énergies renouvelables à l'horizon 2050.

Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) parue en 2018-2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans la loi. Ces dernières années, des organisations comme RTE, l’institut Negawatt ou encore l’ADEME ont publié différents travaux prospectifs sur un mix énergétique décarboné afin d’atteindre cet objectif.

Ces scénarios montrent qu’une production de 100% d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 est possible, notamment le scénario Negawatt 2022 et le scénario M0 de RTE, et qu’une véritable bifurcation énergétique peut être déployée rapidement. Ces scénarios sont plus incertains sur le sort du nucléaire, allant de sa disparition à 14 EPR supplémentaires selon les projections.

Bien que complexe à mettre en œuvre, nous pensons que l’abandon du nucléaire à l’horizon 2050 est néanmoins souhaitable, aussi bien au regard de ses coûts, de son impact sur la facture des Français, des délais, de la fragilité technologique, du risque pour notre souveraineté énergétique ou des risques pour l'environnement et les générations futures.

Nous réinsistons ici sur ces derniers risques : risque d’accident majeur, accumulation des déchets nucléaires, destruction de l’environnement causée par l’exploitation des mines d’uranium... C’est également un danger pour notre souveraineté et notre indépendance énergétique : dépendance de la France aux importations d’uranium, risque d’une crise énergétique due à l’épuisement de l’uranium… Ces risques sont d’autant plus prégnants en raison de la multiplication des conflits prenant leurs sources dans des problèmes d’approvisionnement énergétique, notamment en Afghanistan, au Proche-Orient ou en Afrique subsaharienne.

Le DPE est très largement inadapté au bâti ancien, c'est-à-dire aux constructions d'avant 1948. Il est donc primordial de mieux tenir compte des spécificités des bâtiments construits avant cette date afin de ne pas exclure injustement leurs propriétaires des dispositifs de soutien à la rénovation énergétique. 

Si une maison construite avant 1948 est très souvent moins énergivore qu'une maison construite entre 1949 et 1974, elle écope paradoxalement très souvent d'un DPE moins bon. Dans une logique de justice et de bonne utilisation des deniers publics, il est donc proposé de mieux prendre en considération les spécificités du bâti ancien.

La sortie du charbon est un impératif écologique. La loi adoptée en avril 2025, qui vise à convertir les centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en CO2, favorise la transition écologique tout en préservant l'emploi et la sécurité énergétique du pays. Elle rend ces centrales éligibles au mécanisme de capacité, leur permettant ainsi d’être converties tout en maintenant la sécurité du système électrique. Toutefois, les alinéas 5 à 9 de cet article sont en contradiction avec cette loi et menacent la conversion des centrales à charbon, en particulier la conversion de la centrale Émile Huchet de Saint-Avold en énergie moins émettrice de CO2 (biogaz).

Pour permettre la décarbonation de la production électrique de la centrale de Saint-Avold et ainsi préserver des centaines d’emplois directs et indirects, cet amendement vise à supprimer les alinéas 5 à 9 de l'article 8 de cette proposition de loi.

Le présent amendement a pour objet de permettre que la délivrance de l’autorisation environnementale puis sa modification puissent intervenir par un arrêté du représentant de l’État compétent et non par décret, ce qui aura pour effet de raccourcir les délais d’instruction administrative compte tenu des formalités requises pour l’adoption d’un décret. Cet amendement vient ainsi aligner la compétence avec la réalité terrain dans la mesure où, dans les faits, l’instruction des demandes d’autorisation environnementale est réalisée localement par les préfectures.

Cette mesure de simplification doit toutefois, pour conserver tout son intérêt, s’accompagner d’une mesure visant à confier au Conseil d’État, en premier et dernier ressort, le contentieux afférent aux projets de réacteurs électronucléaires. En effet, la simplification des normes et procédures administratives applicables aux réacteurs électronucléaires doit, pour porter pleinement ses fruits, s’accompagner de mesures visant à limiter le nombre de recours contentieux. Cela permettra d’accélérer le déploiement de ces projets indispensables pour la transition énergétique.  

Le présent amendement propose donc également de confier au Conseil d’État la compétence pour connaitre en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les autorisations administratives nécessaires aux projets nucléaires.

amendement suggéré par EDF 

Cet amendement vise à réviser les objectifs annuels irréalistes fixés en matière de rénovations énergétiques performantes, dite « globales », des logements, afin de les rendre atteignables.

Ces objectifs sont, à ce jour, encore très loin d’être atteints, les résultats demeurant largement insuffisants au regard des ambitions climatiques fixées. Et ce, malgré la multiplication des aides à la rénovation énergétique, qui pèsent lourdement sur les finances publiques dans un contexte budgétaire contraint, le gouvernement ayant par ailleurs annoncé la suspension du dispositif MaPrimeRénov'. En effet, le nombre de rénovations énergétiques performantes n’était que de 65 939 en 2022 selon l’ANAH.

Fixer des objectifs inatteignables en matière de rénovation énergétique ne peut qu’alimenter une dynamique de durcissement progressif des contraintes pesant sur les Français. Dans l’incapacité d’atteindre les seuils exigés, les ménages se trouvent confrontés à une inflation réglementaire : interdictions de louer, sanctions financières, obligations de travaux sans garanties d’efficacité. Cette logique punitive risque non seulement d’exclure les plus modestes du parc locatif ou de l’accès à la propriété, mais également de creuser les fractures sociales et territoriales, en fragilisant particulièrement les zones rurales ou les petites communes, où les logements sont souvent plus anciens et plus énergivores.

Ces objectifs, souvent irréalistes, traduisent une déconnexion croissante entre certaines orientations technocratiques et les réalités vécues par nos concitoyens au quotidien.

Cet amendement vise à supprimer les objectifs annuels déconnectés des réalités en matière de niveaux d’économies d’énergie.

Ces objectifs s’appuient sur des diagnostics de performance énergétique (DPE), trop souvent erronés dans 71 % des cas selon une étude d’Hello Watt, voire marqués par la fraude, dont les seuils sont fixés de manière arbitraire. Ils ne tiennent aucunement compte des réalités d’occupation propres à chaque logement : composition du ménage, consommation énergétique réelle liée aux usages (chauffage, eau chaude sanitaire, etc.), ou encore caractéristiques physiques spécifiques de l’immeuble.

Le durcissement des contraintes réglementaires pousse un nombre croissant de propriétaires bailleurs à retirer leur bien du marché locatif.

Ces objectifs utopistes, combinés à un acharnement croissant à l’égard des propriétaires, ne servent qu’à rassurer une écolo-technocratie qui privilégie les reportings et les tableaux Excel au détriment de la réalité vécue par les Français.

Cet amendement vise à instaurer un moratoire temporaire sur le développement des filières éolienne et photovoltaïque, en réponse aux nombreuses interrogations soulevées quant à leurs impacts économiques, sociaux, environnementaux et patrimoniaux.

Ce moratoire permettra de suspendre l’instruction de nouveaux projets dans l’attente d’une évaluation indépendante, exhaustive et transparente de l’ensemble des conséquences de ces filières sur le système énergétique français, conformément aux demandes exprimées par des élus, des associations et de nombreux experts.

Le présent amendement vise à préciser qu’outre les certificats d’économies d’énergie (CEE), les travaux de rénovation énergétique sont soutenus par des dispositifs gouvernementaux déconcentrés. 

Géré depuis Paris, le dispositif MaPrimeRénov qui vient d’être suspendu a démontré certaines limites qu’il convient de corriger afin de limiter les situations de blocages, fluidifier les échanges avec les particuliers, et limiter les fraudes. Le présent amendement propose donc que les dispositifs gouvernementaux de soutien à la rénovation énergétique à l'instar de MaPrimeRénov' fassent l'objet d'une organisation déconcentrée.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à fixer l'objectif d'atteindre une capacité installée d'au moins 60 gigawatts (GW) de production d’électricité d’origine photovoltaïque à l'horizon 2030. Il relève ainsi de 10 gigawatts l’objectif initialement fixé à l'article 5 dans la version du Sénat, en conformité avec le meilleur scénario du dernier projet de décret sur la PPE3 mis en consultation par le gouvernement.

La filière du photovoltaïque représente aujourd’hui 25 500 emplois directs d’après les chiffres d’Observ’Er. Son développement, s'il est soutenu, pourrait se poursuivre aujourd’hui avec deux projets d’usines de panneaux solaires en projet, qui représenteront ensemble 5000 emplois directs supplémentaires si elles sont confirmées.

Pour soutenir la décarbonation, la souveraineté, l’emploi dans la transition et la réindustrialisation, fixer d’importants objectifs de photovoltaïque est une nécessité.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à ce que la préservation de la ressource en eau prime sur la production d’électricité en cas de conflits d’usage.

L’eau est un élément essentiel à toute vie sur Terre. C’est de ce bien commun que dépend notre survie quotidienne.

En France hexagonale, 1,4 million de personnes n’ont pas accès à une eau potable gérée en toute sécurité et plus de 870 000 personnes n’ont qu’un accès limité à des installations sanitaires. 90 % des cours d’eau sont pollués aux pesticides tandis qu’on trouve des micro-plastiques dans l’eau potable. Il ne s’agit pas seulement d’un problème de qualité. C’est aussi un problème de quantité. Le réchauffement climatique perturbe le cycle de l’eau et l’eau vient à manquer.

Elle est pourtant indispensable à l’ensemble de nos activités. En moyenne dans le monde, l’eau est utilisée à 69 % pour l’agriculture, 19 % pour l’industrie, 12 % pour les usages domestiques. Le droit à l’eau a été reconnu comme un droit humain fondamental par les Nations unies en 2010.

Si la production énergétique est évidement primordiale au regard de ce qui nous attend, elle ne peut cependant se faire au détriment de la production alimentaire et de l’accès à l’eau potable de nos concitoyens.

C’est pourquoi, par cet amendement, nous souhaitons que la préservation de la ressource en eau prime sur la production d’électricité en cas de conflits d’usage.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à privilégier la consommation d'eau potable et la consommation pour l'alimentation en cas de conflits d’usage potentiels entre la préservation de la ressource en eau et le fonctionnement des installations de production d’électricité

L’eau est un élément essentiel à toute vie sur Terre. C’est de ce bien commun que dépend notre survie quotidienne.

En France hexagonale, 1,4 million de personnes n’ont pas accès à une eau potable gérée en toute sécurité et plus de 870 000 personnes n’ont qu’un accès limité à des installations sanitaires. 90 % des cours d’eau sont pollués aux pesticides tandis qu’on trouve des micro-plastiques dans l’eau potable. Il ne s’agit pas seulement d’un problème de qualité. C’est aussi un problème de quantité. Le réchauffement climatique perturbe le cycle de l’eau et l’eau vient à manquer.

Elle est pourtant indispensable à l’ensemble de nos activités. En moyenne dans le monde, l’eau est utilisée à 69 % pour l’agriculture, 19 % pour l’industrie, 12 % pour les usages domestiques. Le droit à l’eau a été reconnu comme un droit humain fondamental par les Nations unies en 2010.

Si la production énergétique est évidement primordiale au regard de ce qui nous attend, elle ne peut cependant se faire au détriment de la production alimentaire et de l’accès à l’eau potable de nos concitoyens.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à ce que la préservation de la ressource en eau prime sur la production d’électricité en cas de conflits d’usage.

L’eau est un élément essentiel à toute vie sur Terre. C’est de ce bien commun que dépend notre survie quotidienne.

En France hexagonale, 1,4 million de personnes n’ont pas accès à une eau potable gérée en toute sécurité et plus de 870 000 personnes n’ont qu’un accès limité à des installations sanitaires. 90 % des cours d’eau sont pollués aux pesticides tandis qu’on trouve des micro-plastiques dans l’eau potable. Il ne s’agit pas seulement d’un problème de qualité. C’est aussi un problème de quantité. Le réchauffement climatique perturbe le cycle de l’eau et l’eau vient à manquer.

Elle est pourtant indispensable à l’ensemble de nos activités. En moyenne dans le monde, l’eau est utilisée à 69 % pour l’agriculture, 19 % pour l’industrie, 12 % pour les usages domestiques. Le droit à l’eau a été reconnu comme un droit humain fondamental par les Nations unies en 2010.

Si la production énergétique est évidement primordiale au regard de ce qui nous attend, elle ne peut cependant se faire au détriment de l’irrigation de notre agriculture et sur l’accès à l’eau potable de nos concitoyens.

L’article L. 100-4 du code de l’énergie fixe les objectifs de la politique énergétique nationale, et notamment une ambition en matière de consommation d’énergie dans les logements. A ce titre les soutiens à la rénovation du bâti sont une priorité. Ce faisant, suite aux différentes modifications des dispositifs d’aide, une précision s’impose comme nécessaire.Le présent amendement propose donc de s’assurer que tous les dispositifs d’aide à la rénovation et à la transition écologique soient ciblés sur les équipements les plus performants énergétiquement, sans pouvoir aggraver la précarité énergétique. La transition écologique ne peut pas faire l’impasse sur le volet social.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à maintenir un objectif un objectif d'utilisation d'énergies renouvelables dans le secteur des transports, et à le renforcer pour le porter de 15 à 29% en 2030.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 6 supprime l’objectif d’atteindre 15% de la consommation finale d’énergie utilisées dans le secteur des transports produite à partir de sources renouvelables en 2030, pour lui substituer l’objectif que la quantité de carburants et d’électricité produits à partir de sources renouvelables fournies à ce secteur entraîne une réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre d’au moins 14,5 % d’ici à 2030.

Ce dernier objectif est louable, et nous proposons de le maintenir. Mais ce serait envoyer un mauvais signal pour le développement des énergies renouvelables que de supprimer tout objectif d'utilisation des renouvelables dans les transports, au profit d'un seul objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui favorisera le recours à l'électricité nucléaire au détriment de l'indispensable développement rapide des énergies renouvelables.

La dernière directive sur les énergies renouvelables dispose que chaque État membre impose aux fournisseurs de carburants l'obligation de veiller à ce que la quantité de carburants et d'électricité produits à partir de sources renouvelables fournie au secteur des transports entraîne d'ici à 2030 :

○ soit une part d'énergie renouvelable dans la consommation d'énergie finale dans le secteur des transports d'au moins 29 % ;
○ soit une réduction de l'intensité d'émission de GES d'au moins 14,5 %.

C'est la deuxième option que choisit la rédaction actuelle de l'article 6. Nous proposons d'aller plus loin en fixant simultanément les 2 objectifs, afin de viser une décarbonation rapide du secteur des transports au moyen des énergies renouvelables.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES sollicitent la remise d’un rapport évaluant les coûts de la décarbonation du mix énergétique dans les DROM.

Les caractéristiques climatiques et géographiques des ZNI ainsi que la petite taille de leurs systèmes électriques créent des contraintes pour le mix énergétique, la gestion du réseau électrique et l’approvisionnement. Elles justifient de recourir à des solutions technologiques adaptées et entraînent des coûts de production plus élevés que dans l’hexagone : ils atteignent 347 €/MWh en moyenne en 2023 d’après le graphique ci-dessous, selon la commission de régulation de l’énergie.

Vu les variations importantes des coûts selon les territoires, nous pensons nécessaire d’évaluer les coûts globaux de la décarbonation du mix énergétique dans les DROM. C’est le sens de cet amendement.

Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP vise à interpeller sur le fait que, plus de 2 ans après la promulgation de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi APER), une partie des décrets nécessaires à son application n'ont pas encore été publiés, ainsi que l'a mis en évidence le rapport de la mission d'application de la loi APER.

Il prévoit donc la remise d'un rapport du Gouvernement analysant les raisons pour lesquelles une partie des décrets d'application de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi APER) n'ont pas été publiés.

Cet amendement du groupe LFI-NFP demande la remise d'un rapport évaluant le potentiel des énergies osmotique, houlomotrice et thermique des mers.

De par sa maturité technologique, ses taux de charges avantageux couplés à des puissances développées importantes et en hausse, l’éolien en mer est l’énergie maritime la plus développée.

Toujours parmi les énergies maritimes, la France, qui dispose des courants parmi les plus forts du monde, présente un potentiel hydrolien estimé entre 3 et 5 GW selon le ministère de la transition écologique.

Mais d’autres énergies maritimes sont pourtant également disponibles : énergie osmotique, énergie houlomotrice ou encore énergie thermique des mers. Moins matures technologiquement à ce jour, elles présentent un potentiel d’études intéressant, notamment au regard de leur meilleure prévisibilité, et leur moindre intermittence.

C’est pourquoi cet amendement vise à dresser un état des lieux du potentiel des énergies osmotique, houlomotrice et thermique des mers.

Cet amendement du groupe LFI-NFP demande la remise d'un rapport évaluant l'opportunité de lancer des appels à projets de France 2030 portant sur le développement de l’énergie osmotique, de l’énergie houlomotrice et de l’énergie thermique des mers.

De par sa maturité technologique, ses taux de charges avantageux couplés à des puissances développées importantes et en hausse, l’éolien en mer est l’énergie maritime la plus développée.

Toujours parmi les énergies maritimes, la France, qui dispose des courants parmi les plus forts du monde, présente un potentiel hydrolien estimé entre 3 et 5 GW selon le ministère de la transition écologique.

Mais d’autres énergies maritimes sont pourtant également disponibles : énergie osmotique, énergie houlomotrice ou encore énergie thermique des mers. Moins matures technologiquement à ce jour, elles présentent un potentiel d’études intéressant, notamment au regard de leur meilleure prévisibilité, et leur moindre intermittence.

C’est pourquoi cet amendement vise à encourager la recherche sur ces énergies, en ciblant des fonds de « France 2030 » sur ces énergies.

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport visant à évaluer l’état de maturité du programme EPR2 et l’avancement de son « design » détaillé avant la décision finale d’investissement d’EDF prévue fin 2026.

Eu égard de l’investissement public conséquent que représente la décision finale d’investissement du programme EPR2, il est nécessaire que le Parlement soit correctement informé de la maturité du programme, de l’avancement du « design » détaillé et donc de la faisabilité même du programme du nouveau nucléaire.

L'article 16 Bis complète le deuxième alinéa de l’article L. 542-13-2 du code de l’environnement afin de permettre à l’autorité administrative de requalifier en « stock stratégique » des matières radioactives pour lesquelles il existe des projets de valorisation futurs — notamment dans le cadre des réacteurs à neutrons rapides de 4ᵉ génération. 

Face aux enjeux de souveraineté industrielle et de gestion durable des matières nucléaires, il apparaît indispensable d’anticiper dès aujourd’hui les besoins de la filière des réacteurs de 4ᵉ génération à neutrons rapides. Ces futurs réacteurs, dont la mise en service est programmée à l’horizon 2030-2040, offriront la capacité unique de retraiter et de réutiliser les actinides contenus dans les combustibles usés du parc conventionnel. Pour garantir la disponibilité immédiate de ces ressources lors de la phase de montée en puissance de la filière, il convient de créer un cadre juridique solide permettant de réserver et de préserver les matières nécessaires sous forme de stocks stratégiques.

Au début de l’année 2025, le Conseil de politique nucléaire a formellement recommandé la relance accélérée de la filière des neutrons rapides, insistant sur la nécessité d’augmenter les capacités de recherche-développement et de renforcer les infrastructures industrielles de traitement-recyclage. Il a souligné l’urgence d’aligner le Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) sur ces orientations stratégiques. En intégrant dans la loi la possibilité de requalifier des matières en stock stratégique, cet amendement répond directement aux préconisations du Conseil, en fournissant le cadre réglementaire indispensable pour sécuriser et pérenniser les approvisionnements futurs.

Pour ces raisons, il est indispensable de rétablir cet article supprimé en commission, afin que le PNGMDR articule pleinement et efficacement la stratégie nationale de valorisation des matières nucléaires autour du futur parc à neutrons rapides. Il s'agit d'un article programmatif essentiel ayant toute sa place dans cette proposition de loi. 

Cet amendement vise à instaurer un moratoire de dix ans sur l'installations de projets éoliens.

L’objectif est de stopper un modèle de production électrique qui, malgré un soutien financier massif, s’avère coûteux, peu fiable et porteur de nuisances écologiques, économiques et paysagères. Ce moratoire permettra d’évaluer en toute transparence l’impact réel de l’éolien sur notre souveraineté énergétique, notre environnement et les territoires ruraux et maritimes qui le subissent.

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants a pour objectif de stabiliser dans la durée une trajectoire énergétique pour notre pays. Il fixe un cap à soixante ans pour atteindre, à terme, 1600 TWh d’énergie décarbonée produite chaque année. En veillant à ne pas discriminer les types d’énergies entre elles, il offre aux acteurs économiques, industriels et territoriaux de la souplesse, de la stabilité et de la visibilité indispensables pour les investissements et réussir la transition énergétique.

Il propose une rédaction plus simple et lisible du code de l’énergie, en supprimant les redondances, les doublons et les contradictions des objectifs de la politique énergétique tout en intégrant et en fusionnant avec les propositions du Sénat.

Il réaffirme le principe de décarbonation de notre mix de production énergétique. Il maintient la nécessité d’une réduction de la consommation d’énergie primaire et d’un engagement collectif en faveur de la sobriété énergétique.

Cet amendement entend supprimer un alinéa programmant la poursuite du développement des capacités d'éolien en mer. 

La Cour des comptes estimait en 2017 que le soutien aux trois premiers parcs (3 GW) coûterait 40,7 milliards d’euros sur vingt ans ; le tarif d'achat garanti de l'électricité produite par ces parcs était alors évalué entre 170 et 200 €/MWh pendant 20 ans alors que le prix de l'électricité sur le marché de gros était d'environ 40 €/MWh ... Malgré la renégociation des tarifs intervenue en juin 2018, le montant restant pour l’État s’élèvait encore à 25 milliards d’euros. Par ailleurs, l’obligation d’achat – même lors des épisodes de prix négatifs – pèse lourdement sur le budget : rien qu’au premier semestre 2024, ces seuls épisodes ont généré 80 millions d’euros de pertes pour l’État.

Ces installations représentent également un défi pour le raccordement et la stabilité du réseau : les parcs offshore français ont des puissances nominales comprises entre 450 MW et 600 MW, injectant plusieurs centaines de mégawatts de manière concentrée en un point unique de raccordement, or le coût du raccordement, pris en charge par RTE est répercuté sur les consommateurs. On estime ainsi que sur les 100 milliards que RTE doit mettre sur la table pour la mise à jour des réseaux, 40 milliards est dû aux éoliennes offshore et ce montant sera pris en compte dans le coût du réseau (le TURPE) et non pas dans le coût des ENR. 

Dans un contexte de tension budgétaire et de diversification des solutions (stockage, effacement, flexibilité, nouvelles capacités nucléaires), maintenir l’obligation légale de « poursuivre » un déploiement aussi coûteux et complexe freine l’allocation optimale des ressources publiques et industrielles. Il convient de laisser aux décideurs la liberté d’orienter les investissements vers des filières plus c

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaite supprimer la mention de l’hydrogène « bas carbone » de l’alinéa 6.

L’hydrogène « bas carbone » peut être produit à partir d’énergie nucléaire ou d’énergies fossiles associées à des technologies de capture et de stockage de carbone. Encourager son développement contribue à soutenir les industries nucléaires et gazières, ce qui est nuisible à l’atténuation du réchauffement climatique et à la souveraineté énergétique de notre pays.

Les technologies de capture et de stockage du carbone ne sont pas abouties et ne le seront certainement jamais. Elles sont coûteuses et inefficaces. En cela, leur promotion relève davantage du greenwashing que d’une piste sérieuse de réduction de l’action en faveur du climat.

Le nucléaire comprend quant à lui de nombreuses limites : l’indépendance énergétique factice apportée par le nucléaire ; la probabilité non-nulle d’un accident (d’autant plus en pleine période de désorganisation de la sûreté nucléaire provoquée par le Gouvernement avec le démantèlement de l’Institut de sûreté nucléaire et de radioprotection) ; la non-résilience au changement climatique ; le coût ; l’impasse des déchets ; la non-réponse à l’urgence climatique.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite que la politique énergétique se concentre sur le développement de l’hydrogène renouvelable.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de réhausser à 40% l’objectif de baisse de la consommation d’énergie finale.

L’article 8 rehausse pour 2030 à -30 % par rapport à 2012 (au lieu de -20 % actuellement), l’objectif de baisse de la consommation d’énergie finale. Il n’en reste pas moins encore insuffisant de 12 points pour respecter les engagements européens « Fit for 55 », comme le mentionne l’avis de l’Autorité environnementale sur la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Le présent amendement propose donc que cet objectif soit renforcé pour atteindre -40% d’ici 2030, conformément aux objectifs européens.

Engager davantage notre société vers la sobriété est une stratégie gagnante sur de nombreux points : diminution des pressions sur l’environnement, factures énergétiques réduites pour les citoyens et pour l’Etat, enjeux sanitaires, diminution des besoins en matières stratégiques…

Cet objectif pourrait être assorti de la mise en place d’indicateurs de suivi nationaux et régionaux afin de contribuer aux réflexions des instances de concertation, dont les comités régionaux de l’énergie.  

Cet amendement a été travaillé avec France Nature Environnement.

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit d'inscrire dans la loi les objectifs de développement des capacités installée de production d'électricité issue de l'éolien terrestre prévus pour 2030 et 2035 par le projet de décret sur la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), actuellement en consultation, en vue de sécuriser le développement de l'éolien terrestre dans les prochaines années et de permettre les investissements nécessaires. Cet amendement a en particulier pour objectif de s'assurer que le Gouvernement ne procède à aucun recul sur l'éolien terrestre d'ici à la publication définitive de la PPE, actuellement annoncée pour la fin de l'été.

Garantir le développement des énergies renouvelables (ENR) est indispensable en effet. Tous les scénarios de prospective énergétique compatibles avec la neutralité carbone en 2050 prévoient un développement massif des ENR, et notamment de l’éolien et du photovoltaïque. L'étude Futurs énergétiques 2050 de RTE conclue notamment qu'atteindre la neutralité carbone en 2050 est "impossible sans un développement significatif des énergies renouvelables, notamment l’éolien et le photovoltaïque".

Cet amendement prévoit ainsi de fixer l'objectif d'atteindre au moins 33 gigawatts de capacité installée de production d'électricité issue de l'éolien terrestre en 2030, et au moins 40 gigawatts en 2035, comme le prévoit le projet de décret sur la PPE actuellement en consultation.

Cet amendement du groupe Rassemblement National renforce le pilotage des réseaux en les plaçant au cœur de la planification énergétique. Il met en avant l’optimisation technique et économique du système, notamment par le recours aux stations de transfert d’énergie par pompage (STEP), qui jouent un rôle stratégique dans le stockage massif et l’équilibrage des réseaux électriques. Il s’agit d’adapter les infrastructures à un mix évolutif, tout en garantissant la stabilité du système et la soutenabilité des investissements.

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit d'inscrire dans la loi l'objectif de développement des capacités installée de production d'électricité issue de l'éolien terrestre prévu pour 2030 par le projet de décret sur la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), actuellement en consultation, en vue de sécuriser le développement de l'éolien terrestre dans les prochaines années et de permettre les investissements nécessaires. Cet amendement a en particulier pour objectif de s'assurer que le Gouvernement ne procède à aucun recul sur l'éolien terrestre d'ici à la publication définitive de la PPE, actuellement annoncée pour la fin de l'été.

Garantir le développement des énergies renouvelables (ENR) est indispensable en effet. Tous les scénarios de prospective énergétique compatibles avec la neutralité carbone en 2050 prévoient un développement massif des ENR, et notamment de l’éolien et du photovoltaïque. L'étude Futurs énergétiques 2050 de RTE conclue notamment qu'atteindre la neutralité carbone en 2050 est "impossible sans un développement significatif des énergies renouvelables, notamment l’éolien et le photovoltaïque".

Cet amendement prévoit ainsi de fixer l'objectif d'atteindre au moins 33 gigawatts de capacité installée de production d'électricité issue de l'éolien terrestre en 2030, comme le prévoit le projet de décret sur la PPE actuellement en consultation.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à garantir l'existence d'un objectif global de production d'énergies renouvelables à horizon 2030, que ne prévoit pas la rédaction actuelle de l'article 5. Il prévoit ainsi de fixer l'objectif que la production globale d'énergies renouvelables soit au moins de 200 terawattheures en 2030, soit le niveau envisagé par le projet de décret sur la programmation annuelle de l'énergie actuellement en consultation.

Garantir le développement des énergies renouvelables (ENR) est indispensable en effet. Tous les scénarios de prospective énergétique compatibles avec la neutralité carbone en 2050 prévoient un développement massif des ENR, et notamment de l’éolien et du photovoltaïque. L'étude Futurs énergétiques 2050 de RTE conclue notamment qu'atteindre la neutralité carbone en 2050 est "impossible sans un développement significatif des énergies renouvelables, notamment l’éolien et le photovoltaïque".

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rappeler l’importance d'engager une conversion effective des sites existants vers des installations de production d’électricité pilotable à partir d’énergie renouvelable.

L’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique est nécessaire pour réussir la bifurcation écologique. Elle l’est quelque soit le scénario considéré. Cette transformation du mix énergétique nécessite par ailleurs de disposer de suffisamment de centrales pilotables pour garantir à tout moment l’équilibre du réseau électrique.

Dans le même temps, les exigences de préservation de la biodiversité imposent une attention particulière. Dans le contexte du Zero Artificialisation Nette (ZAN), le foncier actuellement occupé par les centrales à charbon présente une opportunité.

C’est pourquoi, si la sortie des centrales à charbon est souhaitable au regard des exigences écologiques, il convient de privilégier leur reconversion autant que possible. Cet amendement vise ainsi à assurer leur reconversion plutôt que leur fermeture simple.

Une telle reconversion présente également un bénéfice considérable au regard de l’emploi et des compétences. Les salariés du site connaissent leur outil de production et sont une force sur laquelle s’appuyer dans de tels chantiers de conversion : c’est notamment le cas de la centrale à charbon de Cordemais. A l’initiative des salariés du site, un projet de conversion à la biomasse a été instruit et est en phase d’arbitrage par la direction d’EDF. Le 24 septembre 2023, le Président de la République a exprimé, à propos des deux dernières centrales à charbon de Cordomais et de Saint-Avold, sa volonté de « complètement les convertir à la biomasse ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rappeler l’importance de prévoir la conversion des sites existants vers des installations de production d’électricité pilotable à partir d’énergie renouvelable.

L’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique est nécessaire pour réussir la bifurcation écologique. Elle l’est quelque soit le scénario considéré. Cette transformation du mix énergétique nécessite par ailleurs de disposer de suffisamment de centrales pilotables pour garantir à tout moment l’équilibre du réseau électrique.

Dans le même temps, les exigences de préservation de la biodiversité imposent une attention particulière. Dans le contexte du Zero Artificialisation Nette (ZAN), le foncier actuellement occupé par les centrales à charbon présente une opportunité.

C’est pourquoi, si la sortie des centrales à charbon est souhaitable au regard des exigences écologiques, il convient de privilégier leur reconversion autant que possible. Cet amendement vise ainsi à assurer leur reconversion plutôt que leur fermeture simple.

Une telle reconversion présente également un bénéfice considérable au regard de l’emploi et des compétences. Les salariés du site connaissent leur outil de production et sont une force sur laquelle s’appuyer dans de tels chantiers de conversion : c’est notamment le cas de la centrale à charbon de Cordemais. A l’initiative des salariés du site, un projet de conversion à la biomasse a été instruit et est en phase d’arbitrage par la direction d’EDF. Le 24 septembre 2023, le Président de la République a exprimé, à propos des deux dernières centrales à charbon de Cordomais et de Saint-Avold, sa volonté de « complètement les convertir à la biomasse ».

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit d'inscrire dans la loi les objectifs de développement des capacités installée de production d'électricité photovoltaïque prévus pour 2030 et 2035 par le projet de décret sur la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), actuellement en consultation, en vue de sécuriser le développement du photovoltaïque dans les prochaines années et de permettre les investissements nécessaires. Cet amendement a en particulier pour objectif de s'assurer que le Gouvernement ne procède à aucun recul sur le photovoltaïque d'ici à la publication définitive de la PPE, actuellement annoncée pour la fin de l'été.

Garantir le développement des énergies renouvelables (ENR) est indispensable en effet. Tous les scénarios de prospective énergétique compatibles avec la neutralité carbone en 2050 prévoient un développement massif des ENR, et notamment de l’éolien et du photovoltaïque. L'étude Futurs énergétiques 2050 de RTE conclue notamment qu'atteindre la neutralité carbone en 2050 est "impossible sans un développement significatif des énergies renouvelables, notamment l’éolien et le photovoltaïque".

Cet amendement prévoit ainsi de fixer l'objectif d'atteindre au moins 54 gigawatts de capacité installée de production d'électricité photovoltaïque en 2030, et au moins 75 gigawatts en 2035, comme l'envisage le projet de décret sur la PPE actuellement en consultation.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite rappeler l’importance de prévoir la conversion des sites existants vers des installations de stockage et de réinjection d’électricité pilotable à partir d’énergie renouvelable.

L’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique est nécessaire pour réussir la bifurcation écologique. Elle l’est quelque soit le scénario considéré. Cette transformation du mix énergétique nécessite par ailleurs de disposer de suffisamment de centrales pilotables pour garantir à tout moment l’équilibre du réseau électrique.

Dans le même temps, les exigences de préservation de la biodiversité imposent une attention particulière. Dans le contexte du Zero Artificialisation Nette (ZAN), le foncier actuellement occupé par les centrales à charbon présente une opportunité.

C’est pourquoi, si la sortie des centrales à charbon est souhaitable au regard des exigences écologiques, il convient de privilégier leur reconversion autant que possible. Cet amendement vise ainsi à assurer leur reconversion plutôt que leur fermeture simple.

Une telle reconversion présente également un bénéfice considérable au regard de l’emploi et des compétences. Les salariés du site connaissent leur outil de production et sont une force sur laquelle s’appuyer dans de tels chantiers de conversion : c’est notamment le cas de la centrale à charbon de Cordemais. A l’initiative des salariés du site, un projet de conversion à la biomasse a été instruit et est en phase d’arbitrage par la direction d’EDF. Le 24 septembre 2023, le Président de la République a exprimé, à propos des deux dernières centrales à charbon de Cordomais et de Saint-Avold, sa volonté de « complètement les convertir à la biomasse ».

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit d'inscrire dans la loi les objectifs de développement des capacités installée de production d'électricité photovoltaïque prévus pour 2030 et 2035 par le projet de décret sur la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), actuellement en consultation, en vue de sécuriser le développement du photovoltaïque dans les prochaines années et de permettre les investissements nécessaires. Cet amendement a en particulier pour objectif de s'assurer que le Gouvernement ne procède à aucun recul sur le photovoltaïque d'ici à la publication définitive de la PPE, actuellement annoncée pour la fin de l'été.

Garantir le développement des énergies renouvelables (ENR) est indispensable en effet. Tous les scénarios de prospective énergétique compatibles avec la neutralité carbone en 2050 prévoient un développement massif des ENR, et notamment de l’éolien et du photovoltaïque. L'étude Futurs énergétiques 2050 de RTE conclue notamment qu'atteindre la neutralité carbone en 2050 est "impossible sans un développement significatif des énergies renouvelables, notamment l’éolien et le photovoltaïque".

Cet amendement prévoit ainsi de fixer l'objectif d'atteindre au moins 54 gigawatts de capacité installée de production d'électricité photovoltaïque en 2030, comme le prévoit le projet de décret sur la PPE actuellement en consultation.

Cet amendement vise à juguler les effets de la crise du logement que subissent les Français, en supprimant les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative, issues de la classification déterminée par le diagnostic de performance énergétique (DPE). L’objectif est de relancer le marché locatif par un choc d’offre.

Alors que la France compte près de 4 millions de personnes mal logées, dont plus d’un million seraient privées de logement, les exigences en matière de décence énergétique - issues d’une approche écologique technocratique - aggravent la crise en retirant du parc locatif des centaines de milliers de logements, les rendant vacants, alors même que la demande explose, notamment dans les grands centres urbains, les zones littorales et frontalières. Il est par ailleurs important de rappeler que l’immobilier résidentiel ne représente que 12 % des 0,9 % d’émissions mondiales de CO₂ imputables à notre pays, soit environ 0,1 % des émissions globales.

Face à ces contraintes, il a par exemple été observé un effondrement de 75 % des annonces locatives à Paris, le coût des travaux étant souvent une charge insurmontable pour les petits propriétaires bailleurs. L’efficacité même de ces travaux sur les économies d’énergie est d’ailleurs incertaine et limitée, comme le montrent de nombreuses études. Selon une enquête menée par la SOFRES pour l’ADEME, les économies réalisées ne s’élèveraient en moyenne qu’à 2,71 % sur la facture énergétique, pour un coût moyen de 4 239 € de travaux. Une étude de l’université de Cambridge indique que ces économies tendent à disparaître au bout de quatre ans pour une isolation par l’extérieur (ITE) et de deux ans pour une isolation des combles. En outre, le parc immobilier français demeure l’un des mieux rénovés d’Europe.

La Cour des comptes souligne, quant à elle, que 40 % des logements ayant fait l’objet de travaux d’isolation demeurent des passoires thermiques, leur note DPE n’ayant pas évolué malgré les efforts financiers consentis. Toujours selon la Cour des comptes, 60 % des logements classés F ou G conservent une note dégradée après rénovation.

La performance énergétique est évaluée à l’aide d’un outil à la fois complexe, peu fiable et parfois contesté : le diagnostic de performance énergétique, désormais opposable, qui influe directement sur la valeur locative et la valeur vénale des logements.

Le calendrier d’interdiction progressive de mise en location ne tient aucunement compte des réalités et des difficultés auxquelles sont confrontés les Français : pénurie d’artisans qualifiés pour effectuer les travaux dans les délais imposés, prix élevés des matières premières, taux d’intérêt toujours soutenus, et lourdeur des procédures pour obtenir les autorisations administratives nécessaires. Dans certains cas, ces travaux peuvent même s’avérer techniquement irréalisables.

Cet amendement d’appel propose de supprimer les mots « sur le territoire national » dans la définition de la neutralité carbone figurant au 1° du I de l’article L. 100-4 du Code de l’énergie.

Actuellement, la définition de la neutralité carbone dans le Code de l’énergie se limite aux émissions et absorptions « sur le territoire national ». Cette approche territoriale ne reflète pas l’empreinte carbone réelle de la France, qui inclut les émissions importées. Selon le ministère de la Transition écologique, en 2022, les émissions associées aux importations représentaient 56 % de l’empreinte carbone totale de la France, soit 623 millions de tonnes équivalent CO₂, contre 403 millions de tonnes pour les émissions territoriales .

La France dispose d’un mix électrique très peu carboné, avec 95 % de l’électricité produite en 2024 provenant de sources bas carbone, principalement grâce au nucléaire. Cette performance signifie que les efforts de réduction des émissions doivent désormais se concentrer sur les secteurs où les émissions sont indirectes, notamment via les importations.

Rédactionnel.

Le présent amendement vise à compléter l’objectif inscrit au 4° bis de l’article L. 100‑4 du Code de l’énergie, en ajoutant explicitement le développement massif des stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) parmi les priorités de la politique énergétique nationale.

Alors que la France dispose d’un parc nucléaire largement décarboné et pilotable, le développement des STEP constitue une solution de stockage éprouvée, stable et sans émissions pour valoriser les excédents de production, assurer l’équilibre du réseau et se passer des centrales à gaz en soutien des pics de consommation.

Le Plan Marie Curie du Rassemblement National souligne avec force cette nécessité : « Il est urgent de relancer les stations de transfert d’énergie par pompage, technologie éprouvée, pilotable et sans émissions de CO₂, qui permet de stocker efficacement l’électricité produite en base, notamment nucléaire. » À rebours de la logique actuelle favorisant des énergies intermittentes coûteuses et peu efficaces, les STEP offrent une capacité de stockage à grande échelle, une réactivité immédiate et une cohérence stratégique avec un mix dominé par le nucléaire.

Cet amendement d'appel vise à compléter le 6° de l’article L. 100‑4 du Code de l’énergie, relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique, afin de préserver la liberté de circulation et d’éviter les mesures discriminatoires qui pénalisent les plus modestes. Il introduit une réserve de bon sens : que les politiques de réduction de la pollution ne puissent aller jusqu’à interdire la circulation de certains véhicules particuliers dans certaines zones, notamment à travers les ZFE (zones à faibles émissions).

Ces zones, mises en œuvre dans plusieurs agglomérations, visent à interdire progressivement l’accès aux centres urbains aux véhicules classés Crit’Air 3, 4 ou 5. En pratique, cela revient à exclure des millions de Français qui n’ont pas les moyens de changer de véhicule, en particulier les habitants des zones périurbaines et rurales qui dépendent de leur voiture pour travailler, se soigner ou simplement vivre.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à permettre de fixer une trajectoire de développement de l'éolien en mer permettant de sortir du nucléaire et de viser l'objectif de 100% d'énergies renouvelables en 2050, en s'appuyant notamment sur le scénario M0 de RTE.

Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) parue en 2018-2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans la loi. Ces dernières années, des organisations comme RTE, l’institut Negawatt ou encore l’ADEME ont publié différents travaux prospectifs sur un mix énergétique décarboné afin d’atteindre cet objectif. Ces scénarios montrent qu’une production de 100% d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 est possible, notamment le scénario Negawatt 2022 et le scénario M0 de RTE, et qu’une véritable bifurcation énergétique peut être déployée rapidement.

Bien que complexe à mettre en œuvre, nous pensons que l’abandon du nucléaire à l’horizon 2050 est néanmoins souhaitable, aussi bien au regard de ses coûts, de son impact sur la facture des Français, des délais, de la fragilité technologique, du risque pour notre souveraineté énergétique ou des risques pour l'environnement et les générations futures. Nous réinsistons ici sur ces derniers risques : risque d’accident majeur, accumulation des déchets nucléaires, destruction de l’environnement causée par l’exploitation des mines d’uranium... C’est également un danger pour notre souveraineté et notre indépendance énergétique : dépendance de la France aux importations d’uranium, risque d’une crise énergétique due à l’épuisement de l’uranium… Ces risques sont d’autant plus prégnants en raison de la multiplication des conflits prenant leurs sources dans des problèmes d’approvisionnement énergétique, notamment en Afghanistan, au Proche-Orient ou en Afrique subsaharienne.

En vue d'atteindre cet objectif de 100% d'énergies renouvelables, cet amendement prévoit donc un objectif de développement de l'éolien en mer appuyé sur la trajectoire de référence du scénario M0 de RTE, qui prévoit un mix électrique 100% renouvelables en 2050, à savoir 62 gigawatts de capacités installée de production d'électricité issue de l'éolien en mer en 2050.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 22 ter, qui entend élargir l’exemption en matière d’artificialisation des sols aux installations de stockage d’énergie couplées au photovoltaïque et à l’énergie solaire thermique.

Si les besoins de stockage sont réels pour accompagner la montée en puissance des énergies intermittentes, il convient de privilégier des solutions centralisées, efficaces, éprouvées et mieux encadrables, telles que les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP), plutôt que de favoriser un foisonnement d’installations dispersées, grevant encore davantage le foncier naturel ou agricole.

Cet amendement du groupe Rassemblement National vise à rendre cohérent les exigences à mettre sur les sources d’énergie avec les objectifs de décarbonation, et non de « renouvelabilité ».

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à permettre de fixer une trajectoire de développement de l'éolien terrestre permettant de sortir du nucléaire et de viser l'objectif de 100% d'énergies renouvelables en 2050, en s'appuyant notamment sur le scénario M0 de RTE.

Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) parue en 2018-2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans la loi. Ces dernières années, des organisations comme RTE, l’institut Negawatt ou encore l’ADEME ont publié différents travaux prospectifs sur un mix énergétique décarboné afin d’atteindre cet objectif. Ces scénarios montrent qu’une production de 100% d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 est possible, notamment le scénario Negawatt 2022 et le scénario M0 de RTE, et qu’une véritable bifurcation énergétique peut être déployée rapidement.

Bien que complexe à mettre en œuvre, nous pensons que l’abandon du nucléaire à l’horizon 2050 est néanmoins souhaitable, aussi bien au regard de ses coûts, de son impact sur la facture des Français, des délais, de la fragilité technologique, du risque pour notre souveraineté énergétique ou des risques pour l'environnement et les générations futures. Nous réinsistons ici sur ces derniers risques : risque d’accident majeur, accumulation des déchets nucléaires, destruction de l’environnement causée par l’exploitation des mines d’uranium... C’est également un danger pour notre souveraineté et notre indépendance énergétique : dépendance de la France aux importations d’uranium, risque d’une crise énergétique due à l’épuisement de l’uranium… Ces risques sont d’autant plus prégnants en raison de la multiplication des conflits prenant leurs sources dans des problèmes d’approvisionnement énergétique, notamment en Afghanistan, au Proche-Orient ou en Afrique subsaharienne.

En vue d'atteindre cet objectif de 100% d'énergies renouvelables, cet amendement prévoit donc un objectif de développement de l'éolien terrestre appuyé sur la trajectoire de référence du scénario M0 de RTE, qui prévoit un mix électrique 100% renouvelables en 2050, à savoir 74 gigawatts de capacités installée de production d'électricité issue de l'éolien terrestre en 2050.

Le présent amendement vise à réintroduire la formulation du 1° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, en substituant aux termes « réduire les émissions » ceux de « tendre vers une réduction » des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. 

Contrairement à ce qu’ont avancé certains opposants, la formule « tendre vers » n’a pas vocation à affaiblir l’engagement climatique de la France, mais à le rendre plus réaliste juridiquement et opérationnellement plus applicable, en tenant compte de la diversité des leviers d’action, des incertitudes structurelles, et de la responsabilité différenciée des États membres dans l’effort climatique global.
 

Le présent amendement vise à réintroduire, au sein de l’article L. 542-13-2 du code de l’environnement, une disposition permettant à l’autorité administrative de requalifier certaines matières radioactives en stock stratégique, même en l’absence immédiate de procédés de valorisation opérationnels, dès lors que des perspectives crédibles de valorisation existent.

Cet amendement s’inscrit dans une logique de gestion durable des matières radioactives, fondée sur les principes de l’économie circulaire. Il repose sur une approche responsable et prospective, cohérente avec les évolutions scientifiques et industrielles, qui vise à préserver, lorsque cela est justifié, des matières susceptibles d’être valorisées à moyen ou long terme, notamment dans le cadre de nouvelles technologies nucléaires ou de la réutilisation des ressources stratégiques.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à permettre de fixer une trajectoire de développement du photovoltaïque permettant de sortir du nucléaire et de viser l'objectif de 100% d'énergies renouvelables en 2050, en s'appuyant notamment sur le scénario M0 de RTE.

Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) parue en 2018-2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans la loi. Ces dernières années, des organisations comme RTE, l’institut Negawatt ou encore l’ADEME ont publié différents travaux prospectifs sur un mix énergétique décarboné afin d’atteindre cet objectif. Ces scénarios montrent qu’une production de 100% d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 est possible, notamment le scénario Negawatt 2022 et le scénario M0 de RTE, et qu’une véritable bifurcation énergétique peut être déployée rapidement.

Bien que complexe à mettre en œuvre, nous pensons que l’abandon du nucléaire à l’horizon 2050 est néanmoins souhaitable, aussi bien au regard de ses coûts, de son impact sur la facture des Français, des délais, de la fragilité technologique, du risque pour notre souveraineté énergétique ou des risques pour l'environnement et les générations futures. Nous réinsistons ici sur ces derniers risques : risque d’accident majeur, accumulation des déchets nucléaires, destruction de l’environnement causée par l’exploitation des mines d’uranium... C’est également un danger pour notre souveraineté et notre indépendance énergétique : dépendance de la France aux importations d’uranium, risque d’une crise énergétique due à l’épuisement de l’uranium… Ces risques sont d’autant plus prégnants en raison de la multiplication des conflits prenant leurs sources dans des problèmes d’approvisionnement énergétique, notamment en Afghanistan, au Proche-Orient ou en Afrique subsaharienne.

En vue d'atteindre cet objectif de 100% d'énergies renouvelables, cet amendement prévoit donc un objectif de développement du photovoltaïque appuyé sur la trajectoire de référence du scénario M0 de RTE, qui prévoit un mix électrique 100% renouvelables en 2050, à savoir 208 gigawatts de capacités installée de production d'électricité issue du photovoltaïque en 2050.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de revoir la rédaction de l’article 9 afin qu’elle confère aux objectifs qu’elle porte une valeur normative plus contraignante.

Malgré la hausse de l’objectif, la formulation “tendre vers” atténue sa portée : elle affaiblit la valeur normative, et donc la force de l'engagement que prend la France à contribuer à sa juste part à l’effort global d’atténuation du changement climatique.

Dans son rapport d'activité de 2024, le Haut Conseil pour le Climat regrettait l'instabilité des politiques publiques de rénovation énergétique. Une réalité à demi-mots admise par le Gouvernement qui écrit que "le retard sur les objectifs de rénovation énergétique des bâtiments et la décarbonation du chauffage s'est accentué en 2024. Il évoque un "retard préoccupent sur les rythmes d' "isolation".

Le gouvernement n'est pas à la hauteur. L'exemple du dispositif MaPrimeRénov' est tout à fait frappant à cet égard. Comme le rapporte la Cour des comptes, en 2022, sur l'objectif de 80 000 rénovations globales annuelles prévu, seuls 2 500 logements ont changé de performance énergétique via le dispositif. Les sollicitations du dispositif sont en baisse tendancielle, elles ont même reculé de 40% entre janvier et février 2024.

Il y a urgence à agir. L'objectif de 900 000 rénovations énergétiques performantes par an inscrit à ce texte est indispensable. Toutefois, ce dernier doit être effectif et exprimé en termes clairs : c’est pourquoi nous proposons de renforcer la rédaction, en cohérence avec l’engagement ferme que doit tenir la France en matière de réduction de sa consommation énergétique primaire.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent que les rénovations performantes des logements soient financées par des dispositifs budgétaires plutôt que soutenues par les certificats d’économie d’énergie.

En effet, le gouvernement a récemment annoncé la révision de l’arrêté définissant les « fiches d’opération standardisées » pouvant donner droit à délivrance de CEE. Les CEE sont des dispositifs extrabudgétaires dont la Cour des comptes a déjà montré que le « coût » pour les entreprises polluantes est substantiellement répercuté sur les prix, si bien que ce sont en réalité les ménages qui paient une grande partie de la réduction des économies d’énergie et non les pollueurs.

De surcroît, la gouvernance du dispositif est confiée aux acteurs privés et les économies d’énergies post-opération sont largement surévaluées. Résultat : la fraude à l’économie d’énergie a explosé : selon l’IGF en 2023, il y a au minimum un écart de 40% entre les économies d’énergie comptabilisées au titre du dispositif et les économies d'énergie réelles.

Les députés du groupe LFI-NFP souhaitent donc que les rénovations performantes de logements restent financées par des dispositifs budgétaires à la fois pilotables par l’Etat et contrôlables par le Parlement tel que « MaPrimeRenov », aujourd’hui menacée par le gouvernement.

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à permettre de fixer une trajectoire de développement de l'éolien en mer permettant de sortir du nucléaire et de viser l'objectif de 100% d'énergies renouvelables en 2060, en s'appuyant notamment sur le scénario M1 de RTE.

Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) parue en 2018-2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans la loi. Ces dernières années, des organisations comme RTE, l’institut Negawatt ou encore l’ADEME ont publié différents travaux prospectifs sur un mix énergétique décarboné afin d’atteindre cet objectif. Ces scénarios montrent qu’une production de 100% d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 est possible, notamment le scénario Negawatt 2022 et le scénario M0 de RTE, et qu’une véritable bifurcation énergétique peut être déployée rapidement.

Bien que complexe à mettre en œuvre, nous pensons que l’abandon du nucléaire à l’horizon 2050 est néanmoins souhaitable, aussi bien au regard de ses coûts, de son impact sur la facture des Français, des délais, de la fragilité technologique, du risque pour notre souveraineté énergétique ou des risques pour l'environnement et les générations futures. Nous réinsistons ici sur ces derniers risques : risque d’accident majeur, accumulation des déchets nucléaires, destruction de l’environnement causée par l’exploitation des mines d’uranium... C’est également un danger pour notre souveraineté et notre indépendance énergétique : dépendance de la France aux importations d’uranium, risque d’une crise énergétique due à l’épuisement de l’uranium… Ces risques sont d’autant plus prégnants en raison de la multiplication des conflits prenant leurs sources dans des problèmes d’approvisionnement énergétique, notamment en Afghanistan, au Proche-Orient ou en Afrique subsaharienne.

En vue d'atteindre cet objectif de 100% d'énergies renouvelables, cet amendement prévoit donc un objectif de développement de l'éolien en mer appuyé sur la trajectoire de référence du scénario M1 de RTE, qui prévoit un mix électrique 100% renouvelables en 2060, à savoir 45 gigawatts de capacités installée de production d'électricité issue de l'éolien en mer en 2050.

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à permettre de fixer une trajectoire de développement de l'éolien terrestre permettant de sortir du nucléaire et de viser l'objectif de 100% d'énergies renouvelables en 2060, en s'appuyant notamment sur le scénario M1 de RTE.

Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) parue en 2018-2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans la loi. Ces dernières années, des organisations comme RTE, l’institut Negawatt ou encore l’ADEME ont publié différents travaux prospectifs sur un mix énergétique décarboné afin d’atteindre cet objectif. Ces scénarios montrent qu’une production de 100% d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 est possible, notamment le scénario Negawatt 2022 et le scénario M0 de RTE, et qu’une véritable bifurcation énergétique peut être déployée rapidement.

Bien que complexe à mettre en œuvre, nous pensons que l’abandon du nucléaire à l’horizon 2050 est néanmoins souhaitable, aussi bien au regard de ses coûts, de son impact sur la facture des Français, des délais, de la fragilité technologique, du risque pour notre souveraineté énergétique ou des risques pour l'environnement et les générations futures. Nous réinsistons ici sur ces derniers risques : risque d’accident majeur, accumulation des déchets nucléaires, destruction de l’environnement causée par l’exploitation des mines d’uranium... C’est également un danger pour notre souveraineté et notre indépendance énergétique : dépendance de la France aux importations d’uranium, risque d’une crise énergétique due à l’épuisement de l’uranium… Ces risques sont d’autant plus prégnants en raison de la multiplication des conflits prenant leurs sources dans des problèmes d’approvisionnement énergétique, notamment en Afghanistan, au Proche-Orient ou en Afrique subsaharienne.

En vue d'atteindre cet objectif de 100% d'énergies renouvelables, cet amendement prévoit donc un objectif de développement de l'éolien terrestre appuyé sur la trajectoire de référence du scénario M1 de RTE, qui prévoit un mix électrique 100% renouvelables en 2060, à savoir 59 gigawatts de capacités installée de production d'électricité issue de l'éolien terrestre en 2050.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de ramener l’objectif de parvenir à l’autonomie énergétique dans les ZNI à 2030.

Au regard de l’urgence climatique, des objectifs plus ambitieux sont impératifs. Dans une étude de 2019, l’ADEME estime que l’ “autonomie énergétique dans les ZNI est atteignable après 2030 sous conditions”. Elle précise que l'autonomie est possible “moyennant un effort supplémentaire de maîtrise de la demande d’énergie et une accélération du déploiement des énergies renouvelables”. De plus, les études montrent que l’augmentation du taux d’EnR dans le mix électrique s’accompagne d’une baisse des coûts de l’énergie produite, malgré les investissements nécessaires dans des actifs de stockage.

Les études montrent que l’augmentation du taux d’EnR dans le mix électrique s’accompagne d’une baisse des coûts de l’énergie produite, malgré les investissements nécessaires dans des actifs de stockage.

Si cet objectif échoue, c’est le manque de volonté du Gouvernement qui est en cause. Celui-ci préfère miser sur l’incertitude du nucléaire, plutôt que de mener une politique volontariste en matière d’énergies renouvelables.

C’est dans ce sens que va cet amendement.

Cet amendement du groupe Rassemblement National clarifie la trajectoire de consommation énergétique finale en fixant un objectif chiffré réaliste et prudent. Il prend en compte à la fois les leviers de réduction (efficacité énergétique, électrification, sobriété) et les dynamiques de hausse structurelle liées à la réindustrialisation, à l’agriculture, et à la transition écologique. Cette approche équilibrée permet d’anticiper les besoins réels du pays, d’éviter les mauvaises surprises en cas de demande plus importante que prévue (ou de baisse moins importante qu’anticipée) tout en maintenant une politique énergétique cohérente et compatible avec les impératifs de souveraineté.

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à permettre de fixer une trajectoire de développement du photovoltaïque permettant de sortir du nucléaire et de viser l'objectif de 100% d'énergies renouvelables en 2060, en s'appuyant notamment sur le scénario M1 de RTE.

Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) parue en 2018-2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans la loi. Ces dernières années, des organisations comme RTE, l’institut Negawatt ou encore l’ADEME ont publié différents travaux prospectifs sur un mix énergétique décarboné afin d’atteindre cet objectif. Ces scénarios montrent qu’une production de 100% d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 est possible, notamment le scénario Negawatt 2022 et le scénario M0 de RTE, et qu’une véritable bifurcation énergétique peut être déployée rapidement.

Bien que complexe à mettre en œuvre, nous pensons que l’abandon du nucléaire à l’horizon 2050 est néanmoins souhaitable, aussi bien au regard de ses coûts, de son impact sur la facture des Français, des délais, de la fragilité technologique, du risque pour notre souveraineté énergétique ou des risques pour l'environnement et les générations futures. Nous réinsistons ici sur ces derniers risques : risque d’accident majeur, accumulation des déchets nucléaires, destruction de l’environnement causée par l’exploitation des mines d’uranium... C’est également un danger pour notre souveraineté et notre indépendance énergétique : dépendance de la France aux importations d’uranium, risque d’une crise énergétique due à l’épuisement de l’uranium… Ces risques sont d’autant plus prégnants en raison de la multiplication des conflits prenant leurs sources dans des problèmes d’approvisionnement énergétique, notamment en Afghanistan, au Proche-Orient ou en Afrique subsaharienne.

En vue d'atteindre cet objectif de 100% d'énergies renouvelables, cet amendement prévoit donc un objectif de développement du photovoltaïque appuyé sur la trajectoire de référence du scénario M1 de RTE, qui prévoit un mix électrique 100% renouvelables en 2060, à savoir 214 gigawatts de capacités installée de production d'électricité issue du photovoltaïque en 2050.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de revoir la rédaction de l’article 10 afin qu’elle confère aux objectifs qu’elle porte une valeur normative.

La formulation “tendre vers” proposée par le Sénat constitue un recul : elle affaiblit la valeur normative, et donc la force de l'engagement que prend la France pour parvenir à l’autonomie énergétique des ZNI. De surcroît, cette formulation risque de réduire à néant les possibilités de recours contre l'inaction climatique de l’Etat.

“Tendre vers” cette autonomie ne suffit pas : il faut mettre tous les moyens en œuvre pour y parvenir. Dans une étude de 2019, l’ADEME estime que l’ “autonomie énergétique dans les ZNI est atteignable après 2030 sous conditions”. Elle précise que l'autonomie est possible “moyennant un effort supplémentaire de maîtrise de la demande d’énergie et une accélération du déploiement des énergies renouvelables”.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons de supprimer cette disposition et maintenir la formulation en vigueur et en cohérence avec l’engagement ferme que doit tenir la France en matière d’énergies renouvelables.

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à permettre de fixer une trajectoire de développement de l'éolien en mer permettant de sortir du nucléaire et de viser l'objectif de 100% d'énergies renouvelables en 2060, en s'appuyant notamment sur le scénario M23 de RTE.

Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) parue en 2018-2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans la loi. Ces dernières années, des organisations comme RTE, l’institut Negawatt ou encore l’ADEME ont publié différents travaux prospectifs sur un mix énergétique décarboné afin d’atteindre cet objectif. Ces scénarios montrent qu’une production de 100% d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 est possible, notamment le scénario Negawatt 2022 et le scénario M0 de RTE, et qu’une véritable bifurcation énergétique peut être déployée rapidement.

Bien que complexe à mettre en œuvre, nous pensons que l’abandon du nucléaire à l’horizon 2050 est néanmoins souhaitable, aussi bien au regard de ses coûts, de son impact sur la facture des Français, des délais, de la fragilité technologique, du risque pour notre souveraineté énergétique ou des risques pour l'environnement et les générations futures. Nous réinsistons ici sur ces derniers risques : risque d’accident majeur, accumulation des déchets nucléaires, destruction de l’environnement causée par l’exploitation des mines d’uranium... C’est également un danger pour notre souveraineté et notre indépendance énergétique : dépendance de la France aux importations d’uranium, risque d’une crise énergétique due à l’épuisement de l’uranium… Ces risques sont d’autant plus prégnants en raison de la multiplication des conflits prenant leurs sources dans des problèmes d’approvisionnement énergétique, notamment en Afghanistan, au Proche-Orient ou en Afrique subsaharienne.

En vue d'atteindre cet objectif de 100% d'énergies renouvelables, cet amendement prévoit donc un objectif de développement de l'éolien en mer appuyé sur la trajectoire de référence du scénario M1 de RTE, qui prévoit un mix électrique 100% renouvelables en 2060, à savoir 60 gigawatts de capacités installée de production d'électricité issue de l'éolien en mer en 2050.

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à permettre de fixer une trajectoire de développement de l'éolien terrestre permettant de sortir du nucléaire et de viser l'objectif de 100% d'énergies renouvelables en 2060, en s'appuyant notamment sur le scénario M23 de RTE.

Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) parue en 2018-2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans la loi. Ces dernières années, des organisations comme RTE, l’institut Negawatt ou encore l’ADEME ont publié différents travaux prospectifs sur un mix énergétique décarboné afin d’atteindre cet objectif. Ces scénarios montrent qu’une production de 100% d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 est possible, notamment le scénario Negawatt 2022 et le scénario M0 de RTE, et qu’une véritable bifurcation énergétique peut être déployée rapidement.

Bien que complexe à mettre en œuvre, nous pensons que l’abandon du nucléaire à l’horizon 2050 est néanmoins souhaitable, aussi bien au regard de ses coûts, de son impact sur la facture des Français, des délais, de la fragilité technologique, du risque pour notre souveraineté énergétique ou des risques pour l'environnement et les générations futures. Nous réinsistons ici sur ces derniers risques : risque d’accident majeur, accumulation des déchets nucléaires, destruction de l’environnement causée par l’exploitation des mines d’uranium... C’est également un danger pour notre souveraineté et notre indépendance énergétique : dépendance de la France aux importations d’uranium, risque d’une crise énergétique due à l’épuisement de l’uranium… Ces risques sont d’autant plus prégnants en raison de la multiplication des conflits prenant leurs sources dans des problèmes d’approvisionnement énergétique, notamment en Afghanistan, au Proche-Orient ou en Afrique subsaharienne.

En vue d'atteindre cet objectif de 100% d'énergies renouvelables, cet amendement prévoit donc un objectif de développement de l'éolien terrestre appuyé sur la trajectoire de référence du scénario M23 de RTE, qui prévoit un mix électrique 100% renouvelables en 2060, à savoir 70 gigawatts de capacités installée de production d'électricité issue de l'éolien terrestre en 2050.

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à permettre de fixer une trajectoire de développement du photovoltaïque permettant de sortir du nucléaire et de viser l'objectif de 100% d'énergies renouvelables en 2060, en s'appuyant notamment sur le scénario M23 de RTE.

Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) parue en 2018-2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans la loi. Ces dernières années, des organisations comme RTE, l’institut Negawatt ou encore l’ADEME ont publié différents travaux prospectifs sur un mix énergétique décarboné afin d’atteindre cet objectif. Ces scénarios montrent qu’une production de 100% d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 est possible, notamment le scénario Negawatt 2022 et le scénario M0 de RTE, et qu’une véritable bifurcation énergétique peut être déployée rapidement.

Bien que complexe à mettre en œuvre, nous pensons que l’abandon du nucléaire à l’horizon 2050 est néanmoins souhaitable, aussi bien au regard de ses coûts, de son impact sur la facture des Français, des délais, de la fragilité technologique, du risque pour notre souveraineté énergétique ou des risques pour l'environnement et les générations futures. Nous réinsistons ici sur ces derniers risques : risque d’accident majeur, accumulation des déchets nucléaires, destruction de l’environnement causée par l’exploitation des mines d’uranium... C’est également un danger pour notre souveraineté et notre indépendance énergétique : dépendance de la France aux importations d’uranium, risque d’une crise énergétique due à l’épuisement de l’uranium… Ces risques sont d’autant plus prégnants en raison de la multiplication des conflits prenant leurs sources dans des problèmes d’approvisionnement énergétique, notamment en Afghanistan, au Proche-Orient ou en Afrique subsaharienne.

En vue d'atteindre cet objectif de 100% d'énergies renouvelables, cet amendement prévoit donc un objectif de développement du photovoltaïque appuyé sur la trajectoire de référence du scénario M23 de RTE, qui prévoit un mix électrique 100% renouvelables en 2060, à savoir 125 gigawatts de capacités installée de production d'électricité issue du photovoltaïque en 2050.

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à plafonner les dimensions des installations agrivoltaïques, afin de protéger les terres agricoles, l'outil de travail des agriculteurs, et notre souveraineté alimentaire.

Il s'inspire pour ce faire, comme base de travail, du compromis trouvé en commission des affaires économiques à l'article 2 de la proposition de loi de M. Pascal Lecamp visant à assurer un développement raisonné et juste de l'agrivoltaïsme.

Celui-ci prévoit notamment qu'une installation agrivoltaïque ne peut dépasser une puissance installée de dix mégawatts crête par exploitation agricole et que la parcelle agricole délimitée par l’installation agrivoltaïque ne peut excéder 30 % de la surface agricole utile de cette exploitation (les parcelles agricoles exploitées en viticulture ou en arboriculture n'étant pas soumises à ce second plafond).

L’amendement du groupe Rassemblement National, propose une stratégie de sortie des énergies fossiles conditionnée au déploiement effectif de capacités pilotables bas carbone. Il fixe un seuil minimal de production finale pour garantir une production d’énergie finale suffisante. Cette approche progressive et pragmatique rend la transition écologique plus soutenable.
 

À défaut de supprimer le calendrier d’interdiction progressive de mise en location instauré par la loi Climat et Résilience, cet amendement de repli vise à en reporter l’application de cinq ans en métropole et de deux ans dans les territoires d’outre-mer, afin de ne pas désavantager ces derniers par rapport à l’Hexagone.

L’objectif reste, dans tous les cas, de neutraliser l’interdiction de mise en location des logements classés G dès 2025, et d’accorder aux bailleurs un délai raisonnable pour se préparer aux futures exigences en matière de rénovation énergétique. Cette mesure vise à atténuer les effets des contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative, dans un contexte de crise du logement persistante.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à fixer l'objectif d'atteindre une capacité installée de production d'électricité photovoltaïque d'au moins 75 gigawatts en 2035.

Cet objectif se situe dans la fourchette des objectifs envisagés par le projet de décret sur la programmation pluriannuelle de l'énergie, actuellement en consultation, qui prévoit 65 à 90 gigawatts de photovoltaïque en 2035. Il vise à sécuriser le développement du photovoltaïque dans les prochaines années et à permettre les investissements nécessaires.

Garantir le développement des énergies renouvelables (ENR) est indispensable en effet. Tous les scénarios de prospective énergétique compatibles avec la neutralité carbone en 2050 prévoient un développement massif des ENR, et notamment du photovoltaïque. L'étude Futurs énergétiques 2050 de RTE conclue notamment qu'atteindre la neutralité carbone en 2050 est "impossible sans un développement significatif des énergies renouvelables, notamment l’éolien et le photovoltaïque".

Cet amendement reprend l'objectif proposé par M. Jean-Luc Fugit en commission des affaires économiques.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI souhaitent préciser l’objectif de diminution de l’empreinte carbone inscrit en commission et annoncé fin 2024 dans le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone n°3.

L’empreinte carbone de la France est bien plus importante que ses émissions territoriales. En 2023, l’empreinte carbone de la France est estimée à 644 millions de tonnes équivalent CO2 quand ses émissions territoriales de gaz à effet de serre s'élèvent à 403 Mt CO2. Concrètement, cela signifie qu’une large partie des émissions générées par la consommation française n’ont pas lieu sur le territoire français mais sont dites « importées ».

En vertu de l’impératif de justice climatique auquel nous sommes profondément attachés, nous considérons que la France doit participer équitablement à la lutte contre le changement climatique, et donc réduire ses émissions importées. Pour être en accord avec ses ambitions climatiques, c'est-à-dire atteindre la neutralité carbone en 2050 et s'inscrire dans les trajectoires mondiales qui permettraient de limiter le réchauffement planétaire à 1,5 °C, la France doit baisser ses émissions importées de 65 % au cours des trente prochaines années, recommande le Haut Conseil pour le Climat. Le HCC, dans son avis sur la présente PPL, invite la France à “intégrer l’empreinte carbone en tant que critère dans le choix des leviers et des mesures à mobiliser”. Il propose de viser pour 2050 « une diminution de 65 % des émissions importées » et de « 27 % à l’horizon 2030 ».

Cet amendement vise donc à définir un objectif de réduction de nos émissions importées, conformément aux recommandations du HCC.

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit d'inscrire dans la loi les objectifs de développement des capacités installée de production d'électricité issue de l'éolien terrestre prévus pour 2030 et 2035 par le projet de décret sur la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), actuellement en consultation, en vue de sécuriser le développement de l'éolien terrestre dans les prochaines années et de permettre les investissements nécessaires. Cet amendement a en particulier pour objectif de s'assurer que le Gouvernement ne procède à aucun recul sur l'éolien terrestre d'ici à la publication définitive de la PPE, actuellement annoncée pour la fin de l'été.

Garantir le développement des énergies renouvelables (ENR) est indispensable en effet. Tous les scénarios de prospective énergétique compatibles avec la neutralité carbone en 2050 prévoient un développement massif des ENR, et notamment de l’éolien et du photovoltaïque. L'étude Futurs énergétiques 2050 de RTE conclue notamment qu'atteindre la neutralité carbone en 2050 est "impossible sans un développement significatif des énergies renouvelables, notamment l’éolien et le photovoltaïque".

Cet amendement prévoit ainsi de fixer l'objectif d'atteindre au moins 33 gigawatts de capacité installée de production d'électricité issue de l'éolien terrestre en 2030, et au moins 40 gigawatts en 2035, comme le prévoit le projet de décret sur la PPE actuellement en consultation.

Cet amendement du groupe Rassemblement National vise à rendre cohérent les exigences à mettre sur les sources d’énergie avec les objectifs de décarbonation, et non de « renouvelabilité ».

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit d'inscrire dans la loi l'objectif de développement des capacités installée de production d'électricité issue de l'éolien terrestre prévu pour 2030 par le projet de décret sur la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), actuellement en consultation, en vue de sécuriser le développement de l'éolien terrestre dans les prochaines années et de permettre les investissements nécessaires. Cet amendement a en particulier pour objectif de s'assurer que le Gouvernement ne procède à aucun recul sur l'éolien terrestre d'ici à la publication définitive de la PPE, actuellement annoncée pour la fin de l'été.

Garantir le développement des énergies renouvelables (ENR) est indispensable en effet. Tous les scénarios de prospective énergétique compatibles avec la neutralité carbone en 2050 prévoient un développement massif des ENR, et notamment de l’éolien et du photovoltaïque. L'étude Futurs énergétiques 2050 de RTE conclue notamment qu'atteindre la neutralité carbone en 2050 est "impossible sans un développement significatif des énergies renouvelables, notamment l’éolien et le photovoltaïque".

Cet amendement prévoit ainsi de fixer l'objectif d'atteindre au moins 33 gigawatts de capacité installée de production d'électricité issue de l'éolien terrestre en 2030, comme le prévoit le projet de décret sur la PPE actuellement en consultation.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI souhaitent préciser l’objectif de diminution de l’empreinte carbone inscrit en commission et annoncé fin 2024 dans le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone n°3.

L’empreinte carbone de la France est bien plus importante que ses émissions territoriales. En 2023, l’empreinte carbone de la France est estimée à 644 millions de tonnes équivalent CO2 quand ses émissions territoriales de gaz à effet de serre s'élèvent à 403 Mt CO2. Concrètement, cela signifie qu’une large partie des émissions générées par la consommation française n’ont pas lieu sur le territoire français mais sont dites « importées ».

En vertu de l’impératif de justice climatique auquel nous sommes profondément attachés, nous considérons que la France doit participer équitablement à la lutte contre le changement climatique, et donc réduire ses émissions importées. Pour être en accord avec ses ambitions climatiques, c'est-à-dire atteindre la neutralité carbone en 2050 et s'inscrire dans les trajectoires mondiales qui permettraient de limiter le réchauffement planétaire à 1,5 °C, la France doit baisser ses émissions importées de 65 % au cours des trente prochaines années, recommande le Haut Conseil pour le Climat. Le HCC, dans son avis sur la présente PPL, invite la France à “intégrer l’empreinte carbone en tant que critère dans le choix des leviers et des mesures à mobiliser”. Il propose de viser pour 2050 « une diminution de 65 % des émissions importées » et de « 27 % à l’horizon 2030 ».

Cet amendement vise donc à définir un objectif de réduction de nos émissions importées, conformément aux recommandations du HCC.

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit d'inscrire dans la loi les objectifs de développement des capacités installée de production d'électricité photovoltaïque prévus pour 2030 et 2035 par le projet de décret sur la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), actuellement en consultation, en vue de sécuriser le développement du photovoltaïque dans les prochaines années et de permettre les investissements nécessaires. Cet amendement a en particulier pour objectif de s'assurer que le Gouvernement ne procède à aucun recul sur le photovoltaïque d'ici à la publication définitive de la PPE, actuellement annoncée pour la fin de l'été.

Garantir le développement des énergies renouvelables (ENR) est indispensable en effet. Tous les scénarios de prospective énergétique compatibles avec la neutralité carbone en 2050 prévoient un développement massif des ENR, et notamment de l’éolien et du photovoltaïque. L'étude Futurs énergétiques 2050 de RTE conclue notamment qu'atteindre la neutralité carbone en 2050 est "impossible sans un développement significatif des énergies renouvelables, notamment l’éolien et le photovoltaïque".

Cet amendement prévoit ainsi de fixer l'objectif d'atteindre au moins 54 gigawatts de capacité installée de production d'électricité photovoltaïque en 2030, et au moins 75 gigawatts en 2035, comme l'envisage le projet de décret sur la PPE actuellement en consultation.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI souhaitent préciser l’objectif de diminution de l’empreinte carbone inscrit en commission et annoncé fin 2024 dans le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone n°3.

L’empreinte carbone de la France est bien plus importante que ses émissions territoriales. En 2023, l’empreinte carbone de la France est estimée à 644 millions de tonnes équivalent CO2 quand ses émissions territoriales de gaz à effet de serre s'élèvent à 403 Mt CO2. Concrètement, cela signifie qu’une large partie des émissions générées par la consommation française n’ont pas lieu sur le territoire français mais sont dites « importées ».

En vertu de l’impératif de justice climatique auquel nous sommes profondément attachés, nous considérons que la France doit participer équitablement à la lutte contre le changement climatique, et donc réduire ses émissions importées. Pour être en accord avec ses ambitions climatiques, c'est-à-dire atteindre la neutralité carbone en 2050 et s'inscrire dans les trajectoires mondiales qui permettraient de limiter le réchauffement planétaire à 1,5 °C, la France doit baisser ses émissions importées de 65 % au cours des trente prochaines années, recommande le Haut Conseil pour le Climat. Le HCC, dans son avis sur la présente PPL, invite la France à “intégrer l’empreinte carbone en tant que critère dans le choix des leviers et des mesures à mobiliser”. Il propose de viser pour 2050 « une diminution de 65 % des émissions importées » et de « 27 % à l’horizon 2030 ».

Cet amendement vise donc à définir un objectif de réduction de nos émissions importées, conformément aux recommandations du HCC.

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit d'inscrire dans la loi les objectifs de développement des capacités installée de production d'électricité photovoltaïque prévus pour 2030 et 2035 par le projet de décret sur la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), actuellement en consultation, en vue de sécuriser le développement du photovoltaïque dans les prochaines années et de permettre les investissements nécessaires. Cet amendement a en particulier pour objectif de s'assurer que le Gouvernement ne procède à aucun recul sur le photovoltaïque d'ici à la publication définitive de la PPE, actuellement annoncée pour la fin de l'été.

Garantir le développement des énergies renouvelables (ENR) est indispensable en effet. Tous les scénarios de prospective énergétique compatibles avec la neutralité carbone en 2050 prévoient un développement massif des ENR, et notamment de l’éolien et du photovoltaïque. L'étude Futurs énergétiques 2050 de RTE conclue notamment qu'atteindre la neutralité carbone en 2050 est "impossible sans un développement significatif des énergies renouvelables, notamment l’éolien et le photovoltaïque".

Cet amendement prévoit ainsi de fixer l'objectif d'atteindre au moins 54 gigawatts de capacité installée de production d'électricité photovoltaïque en 2030, comme le prévoit le projet de décret sur la PPE actuellement en consultation.

Les objectifs de renforcement de la souveraineté énergétique comme de décarbonation de l’économie supposent une accélération de l’électrification des usages énergétiques, en substitution de la consommation d’énergies fossiles importées.

Le rythme de développement de cette électrification est aujourd’hui insuffisant et se traduit par un déséquilibre offre-demande et une série de records en matière d’exportation d’électricité (90 TWh en 2024), de perturbation du marché (nombre record d’heures à prix négatifs) et de désoptimisation du fonctionnement des installations existantes avec en particulier un doublement du volume de modulation à la baisse des réacteurs nucléaires (30 TWh en 2024).

Afin de prévenir une accentuation de ce phénomène, qui se traduirait également par une augmentation du coût agrégé du système électrique au détriment de la collectivité, le présent amendement prévoit de permettre à l’État, dans l’hypothèse (non souhaitable) de retard prolongé du processus d’électrification des usages, de moduler le rythme des appels d’offres en soutien de nouvelles capacités de production.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à augmenter la capacité installée de production d’électricité issues d’installation d’éoliennes en mer avec pour objectif d’atteindre au moins 18 gigawatts en 2035.

L’absence de loi de programmation énergie-climat et de décret relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie « PPE3 » prive la filière industrielle de la transition énergétique de la visibilité nécessaire à ses investissements. Elle fait porter une incertitude majeure sur l’ensemble des entreprises de ce secteur.

Le déploiement de l’éolien en mer est pourtant indispensable à la souveraineté énergétique du pays. Tous les scénarios énergétiques, même les plus nucléarisés du rapport RTE « futurs énergétiques » prévoient une augmentation importante des capacités installées d’éolien en mer.

Le récent débat sur la mise à jour des documents stratégiques de façade a permis d’identifier les zones prioritaires de déploiement des futurs parcs ou de leurs extensions. Une décision de l’Etat a également été prise pour planifier le lancement du dixième appel d’offre « AO10 » portant sur l’installation de parcs éoliens en mer afin d’atteindre la production de 18 GW d’éolien en mer en service en 2035.

Cet amendement vise donc à mettre en cohérence les dispositions du code de l’énergie avec l’atteinte de cet objectif. Il est indispensable pour offrir de la visibilité et assurer la pérennité de la filière française d’éolien en mer.

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 8 avec les termes de la loi n°2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement. 

L’obligation de présentation d’un plan de conversion est issue de l’adoption au Sénat d’un amendement transpartisan d’élus de Loire-Atlantique, adopté sans modification par l’Assemblée nationale.

Cet amendement du groupe Rassemblement National encadre la production de chaleur issue d’installations agrisolaires, en lieu et place de tout projet agrivoltaïque, en la limitant aux zones où un bénéfice agricole est démontré, notamment par l’ombrage des cultures ou la préservation de la ressource en eau.

Le présent amendement vise à préciser que les rénovations d’ampleur peuvent être réalisées en plusieurs gestes de rénovation successifs.

Il prévoit également de ne pas discriminer les énergies de chauffage entre elles, en limitant la possibilité de faire varier les aides MaPrimeRenov’ tant qu’un certain niveau de rendement énergétique et d’émission de CO2 est garanti.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à fixer l'objectif d'atteindre une capacité installée de 250 mégawatts d’ici 2030 et d’au moins 5 gigawatts en 2050 d'électricité issue de l'hydrolien.

L’hydrolien produit de l’électricité grâce aux courants de marée, parfaitement connus des années à l’avance. Cette production d’électricité, tous les jours au rythme des marées, est donc parfaitement prédictible.

Le projet de futur PPE toujours en consultation à ce jour consent le lancement d’un appel d'offres hydrolien de 250 MW sera lancé avec un objectif d'attribution d’ici à 2030.
C’est n’est qu’un début, le potentiel de cette énergie renouvelable étant déjà largement connu : 5 gigawatts en France, au large des côtes bretonnes (passage du Fromveur) et normandes (Raz-Blanchard).

C’est pourquoi nous demandons par cet amendement le développement de l’énergie hydrolienne pour atteindre une capacité installée de 250 mégawatts d’ici 2030 et d’au moins 5 gigawatts en 2050.

Cet amendement est issu d'une proposition du Syndicat des énergies renouvelables.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à permettre de fixer une trajectoire de développement de l'éolien terrestre permettant de sortir du nucléaire et de viser l'objectif de 100% d'énergies renouvelables en 2050, en s'appuyant notamment sur le scénario M0 de RTE.

Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) parue en 2018-2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans la loi. Ces dernières années, des organisations comme RTE, l’institut Negawatt ou encore l’ADEME ont publié différents travaux prospectifs sur un mix énergétique décarboné afin d’atteindre cet objectif. Ces scénarios montrent qu’une production de 100% d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 est possible, notamment le scénario Negawatt 2022 et le scénario M0 de RTE, et qu’une véritable bifurcation énergétique peut être déployée rapidement.

Bien que complexe à mettre en œuvre, nous pensons que l’abandon du nucléaire à l’horizon 2050 est néanmoins souhaitable, aussi bien au regard de ses coûts, de son impact sur la facture des Français, des délais, de la fragilité technologique, du risque pour notre souveraineté énergétique ou des risques pour l'environnement et les générations futures. Nous réinsistons ici sur ces derniers risques : risque d’accident majeur, accumulation des déchets nucléaires, destruction de l’environnement causée par l’exploitation des mines d’uranium... C’est également un danger pour notre souveraineté et notre indépendance énergétique : dépendance de la France aux importations d’uranium, risque d’une crise énergétique due à l’épuisement de l’uranium… Ces risques sont d’autant plus prégnants en raison de la multiplication des conflits prenant leurs sources dans des problèmes d’approvisionnement énergétique, notamment en Afghanistan, au Proche-Orient ou en Afrique subsaharienne.

En vue d'atteindre cet objectif de 100% d'énergies renouvelables, cet amendement prévoit donc un objectif de développement de l'éolien terrestre appuyé sur la trajectoire de référence du scénario M0 de RTE, qui prévoit un mix électrique 100% renouvelables en 2050, à savoir 74 gigawatts de capacités installée de production d'électricité issue de l'éolien terrestre en 2050.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à permettre de fixer une trajectoire de développement du photovoltaïque permettant de sortir du nucléaire et de viser l'objectif de 100% d'énergies renouvelables en 2050, en s'appuyant notamment sur le scénario M0 de RTE.

Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) parue en 2018-2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans la loi. Ces dernières années, des organisations comme RTE, l’institut Negawatt ou encore l’ADEME ont publié différents travaux prospectifs sur un mix énergétique décarboné afin d’atteindre cet objectif. Ces scénarios montrent qu’une production de 100% d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 est possible, notamment le scénario Negawatt 2022 et le scénario M0 de RTE, et qu’une véritable bifurcation énergétique peut être déployée rapidement.

Bien que complexe à mettre en œuvre, nous pensons que l’abandon du nucléaire à l’horizon 2050 est néanmoins souhaitable, aussi bien au regard de ses coûts, de son impact sur la facture des Français, des délais, de la fragilité technologique, du risque pour notre souveraineté énergétique ou des risques pour l'environnement et les générations futures. Nous réinsistons ici sur ces derniers risques : risque d’accident majeur, accumulation des déchets nucléaires, destruction de l’environnement causée par l’exploitation des mines d’uranium... C’est également un danger pour notre souveraineté et notre indépendance énergétique : dépendance de la France aux importations d’uranium, risque d’une crise énergétique due à l’épuisement de l’uranium… Ces risques sont d’autant plus prégnants en raison de la multiplication des conflits prenant leurs sources dans des problèmes d’approvisionnement énergétique, notamment en Afghanistan, au Proche-Orient ou en Afrique subsaharienne.

En vue d'atteindre cet objectif de 100% d'énergies renouvelables, cet amendement prévoit donc un objectif de développement du photovoltaïque appuyé sur la trajectoire de référence du scénario M0 de RTE, qui prévoit un mix électrique 100% renouvelables en 2050, à savoir 208 gigawatts de capacités installée de production d'électricité issue du photovoltaïque en 2050.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à permettre de fixer une trajectoire de développement de l'éolien en mer permettant de sortir du nucléaire et de viser l'objectif de 100% d'énergies renouvelables en 2050, en s'appuyant notamment sur le scénario M0 de RTE.

Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) parue en 2018-2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans la loi. Ces dernières années, des organisations comme RTE, l’institut Negawatt ou encore l’ADEME ont publié différents travaux prospectifs sur un mix énergétique décarboné afin d’atteindre cet objectif. Ces scénarios montrent qu’une production de 100% d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 est possible, notamment le scénario Negawatt 2022 et le scénario M0 de RTE, et qu’une véritable bifurcation énergétique peut être déployée rapidement.

Bien que complexe à mettre en œuvre, nous pensons que l’abandon du nucléaire à l’horizon 2050 est néanmoins souhaitable, aussi bien au regard de ses coûts, de son impact sur la facture des Français, des délais, de la fragilité technologique, du risque pour notre souveraineté énergétique ou des risques pour l'environnement et les générations futures. Nous réinsistons ici sur ces derniers risques : risque d’accident majeur, accumulation des déchets nucléaires, destruction de l’environnement causée par l’exploitation des mines d’uranium... C’est également un danger pour notre souveraineté et notre indépendance énergétique : dépendance de la France aux importations d’uranium, risque d’une crise énergétique due à l’épuisement de l’uranium… Ces risques sont d’autant plus prégnants en raison de la multiplication des conflits prenant leurs sources dans des problèmes d’approvisionnement énergétique, notamment en Afghanistan, au Proche-Orient ou en Afrique subsaharienne.

En vue d'atteindre cet objectif de 100% d'énergies renouvelables, cet amendement prévoit donc un objectif de développement de l'éolien en mer appuyé sur la trajectoire de référence du scénario M0 de RTE, qui prévoit un mix électrique 100% renouvelables en 2050, à savoir 62 gigawatts de capacités installée de production d'électricité issue de l'éolien en mer en 2050.

Cet amendement vise à limiter l'installation des éoliennes dîtes "offshore" en s'assurant notamment qu'elles n'interfèrent pas avec des zones d'activités économiques liées à la pêche artisanale.

La densification des installations éoliennes offshore conduit à priver la pêche artisanale de ses zones traditionnelles. Elle pose aussi des problèmes de sécurité liés aux réseaux sous-marins et interfère avec les dispositifs de surveillance côtière.

Il est donc indispensable que les secteurs économiques maritimes soient pris en compte dans les conciliations d'installation de ces éoliennes.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à garantir l'existence d'un objectif global de production d'énergies renouvelables à horizon 2030, que ne prévoit pas la rédaction actuelle de l'article 5. Il prévoit ainsi de fixer l'objectif que la production globale d'énergies renouvelables soit au moins de 200 terawattheures en 2030, soit le niveau envisagé par le projet de décret sur la programmation annuelle de l'énergie actuellement en consultation.

Garantir le développement des énergies renouvelables (ENR) est indispensable en effet. Tous les scénarios de prospective énergétique compatibles avec la neutralité carbone en 2050 prévoient un développement massif des ENR, et notamment de l’éolien et du photovoltaïque. L'étude Futurs énergétiques 2050 de RTE conclue notamment qu'atteindre la neutralité carbone en 2050 est "impossible sans un développement significatif des énergies renouvelables, notamment l’éolien et le photovoltaïque".

Le présent amendement vise à exclure la biomasse solide des projets de reconversion des centrales de production d’électricité, en raison de leur très faible rendement énergétique et de la concurrence d’usage de la biomasse forestière.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à combler les lacunes de la définition actuelle de “biogaz” pour garantir la durabilité et la pertinence environnementale des filières de biogaz.

En effet, l’article L.100-4 4° du Code de l’énergie dans sa version actuelle renvoie à l’article L.445-1, qui lui-même renvoie au livre IV, titre IV, chapitre 6, chapitre renvoyant aux articles L.281-1 et suivants pour définir le biogaz. Ce dernier article se limite au critère d’obtention par méthanisation pour définir le biogaz, à savoir un procédé naturel de dégradation de la matière.

D’une part, le présent amendement vise à ré-introduire un renvoi définissant le biogaz puisque le présent texte ne l’a pas prévu, tout en évitant la multiplication de renvois.
D’autre part, la définition figurant à l’article L.281-1 n’est pas suffisante puisqu’elle ne fournit pas de critères spécifiques supplémentaires pour sa qualification de renouvelable dans le cadre législatif proposé, au-delà de son mode de production. La définition actuelle se concentre sur le processus de production plutôt que sur des critères de durabilité ou de provenance des intrants.

C’est pourquoi cet amendement propose l’introduction d’un critère d’exclusion des gaz provenant de cultures dédiées à la définition de biogaz. En effet, l’utilisation des intrants provenant de cultures dédiées posent principalement des problèmes liés à la concurrence avec la production alimentaire et aux risques de changements indirects dans l'affectation des sols. Plus précisément, les biocarburants consommés en France proviennent encore majoritairement de cultures pouvant entrer en concurrence avec l'alimentation. Par exemple, le biodiesel conventionnel est principalement issu de colza (83% de la consommation finale), et les bioessences proviennent pour moitié du maïs (75% de la part conventionnelle). Cela signifie que des terres agricoles qui pourraient être utilisées pour produire des denrées alimentaires sont employées pour la production de biogaz, soulevant des questions éthiques et de sécurité alimentaire.

Concernant l'affectation des sols, l'utilisation de cultures dédiées pour le biogaz peut entraîner des changements indirects dans l'affectation des sols. Si des terres cultivées pour l'alimentation sont converties à la production d'énergie, cela peut pousser la production alimentaire vers de nouvelles terres, potentiellement des forêts ou des zones naturelles, entraînant ainsi une déforestation ou une perte de biodiversité ailleurs, et des émissions de GES supplémentaires.

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à combler les lacunes de la définition actuelle de “biogaz” pour garantir la durabilité et la pertinence environnementale des filières de biogaz.

En effet, l’article L.100-4 4° du Code de l’énergie dans sa version actuelle renvoie à l’article L.445-1, qui lui-même renvoie au livre IV, titre IV, chapitre 6, chapitre renvoyant aux articles L.281-1 et suivants pour définir le biogaz. Ce dernier article se limite au critère d’obtention par méthanisation pour définir le biogaz, à savoir un procédé naturel de dégradation de la matière.

D’une part, le présent amendement vise à ré-introduire un renvoi définissant le biogaz puisque le présent texte ne l’a pas prévu, tout en évitant la multiplication de renvois.
D’autre part, la définition figurant à l’article L.281-1 n’est pas suffisante puisqu’elle ne fournit pas de critères spécifiques supplémentaires pour sa qualification de renouvelable dans le cadre législatif proposé, au-delà de son mode de production. La définition actuelle se concentre sur le processus de production plutôt que sur des critères de durabilité ou de provenance des intrants.

C’est pourquoi cet amendement propose l’introduction d’un critère d’exclusion des gaz provenant de cultures dédiées à la définition de biogaz. En effet, l’utilisation des intrants provenant de cultures dédiées posent principalement des problèmes liés à la concurrence avec la production alimentaire et aux risques de changements indirects dans l'affectation des sols. Plus précisément, les biocarburants consommés en France proviennent encore majoritairement de cultures pouvant entrer en concurrence avec l'alimentation. Par exemple, le biodiesel conventionnel est principalement issu de colza (83% de la consommation finale), et les bioessences proviennent pour moitié du maïs (75% de la part conventionnelle). Cela signifie que des terres agricoles qui pourraient être utilisées pour produire des denrées alimentaires sont employées pour la production de biogaz, soulevant des questions éthiques et de sécurité alimentaire.

Concernant l'affectation des sols, l'utilisation de cultures dédiées pour le biogaz peut entraîner des changements indirects dans l'affectation des sols. Si des terres cultivées pour l'alimentation sont converties à la production d'énergie, cela peut pousser la production alimentaire vers de nouvelles terres, potentiellement des forêts ou des zones naturelles, entraînant ainsi une déforestation ou une perte de biodiversité ailleurs, et des émissions de GES supplémentaires.

Le présent amendement du groupe Rassemblement National fixe des objectifs clairs de production d’hydrogène décarboné, en visant au moins 50 TWh par an d’ici 2035, et 170 TWh à l’horizon 2050. Il prend en compte l’ensemble des technologies pertinentes — électrolyse, thermolyse et hydrogène blanc — afin de garantir un développement ambitieux, diversifié et compatible avec les besoins futurs en industrie et en mobilité.

Cet amendement vise à exprimer en TWh l'objectif intermédiaire de réduction de la consommation énergétique finale prévue pour 2030, exprimée autrement en pourcentage.

Pour être conforme aux engagements européens pris dans le cadre de la directive relative à l'efficacité énergétique (DEE), la France doit viser une réduction de 28,7% sa consommation finale énergétique par rapport à 2012, ce qui conduit à viser une consommation d'environ 1243 TWh.

L'objectif fixé par le Sénat, maintenu par la commission des affaires économiques, est d'établir cet objectif de réduction "à hauteur de 30%", soit environ 1220 TWh par rapport à la référence de 2012.

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit que la Nation se fixe pour objectif d'obtenir une dérogation à la directive "Concessions" permettant d'éviter la mise en concurrence de l'exploitation des installations de production d'hydroélectricité.

Les barrages les plus puissants (puissance installée de 4,5 MW et plus) sont actuellement exploités sous le régime de la concession de service public. Les installations hydrauliques relevant du régime de la concession appartiennent à l’État. Depuis 2003, les concessions commencent à arriver à échéance (38 aujourd’hui, 61 fin 2025) et le renouvellement des concessions impose, au regard du droit de l’UE, une remise en concurrence des exploitants comme EDF. Il existe un consensus large pour s'opposer à cette mise en concurrence que la France a toujours refusé, prolongeant de façon temporaire les concessions sous le régime des "délais glissants", ce qui lui a valu des procédures de mise en demeure de la part de la Commission européenne.

Ce cadre juridique incertain met en suspens les investissements nécessaires pour augmenter la capacité de production hydroélectrique, créer de nouvelles Step ou moderniser les barrages.

Pour sortir de cette impasse, nous considérons, qu'il est nécessaire de privilégier la solution consistant à faire tous les efforts nécessaire pour renégocier la directive européenne "Concessions", et obtenir une dérogation au principe de mise en concurrence des concessions pour les installations hydroélectriques.

C'est d'ailleurs la recommandation prioritaire de la mission d’information sur les modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques, conduite ces derniers mois par Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo. Nous la partageons et nous réjouissons de l'adoption à l'unanimité en commission des affaires européennes de la PPRE portant cette demande. Par cet amendement, nous souhaitons consolider le message adressé par cette résolution.

Cet amendement vise à rétablir l’article 16 bis, qui permettait à l’autorité administrative de requalifier en « stock stratégique » des matières radioactives.
Cet article apporte une souplesse utile à la gestion des matières valorisables à long terme. Il permet à l’autorité administrative d’anticiper des usages futurs, encore incertains ou non-opérationnels, et de prendre des mesures de gestion sûres et durables en conséquence.

Cet amendement vise à élargir l’objectif de production de chaleur, ne le cantonnant plus qu’au renouvelable et à la récupération, mais l’ouvrant à toute production de chaleur bas carbone. Cet amendement permet ainsi de ne pas exclure des productions de chaleur qui iraient dans le sens du texte : l’augmentation de la part d’énergie décarbonée.

Cet amendement encourage le remplacement des toitures en fibrociment amianté par des toitures en bac acier équipées de panneaux photovoltaïques, pour répondre à un double enjeu : accélérer le désamiantage et augmenter la production d’électricité renouvelable, notamment en zones rurales.
Les toitures fibrocimentées amiantées, libèrent des fibres cancérigènes. En 2019, selon M. Michel Parigot, président du comité anti-amiante Jussieu « l’affaire de l’amiante est la plus grosse affaire de santé publique en France ». Le Haut Conseil de la Santé Publique estime qu’elles pourraient causer 70 000 à 100 000 décès d’ici 2050, après 140 000 à 180 000 décès déjà imputés, soit 3 000 par an selon l'Inserm. Répandues en zones rurales, leur remplacement est urgent, mais freiné par les coûts élevés du désamiantage.
Ces toitures, souvent sur des bâtiments agricoles et industriels, notamment en zone rurale et offrent un fort potentiel énergétique. Le ministère de la Transition écologique estime que les toitures non résidentielles pourraient accueillir des dizaines de gigawatts de capacité photovoltaïque. Une toiture de 1 000 m² équipée de panneaux peut produire 150 à 200 kWc, couvrant la consommation de 50 à 70 foyers. Les toitures en bac acier, durables et adaptées aux panneaux solaires, transforment ces surfaces dangereuses en ressources pour produire de l'énergie.
Cette mesure répond à un impératif sanitaire majeur en éliminant les fibres cancérigènes de l’amiante, responsables de milliers de décès, tout en favorisant la production d’électricité renouvelable, particulièrement en zones rurales où ces toitures sont nombreuses, transformant ainsi un risque majeur de santé publique en une opportunité énergétique.

Cet amendement de repli vise à mettre un terme à l’implantation de nouvelles éoliennes terrestres ainsi qu’à leur réinstallation sur des sites déjà démantelés.
Il ne remet pas en cause le renouvellement ou l’entretien des parcs existants, mais marque une inflexion claire en matière de développement territorial de l’éolien terrestre, dans un souci de préservation des paysages, de la biodiversité et de la volonté de prioritiser l’énergie nucléaire.

« Les objectifs de la politique énergétique en ce qui concerne l’amélioration de la qualité de l’air ne doivent pas remettre en question la liberté de circulation routière.

La liberté de circulation est protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Cette liberté a été rappelée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 5 août 2021.

Cet amendement vise ainsi à rappeler que la liberté de circulation routière ne peut être entravée par des Zones à faibles émissions (ZFE). En effet, ces Zones excluent les Français les moins aisés qui n’ont pas les moyens d’acquérir des véhicules moins polluants.

En commission et en séance, le projet de loi de simplification a permis la suppression de ces zones discriminatoires. Il convient ainsi d’affirmer que cette liberté de circulation est protégée.

Néanmoins, cette liberté de circulation est déjà conditionnée à des mesures actuellement en vigueur et qui sont rappelées dans cet amendement : le fait de conduire avec une assurance, en étant en possession d’un permis de conduire ou en cas de très fortes pollutions où une circulation alternée peut être mise en place.

Cet amendement vise à bien préciser l'intégration de l'énergie nucléaire au mix énergétique vers lequel tend la France. L'énergie nucléaire doit être un pilier du mix énergétique français, il est donc nécessaire de la nommer clairement dans l'objectif de mix énergétique.

Cet amendement vise à rappeler la nécessité d’une approche équilibrée et inclusive de la rénovation énergétique. Si les rénovations performantes et globales sont indispensables pour atteindre les objectifs climatiques, elles ne doivent pas occulter l’importance des gestes de travaux, souvent plus accessibles financièrement et techniquement. 

Les rénovations par geste peuvent en effet constituer une première étape vers une rénovation plus ambitieuse et participent directement aux objectifs d’économies d’énergie et de décarbonation. Il s’agit donc de reconnaître leur rôle structurant dans la dynamique globale de rénovation du parc bâti sans les opposer inutilement aux autres typologies de rénovations. 

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire dans la loi un rythme minimal de déploiement de l’éolien terrestre, à hauteur de 2 GW de nouvelles capacités installées par an jusqu’en 2035.

En l’état, l’article 5 se contente de réaffirmer un principe général de poursuite du développement de l’éolien terrestre, mais sans fixer de cap opérationnel. Cette absence d’objectif quantifié envoie un signal de flou et de frilosité, alors même que l’éolien terrestre est l’une des technologies les plus compétitives, matures et rapides à déployer.

Pour ancrer la planification énergétique dans le concret, assurer une montée en puissance progressive et offrir de la visibilité à un secteur clé de la transition, il est indispensable de fixer une trajectoire claire. Tel est l’objet de cet amendement.

Ce rythme de 2GW/an correspond à la trajectoire définie par le scénario négaWatt, qui propose une sortie des énergies fossiles ambitieuse, crédible, planifiée et compatible avec les engagements climatiques de la France.

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social propose d’inscrire un rythme d’installation de nouvelles capacités de production d’éolien terrestre d’au moins 1,5 GW par an jusqu’en 2035, conformément aux objectifs de la Stratégie française énergie-climat (SFEC) présentée par le Gouvernement en 2023.

Cet amendement vise à fixer dans la politique énergétique nationale l'objectif de privilégier et soutenir prioritairement les projets d'équipements en panneaux photovoltaïques sur les parcs de stationnement extérieurs, avec une ambition supérieure à celle inscrite dans la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables compte tenu des enjeux d'accélération de développement des énergies renouvelables en privilégiant l'installation sur des surfaces déjà artificialisées.  

En conséquence la loi relative à l'accélération des énergie renouvelables est modifiée pour abaisser le seuil minimal d'équipement en panneaux photovoltaïques sur les parkings extérieurs, pour qu'il passe de 1500 mètres carrés à 250 mètres carrés. Si nous devons saluer la place accordée au photovoltaïque dans la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, il nous semble important de renforcer son déploiement sur des surfaces déjà artificialisées comme les parkings extérieurs, plutôt qu'au sol en surfaces naturelles, agricoles ou forestières. Les parkings représentent un gisement conséquent pour atteindre les objectifs de développement du photovoltaïque fixés par la PPE. De plus, les ombrières ajoutent un confort supplémentaire à l'usager en été.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite fixer une échéance pour la conversion de la centrale de Cordemais vers des installations de production d’électricité pilotable à partir d’énergie renouvelable.

L’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique est nécessaire pour réussir la bifurcation écologique. Elle l’est quelque soit le scénario considéré. Cette transformation du mix énergétique nécessite par ailleurs de disposer de suffisamment de centrales pilotables pour garantir à tout moment l’équilibre du réseau électrique.

Dans le même temps, les exigences de préservation de la biodiversité imposent une attention particulière. Dans le contexte du Zero Artificialisation Nette (ZAN), le foncier actuellement occupé par les centrales à charbon présente une opportunité.

C’est pourquoi, si la sortie des centrales à charbon est souhaitable au regard des exigences écologiques, il convient de privilégier leur reconversion autant que possible. Cet amendement vise ainsi à assurer leur reconversion plutôt que leur fermeture simple.

Une telle reconversion présente également un bénéfice considérable au regard de l’emploi et des compétences. Les salariés du site connaissent leur outil de production et sont une force sur laquelle s’appuyer dans de tels chantiers de conversion : c’est notamment le cas de la centrale à charbon de Cordemais. A l’initiative des salariés du site, un projet de conversion à la biomasse a été instruit et est en phase d’arbitrage par la direction d’EDF. Le 24 septembre 2023, le Président de la République a exprimé, à propos des deux dernières centrales à charbon de Cordomais et de Saint-Avold, sa volonté de « complètement les convertir à la biomasse ».

Le présent amendement prévoit de définir un objectif de production de gaz renouvelable à horizon 2035 afin de donner une visibilité aux acteurs. Il présente un lien direct avec le texte et son objectif affiché au chapitre 1er de fixer une programmation énergétique ambitieuse.
Le projet de Programmation Pluriannuelle de l’énergie inquiète fortement les acteurs de la filière biogaz, tant les producteurs que les consommateurs. En effet, el texte laisse entendre qu’au-delà de 2030, les objectifs pourraient ne pas être réhaussés, mettant un terme à la dynamique de production de gaz verts. La filière pense au contraire que ² borne haute à 85 TWh devrait être un minimum, à laquelle adjoindre un objectif quantifié pour les nouvelles filières de production telle que la pyrogazéification, la gazéification hydrothermale ou encore la méthanation.
Il s’agit de maintenir une dynamique de production et de verdissement du réseau de gaz, enjeu de transition énergétique et de souveraineté.

L’article L.100-4 du code de l’énergie fixe les objectifs de la politique énergétique nationale, et notamment une ambition en matière de consommation d’énergie dans les logements. A ce titre les soutiens à la rénovation du bâti sont une priorité. Ce faisant, suite aux différentes modifications des dispositifs d’aide, une précision s’impose comme nécessaire. Le présent amendement propose donc de s’assurer que tous les dispositifs d’aide à la rénovation et à la transition écologique soient ciblés sur les équipements les plus performants énergétiquement, sans pouvoir aggraver la précarité énergétique.  
La transition écologique ne peut pas faire l’impasse sur le volet social. Electrifier les usages est une solution pertinente dans de nombreux cas, mais tous les modes d’électrification ne sont pas des remparts face à la précarité énergétique. Aussi le développement massif des radiateurs à effet joule risque de compromettre durablement la transition écologique.

Amendement de précision.

Le présent amendement propose de ne pas fixer d'objectif de 5,5% de biocarburant d'ici 2030 sans la définition préalable d'un stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et de critères stricts de hiérarchie de ses usages. 

Le présent amendement vise à préciser, compte tenu des retards pris dans la politique de rénovation thermique des logements, nous ne devons pas tendre vers la réalisation de 380 000 rénovations énergétiques performantes mais en garantir l'effectivité. 

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux.

La France connait une crise du logement sans précédent depuis l'après-guerre. Plus de 12 millions de personnes sont dans le halo du mal logement, tout autant qui vivent en situation de précarité énergétique en raison de la mauvaise performance de leur logement. La France compte au total 7,2 millions de passoires thermiques sur l’ensemble du parc de logements.

Plus précisément, l’Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE) recense près de 5,2 millions de passoires thermiques dans les résidences principales, soit une résidence principale sur 6. Le chantier est d’ampleur : 10 % des résidences principales ont une étiquette F et 7 % une étiquette G. À cela s’ajoutent 1,2 million de passoires énergétiques dans les résidences secondaires et 0,8 million dans les logements vacants.

Il est urgent de faire en sorte que les coûts de travaux ne soient pas un obstacle à la réalisation de travaux de rénovation énergétique des logements. En somme, l’un des leviers majeurs pour atteindre au plus vite l’objectif de rénovation d’au moins 700 000 logements par an réclamé par les associations est de privilégier les rénovations complètes et de cibler les aides à la rénovation en fonction des revenus des ménages, avec un reste à charge zéro pour les plus modestes.

Pour l'ensemble de ces raisons, nous proposons avec cet amendement de garantir un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes.

Cet amendement vise à préciser la stratégie de rénovation énergétique des logements. Alors que les objectifs de rénovation des logements sont ambitieux, il est indispensable de fixer des priorités dans l’action publique. Les efforts doivent s’orienter en particulier et en priorité vers les logements les plus énergivores et les plus émetteurs, c’est à dire vers les “passoires thermiques” (logements classés F et G au diagnostic de performance énergétique), afin de permettre le plus grand apport social, économique et climatique.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les deux dérogations à la fermeture des centrales à charbon prévue au 1er janvier 2027 : la possibilité de reconversion vers des combustibles dits « bas-carbone » ; et la clause de maintien en cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement.

Ces exceptions affaiblissent fortement la portée de l’engagement de fermeture des centrales à charbon, pourtant réaffirmé par le président de la République. Elles maintiennent la possibilité d’exploiter les sites les plus polluants du mix électrique français, même partiellement, même ponctuellement, alors que l’urgence climatique impose une sortie complète et définitive.

Les projets de reconversion menés à Cordemais, à Gardanne ou encore à Saint-Avold illustrent les impasses techniques, économiques et écologiques de ce type d’alternatives. À Cordemais, le projet Écocombust d’EDF, censé transformer la centrale en site de production à base de biomasse, repose sur l’importation massive de granulés de bois, ce qui contredit totalement nos objectifs climatiques et notre souveraineté énergétique. À Gardanne, la reconversion a été massivement subventionnée, sans jamais garantir une activité pérenne ni un ancrage local durable : le site reste aujourd’hui en grande partie à l’arrêt, illustrant l’échec d’une approche précipitée, coûteuse et insoutenable. À Saint-Avold, enfin, la reconversion a abouti à une centrale au gaz naturel et au biogaz, donc encore en partie fossile, qui ne permet en rien de sortir des énergies polluantes, mais prolonge notre vulnérabilité au marché du gaz et aux fluctuations géopolitiques.

Quant à la dérogation liée à la sécurité d’approvisionnement, elle entretient la fiction d’une dépendance nécessaire au charbon, alors que les solutions existent : énergies renouvelables, sobriété, flexibilité, stockage, planification territoriale. Conserver le charbon comme solution de repli, c’est prolonger l’inaction et bloquer la transition.

Il n’est ni crédible ni responsable de prétendre lutter contre les émissions de gaz à effet de serre tout en maintenant, même partiellement, le recours au charbon. La fermeture de ces centrales doit être effective, irréversible et sans exception.

Cela implique bien sûr un accompagnement à la hauteur pour les salariés et les territoires concernés : former, anticiper, créer les emplois de la transition, et ne pas s’enfermer dans des reconversions bancales qui fragilisent à la fois le climat et l’emploi. Une transition juste n’est pas une promesse floue, c’est une responsabilité politique concrète.

Le présent amendement vise à créer les dispositions pour avoir une « métrique » des ressources pour donner de la sérénité au débat démocratique et permettre l’accélération de la mise en œuvre optimale de l’ensemble des énergies renouvelables sur nos territoires.

Faute d’un agenda cohérent en matière d’adoption de la future Stratégie Nationale Bas-Carbone ainsi que de la programmation pluriannuelle de l’énergie, la majorité des débats territoriaux et de filières rencontrent des difficultés d’arbitrage et suscitent des controverses. 

Nous avons besoin d’une vision cohérente entre notre modèle de développement, le niveau d’effort consenti en matière de sobriété et la nature du mix énergétique au regard d’une évaluation scientifique solide des ressources.

Slon un rapport conjoint de Carbone 4 et  du Stockholm Environment Institute (SEI), entre 1995 et 2022, l'empreinte carbone de la France a diminué de 7 %, mais cette baisse relative cache deux fortes tendances opposées : d’une part, une réduction de 33 % des émissions nationales, et d’autre part une augmentation de 32 % des émissions importées. En 2022, l'empreinte carbone par habitant était de 9,2 tCO2e, 19 % de moins qu'en 1995.Les principales contributions à l’empreinte carbone de la France en 2019 provenaient du transport (32 %), du logement (22 %) et de l'alimentation (21 %). Environ la moitié de l’empreinte carbone de la France est ainsi liée aux importations, la Chine étant la plus grande source d’émissions importées, suivi de l'Allemagne, des États-Unis et de l'Italie. Ce constat impose une politique volontariste de réduction de nos émissions importées qui passe en particulier par la réindustrialisation de notre pays en ciblant les secteurs clefs et l'utilisation des technologies les moins émettrices. C'est le sens du présent amendement.

Cet amendement permet de renforcer la protection de tous les consommateurs en garantissant une comparaison claire et transparente fondée sur des critères explicitement déterminés et identiques pour l’ensemble des offres référencées.

Il introduit également une distinction entre les comparaisons réalisées par des comparateurs en ligne non rémunérés, comme celui du MNE, et celles proposées par des acteurs, dénommés désormais courtier en énergie, rémunérés par les fournisseurs d’énergie.

Enfin, pour ces courtiers en énergie, cet amendement vise à indiquer clairement au consommateur l’existence de cette rémunération au moment de la comparaison ainsi que la rémunération exacte dans le contrat lorsqu’il s’agit d’une offre dont le prix est spécifiquement déterminé lors de la souscription (offre non standard à destination de certains consommateurs professionnels).

Ces dispositions sont rédigées de façon à s’articuler avec celles déjà existantes dans le code de la consommation.

Cet amendement a pour but d’inciter à installer des éoliennes plus hautes, là où c’est possible, afin d’en installer moins.

Des éoliennes plus hautes, ce sont des éoliennes plus puissantes, grâce à une surface balayée plus importante, qui captent des vents plus forts et plus réguliers, et donc qui produisent beaucoup plus d’électricité. Produisant plus régulièrement, y compris aux moments où le vent est faible, où d’autres éoliennes ne tournent pas, elles produisent donc une électricité qui a d’autant plus de valeur qu’elles évitent de faire appel à d’autres moyens de production, en particulier fossiles (nationalement ou via les interconnexions).

En privilégiant la construction d’éoliennes plus hautes, on peut donc réduire très significativement le nombre de mâts nécessaires. Elles permettraient ainsi de produire trois fois plus par mât, que la plupart des éoliennes installées. En ordre de grandeur, l’utilisation de telles éoliennes permettraient d’atteindre les objectifs de la transition énergétique avec environ 11 000 mâts, à comparer aux 9 000 implantés aujourd’hui sur le territoire national.

Cela nous aiderait à limiter les impacts, améliorer la production, réduire significativement les coûts de production, et donc le prix de l’électricité pour les pouvoirs publics et les consommateurs, améliorer le modèle d’affaires de la filière, et surtout renforcer et accélérer la décarbonation.

Elle pourrait se traduire dans la prise en compte de ces avantages dans les mécanismes de soutien, dans la facilitation administrative du repowering, et dans la stratégie de cohabitation avec les autres usagers du ciel.

Pour toutes ces raisons, il est pertinent d’inscrire l’orientation vers des installations plus hautes, là où c’est possible, afin de limiter le nombre de mâts, comme un moyen d’atteindre nos objectifs climatiques et énergétiques.

Alors que les objectifs fixés par la dernière programmation pluriannuelle de l’énergie ont été atteints, la filière de la cogénération est confrontée à des difficultés croissantes. 

Depuis quelques années, les installations de cogénération font face à une évolution tarifaire déconnectée de la réalité du terrain dans un contexte marqué par la crise énergétique et l'augmentation des coûts de production. 

En outre, la méthanisation, initialement pensée en vue de la valorisation énergétique de la biomasse — issue notamment des effluents d’élevage, des déchets organiques de l’agroalimentaire, de la part fermentescible des déchets ménagers et des stations d’épuration — s'est développée de manière déconnectée des gisements de ces ressources, au profit d'entreprises disposant des capacités financières les plus importantes et à celui des réseaux de transport d’énergéticiens devant souscrire à l’obligation d’intégrer du gaz « vert ». Cette situation, fruit d’un déphasage entre des aides publiques initialement incitatives (aide à l’investissement, tarif de rachat) et l’absence de contrôles effectifs des installations, a engendré des conséquences facilement observables sur nos territoires : accaparement des terres au détriment de la souveraineté alimentaire, des systèmes de polyculture-élevage et du renouvellement des générations, pollution des sols, menaces sur la biodiversité et tensions sur les infrastructures rurales...

Les 800 installations de cogénération agricole sont aujourd’hui face à un tournant. Plusieurs centaines d’entre elles arrivent au terme de leur contrat d’achat d’électricité. Ces unités sont à l’origine de la filière. Elles disposent aujourd’hui d’un savoir-faire avéré, source de résilience pour leur exploitation et les territoires. Avec, d'une part, la disparition des objectifs en électricité produit à partir de biogaz et la fin des soutiens aux contrats d’électricité biogaz, et d'autre part les volumes importants attendus en biométhane, il est essentiel de repenser les modalités d'accompagnement de la filière, afin que la biomasse agricole contribue de façon efficace, économe et écologique aux objectifs de mix énergétique de notre pays. 

Cela passe, dans un premier temps, par le maintien des unités de cogénération existantes. 

Dans un second temps, deux orientations complémentaires émergent pour une méthanisation plus durable. D'abord, une régulation renforcée avec certification publique, autorisations proportionnées aux enjeux environnementaux, tarification sélective en faveur des projets vertueux et planification à l’échelle territoriale.

Une seconde voie, plus radicale, mérite également d’être explorée. 70 000 unités de stockage des effluents d’élevage (fosses à lisier) ont été bâties à partir des années 1990 en application de la directive nitrate. C’est, à l’échelle nationale, une immense ressource quasiment inexploitée de 13,7 millions de tonnes de CO2 — environ 3% des émissions de gaz à effet de serre du pays — qui pourraient être valorisées en énergie.  La cogénération est la seule solution viable pour les fosses à lisier, permettant de valoriser de faibles volumes de biogaz.

Les experts estiment que la valorisation par cogénération du méthane issu de l’ensemble des fosses à lisier en France permettrait de produire environ 480 MW d’électricité. En projetant un développement progressif de ces unités de cogénération, ces paliers intermédiaires apparaissent atteignables : 100 MW de puissance instantanée d’ici 2030, 200 MW d’ici 2040 et 300 MW d’ici 2050. Ces objectifs tiennent compte de l’intégration progressive des technologies de cogénération dans les exploitations d'une part, et d'autre part de l’évolution du soutien public en faveur de la filière (notamment en matière de tarifs d'achat), sans lequel la majorité des projets ne pourront être économiquement viables. 

Même à technologie constante, les retours d’expérience dont nous disposons nous enseignent que pour une part des élevages bovins et porcins, une équation économique est possible, permettant de consolider le revenu des agriculteurs, dès lors que l’énergie produite peut être valorisée. En effet, si ces effluents produisent moins d’énergie que certaines cultures, les investissements à réaliser sont en contrepartie sans commune mesure avec ceux du modèle actuellement dominant.

Sur le plan écologique, le bénéfice de cette économie circulaire et totalement décarbonée dans sa mise en œuvre permettrait d’atteindre un objectif majeur en matière de réduction des gaz à effet de serre en captant un méthane (CH4) dont les scientifiques du Giec et de l’Inrae nous rappellent son pouvoir de réchauffement vingt-cinq fois supérieur à celui du CO2.

Produire de l’énergie par la valorisation du méthane disponible, avec un meilleur partage de la valeur et en préservant intégralement notre sécurité alimentaire, serait de nature à sortir des controverses actuelles. Un effort de recherche inédit devra, demain, viser une performance accrue de tels systèmes. Mais, dès aujourd’hui, il est essentiel pour le débat démocratique de mesurer le bénéfice social, économique et environnemental de la réorientation des crédits publics actuellement consacrés à la méthanisation vers une vision renouvelée de celle-ci.

Dans le cas de la méthanisation, comme pour toutes les autres énergies renouvelables, la construction d’une doctrine claire et une puissance publique jouant pleinement sa fonction régulatrice et d’aménagement du territoire seraient de loin les meilleures alliées de l’entrepreneuriat et de l’initiative locale au service du bien commun.

Amendement de repli

La construction d'éoliennes sur nos territoires suscite de très nombreuses problématiques. Intermittentes, coûteuses, porteuses de nombreuses nuisances, nuisibles à l'équilibre du réseau électrique, elles sont enfin largement décriées par les habitants concernés. A cet égard, les conditions de développement et de construction de ces infrastructures posent de véritables problématiques démocratiques :

- la consultation des communes voisines au lieu d'implantation du projet et pourtant concernées par les nuisances paysagères, visuelles ou sonores est à ce jour trop faible ;

- les lieux d'implantation ciblés par les promoteurs concernent le plus souvent des terres agricoles au sein de commune où l'agriculteur ne réside pas, éloignant, de fait, les résidents réels des premières discussions ;

- d'après le témoignage de nombreux élus locaux ou agriculteurs, les méthodes de certains promoteurs tiennent parfois du harcèlement ou du pur chantage.

Il convient donc d'interrompre durant dix ans la construction de toutes éoliennes terrestres. Cette période pourrait, par exemple, être mise à profit au service d'une véritable filière de démantèlement de ces installations.

Le présent amendement vise à supprimer le développement de l’éolien en mer des objectifs de la politique énergétique nationale, telle que définie par l’article L. 100‑4 du code de l’énergie.

D’une part, l’éolien en mer constitue une technologie particulièrement coûteuse, tant en phase d’installation que de maintenance, avec un coût de production très supérieur à celui d’autres énergies bas-carbone comme le nucléaire. Les appels d’offres récents confirment une hausse des prix de l’éolien offshore, dans un contexte d’inflation des matières premières et de fragilité industrielle européenne dans ce secteur.

D’autre part, les projets d’éoliennes en mer suscitent une opposition croissante des populations littorales, des professionnels de la pêche et des défenseurs de la biodiversité marine. L’impact environnemental de ces installations, loin d’être neutre, apparaît catastrophique sur les écosystèmes marins, les mammifères et les oiseaux marins.

Enfin, l’effort de planification énergétique doit aujourd’hui être recentré sur les filières les plus efficientes, les plus souveraines et les plus pilotables. Dans cette perspective, le développement prioritaire de l’éolien en mer apparaît incohérent avec les impératifs de sécurité d’approvisionnement, de maîtrise des coûts et d’acceptabilité sociale.

Les objectifs de renforcement de la souveraineté énergétique comme de décarbonation de l’économie supposent une accélération de l’électrification des usages énergétiques, en substitution de la consommation d’énergies fossiles importées.

Le rythme de développement de cette électrification est aujourd’hui insuffisant et se traduit par un déséquilibre offre-demande et une série de records en matière d’exportation d’électricité (90 TWh en 2024), de perturbation du marché (nombre record d’heures à prix négatifs) et de désoptimisation du fonctionnement des installations existantes avec en particulier un doublement du volume de modulation à la baisse des réacteurs nucléaires (30 TWh en 2024).

Afin de prévenir une accentuation de ce phénomène, qui se traduirait également par une augmentation du coût agrégé du système électrique au détriment de la collectivité, le présent amendement prévoit de permettre à l’État, dans l’hypothèse (non souhaitable) de retard prolongé du processus d’électrification des usages, de moduler le rythme des appels d’offres en soutien de nouvelles capacités de production.

amendement suggéré par EDF 

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à rétablir l'article 16 de la présente proposition de loi, supprimé en commission des affaires économiques. Il est nécessaire de renforcer les peines et les sanctions applicables en cas d’intrusion dans des installations abritant ou ayant vocation à abriter des matières nucléaires. Cette mesure s’inscrit dans une démarche de protection accrue de ces sites, qui sont essentiels à la sécurité nationale, à la sûreté publique et à la souveraineté énergétique du pays.

Face à la multiplication des actes d’intrusion et à l’évolution des menaces, il est indispensable d’adapter le cadre juridique. Les sanctions actuellement prévues ne sont plus suffisamment dissuasives pour prévenir ce type d’infractions, qui exposent à des risques graves pour la sûreté, l’environnement et la population

La défense des installations nucléaires est fondamentale. 

Cet amendement du groupe Droite Républicaine, vise à suspendre l’accélération du développement de l’éolien en mer telle que prévue au 4° ter de l’article L.100-4 du code de l’énergie. Ce dispositif fixe un objectif particulièrement ambitieux : l’ajout annuel d’un gigawatt de capacité, sans réelle prise en compte des besoins du système électrique, des retours d’expérience, ni des conséquences économiques, environnementales et sociales qu’un tel rythme implique.

Dans un contexte de stagnation, voire de baisse, de la consommation électrique, et alors que l’intermittence propre à l’éolien offshore complique de plus en plus la stabilité du réseau, cette stratégie soulève de sérieuses interrogations. Le coût élevé de cette filière, tant pour les finances publiques que pour les consommateurs, accentue ces doutes. Ces charges se répercutent directement sur les usagers, notamment via le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE), en particulier pour le financement des câbles de raccordement pris en charge par RTE, pour un montant estimé entre 20 et 25 €/MWh.

Par ailleurs, l’implantation de parcs éoliens en mer engendre des impacts significatifs sur l’environnement marin. Les phases de construction, notamment l’enfoncement des fondations dans les fonds marins, perturbent les habitats et les espèces. Ce type d’installation affecte également l’attractivité des littoraux, avec des conséquences négatives sur le tourisme, un secteur clé pour l’économie de nombreuses régions côtières.

Dans ces conditions, l’amendement propose de suspendre l’accélération du développement de l’éolien en mer et de laisser au législateur, à l’horizon 2030, le soin de réévaluer cet objectif. Cette réévaluation devra s’appuyer sur l’évolution effective de la consommation électrique, les besoins réels du système énergétique national et les progrès technologiques en matière de pilotabilité, de flexibilité et de stockage.

Un développement énergétique responsable doit reposer sur des choix soutenables, maîtrisés et orientés vers l’intérêt général. Il convient, à ce titre, de privilégier les solutions qui garantissent une électricité compétitive, pilotable, respectueuse de l’environnement et accessible à un prix raisonnable pour les Français.

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à subordonner l’adoption du décret à la réalisation, dans un délai de six mois, d’une étude indépendante comparant différents scénarios de mix électrique selon la part d’énergies renouvelables intermittentes et pilotables, et évaluant leurs impacts environnementaux, sociaux, économiques et sur la sécurité d’approvisionnement.

Les prévisions de croissance de la demande d’électricité ont été significativement révisées à la baisse depuis la publication des « Futurs énergétiques » de RTE, qui avaient servi de fondement à l’élaboration du projet de décret relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) soumis à concertation en janvier dernier.

Dans ce contexte, et face aux difficultés croissantes posées par l’intégration massive des énergies électriques intermittentes — tant pour la stabilité du réseau que pour le coût élevé supporté par les finances publiques et les consommateurs — il est impératif que le choix du mix énergétique repose sur une évaluation objective, rigoureuse et transparente, intégrant différents scénarios d’évolution. Confier cette mission au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, avec l’appui de l’Académie des Sciences, garantirait l’indépendance, la robustesse scientifique et la transparence de cette analyse.

L’exemple allemand est particulièrement éclairant : malgré une part très élevée d’énergies renouvelables (éolien et solaire), l’Allemagne a été contrainte d’augmenter la production de ses centrales à charbon et à gaz pour pallier l’intermittence, aggravant ainsi ses émissions de gaz à effet de serre et accroissant sa dépendance aux importations de gaz russe. Ce modèle, fondé sur le recours massif aux énergies intermittentes, s’est révélé à la fois coûteux, polluant et vulnérable.

Transposer ce modèle à la France, dont l’électricité est déjà très largement décarbonée grâce au nucléaire et à l’hydroélectricité, serait non seulement économiquement ruineux et techniquement risqué — comme l’ont souligné RTE, de nombreuses institutions indépendantes et experts — mais mettrait aussi en péril la stabilité du réseau, la sécurité d’approvisionnement et la compétitivité de notre économie, déjà fragilisée par une réglementation et des charges plus lourdes que dans les pays comparables.

Enfin, l’exemple récent de l’Espagne, qui a connu un black-out au printemps alors que l’éolien et le solaire assuraient près de 70 % de sa production électrique, illustre les risques majeurs d’une trop forte dépendance aux énergies intermittentes sans développement suffisant de moyens pilotables.

Il est donc essentiel que la politique énergétique française s’appuie sur des choix rationnels, adaptés à ses atouts structurels, pour garantir sécurité, compétitivité et maîtrise des coûts pour les Français.

Cet amendement de repli du groupe Droite Républicaine vise à plafonner le développement du photovoltaïque à 40 gigawatts, afin d’éviter une surcapacité coûteuse et de préserver la stabilité et la sécurité du système électrique français. L’extrême intermittence du photovoltaïque, dont le taux d’utilisation moyen annuel n’atteint que 12 % en France, limite sa contribution réelle à la sécurité d’approvisionnement et accroît la vulnérabilité du réseau, d’autant plus que la quasi-totalité des équipements sont importés de Chine, posant des questions de souveraineté industrielle.

L’exemple allemand est particulièrement éclairant : malgré une part très élevée d’énergies renouvelables (éolien et solaire), l’Allemagne a été contrainte d’augmenter la production de ses centrales à charbon et à gaz pour compenser l’intermittence, aggravant ainsi ses émissions de gaz à effet de serre et sa dépendance aux importations de gaz russe. Ce modèle, fondé sur le recours massif aux énergies intermittentes, s’est révélé à la fois coûteux, polluant et vulnérable, exposant le pays à des risques accrus de sécurité d’approvisionnement et à une forte volatilité des prix de l’énergie.

Transposer ce modèle à la France, dont l’électricité est déjà très largement décarbonée grâce au nucléaire, serait non seulement économiquement ruineux et techniquement risqué — comme l’ont souligné RTE, de nombreuses institutions indépendantes et experts — mais mettrait aussi en péril la stabilité du réseau, la sécurité d’approvisionnement et la compétitivité de notre économie, déjà fragilisée par une réglementation et des charges plus lourdes que dans les pays comparables.

L’exemple récent de l’Espagne, qui a connu un black-out au printemps alors que l’éolien et le solaire assuraient près de 70 % de sa production électrique, illustre également les risques majeurs d’une trop forte dépendance aux énergies intermittentes en l’absence de moyens pilotables suffisants.

Il est donc essentiel que la politique énergétique française s’appuie sur des choix rationnels, adaptés à ses atouts structurels, pour garantir la sécurité, la compétitivité et la maîtrise des coûts pour les Français. Plafonner le développement du photovoltaïque à un niveau raisonnable, tout en réévaluant régulièrement les objectifs à la lumière des besoins réels et des avancées technologiques, permettra d’assurer un mix électrique équilibré, fiable et soutenable.

Cet amendement vise à rappeler la nécessité d’une approche équilibrée et inclusive de la rénovation énergétique. Si les rénovations performantes et globales sont indispensables pour atteindre les objectifs climatiques, elles ne doivent pas occulter l’importance des gestes de travaux, souvent plus accessibles financièrement et techniquement. Ces derniers peuvent constituer une première étape vers une rénovation plus ambitieuse et participent directement aux objectifs d’économies d’énergie et de décarbonation. Il s’agit donc de reconnaître leur rôle structurant dans la dynamique globale de rénovation du parc bâti sans les opposer inutilement aux autres typologies de rénovations. 

Le présent amendement de repli du groupe Droite Républicaine vise à limiter le développement de l'éolien terrestre à hauteur de 36 gigawatts . 

Le développement de l’éolien terrestre en France a connu, ces dernières années, une accélération importante. En cumulant les capacités déjà en service et celles autorisées à la fin de l’année 2024, la puissance installée atteindra 36 GW, soit l’équivalent de 60 % de la puissance du parc nucléaire national. Lorsqu’elles fonctionnent à pleine capacité, ces installations peuvent toutefois engendrer de fortes perturbations dans l’équilibre du système électrique, en raison de l’absence de solutions de stockage à grande échelle.

Dans son discours de Belfort, le Président de la République avait fixé un objectif de 37 GW d’éolien terrestre à l’horizon 2050. Cet objectif sera atteint avec quinze ans d’avance, témoignant de l’élan pris par cette filière.

Cependant, dans un contexte où la consommation électrique demeure globalement stable, l’intermittence inhérente à l’éolien terrestre complique de plus en plus la gestion du réseau. Par ailleurs, le coût élevé du développement de cette énergie pour les finances publiques invite à la prudence. Il ne semble donc ni pertinent ni souhaitable d’accélérer davantage, à court terme, le déploiement de nouveaux projets dans ce secteur.

Il reviendra au législateur, à l’horizon 2030, de réexaminer cet objectif à la lumière de l’évolution réelle de la demande en électricité, des besoins du système énergétique, ainsi que des avancées technologiques en matière de flexibilité, de pilotabilité et de stockage.

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à adapter le cadre juridique et économique du développement nucléaire afin de garantir la cohérence des politiques énergétiques à long terme, en lien avec les objectifs fixés à l’horizon 2050.

Il poursuit deux objectifs complémentaires :

D’une part, il propose de prolonger la durée d’application des normes simplifiées pour les installations nucléaires, initialement fixée par la loi du 22 juin 2023 pour une période de vingt ans (jusqu’en 2043). Cette échéance apparaît désormais inadaptée au regard de la programmation énergétique actuelle, qui s’étend jusqu’en 2050. Il convient donc d’allonger cette période de sept années afin d'assurer la stabilité et la prévisibilité du cadre réglementaire pour l'ensemble des projets engagés.

D’autre part, l’amendement prévoit un allongement de la durée minimale des concessions d’exploitation, en la portant à 70 ans. Cette évolution est justifiée par la nature capitalistique de la filière nucléaire, qui requiert une visibilité à long terme pour assurer la rentabilité des investissements. Elle s’inscrit également dans une tendance internationale : aux États-Unis, pays doté d’un parc nucléaire technologiquement proche de celui de la France, la durée d’exploitation de plusieurs centrales a d’ores et déjà été étendue jusqu’à 80 ans.

Ces ajustements sont essentiels pour accompagner le renouveau du nucléaire dans des conditions économiques, industrielles et réglementaires favorables.

Le présent amendement vise à favoriser la conversion des sites de production énergétique en fixant un objectif de transition vers les productions renouvelables, tout en maintenant autant que possible le tissu industriel et les compétences humaines préexistantes.

La nécessaire transition écologique mène certains sites de production à réaliser une mutation pour répondre à nos objectifs environnementaux. Souvent, ces sites disposent d’atouts pour conserver une activité énergétique (proximité du réseau électrique, présence d’une source d’eau froide, proximité d’un tissu industriel, disponibilité de compétences, foncier disponible). Alors que la transition énergétique va mener à développer de nouveaux moyens de production d’énergie électrique, cet amendement vise à optimiser les investissements à réaliser en les localisant prioritairement sur des sites en reconversion ayant une activité de production électrique.
Par exemple, le site de la centrale à charbon de Cordemais doit réaliser une conversion pour assurer notre sortie du charbon. Le site dispose d’atouts stratégiques pour conserver une activité énergétique en lien avec le développement des énergies renouvelables, comme par exemple la production d’hydrogène vert.

Enfin cet amendement précise que ces opérations doivent contribuer à un prix compétitif de l’énergie.

Il s'agit à travers cet amendement de réintroduire l'article 21 tel qu'il avait été adopté au sénat et qui vise à l'expérimentation du passage du régime des concessions vers celui des autorisations pour les concessions hydroélectriques échues. 

On compte aujourd'hui environ 340 installations concédées, qui représenteraient 90 % de la puissance hydroélectrique installée. Les concessionnaires principaux sont EDF (70 % de la puissance hydroélectrique nationale), la Compagnie nationale du Rhône (CNR, 25 %) et la Société hydroélectrique du Midi (Shem, 3 %). Le reste de la production sous concession est réalisé par des petits concessionnaires, majoritairement de droit privé (environ 70, exploitant 750 MW de capacités installées). Les 2 300 (environ) installations de moins de 4,5 MW relèvent, quant à elles, du régime de l'autorisation.

Pour mémoire, en application de la loi de 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, la construction et l'exploitation des concessions hydroélectriques sont organisées sous forme de concessions accordées par l'Etat. Dans ce cadre, à l'échéance de la concession d'une durée maximale de 75 ans, l'ouvrage construit par le concessionnaire revient de plein droit à l'Etat.

En France, les premiers contrats de concession sont arrivés à échéance il y a une dizaine d'années. Ils auraient dû être ainsi renouvelés dans le cadre d'une mise en concurrence entre fournisseurs d'électricité, conformément aux dispositions de la loi de 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (suppression du droit de préférence à l'exploitant en place) et de la loi de 2010 portant nouvelle organisation des marchés de l'électricité (loi NOME). 

Néanmoins, et ce en dépit de nombreuses démarches contentieuses engagées par la Commission européenne, le processus de renouvellement des contrats de concession demeure problématique. 

Le sujet est majeur puisque le parc hydroélectrique est un outil important de flexibilité pour le système électrique français et qu'il permet de soutenir le déploiement des autres énergies renouvelables. Il a besoin d'investissements pour répondre aux objectifs de la dernière Programmation pluriannuelle de l'énergie. Or, les contentieux et le cadre des concessions empêchent tout projet pour les exploitants.

Une mission parlementaire consacrée aux installations hydroélectriques présidée par nos collègues Députés Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo et dont le rapport vient d'être publié fait plusieurs propositions pour sortir de cette impasse juridique dont celle du passage en régime d'autorisation. Cette solution présenterait l'avantage de résoudre les deux procédures précontentieuses et de proposer une exploitation des ouvrages « sous un régime finalement très commun en matière de production d'électricité », puisqu'il est utilisé pour les autres moyens de production (énergies renouvelables, nucléaire) et dans plusieurs autres pays de l'UE.

Il paraît donc nécessaire de réintroduire cette mesure dans la présente proposition de loi, qui proposée à titre expérimental, permettrait d'aborder une solution afin de clarifier les perspectives d'avenir des concessions en dépassant ce climat d'incertitude qui pèse sur l'engagement des programmes d'investissement des concessionnaires en place, alors même que les objectifs de transition énergétique imposent une amélioration des performances de production de cette énergie renouvelable à partir des ouvrages existants. 

Tout en respectant l’objectif de diversification des sources de production d’électricité, il est impératif de maintenir un équilibre entre les énergies pilotables — garantes de la stabilité et de la sécurité du réseau — et les énergies intermittentes, dont le développement excessif peut entraîner de fortes perturbations, allant jusqu’au risque de « black-out ».

Selon les données publiées par RTE, la puissance installée des moyens de production intermittents (éolien terrestre et en mer, solaire photovoltaïque) atteindra 48,7 GW à la fin de l’année 2024. En tenant compte des projets déjà autorisés, cette puissance devrait rapidement s’élever à 80 GW.

À la même échéance, la puissance installée des moyens de production pilotables bas-carbone (nucléaire, hydraulique, bioénergies et valorisation des déchets) s’élèvera à 94 GW.

Ainsi, dans un avenir proche, la puissance totale des sources intermittentes représentera environ 85 % de celle des moyens pilotables. Dépasser ce seuil constituerait un risque majeur pour la stabilité du réseau électrique, en l’absence de solutions de flexibilité et de stockage suffisamment développées.

Dans ce contexte, il apparaît essentiel de contenir la progression de la capacité intermittente, afin de préserver la sécurité d’approvisionnement. Il reviendra au législateur, à l’horizon 2030, de réévaluer cet équilibre à la lumière de l’évolution de la consommation d’électricité, des besoins effectifs du système énergétique, ainsi que des avancées technologiques en matière de pilotabilité, de flexibilité et de stockage.

Tel est le sens de cet amendement du groupe Droite Républicaine. 

Cet amendement a pour objet de rappeler l'importance de maintenir le dispositif MaPrimeRénov’ (MPR’).

En effet, afin d'obtenir les résultats attendus, évoqués dans l'article 9, il est nécessaire de maintenir les dispositifs qui ont démontré leur efficacité auprès des français souhaitant répondre aux objectifs fixés par le Ministère de la Transition écologique.  

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soutenir la filière de la cogénération tout en précisant que la valorisation énergétique de la biomasse issue notamment des effluents d’élevage, des déchets organiques de l’agroalimentaire ne doit pas se réaliser au détriment de la vocation nourricière des cultures. 

Alors que les objectifs fixés par la dernière programmation pluriannuelle de l’énergie ont été atteints, la filière de la cogénération est confrontée à des difficultés croissantes.

Depuis quelques années, les installations de cogénération font face à une évolution tarifaire déconnectée de la réalité du terrain dans un contexte marqué par la crise énergétique et l’augmentation des coûts de production.

En outre, la méthanisation, initialement pensée en vue de la valorisation énergétique de la biomasse — issue notamment des effluents d’élevage, des déchets organiques de l’agroalimentaire, de la part fermentescible des déchets ménagers et des stations d’épuration— s’est développée de manière déconnectée des gisements de ces ressources, au profit d’entreprises disposant des capacités financières les plus importantes et à celui des réseaux de transport d’énergéticiens devant souscrire à l’obligation d’intégrer du gaz « vert ». Cette situation, fruit d’un déphasage entre des aides publiques initialement incitatives (aide à l’investissement, tarif de rachat) et l’absence de contrôles effectifs des installations, a engendré des conséquences facilement observables sur nos territoires : accaparement des terres au détriment de la souveraineté alimentaire, des systèmes de polyculture élevage et du renouvellement des générations, pollution des sols, menaces sur la biodiversité et tensions sur les infrastructures rurales...

Les 800 installations de cogénération agricole sont aujourd’hui face à un tournant. Plusieurs centaines d’entre elles arrivent au terme de leur contrat d’achat d’électricité. Ces unités sont à l’origine de la filière. Elles disposent aujourd’hui d’un savoir-faire avéré, source de résilience pour leur exploitation et les territoires. Avec, d’une part, la disparition des objectifs en électricité produit à partir de biogaz et la fin des soutiens aux contrats d’électricité biogaz, et d’autre part les volumes importants attendus en biométhane, il est essentiel de repenser les modalités d’accompagnement de

la filière, afin que la biomasse agricole contribue de façon efficace, économe et écologique aux objectifs de mix énergétique de notre pays.

Cela passe, dans un premier temps, par le maintien et le développement des unités de cogénération existantes. Dans un second temps, deux orientations complémentaires émergent pour une méthanisation plus durable. D’abord, une régulation renforcée avec certification publique, autorisations proportionnées aux enjeux environnementaux, tarification sélective en faveur des projets vertueux et planification à ’échelle territoriale.

Une seconde voie, plus radicale, mérite également d’être explorée. 70 000 unités de stockage des effluents d’élevage (fosses à lisier) ont été bâties à partir des années 1990 en application de la directive nitrate. C’est, à l’échelle nationale, une immense ressource quasiment inexploitée de 13,7 millions de tonnes de CO2 — environ 3% des émissions de gaz à effet de serre du pays — qui pourraient être valorisées en énergie. La cogénération est la seule solution viable pour les fosses à lisier, permettant de valoriser de faibles volumes de biogaz.

Les experts estiment que la valorisation par cogénération du méthane issu de l’ensemble des fosses à lisier en France permettrait de produire environ 480 MW d’électricité, soit la moitié de la puissance d’une centrale nucléaire.

Même à technologie constante, les retours d’expérience dont nous disposons nous enseignent que pour une part des élevages bovins et porcins, une équation économique est possible, permettant de

consolider le revenu des agriculteurs, dès lors que l’énergie produite peut être valorisée. En effet, si ces effluents produisent moins d’énergie que certaines cultures, les investissements à réaliser sont en contrepartie sans commune mesure avec ceux du modèle actuellement dominant.

Sur le plan écologique, le bénéfice de cette économie circulaire et totalement décarbonée dans sa mise en oeuvre permettrait d’atteindre un objectif majeur en matière de réduction des gaz à effet de serre en captant un méthane (CH4) dont les scientifiques du Giec et de l’Inrae nous rappellent son pouvoir de réchauffement vingt-cinq fois supérieur à celui du CO2.

Produire de l’énergie par la valorisation du méthane disponible, avec un meilleur partage de la valeur et en préservant intégralement notre sécurité alimentaire, serait de nature à sortir des controverses actuelles.

Un effort de recherche inédit devra, demain, viser une performance accrue de tels systèmes. Mais dès aujourd’hui, il est essentiel pour le débat démocratique de mesurer le bénéfice social, économique et environnemental de la réorientation des crédits publics actuellement consacrés à la méthanisation vers une vision renouvelée de celle-ci.

Dans le cas de la méthanisation, comme pour toutes les autres énergies renouvelables, la construction d’une doctrine claire et une puissance publique jouant pleinement sa fonction régulatrice et d’aménagement du territoire seraient de loin les meilleures alliées de l’entrepreneuriat et de l’initiative locale au service du bien commun.

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine a pour objectif de mettre un terme au développement de nouvelles installations de production d’électricité utilisant l’énergie éolienne.

La hausse de 100% du prix de l’électricité en quelques années, les dégradations irréparables du cadre de vie des populations rurales ou côtières avec leurs conséquences préjudiciables et de préjudice sur la santé, résultent d’un changement de politique énergétique. La décision politique n’est que trop souvent éloignée de la vie difficile de nombreux français.

Alors que les Français disposaient d’une électricité fiable et bon marché, produite par le deuxième parc nucléaire au monde, un réseau de barrages tout aussi remarquable et quelques centrales thermiques mobilisées seulement pour couvrir les pointes de consommation aux heures les plus froides de l’hiver, pour des raisons idéologiques et des accords électoraux irresponsables à courte vue, le développement à marche forcée des énergies renouvelables intermittentes, éolienne et solaire a été imposé à tous les Français sans études d’impacts techniques ni économiques.

Les conséquences de ces choix ont un impact direct sur le quotidien des Français, touchant à la fois leur pouvoir d’achat et leur cadre de vie. Les factures d’électricité ont explosé, tandis que leur environnement se trouve peu à peu envahi par ces éoliennes toujours plus imposantes. Nombreux sont les habitants confrontés à un démarchage agressif de promoteurs d’énergies renouvelables intermittentes, souvent peu scrupuleux, et certains élus locaux subissent des pressions, voire des recours judiciaires. À cela s’ajoute la multiplication des sollicitations par des « fournisseurs alternatifs d’électricité », qui ne sont bien souvent que des acteurs spéculatifs profitant de la situation aux dépens des consommateurs et de l’Etat.

Techniquement, le développement excessif des énergies intermittentes, par la variabilité de leur production, fait courir le risque d’un black-out, tel qu’en a connu l’Espagne le 28 avril 2025.

En triplant les capacités installées d’énergies renouvelables intermittentes, la PPE3 ferait peser sur les Français une charge financière estimée à 300 milliards d’euros d’ici 2035-2040. Cette trajectoire alourdirait encore davantage leur contribution, puisque ces coûts seraient, in fine, supportés par les consommateurs. À cela s’ajouteraient des impacts environnementaux multipliés par trois, en raison de l’artificialisation croissante des paysages et des territoires.

Ces 300 milliards se décomposent ainsi :

-          Sur les 196 milliards de frais de réseau d’ici 2040 officiellement annoncés par RTE et ENEDIS les 2/3, soit 130 milliards, sont nécessaires pour raccorder les installations d’énergies renouvelables, par constructions éparpillées, le raccordement de l’éolien flottants, multiplié par plus de 30 dans la PPE est particulièrement cher.

-          Subventions, garanties d’achat, compléments de rémunérations et indemnités versées pour écrêtement à hauteur de 150 milliards.

-          Constructions d’ouvrages de stockage et développement de dispositifs de flexibilités non disponibles et même par évalués, encore moins chiffrés pourtant très onéreux, à hauteur de plusieurs dizaines de milliards d’euros.

-          La modulation de la production nucléaire, rendue nécessaire pour intégrer l’électricité issue des énergies renouvelables, représente un coût croissant : estimé à 1,5 milliard d’euros pour l’année 2024, ce coût augmente rapidement au rythme du développement de ces énergies. Sur l’ensemble de la période couverte par la PPE, il pourrait atteindre plusieurs dizaines de milliards d’euros.

Ainsi, la PPE3 engendrerait au minimum 300 milliards d’euros de dépenses, qui seraient, in fine, supportées par les consommateurs.

La production nationale d’électricité est largement excédentaire, la consommation d’électricité qui devait fortement augmenter a baissée en raison du prix de l’électricité conséquence de cette politique incohérente.

Il parait donc incohérent de développer de nouvelles capacités d’énergies éoliennes et photovoltaïque. Ce qui est nécessaire, et qui aurait dû être fait depuis longtemps, ce sont des études sans tabou pour identifier le mix électrique optimal sur plan environnemental et économique. Si de telles études n’ont pas été conduites c’est par crainte qu’elles ne contrarient la trajectoire politique en vigueur.

Le présent amendement de repli du groupe Droite Républicaine vise à rétablir l'article 21 de la présente proposition de loi, supprimé en commission des affaires économiques. Cet article expérimente, durant trois ans, la possibilité de placer certaines installations hydrauliques concédées prorogées sous le régime de l’autorisation, par accord entre l’État et le concessionnaire. Cette mesure s’inscrit pleinement dans l’objectif de souveraineté énergétique de la France, entendue comme la capacité du pays à maîtriser ses choix, sa production et son approvisionnement en énergie, condition essentielle pour garantir l’indépendance nationale, la sécurité d’approvisionnement et la stabilité économique

La consolidation d’un cadre juridique stable et pérenne pour l’exploitation des installations hydrauliques participe à la résilience du système énergétique français. Elle favorise la mobilisation de ressources nationales renouvelables, réduit la dépendance aux importations d’énergies fossiles et limite l’exposition du pays aux fluctuations des marchés internationaux et aux tensions géopolitiques. Cette démarche est cohérente avec les orientations de la politique énergétique nationale et européenne, qui visent à renforcer la part des énergies décarbonées, à diversifier le mix énergétique et à accélérer la transition vers une économie bas-carbone.

En outre, l'expérimentation proposée contribue à la protection du pouvoir d’achat des Français, en sécurisant l’approvisionnement en électricité à coût maîtrisé, tout en soutenant l’emploi local et la filière industrielle hydraulique. Elle permet également d’assurer une gouvernance locale renforcée, via la création de comités de suivi et de commissions locales de l’eau, garants de la transparence et de la prise en compte des enjeux environnementaux et sociétaux.

Enfin, ce dispositif s’inscrit dans une logique de politique énergétique durable et pilotable, offrant à l’État et aux collectivités les moyens de planifier, d’adapter et de réguler la production hydraulique en fonction des besoins et des priorités nationales, tout en respectant les engagements européens et climatiques de la France. Par cette mesure, la France affirme sa volonté de rester maître de son destin énergétique et de consolider sa souveraineté dans un contexte de défis économiques, environnementaux et géopolitiques majeurs.

Le présent amendement de repli du groupe Droite Républicaine vise à rétablir l'article 21 de la présente proposition de loi, supprimé en commission des affaires économiques, tout en modifiant la durée du dispositif. Cet article expérimente, durant cinq ans, la possibilité de placer certaines installations hydrauliques concédées prorogées sous le régime de l’autorisation, par accord entre l’État et le concessionnaire. Cette mesure s’inscrit pleinement dans l’objectif de souveraineté énergétique de la France, entendue comme la capacité du pays à maîtriser ses choix, sa production et son approvisionnement en énergie, condition essentielle pour garantir l’indépendance nationale, la sécurité d’approvisionnement et la stabilité économique

La consolidation d’un cadre juridique stable et pérenne pour l’exploitation des installations hydrauliques participe à la résilience du système énergétique français. Elle favorise la mobilisation de ressources nationales renouvelables, réduit la dépendance aux importations d’énergies fossiles et limite l’exposition du pays aux fluctuations des marchés internationaux et aux tensions géopolitiques. Cette démarche est cohérente avec les orientations de la politique énergétique nationale et européenne, qui visent à renforcer la part des énergies décarbonées, à diversifier le mix énergétique et à accélérer la transition vers une économie bas-carbone.

En outre, l'expérimentation proposée contribue à la protection du pouvoir d’achat des Français, en sécurisant l’approvisionnement en électricité à coût maîtrisé, tout en soutenant l’emploi local et la filière industrielle hydraulique. Elle permet également d’assurer une gouvernance locale renforcée, via la création de comités de suivi et de commissions locales de l’eau, garants de la transparence et de la prise en compte des enjeux environnementaux et sociétaux.

Enfin, ce dispositif s’inscrit dans une logique de politique énergétique durable et pilotable, offrant à l’État et aux collectivités les moyens de planifier, d’adapter et de réguler la production hydraulique en fonction des besoins et des priorités nationales, tout en respectant les engagements européens et climatiques de la France. Par cette mesure, la France affirme sa volonté de rester maître de son destin énergétique et de consolider sa souveraineté dans un contexte de défis économiques, environnementaux et géopolitiques majeurs.

L’article 7 de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie vise à transposer l’objectif d’incorporation des biocarburants, des biogaz avancés et des carburants renouvelables d’origine non biologique dans les transports issus de la directive 2023/2413 du 18 octobre 2023, dite “RED III”.
 
Or, la même directive “RED III” détermine dans son considérant n°72 que, s’agissant du transport aérien, “les obligations spécifiques imposées aux fournisseurs de carburant dans l’aviation ne devraient être imposées qu’en vertu du règlement (UE) 2023/2405.”
 
Le règlement (UE) 2023/2405, ou “Refuel EU”, fixe en effet des objectifs clairs et ambitieux d’incorporation des carburants d’aviation durable (CAD), transposés dans le code de l’environnement français.
 
L’adoption de ce règlement avait d’ailleurs justifié la suppression de la Taxe Incitative Relative à l’Utilisation d’Énergie Renouvelable dans les Transports (TIRUERT) pour les carburéacteurs dans la dernière loi de finances. Cela dans l’objectif d’éviter un doublon.
 
Pourtant, le Gouvernement travaille actuellement sur un projet de mécanisme incitant à la réduction de l’intensité carbone des carburants (IRICC). Celui-ci envisage de porter des objectifs d’utilisation d’énergie renouvelable par filière de carburant et d’incorporation de biocarburants avancés et d’hydrogène renouvelable et bas carbone.
 
Son déploiement entrerait ainsi directement en contradiction avec le droit européen, en plus d’ajouter une complexité administrative supplémentaire pour le secteur aérien français, qui pâtit déjà d’importantes distorsions de concurrence à l’international du fait des différences de réglementation environnementale.
 
Le présent amendement vise donc à garantir l’application stricte de la directive “RED III” et la conformité avec le droit européen, en appliquant seulement les obligations spécifiques imposées aux fournisseurs de carburants dans l’aviation régis par le règlement ReFuel Aviation.

Le présent amendement vise à modifier le 4° sexies de l’article L. 100-4 du code de l’énergie afin de rétablir l’objectif de production d’énergie photovoltaïque à l’horizon 2030 et 2035.
Il s’agit d’inscrire dans la loi un objectif clair de capacités de production d’électricité d’origine photovoltaïque d’au moins 50 gigawatts à l’horizon 2030 et d'au moins 65 Gigawatts à l'horizon 2035, conformément aux orientations de la Stratégie française énergie-climat, qui prévoit un développement de cette filière entre 50 et 60 gigawatts en 2030 et de 65-90 Gigawatts en 2035. 
Atteindre cet objectif implique de maintenir le rythme de déploiement observé l’année dernière en France. En effet, en 2024, la capacité solaire a augmenté de près de 5 GW, portant ainsi la puissance installée totale du parc photovoltaïque à 24 gigawatts. Atteindre ces objectifs impliquera ainsi de poursuivre le développement observé.

Dans la continuité des dispositions adoptées par la commission des Affaires économiques du Sénat et de la définition du « froid efficace » trouvée depuis lors, le présent amendement vise à mentionner explicitement un objectif de production de froid renouvelable dans les objectifs de la politique énergétique.

Face à la montée en puissance des canicules, devenues désormais une réalité estivale récurrente aux conséquences directes sur notre qualité de vie, il est impératif d’agir.

C’est d’ailleurs pour répondre à cette urgence que le plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) présenté fin 2024 érige le développement de ces réseaux de froid en priorité stratégique.

Pour citer le PNACC, « les réseaux de froid présentent une forte efficacité énergétique, permettant de tirer parti de sources naturelles telles que les lacs, les rivières, les mers ou le sous-sol ». Ils permettent également de « substituer de la consommation d’électricité par de la valorisation d'énergies renouvelables et de récupération » locales, ou encore d’éviter « d’aggraver les effets d’îlots de chaleur liés aux rejets thermiques » des systèmes traditionnels de climatisation.

Autrement dit : développer les réseaux de froid efficace dans nos villes, c’est faire le choix de l’efficacité et de la sobriété énergétiques en proposant une solution collective et durable de rafraîchissement.

Conformément aux objectifs de production mentionnés dans le PNACC mais aussi à la stratégie française énergie-climat, le présent amendement vise ainsi à spécifier les objectifs de la politique énergétique en matière de froid renouvelable.

Cet amendement a été travaillé avec la FEDENE

La Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE) est un texte issu d’une longue concertation multi-acteurs qui projette l’ensemble de la filière énergie pour les prochaines années. Ce besoin de visibilité est nécessaire car les filières ont besoin d’avoir de la stabilité. 

Si la PPE permet de tracer la trajectoire de développement des énergies, et notamment celles des filières nucléaires et renouvelables mais aussi d'anticiper les efforts de sobriété et de développement de l'électrification des usages, il est aujourd'hui nécessaire de pouvoir, de la même manière, anticiper la trajectoire de financement de chaque énergie.

Cet amendement propose donc qu'une stratégie pluriannuelle de financement soit adossée aux futures PPE pour répondre aux objectifs de chaque filière énergétique. 

Le présent amendement s’inscrit dans le prolongement des priorités définies par le Gouvernement lors du débat parlementaire du 28 avril 2025 sur la souveraineté énergétique. Il vise à répondre à l’un des défis majeurs de notre politique énergétique : la réduction de notre dépendance aux énergies fossiles importées, qui représentent encore 60 % de la consommation finale d’énergie en France.

Cet amendement fait aussi suite à la proposition du rapporteur de réécriture de l'amendement 129 déposé en commission des affaires économiques. 

En 2024, la France a exporté près de 23 TWh d’électricité à un prix spot inférieur ou égal à 30 €/MWh, dont une part non négligeable à prix négatif (source : bilan électrique 2024 de RTE). Cette électricité, majoritairement d’origine renouvelable et produite localement, est donc cédée à perte, sans création de valeur pour la transition énergétique ni pour la souveraineté nationale.

Dans le même temps, les centrales à gaz ont produit 17,4 TWh pour répondre aux besoins de pointe du système électrique. Ce recours à une énergie fossile importée, au coût volatil et fortement émettrice de CO₂, révèle une inefficience structurelle : alors que nous disposons d’un excédent d’électricité décarbonée, celui-ci est sous-utilisé tandis que nous brûlons du gaz fossile pour garantir la pilotabilité du système.
Le présent amendement vise à inscrire, parmi les objectifs de la politique énergétique nationale, la nécessité d’orienter l’électricité excédentaire et faiblement valorisée vers des usages stratégiques contribuant à la décarbonation du mix énergétique, à la réduction des importations de gaz fossile et à la structuration d’une filière industrielle de gaz renouvelables pilotables, notamment le méthane de synthèse (e-méthane). Ce gaz renouvelable, produit à partir d’hydrogène renouvelable et de CO₂ biogénique via des technologies françaises de méthanation, est à la fois stockable, injectable dans le réseau gazier, et valorisable dans des usages industriels ou de transport lourd, notamment maritime. Il offre ainsi une alternative souveraine aux combustibles fossiles importés, tout en apportant de la flexibilité au système énergétique.
La reconnaissance de cette orientation stratégique dans les objectifs du Code de l’énergie pourra permettre par exemple d’ouvrir la voie, à droit constant, à la création d’un mécanisme réglementaire d’allocation prioritaire de l’électricité excédentaire à de tels usages.

En fléchant vers ces usages l’électricité renouvelable actuellement exportée à perte, on enclenche un levier industriel stratégique sans peser sur les finances publiques.

Le présent amendement du groupe Rassemblement National clarifie les objectifs en matière d’hydroélectricité, en prévoyant l’exploitation des gisements restants en France et en fixant une ambition forte pour le développement des stations de transfert d’énergie par pompage (STEP). L’objectif est double : accroître la production nette d’énergie hydraulique, dans une logique d’accélération de la production nationale d’énergie décarbonée et pilotable, et renforcer les capacités de stockage, indispensables pour lisser les variations de la demande, augmenter le facteur de charge du nucléaire et ainsi réduire les coûts de production de l’électricité. Cette approche renforce la flexibilité et la souveraineté du système électrique.

L’article 5 de la proposition de loi porte l’objectif de production de chaleur renouvelable à 297 TWh en 2030, contre 181 TWh en 2023.

Les Combustibles Solides de Récupération (CSR) peuvent permettre de contribuer à l’objectif de production de chaleur renouvelable. Les CSR représentent en effet un type de combustible préparé principalement à partir de déchets non dangereux et non recyclables. Ils sont conçus pour être utilisés comme source d’énergie en remplacement des combustibles traditionnels.

Cette filière, en cours de développement en France, permet de valoriser énergétiquement les déchets en produisant de la chaleur et/ou de l’électricité pour des industriels ou des collectivités, en évitant ainsi le recours à des énergies fossiles.

La Fédération Nationale des Activités de la Dépollution et de l’Environnement (FNADE) a chiffré un gisement potentiel de production de chaleur de l’ordre de 10 TWh d’ici 2030, à savoir 8 TWh de chaleur à destination d’industriels et 2 TWh à destination des RCU (Réseaux de Chauffage Urbain).

Le présent amendement vise l’ajout d’un objectif dédié au développement de la production de chaleur issue des CSR, en tant qu’atout majeur de décarbonation.

L’article 5 de la proposition de loi porte l’objectif de production de chaleur renouvelable à 297 TWh en 2030, contre 181 TWh en 2023.

Les Combustibles Solides de Récupération (CSR) peuvent permettre de contribuer à l’objectif de production de chaleur renouvelable. Les CSR représentent en effet un type de combustible préparé principalement à partir de déchets non dangereux et non recyclables. Ils sont conçus pour être utilisés comme source d’énergie en remplacement des combustibles traditionnels.

Cette filière, en cours de développement en France, permet de valoriser énergétiquement les déchets en produisant de la chaleur et/ou de l’électricité pour des industriels ou des collectivités, en évitant ainsi le recours à des énergies fossiles.

La Fédération Nationale des Activités de la Dépollution et de l’Environnement (FNADE) a chiffré un gisement potentiel de production de chaleur de l’ordre de 10 TWh d’ici 2030, à savoir 8 TWh de chaleur à destination d’industriels et 2 TWh à destination des RCU (Réseaux de Chauffage Urbain).

Le présent amendement vise a ajouter le développement de la production de chaleur issue des CSR, en tant qu’atout majeur de décarbonation.

Le bâtiment reste aujourd’hui le deuxième secteur le plus émetteur de gaz à effet de serre en France : La réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur constitue donc un enjeu majeur pour l’atteinte de nos objectifs climatiques, alors que la Commission européenne a encore rappelé récemment notre retard en la matière. 

Dans cette perspective, la trajectoire de rénovation énergétique des bâtiments, et en particulier des logements, est un pilier fondamental de l’atteinte de ces objectifs. La prime de transition énergétique (MaPrimeRenov’) constitue aujourd’hui le levier public principal du soutien à la rénovation énergétique. Ce dispositif essentiel est pourtant exposé à une instabilité et des revirements qui sont incompatibles avec les temps longs de la filière du bâtiment et de l’engagement des ménages.
Le présent amendement propose de sanctuariser ce dispositif dans la loi, afin de sécuriser son rôle comme outil de la politique publique de rénovation énergétique et comme moyen de limiter le reste à charge des ménages, en particulier les plus précaires.

Par cohérence avec la position adoptée sur l’ensemble des articles du texte qui ne sont pas d’ordre programmatique, il est proposé de supprimer l’article 22ter de la proposition de loi. 

Les forêts jouent un rôle très important dans l'équilibre de notre biodiversité, en agissant comme des puits de carbone naturels mais également en régulant les cycles de l’eau.

Elles contribuent également de manière non négligeable à la production énergétique durable, notamment par la filière bois-énergie, et à l’économie des territoires ruraux, en assurant des emplois non délocalisables et un ancrage économique local. Ceci est d'autant plus vrai dans un territoire comme les Vosges.

L’implantation d’éoliennes en zone forestière implique des opérations de défrichement massif mais aussi de création de voies techniques qui rompent durablement les continuités écologiques.

En sanctuarisant les espaces forestiers, cet amendement a pour objectif d'insérer dans le présent texte la nécessité de lutter contre toute forme d'artificialisation à des fins de production d’énergie éolienne.

Le présent amendement de repli du groupe Droite Républicaine vise à instaurer un moratoire sur le développement de nouvelles installations de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque et éolienne. Cette suspension s’appliquera le temps nécessaire à la conduite d’une étude indépendante, approfondie et objective, visant à déterminer le mix énergétique optimal pour la France, tant du point de vue économique qu’environnemental.

La hausse de 100% du prix de l’électricité en quelques années, les dégradations irréparables du cadre de vie des populations rurales ou côtières avec leurs conséquences préjudiciables et de préjudice sur la santé, résultent d’un changement de politique énergétique. La décision politique n’est que trop souvent éloignée de la vie difficile de nombreux français.

Alors que les Français disposaient d’une électricité fiable et bon marché, produite par le deuxième parc nucléaire au monde, un réseau de barrages tout aussi remarquable et quelques centrales thermiques mobilisées seulement pour couvrir les pointes de consommation aux heures les plus froides de l’hiver, pour des raisons idéologiques et des accords électoraux irresponsables à courte vue, le développement à marche forcée des énergies renouvelables intermittentes, éolienne et solaire a été imposé à tous les Français sans études d’impacts techniques ni économiques.

Les conséquences de ces choix ont un impact direct sur le quotidien des Français, touchant à la fois leur pouvoir d’achat et leur cadre de vie. Les factures d’électricité ont explosé, tandis que leur environnement se trouve peu à peu envahi par ces éoliennes toujours plus imposantes. Nombreux sont les habitants confrontés à un démarchage agressif de promoteurs d’énergies renouvelables intermittentes, souvent peu scrupuleux, et certains élus locaux subissent des pressions, voire des recours judiciaires. À cela s’ajoute la multiplication des sollicitations par des « fournisseurs alternatifs d’électricité », qui ne sont bien souvent que des acteurs spéculatifs profitant de la situation aux dépens des consommateurs et de l’Etat.

Techniquement, le développement excessif des énergies intermittentes, par la variabilité de leur production, fait courir le risque d’un black-out, tel qu’en a connu l’Espagne le 28 avril 2025.

En triplant les capacités installées d’énergies renouvelables intermittentes, la PPE3 ferait peser sur les Français une charge financière estimée à 300 milliards d’euros d’ici 2035-2040. Cette trajectoire alourdirait encore davantage leur contribution, puisque ces coûts seraient, in fine, supportés par les consommateurs. À cela s’ajouteraient des impacts environnementaux multipliés par trois, en raison de l’artificialisation croissante des paysages et des territoires.

Ces 300 milliards se décomposent ainsi :

-          Sur les 196 milliards de frais de réseau d’ici 2040 officiellement annoncés par RTE et ENEDIS les 2/3, soit 130 milliards, sont nécessaires pour raccorder les installations d’énergies renouvelables, par constructions éparpillées, le raccordement de l’éolien flottants, multiplié par plus de 30 dans la PPE est particulièrement cher.

-          Subventions, garanties d’achat, compléments de rémunérations et indemnités versées pour écrêtement à hauteur de 150 milliards.

-          Constructions d’ouvrages de stockage et développement de dispositifs de flexibilités non disponibles et même par évalués, encore moins chiffrés pourtant très onéreux, à hauteur de plusieurs dizaines de milliards d’euros.

-          La modulation de la production nucléaire, rendue nécessaire pour intégrer l’électricité issue des énergies renouvelables, représente un coût croissant : estimé à 1,5 milliard d’euros pour l’année 2024, ce coût augmente rapidement au rythme du développement de ces énergies. Sur l’ensemble de la période couverte par la PPE, il pourrait atteindre plusieurs dizaines de milliards d’euros.

Ainsi, la PPE3 engendrerait au minimum 300 milliards d’euros de dépenses, qui seraient, in fine, supportées par les consommateurs.

La production nationale d’électricité est largement excédentaire, la consommation d’électricité qui devait fortement augmenter a baissée en raison du prix de l’électricité conséquence de cette politique incohérente.

Il parait donc incohérent de développer de nouvelles capacités d’énergies éoliennes et photovoltaïque. Ce qui est nécessaire, et qui aurait dû être fait depuis longtemps, ce sont des études sans tabou pour identifier le mix électrique optimal sur plan environnemental et économique. Si de telles études n’ont pas été conduites c’est par crainte qu’elles ne contrarient la trajectoire politique en vigueur.

Par cet amendement, nous souhaitons rappeler l’importance de prévoir la conversion des sites existants vers des installations de production d’électricité pilotable à partir d’énergie renouvelable.

L’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique est nécessaire pour réussir la bifurcation écologique. Elle l’est quelque soit le scénario considéré. Cette transformation du mix énergétique nécessite par ailleurs de disposer de suffisamment de centrales pilotables pour garantir à tout moment l’équilibre du réseau électrique.

Dans le même temps, les exigences de préservation de la biodiversité imposent une attention particulière. Dans le contexte du Zero Artificialisation Nette (ZAN), le foncier actuellement occupé par les centrales à charbon présente une opportunité.

C’est pourquoi, si la sortie des centrales à charbon est souhaitable au regard des exigences écologiques, il convient de privilégier leur reconversion autant que possible. Cet amendement vise ainsi à assurer leur reconversion plutôt que leur fermeture simple.

Une telle reconversion présente également un bénéfice considérable au regard de l’emploi et des compétences. Les salariés du site connaissent leur outil de production et sont une force sur laquelle s’appuyer dans de tels chantiers de conversion : c’est notamment le cas de la centrale à charbon de Cordemais.

"Fixer une programmation énergétique ambitieuse" ne doit pas se faire au détriment de notre appareil nucléaire, producteur de l'énergie la plus propre et la moins chère du marché.

Aussi, il est particulièrement dangereux pour la souveraineté énergétique nationale de, je cite, "de poursuivre le développement des capacités de production d’électricité à partir d’installations terrestres utilisant l’énergie mécanique du vent, en favorisant à la fois le développement de nouvelles installations et le renouvellement des installations existantes (...) 

En plus de saccager durablement nos territoires et d'artificialiser les sols, je rappelle que la production énergétique des aérogénérateurs est intermittente et ne garantie pas une stabilité du niveau de production.
Elle est également non pilotable, à la différence de l'énergie nucléaire.

De plus, l'éolien en France ne permet de retirer qu'un facteur de charge faible.

Il était par exemple de 26,2% en 2023.

Argument supplémentaire, RTE a mis en garde contre la surabondance électrique d’origine intermittente qui congestionne régulièrement le réseau Français et qui a conduit cet opérateur à être dans l'obligation de procéder à la déconnexion du réseau de 13 pars éoliens et photovoltaïques en mars dernier.

Je rappelle à ce titre que nous n'avons pas besoins de l'énergie éolienne dans notre mix énergétique : la France a déjà réduit drastiquement sa consommation d'électricité. Cet amendement vise donc à exclure le développement des éoliennes dans la programmation énergétique nationale, en supprimant l'alinéa 14 de l'article 5.

Cet amendement vise à préserver le patrimoine national du changement d'aspect qui serait induit par l'installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures de bâtiments et monuments historiques.

On constate effectivement une augmentation du nombre d'installations photovoltaïques sur les toitures de nombreuses bâtisses anciennes, voir même sur les toits d'édifices telles que des églises.

Si les bâtiments classés au sens du Livre VI du Code du patrimoine bénéficient déjà d'une protection contre l'installation de panneaux photovoltaïques, ce n'est pas systématiquement le cas des bâtiments historiques non classés.

Or, du bâtiment historique découle un intérêt patrimonial, culturel et paysager qu'il convient de préserver.

Ceci est d'autant plus vrai s'agissant des églises qui sont un élément incontournable de l’identité de nos villages ruraux.

C'est la raison pour laquelle il est impératif de préciser, dans l'alinéa 13 de l'article 5 du présent texte, qu'il est interdit d'implanter des panneaux photovoltaïques sur les toitures des bâtiments et monuments historiques non classés.

Cet amendement vise à supprimer le développement des énergies intermittentes. 

Le présent amendement vise à introduire un alinéa complémentaire à l'article 5 du présent texte rendant obligatoire la mise en place d'une consultation des habitants des communes concernées par des projets d'implantation ou de renouvellement de parcs éoliens et photovoltaïques sur le territoire de leur commune.

En plus d'être inutiles au regard des capacités de production de notre appareil nucléaire national et souverain, la mise en place de parcs solaires et éoliens constituent une atteinte particulièrement grave aux continuités paysagères et au cadre de vie des habitants, de telle sorte qu'il est inconcevable que ces projets ne recueillent pas obligatoirement l'approbation ou la réprobation des personnes directement concernées.

L'introduction d'une telle disposition est aussi parfaitement sain dans une démocratie en cela qu'elle reconnecte le citoyen avec les institutions. Ceci est d'autant plus vrai en ruralité dans la mesure où ses habitants sont très souvent les grands oubliés des politiques publiques depuis des décennies.

Le présent amendement vise donc à insuffler de la démocratie dans les projets d'implantation de systèmes de production d'énergie renouvelable intermittente. 

La définition de notre politique énergétique et climatique est une décision structurante pour notre société car l’énergie est un bien essentiel, que nous utilisons quotidiennement, dont on ne peut se passer (chauffage, déplacements, cuisine…). Nous sommes donc tous concernés, en particulier les plus précaires. Nos modes de vie futurs seront conditionnés par ce choix.

De plus, ces politiques ont des impacts majeurs sur le budget de l’État, et donc l’utilisation de l’argent public. D’après I4CE, les investissements supplémentaires nécessaires pour la transition énergétique s’élèvent entre 45 et 75 milliards d’euros par an, sachant que les investissements actuels (publics et privés) sont évalués à 20 milliards d’euros par an. Étant donnés les coûts de construction et d’entretien des infrastructures énergétiques, le choix de demain conditionnera au bas mot les investissements des 30 prochaines années. Il est donc légitime que les citoyens participent à ces choix.

Par ailleurs, depuis de nombreuses années, la production d’énergie a été invisibilisée (extraction et production à l’étranger). Ce n’est plus possible aujourd’hui. La transition énergétique a des effets de plus en plus visibles dans les territoires. Les enjeux de sobriété doivent aussi être abordés avec les citoyens et acteurs sectoriels pour que cette dernière soit considérée, non pas comme une privation, mais comme une nécessité ayant de multiples co-bénéfices, et accompagnée de mesures à destination des populations déjà en situation de précarité.

Pour qu’elle soit acceptée, la transition énergétique doit être le fruit d’un choix collectif, et non imposée, et s’inscrire dans un projet de société désirable, juste et solidaire.

C’est pourquoi le présent amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec France Nature Environnement, prévoit que la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) et la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) fassent automatiquement l’objet d’un débat public sous l’égide de la CNDP. Aujourd’hui, contrairement aux autres plans et programmes de niveau national, cela n’est pas systématique.

Les bâtiments situés en milieu rural présentent des spécificités en matière de rénovation énergétique : il s’agit majoritairement de maisons anciennes, individuelles, de grande superficie, et avec des contraintes techniques qui complexifient les opérations de rénovation. Ces caractéristiques sont très différentes de celles des bâtiments urbains et nécessitent une approche différenciée pour garantir l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation.
En précisant que la politique énergétique nationale doit tenir compte des besoins et spécificités de rénovation thermique des bâtiments ruraux, cet amendement vise à rendre plus équitables les objectifs de performance énergétique en reconnaissant la diversité des situations territoriales

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir la pleine conformité du droit français aux exigences européennes en matière de transition énergétique. La directive (UE) 2023/2413 du 18 octobre 2023, dite « RED III », impose à chaque État membre une part minimale contraignante de 42,5 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie d’ici 2030, avec un objectif indicatif porté à 44 % pour la France. Il ne s’agit pas d’une simple orientation politique, mais bien d’un engagement inscrit dans le droit de l’Union européenne.

Or, la rédaction actuelle de l'alinéa 3 de l’article 5 de la proposition de loi, comme celle du projet de future Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), entretient une confusion préoccupante entre « électricité décarbonée » et « électricité renouvelable ». En effet, l’électricité dite « décarbonée » inclut le nucléaire, tandis que le droit européen exclut explicitement cette filière du périmètre des énergies renouvelables électriques.

En fixant un objectif global de 560 TWh d’électricité décarbonée en 2030, ce texte prétend faussement répondre aux exigences européennes, alors même qu’il intègre abusivement la production nucléaire dans un périmètre qui ne la reconnaît pas au sens du droit de l’Union. Cette entorse manifeste à la directive RED III ne peut être passée sous silence.

Cette confusion n’est pas neutre. Elle s’inscrit dans une stratégie française de long terme, où le nucléaire a été érigé en solution unique, marginalisant toute ambition cohérente et structurée de développement des énergies renouvelables. Ce monopole institutionnel du nucléaire a conduit à un sous-investissement chronique dans les filières solaires ou éoliennes. En se retranchant derrière son parc atomique, la France a trop souvent contourné ses obligations européennes, en laissant entendre que le seul caractère bas carbone du nucléaire suffisait à remplir ses engagements climatiques. Ce n’est pas le cas juridiquement, ce n’est pas recevable écologiquement, et ce n’est plus défendable politiquement.

Cet amendement propose donc de clarifier la rédaction de l’article 5, en retirant toute référence trompeuse à un objectif de production d'électricité « décarbonée » incluant le nucléaire, et en rappelant que seule une production suffisante d’électricité issue de sources renouvelables, au sens strict du droit européen, permettra à la France de respecter ses engagements, d’accélérer très vite sa sortie des énergies fossiles, et de réussir sa transition énergétique.

Il s’agit d’un amendement de responsabilité juridique, de clarté politique et de cohérence climatique.

Cet amendement d’appel du groupe Écologiste et Social vise à substituer à l’objectif de 58 % d’énergies dites « décarbonées » dans la consommation finale brute d’énergie en 2030 un objectif de 67 %, afin d’assurer une meilleure cohérence avec les engagements européens de la France en matière de développement des énergies renouvelables.

L’objectif de 58 % proposé par le socle gouvernemental repose sur une construction floue et une méthode de calcul opaque. Selon une note transmise par les autorités françaises à la Commission européenne le 8 juillet 2024, cet objectif correspond en réalité à seulement 35 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute. Or, la directive européenne RED III demande à la France un objectif de 44 % d’EnR d’ici à 2030. Il existe donc un écart substantiel entre l’engagement européen réel de la France et la trajectoire prévue dans la présente proposition de loi.

Dans ce contexte, porter l’objectif global d’énergies décarbonées à 67 % est une nécessité politique et méthodologique : cela permettrait mathématiquement de relever la part d’énergies renouvelables à hauteur des 44 % requis par la directive. Ce calcul est certes indicatif et mérite d’être affiné avec des données précises par les services de l'État – notamment issues de l’outil SHARES de la Commission européenne – mais il illustre une volonté claire de faire en sorte que la France prenne pleinement sa part dans l’atteinte des objectifs européens.

Maintenir un objectif aussi bas que 58 % revient à camoufler le retard structurel de la France sur les renouvelables, à dissimuler la faiblesse des engagements réels dans le débat public et à brouiller la visibilité nécessaire pour les filières industrielles, les collectivités et les investisseurs.

Le groupe Écologiste et Social appelle donc le gouvernement à clarifier nos objectifs énergétiques, à une transparence renforcée dans la présentation et le calcul des trajectoires, et à une inscription sincère de la France dans le cap européen qu’elle a elle-même contribué à fixer. Tel est le sens de cet amendement.

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à introduire un objectif permettant d’accélérer le déploiement à plus grande échelle des réseaux de froid renouvelable.

Face à la montée en puissance des canicules, devenues désormais une réalité estivale récurrente aux conséquences directes sur notre qualité de vie, il est impératif d’agir.

C’est d’ailleurs pour répondre à cette urgence que le plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) présenté fin 2024 érige le développement de ces réseaux de froid en priorité stratégique.

Pour citer le PNACC, « les réseaux de froid présentent une forte efficacité énergétique, permettant de tirer parti de sources naturelles telles que les lacs, les rivières, les mers ou le sous-sol ». Ils permettent également de « substituer de la consommation d’électricité par de la valorisation d’énergies renouvelables et de récupération » locales, ou encore d’éviter « d’aggraver les effets d’îlots de chaleur liés aux rejets thermiques » des systèmes traditionnels de climatisation.

Autrement dit : développer les réseaux de froid efficace dans nos villes, c’est faire le choix de l’efficacité et de la sobriété énergétiques en proposant une solution collective et durable de rafraîchissement.

Conformément aux objectifs de production mentionnés dans le PNACC mais aussi à la stratégie française énergie-climat (SFEC), le présent amendement, travaillé avec la FEDENE, vise ainsi à spécifier les objectifs de la politique énergétique en matière de froid renouvelable.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec Enerplan, vise à ajouter un plancher d’objectif de capacités installés pour le solaire thermique.

Il est primordial de poursuivre la dynamique du solaire thermique en vue d’atteindre au moins 6 térawattheures en 2030 et au moins 10 térawattheures en 2035.

L’alinéa 3 de l’article 5 de la proposition de loi fixe des objectifs de développement de production de chaleur renouvelable, en prévoyant notamment des objectifs capacitaires spécifiques pour le biogaz. En cohérence avec ces dispositions et afin de permettre au solaire thermique d’atteindre ses objectifs, le présent amendement ajoute un objectif capacitaire spécifique pour l’énergie solaire thermique.

Cet objectif correspond au seuil envisagé par le futur projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3) soumis à la consultation en mars 2025.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à développer des capacités de production de chaleur et de froid en thalassothermie. 

De par sa maturité technologique, ses taux de charges avantageux couplés à des puissances développées importantes et en hausse, l’éolien en mer est l’énergie maritime la plus développée.

Toujours parmi les énergies maritimes, la France, qui dispose des courants parmi les plus forts du monde, présente un potentiel hydrolien estimé entre 3 et 5 GW selon le ministère de la transition écologique.

D’autres énergies maritimes et fluviales sont également disponibles : énergie osmotique, énergie houlomotrice. Moins matures technologiquement à ce jour, elles présentent un potentiel intéressant, notamment au regard de leur meilleure prévisibilité, et leur moindre intermittence. L’énergie thermique des mer ou thalassothermie, quant à elle, permet d’exploiter l’énergie calorifique et frigorifique de la mer pour chauffer, climatiser ou fournir les bâtiments en eau chaude sanitaire. C’est une énergie renouvelable, à un prix stable et compétitif sur la durée.

Avec environ 18000 km de côtes (France hexagonale + Outre-mer) selon le Service hydrographique et océanographique de la Marine (SHOM), la France dispose d’un immense potentiel.

Plusieurs municipalités ont déjà adopté l’énergie thermique des mers, dont Biarritz, Les Sables d’Olonne, Dunkerque etc.

La thalassothermie est particulièrement adoptée au pourtour méditerranéen. A titre d’exemple, la principauté monégasque tire de cette énergie environ 17% de de sa consommation totale d’énergie thermique.

Selon une étude récente du Cerema, réalisée dans la cadre de la mise en œuvre du document stratégique de façade pour la Méditerranée, plus de 580 sites pourraient potentiellement utiliser les calories de la mer Méditerranée pour alimenter des quartiers via des réseaux de chaleur et de froid.

C’est pourquoi cet amendement vise à développer des capacités de production de chaleur et de froid en thalassothermie.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec Enerplan, vise à inscrire, dans les objectifs de la politique énergétique nationale, l’attention de l’État à l’équilibre économique pour les projets photovoltaïques en toiture, ombrières ou délaissés.

La rédaction initiale instaure une priorité de soutien à ces projets, ce qui peut être interprétée comme l’instauration d’une priorité en volume entre typologies de projets photovoltaïques soutenus. 

En ce sens, la nouvelle rédaction proposée par cet amendement vise à éviter une lecture prescriptive en termes de volumes, tout en rendant explicite pour l’État la nécessité d’un cadre économique favorable, stable et pérenne pour ces projets.

De nombreux projets vertueux implantés sur des bâtiments, des délaissés ou des surfaces déjà artificialisées peinent à émerger faute de conditions économiques adaptées et stables. Cette nouvelle rédaction vise à mettre en conformité moyens et objectifs : garantir les conditions économiques nécessaires à la réalisation de ces projets pour favoriser les développements de projet sur ces espaces parmi les objectifs nationaux.

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à fixer un objectif de capacité installée pour le photovoltaïque à 60 GW en 2030 et entre 75 et 100 GW en 2035, conformément au meilleur scénario du dernier projet de future Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3) proposé par le gouvernement, et correspondant aussi aux ambitions portées dans la Stratégie française pour l’énergie et le climat (SFEC) présentée fin 2023.

Pour soutenir la décarbonation, la souveraineté, l’emploi dans la transition énergétique et la réindustrialisation, fixer d’importants objectifs de photovoltaïque est une nécessité.

Le présent amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à fixer un objectif de développement du photovoltaïque aligné sur la cible de référence de la dernière version de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3), à savoir 54 GW en 2030 et entre 65 et 90 GW à l’horizon 2035.

Il s’agit de garantir une cohérence minimale entre la loi et les orientations programmatiques de l’État, tout en offrant un cadre de développement plus lisible et crédible pour les acteurs de la filière solaire.

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à reprendre la rédaction adoptée par le Sénat lors de l’examen en première lecture de la présente proposition de loi, afin de mentionner explicitement un objectif de production d’électricité photovoltaïque installée en 2030.

L’article 8 de la présente proposition de loi rehausse pour 2030 à -30 % par rapport à 2012 (au lieu de -20 % actuellement), l’objectif de baisse de la consommation d’énergie finale.

Si ce nouvel objectif est louable, il n’en reste pas moins encore insuffisant, de 12 points, pour respecter les engagements européens issus du paquet « Fit for 55 », comme le mentionne l’avis de l’Autorité environnementale relatif de la dernière version du future projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3).

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec France Nature Environnement, propose donc que cet objectif soit renforcé pour atteindre -40% d’ici 2030 conformément aux objectifs européens.

Engager davantage notre société vers la sobriété est une stratégie gagnante sur de nombreux points : diminution des pressions sur l’environnement, factures énergétiques réduites pour les citoyens et pour l’Etat, enjeux sanitaires, diminution des besoins en matières stratégiques…

Cet objectif pourrait être assorti de la mise en place d’indicateurs de suivi nationaux et régionaux afin de contribuer aux réflexions des instances de concertation, dont les comités régionaux de l’énergie.

Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social souhaite renforcer la portée de l’objectif de réduction de la consommation énergétique finale d’ici 2030, en remplaçant les mots « à hauteur » par « d’au moins » 30 % par rapport à 2012. Il ne s’agit pas d’un simple ajustement technique, mais d’un signal politique clair : nous devons considérer cet objectif non comme un plafond, mais comme un seuil minimal à atteindre, voire à dépasser, si nous voulons être à la hauteur des défis climatiques, sociaux et énergétiques qui nous attendent.

En commission des affaires économiques, le rapporteur a donné un avis défavorable à cette rédaction, estimant que l’objectif de 29 % résultait d’études précises et que « tendre vers 30 % » constituait ainsi un objectif acceptable.

Le groupe Écologiste et Social ne partage pas cet avis. D’abord parce que l'Etat lui-même affiche un objectif de -30 % dans la Stratégie française énergie-climat (SFEC) présentée en novembre 2023, alignée sur les nouvelles exigences européennes. Ensuite, parce que l’ajout des mots « d’au moins » permet justement d’afficher une ambition politique plus forte, en cohérence avec la nécessité d’accélérer la baisse de la consommation énergétique. Cela encourage à explorer et activer tous les leviers, en particulier dans les secteurs encore trop peu mobilisés comme le bâtiment ou les transports.

Alors que la consommation énergétique finale reste supérieure à la trajectoire prévue par l’actuelle Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 2), notamment dans les transports et le bâtiment, il est plus que jamais nécessaire d’assumer une trajectoire claire, adossée à des politiques de sobriété et d’efficacité renforcées. Différentes analyses de RTE et de négaWatt l’ont confirmé : cet objectif est ambitieux, mais atteignable si nous nous en donnons les moyens.

Dans un contexte d’urgence climatique, d’instabilité géopolitique et de forte pression sur les ressources, le groupe Écologiste et Social considère indispensable que la loi affirme un cap ferme et volontariste. Tel est l’objet de cet amendement.

Le présent amendement vise à réaffirmer la nécessité de reconvertir les centrales à charbon. Il prévoit ainsi qu’à l’horizon du 31 décembre 2026, ces installations fassent l'objet d’un plan de reconversion vers des moyens de production d’électricité à partir de sources renouvelables, ou vers des unités de stockage et de réinjection sur le réseau électrique.

La transition énergétique impose à la fois une montée en puissance des énergies renouvelables et la capacité de garantir, à tout moment, l’équilibre du système électrique. Cela suppose le développement de technologies de pointe, véritablement décarbonées, sans céder à des solutions de court terme ou faussement vertes.

Dans ce contexte, les sites actuellement occupés par des centrales à charbon constituent des leviers stratégiques : ils mobilisent un foncier déjà artificialisé et disposent d’infrastructures existantes, tout en reposant sur des compétences humaines qu’il est essentiel de préserver et de valoriser. La reconversion plutôt que la fermeture permet ainsi de conjuguer transition écologique, justice sociale et efficacité économique.

Mais cette reconversion ne peut se faire au détriment de l’ambition climatique. En fixant un seuil maximal d’émissions de 50 gCO₂/kWh, équivalent à celui des technologies véritablement renouvelables comme le solaire ou l’éolien couplé au stockage, cet amendement exclut les projets fondés sur la biomasse à grande échelle. Ces derniers génèrent des impacts environnementaux majeurs (pression sur les forêts, atteintes à la biodiversité, bilan carbone incertain) incompatibles avec les objectifs de la transition écologique.

Cet amendement trace donc une voie exigeante, cohérente et responsable de sortie du charbon, en garantissant que les alternatives mises en oeuvre contribuent pleinement à un mix énergétique soutenable, résilient et socialement juste.

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire dans la présente proposition de loi l’objectif de porter à 49 % la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie du secteur des bâtiments en 2030. Cet objectif découle directement de la directive européenne n° 2023/2413 du 18 octobre 2023 relative à la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, dite aussi « RED III », qui impose des cibles sectorielles contraignantes pour les États membres. Cet objectif figure également dans le Plan national intégré énergie-climat (PNIEC) remis par le gouvernement français à la Commission européenne en juin 2024.

Le secteur des bâtiments, fortement consommateur d’énergie, reste majoritairement dépendant des énergies fossiles, en particulier pour le chauffage. Accroître la part des renouvelables dans ce secteur est donc essentiel pour tenir les engagements climatiques, renforcer la souveraineté énergétique et réduire la précarité énergétique. Il s’agit également d’un levier important pour encourager la rénovation performante, le développement de la chaleur renouvelable, et la production d’électricité photovoltaïque sur site.

En inscrivant cet objectif dans la loi, il s’agit de donner un signal clair et structurant aux acteurs du bâtiment, aux collectivités et aux opérateurs énergétiques, et d’aligner le droit national sur les exigences européennes.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire dans la loi l’obligation, pour l’État, de définir une trajectoire pluriannuelle du financement de Ma Prime Rénov’, dispositif central de la politique publique de rénovation énergétique, afin de garantir l’atteinte de nos objectifs nationaux en la matière.

Alors que la rénovation des logements est une condition sine qua non de l’atteinte de nos objectifs climatiques et de lutte contre la précarité énergétique, l’instabilité du principal outil d’aide publique fragilise l’ensemble de l’écosystème du bâtiment. Cette situation a franchi un nouveau seuil d’alerte avec l’annonce, il y a quelques jours, de la suspension de Ma Prime Rénov’.

Ce signal extrêmement négatif remet en cause la confiance des ménages comme des artisans, et illustre l’urgence d’une planification financière pluriannuelle. Il est tout simplement impossible de bâtir une stratégie nationale crédible de rénovation énergétique si les aides publiques varient au gré des logiques politiques et arbitrages budgétaires de court terme.

Donner une trajectoire budgétaire à Ma Prime Rénov’, c’est garantir la lisibilité, la continuité et l’efficacité de la politique de rénovation. C’est aussi donner aux territoires, aux filières et aux citoyens les moyens d’anticiper et d’agir.

Cet amendement vise ainsi à tirer les leçons de l’actualité récente pour sécuriser durablement un pilier de la transition énergétique.

Ce moratoire proposé par le groupe Rassemblement National a pour but de suspendre temporairement le développement de nouvelles capacités intermittentes (énergie d’origine éolienne, solaire ou marine) tant que leur contribution réelle à la sécurité d’approvisionnement, à la décarbonation et à la minimisation des coûts du système n’a pas été évaluée. Il s’agit de permettre une décision éclairée, fondée sur des données complètes, avant d’engager de nouveaux investissements. Cela répond à un impératif de rigueur économique, de soutenabilité du réseau et de transition écologique efficace.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec France Nature Environnement, vise à renforcer l’effectivité de la planification énergétique en imposant que la loi de programmation énergie-climat précise les financements publics nécessaires à la rénovation énergétique, pour deux périodes successives de cinq ans.

La rénovation énergétique est un levier indispensable pour atteindre nos objectifs climatiques et pour lutter contre la précarité énergétique. Pourtant, malgré l’ambition affichée d’un parc bâti BBC d’ici 2050, aucune trajectoire budgétaire claire, lisible et pluriannuelle n’est aujourd’hui prévue. En l’absence de programmation financière, les efforts restent dispersés et l’atteinte des objectifs incertaine.

Les dispositifs actuels (Ma Prime Rénov’, éco-PTZ, CEE, etc.) font l’objet d’un stop and go permanent, au gré des arbitrages budgétaires annuels. Cette instabilité freine l’engagement des ménages, désorganise les filières professionnelles, et rend impossible toute stratégie d’ampleur à l’échelle des territoires.

L’actualité récente avec la suspension brutale du principal outil de financement des rénovations, Ma Prime Rénov’, montre à quel point il est impératif de garantir une trajectoire financière stable et anticipée.

En exigeant l’inscription des financements publics dans la loi de programmation, cet amendement vise à donner à la politique de rénovation la prévisibilité et la cohérence qu’exige l’urgence climatique. Il s’agit de sortir de la logique de l’improvisation pour enfin planifier les moyens à la hauteur des objectifs.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à intégrer les coûts complets du nucléaire et des énergies renouvelables dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) afin d’éclairer le législateur, les acteurs et porteurs de projets et le consommateur.

Il est en effet nécessaire que le législateur ait toutes les informations à disposition, et notamment celles financières, pour orienter sérieusement les choix qui engagent collectivement tout un pays en matière de programmation de nos objectifs énergétiques. Sur le sujet essentiel du nucléaire, les perspectives temporelles et l’étendue des sommes en jeu doivent mobiliser le législateur pour impulser l’obligation de transparence de la puissance publique.

De plus, cet amendement contribue à une meilleure information et protection des consommateurs.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec Greenpeace, prévoit une interdiction d’exportation et de stockage de l’uranium de retraitement à l’étranger.

L’indépendance et la souveraineté énergétique « grâce au nucléaire », affichée par les gouvernements successifs d’Emmanuel Macron depuis 2022, justifie une mise en cohérence avec l’arrêt des exportations d’uranium de retraitement à l’étranger.

L’article 1er de la présente proposition de loi prévoit un principe de sécurité d’approvisionnement en gaz, ainsi que la diversification des importations dans ce secteur.

Bien que son extraction soit interdite en France aujourd’hui, la France consomme une part significative de gaz de schiste. En effet, la France est le premier importateur mondial de GNL américain qui représente 25 % de son approvisionnement en gaz en 2022 et l’on sait que le gaz américain est composé à 79 % de gaz de schiste. Ce gaz américain importé sous forme de gaz naturel liquéfié (GNL) est de plus du fait des processus de liquéfaction/regazéification 2,5 fois plus énergivore que pour un acheminement conventionnel par gazoduc.

Bien que la loi n° 2017‑1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures précise que « les sociétés importatrices d’hydrocarbures sur le sol français rendent publique, chaque année à compter du 1er janvier 2019, l’intensité d’émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l’ensemble du cycle de vie par unité d’énergie des hydrocarbures importés », le décret qui l’accompagne n’est toujours pas publié à ce jour et ne rend pas cette mesure effective. Par ailleurs, cette loi prévoyait également un rapport au Parlement évaluant l’impact environnemental des pétroles bruts et raffinés et des gaz naturels mis à la consommation en France en fonction notamment de leur origine, du type de ressource et de leurs conditions d’extraction, de raffinage et de transport. Il n’est pas paru. Ce premier niveau d’information pour les Français n’existe donc pas. Les consommateurs de gaz naturel sont donc toujours dans l’ignorance du contenu carbone et de l’origine de leur consommation de gaz naturel. Ils sont donc nombreux à consommer du gaz de schiste à leur insu.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec France Nature Environnement, vise ainsi à combler ce manque d’information en créant une obligation de faire figurer sur l’offre de fourniture de gaz, et sur un document annexé une fois par an à la facture de gaz, les pays dans lesquels le gaz a été produit ainsi que son contenu carbone comparé à d’autres sources énergétiques.

Ainsi, le consommateur pourra avoir accès aux informations relatives au gaz naturel qu’il consomme. Sans cette transparence, le consommateur n’est pas en mesure de savoir si le méthane qu’il consomme contient par exemple du gaz d’exploitations non conventionnelles issu du continent Nord-Américain. D’une manière générale, il n’a pas accès au contenu carbone moyen du gaz consommé ni aux conditions de production.

S’il n’est pas possible bien sûr de déterminer l’origine du gaz une fois mis dans le réseau, chaque opérateur peut préciser de quels pays est issu le gaz qu’il met dans le réseau et son pourcentage.

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire dans la présente proposition de loi de nouveaux objectifs nationaux de développement de l’éolien en mer. 

Ces objectifs sont issus à la fois du Pacte éolien en mer, conclu en 2018 entre le Gouvernement et les acteurs de la filière, et des recommandations issues des groupes de travail sur la stratégie française énergie-climat constitués par la précédente ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher.

Le Pacte éolien en mer a défini une trajectoire ambitieuse en matière de déploiement de capacités de production éolienne en mer, en cohérence avec les engagements climatiques de la France, notamment la neutralité carbone d'ici 2050. Cette trajectoire s’inscrit également dans le cadre du projet de future Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

Concrètement, l’amendement propose ainsi de fixer un objectif de 26 gigawatts de capacités attribuées via des procédures de mise en concurrence d’ici 2034, en vue d’atteindre 18 gigawatts de capacités mises en service dès 2035 et 40 gigawatts à l’horizon 2050. L’inscription de ces cibles dans la loi permettrait de donner de la visibilité aux acteurs industriels, de renforcer la prévisibilité des appels d’offres, et d’affirmer la volonté de l’État d’accompagner durablement une filière stratégique pour la transition énergétique, la création d’emplois durables, et la souveraineté énergétique de la France.

Il s’agit ainsi de consolider juridiquement des engagements programmatiques pour donner un signal clair et stable à la filière, aux investisseurs et aux territoires, dans une logique de planification écologique ambitieuse.

Afin d’accélérer notre transition énergétique et conforter notre souveraineté énergétique, le développement de l’électrification constitue un impératif économique pour le pays. Cet amendement a pour objet de contribuer à la programmation énergétique du pays en facilitant le raccordement au réseau électrique pour les porteurs de projets industriels qui souhaitent décarboner leur production, tout en renforçant l’attractivité économique des territoires.

L’article 32 de la loi no 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, a mis en place un mécanisme de mutualisation des coûts de raccordement au réseau public de transport des installations de consommation. Cet article a été repris dans les articles L 342-2 et L 342-18 du code de l’énergie. L’article prévoit le paiement d‘une quote-part des coûts de mutualisation par les consommateurs et par les gestionnaires de réseau de distribution qui demanderait l’accès au réseau public de transport dans ces zones de mutualisation.
Or il ne prévoit pas la possibilité pour le gestionnaire de réseau de distribution de refacturer cette quote-part aux consommateurs demandant un raccordement au réseau de distribution dans ces zones de mutualisation.
Cette situation conduit à des effets contraires aux objectifs visés par le législateur dans cet article 32 de la loi APER :
-        Afin d’éviter de payer la quote-part, les industriels seront incités à découper leur installation en tranches pour demander plusieurs raccordements au réseau public de distribution plutôt qu’un seul raccordement au réseau public de transport ; cela nuira à l’efficacité globale du réseau, avec plus de travaux pour le même résultat, et conduira à des surcoûts pour la collectivité.
-        Les gestionnaires de réseau de distribution ne seront pas incités à anticiper les futures demandes de raccordement puisqu’ils devront financer seuls la quote-part, ce qui ne permettra pas d’anticiper la réalisation de nouvelles capacités d’accueil sur le réseau électrique, qui est l’objectif de ce dispositif
-        L’ensemble des Français financeront cette quote-part à la place des industriels à travers une augmentation du tarif d’utilisation du réseau public d’électricité dans leur facture au lieu des demandeurs de raccordement.
Afin de corriger ces effets négatifs, il est proposé de compléter l’article L342-18 du code de l’énergie pour conserver l’efficacité du réseau en incitant les utilisateurs à se raccorder à des lieux de puissance déjà suffisante, tout en partageant les coûts de cet investissement entre tous les utilisateurs en bénéficiant in fine.

Les objectifs de renforcement de la souveraineté énergétique comme de décarbonation de l’économie supposent une accélération de l’électrification des usages énergétiques, en substitution de la consommation d’énergies fossiles importées.
Le rythme de développement de cette électrification est aujourd’hui insuffisant et se traduit par un déséquilibre offre-demande et une série de records en matière d’exportation d’électricité (90 TWh en 2024), de perturbation du marché (nombre record d’heures à prix négatifs) et de désoptimisation du fonctionnement des installations existantes avec en particulier un doublement du volume de modulation à la baisse des réacteurs nucléaires (30 TWh en 2024).
Afin de prévenir une accentuation de ce phénomène, qui se traduirait également par une augmentation du coût agrégé du système électrique au détriment de la collectivité, le présent amendement prévoit de permettre à l’État, dans l’hypothèse (non souhaitable) de retard prolongé du processus d’électrification des usages, de moduler le rythme des appels d’offres en soutien de nouvelles capacités de production.

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 8 avec les termes de la loi n°2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement. 

L’obligation de présentation d’un plan de conversion est issue de l’adoption au Sénat d’un amendement transpartisan d’élus de Loire-Atlantique, adopté sans modification par l’Assemblée nationale.

Cet amendement a une portée rédactionnelle. L'intention de la directive est bien de fixer la part de carburant renouvelable d'origine non-biologique à au moins 1 % du total de l'énergie fournie au secteur des transports.

Afin de respecter les engagements de diminution d’émissions de CO2 que la France s’est fixée, l’article 12 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a modifié l’article L. 311-5-3 du code de l’énergie pour permettre à l’autorité administrative de fixer « un plafond d’émissions applicable, à compter du 1er janvier 2022, aux installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles situées sur le territoire métropolitain continental et émettant plus de 0,55 tonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure. ».

Le plafond d’émission fixé en 2019 par la loi énergie climat, a conclu la fermeture des dernières centrales à charbon. Ce plafond a été modifié à la hausse à plusieurs reprises (cf. décret n° 2023-817 du 23 août 2023 pris en application de l’article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat) pour permettre de sécuriser le système électrique pendant la crise énergétique empêchant les fermetures des centrales à charbon.

La loi visant à convertir les centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement, votée en avril 2025, permet l’éligibilité des centrales à charbon au mécanisme de capacité afin de permettre leur conversion tout en continuant à sécuriser le système électrique.

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions des alinéas 5 à 9 qui rendent inapplicable la loi visant à convertir les centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone puisque le maintien de l’autorisation d’exploitation doit être maintenue pour être convertie.

Afin de respecter les engagements de diminution d’émissions de CO2 que la France s’est fixée, l’article 12 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a modifié l’article L. 311-5-3 du code de l’énergie pour permettre à l’autorité administrative de fixer « un plafond d’émissions applicable, à compter du 1er janvier 2022, aux installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles situées sur le territoire métropolitain continental et émettant plus de 0,55 tonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure. ».

Le plafond d’émission fixé en 2019 par la loi énergie climat, a conclu la fermeture des dernières centrales à charbon. Ce plafond a été modifié à la hausse à plusieurs reprises (cf. décret n° 2023-817 du 23 août 2023 pris en application de l’article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat) pour permettre de sécuriser le système électrique pendant la crise énergétique empêchant les fermetures des centrales à charbon.

La loi visant à convertir les centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement, votée en avril 2025, permet l’éligibilité des centrales à charbon au mécanisme de capacité afin de permettre leur conversion tout en continuant à sécuriser le système électrique.

Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de l’alinéa 6 afin de ne pas rendre inapplicable la loi visant à convertir les centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone puisque le maintien de l’autorisation d’exploitation doit être maintenue pour être convertie.

Cet amendement permet de clarifier sous quelles conditions il peut être dérogé à

l'interdiction de fonctionnement des usines à charbon productrices d'électricité, à compter

du 31 décembre 2027. Ces usines doivent cesser leur activité, sauf en cas de menace

d'approvisionnement, et sauf si un plan de conversion est en cours de développement.

Dans ce dernier cas, la dérogation faite à la cessation d'activité doit permettre la

finalisation d'un tel plan de conversion.

L'absence d'adoption ou de démarrage d'un tel plan de conversion au 31 décembre 2027

conduit en revanche à la cessation.

Cet amendement vise à présenter de manière cohérente, en supprimant les doublons et certaines dispositions sans réelle portée juridique, les différents sous-objectifs de développement des EnR adoptés par le Sénat et la commission des affaires économiques, en écartant cependant toute cible chiffrée. Il revient en effet à la PPE d'établir des trajectoires de développement cohérentes avec les grands objectifs ciblés par la PPL.

Cet amendement vise à présenter de manière cohérente, en supprimant les doublons et certaines dispositions sans réelle portée juridique, les différents sous-objectifs de développement des EnR adoptés par le Sénat et la commission des affaires économiques. Les cibles fixées sont cohérentes avec le scénario et les trajectoires de développement présentés dans le projet de PPE 3.

La transition énergétique doit répondre à un triple impératif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de sortie des importations d’énergies fossiles ainsi que de protection du pouvoir d’achat des ménages et de la compétitivité des entreprises.
 
Le développement des énergies décarbonées produites localement, à savoir l’électricité nucléaire et les énergies renouvelables et de récupération, répond à l’ensemble de ces enjeux. L’article 5 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035, que le présent amendement vient préciser, vise d’ailleurs à « porter la part d’énergie décarbonée à 58 % au moins de la consommation finale brute d’énergie en 2030 ».
 
Si l’objectif de développement est établi, les énergies décarbonées ne sont pas clairement définies dans le code de l’énergie. Cet amendement vise à y remédier en définissant les énergies décarbonées comme l’électricité nucléaire, les énergies renouvelables et la chaleur de récupération conformément à l’esprit de l’article 5 de la proposition de loi.

Cet amendement élargira l’assiette des énergies alimentant les réseaux de chaleur urbaine à l’électricité, qu’elle soit produite par le nucléaire ou par des sources renouvelables, dans le calcul des 50% d’EnR2. Il prévoit également la suppression du « gaz naturel combustible » dans les sources d’énergie calorifique distribués par réseaux rentrant à ce jour dans le calcul de cette fiscalité écologique des réseaux de chaleur. Cela procède de la même logique de décarbonation du mix énergétique français via les réseaux de chaleur urbaine.
 
À ce jour, seules les énergies renouvelables et de récupération sont réputées éligibles. Or, l’électricité produite à partir du nucléaire ou de sources renouvelables (éolien terrestre et maritime, solaire thermique) est intrinsèquement décarbonée et devrait à ce titre être intégrée à terme dans le calcul de cette fiscalité écologique à taux réduit visant à accélérer les efforts de transition énergétique, de verdissement et de décarbonation. 

Le présent amendement propose de substituer aux alinéas 4 à 19 de l’article 5 deux alinéas visant à abroger les 4° bis à 4° quater, ainsi que le 9°, de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, qui portent sur des sous-objectifs visant des filières spécifiques d’énergies renouvelables (respectivement l’hydroélectricité, les éoliennes en mer, les installations agrivoltaïques ainsi que le froid et la chaleur renouvelables). Cela a également pour conséquence de supprimer les nouveaux sous-objectifs spécifiques ajoutés par le Sénat et la commission des affaires économiques, dont certaines dispositions sont dénuées de portée juridique ou apparaissent incohérentes les unes par rapport aux autres.

Le rapporteur souhaite en effet s’en tenir à la fixation d’un objectif global de production d’énergies décarbonées, sans détailler des sous-objectifs par filière d’énergie renouvelable. C’est à la programmation pluriannuelle de l’énergie de faire ce travail de déclinaison par filière. Décliner ces cibles précises dans la loi pourrait conduire, selon l’issue des débats, à des dispositifs déséquilibrés : mention de certaines filières uniquement, mention pour certaines filières d’objectifs chiffrés et pas pour d’autres, etc.

Le présent amendement a pour objet de demander un unique rapport au Gouvernement sur plusieurs enjeux évoqués en commission, comme s'y était engagé le rapporteur.

Le présent amendement vise à modifier le 4° sexies de l’article L. 100-4 du code de l’énergie afin de rétablir l’objectif de production d’énergie photovoltaïque à l’horizon 2030, tel qu’adopté initialement par le Sénat.
Il s’agit d’inscrire dans la loi un objectif clair de capacités de production d’électricité d’origine photovoltaïque d’au moins 50 gigawatts à l’horizon 2030, conformément aux orientations de la Stratégie française énergie-climat, qui prévoit un développement de cette filière entre 50 et 60 gigawatts à cette échéance.
Atteindre cet objectif implique de maintenir le rythme de déploiement observé l’année dernière en France. En effet, en 2024, la capacité solaire a augmenté de près de 5 GW, portant ainsi la puissance installée totale du parc photovoltaïque à 24 gigawatts. Atteindre l’objectif 2030 impliquera ainsi de poursuivre le développement observé afin de multiplier par 2 la capacité actuelle en l’espace de cinq ans.
Par ailleurs, la rédaction issue des travaux de la Commission des affaires économiques, évoquant la « préservation du foncier agricole disponible », introduit une ambiguïté préjudiciable. Elle entre en contradiction avec le cadre juridique de l’agrivoltaïsme, qui vise précisément à concilier production agricole et production d’électricité, en exigeant que les installations photovoltaïques contribuent durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’une activité agricole. De plus, cette formulation laisse entendre que le photovoltaïque au sol serait nécessairement en concurrence avec l’usage agricole des sols, alors même qu’il se développe également sur des espaces non agricoles, tels que les friches, les carrières ou les terrains dégradés.
Enfin, il convient de souligner que l’amendement ayant conduit à la version actuelle de l’alinéa 12, en réécrivant la fin du 4° sexies, n’a pas permis de débat substantiel sur la question des objectifs de capacités de production pour l’énergie solaire. Il est donc nécessaire de réintroduire un objectif clair et cohérent avec les trajectoires nationales

Cet amendement du groupe Rassemblement National introduit une disposition pragmatique visant à mobiliser temporairement les ressources fossiles nationales comme levier de transition. L’objectif n’est pas de pérenniser l’usage des hydrocarbures, mais de valoriser les ressources existantes pour financer la transition écologique vers des modes de production pilotables et bas carbones. Cette stratégie permettrait de limiter les importations, de renforcer la balance commerciale et de financer massivement le développement de filières comme le nucléaire, la géothermie ou la biomasse. Elle inscrit la politique énergétique dans une logique de transition réaliste, progressive et économiquement soutenable, sans rupture brutale ni dépendance durable aux marchés extérieurs.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le rôle des établissements publics de coopération intercommunale dans le pilotage local de la transition énergétique, en particulier dans le développement des énergies renouvelables, en cohérence avec les dispositions de la loi dite « APER ».

Alors que la planification énergétique locale devient un levier essentiel de la réussite de la transition écologique, il est impératif que les EPCI soient reconnus comme des acteurs centraux du déploiement territorial des énergies renouvelables. Cet amendement propose donc d’inscrire dans le code de l’énergie un principe d’accompagnement par l’État de la montée en compétence des intercommunalités : en matière de planification énergétique, de concertation, de partage de la valeur et de coordination avec les schémas nationaux.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, en cohérence avec la volonté majoritaire exprimée en commission d’un recentrage de la proposition de loi sur son volet programmatique, à supprimer cette disposition par coordination. 

La cogénération biomasse permet de produire simultanément de la chaleur et de l’électricité bas carbone, avec un haut rendement énergétique et un excellent taux de valorisation des ressources locales. Cet amendement fixe des objectifs précis à 2030 et 2050, pour structurer une filière adaptée aux besoins territoriaux. Il s’agit d’un levier utile pour la décarbonation des réseaux de chaleur, la réutilisation de centrales fossiles, et la valorisation des ressources agricoles et forestières.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ajouter un plancher d’objectif de capacités installés pour le solaire thermique. Il est primordial de poursuivre la dynamique du solaire thermique en vue d’atteindre au moins 6 térawattheures en 2030. Le présent amendement ajoute un objectif capacitaire spécifique pour l’énergie solaire thermique.

Cet amendement a été travaillé avec Enerplan.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés participe de notre volonté de faire de la commande publique et de la transition énergétique des outils et moyens du développement de nos filières industrielles, dans une logique économique et de souveraineté.

La filière éolienne offshore représente un levier stratégique pour permettre à la France de mener à bien ses objectifs climatiques et énergétiques. Elle constitue également un des vecteurs de la réindustrialisation de nos territoires et de la création d’emplois qualifiés. Le développement des acteurs européens de l’éolien en mer est cependant menacé par une concurrence internationale accrue et déloyale en provenance de pays extra-européens aux normes sociales et environnementales moins exigeantes.

Le présent amendement a donc pour objet de soutenir la compétitivité des filières éoliennes offshore françaises et européennes, tout en respectant les principes de libre concurrence établis par le droit européen et international. En privilégiant les acteurs français ou européens, cet amendement renforce notre souveraineté, valorise l’expertise européenne et protège nos savoir-faire.

Cet amendement s’inscrit en pleine cohérence avec notre amendement qui avait été adopté dans la loi industrie verte et qui permet, en son article 29, d’exclure d’un marché de fournitures ou d’un marché de travaux de pose et d’installation de celle-ci les offres comprenant des produits originaires de pays tiers avec lesquels l’Union européenne n’a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, d’accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l’Union européenne aux marchés de ces pays ou auxquels le bénéfice d’un tel accord n’a pas été étendu par une décision du Conseil de l’Union européenne, lorsque les produits originaires de ces pays représentent la part majoritaire de la valeur totale des produits qu’elle contient.

Ce faisant cet objectif, appuyé par cette faculté intégrée dans la loi industrie verte, s’inscrit pleinement dans le respect des règles communautaires et de l’OMC.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à poursuivre et compléter le travail de régulation du développement de l’agrivoltaïsme engagé dans le cadre de la loi dite « APER » de 2023, largement à notre initiative.

Il propose ainsi de clarifier l’objectif de maîtrise des prix du foncier agricole, en complément de celui des prix agricoles, afin de renforcer l’objectif de lutte contre la spéculation foncière que le développement de l’agrivoltaïsme risque d’engendrer. En effet, au regard des revenus énergétiques potentiels, rapportés aux revenus agricoles, il existe un risque de survalorisation des exploitations équipées au risque que leur valeur de transmission devienne un barrage à l’installation et au renouvellement des générations. Considérant les difficultés déjà rencontrées par la profession, il est impératif de réguler le foncier agricole faisant l’objet d’installations agrivoltaïques, ce que le décret d’application de la loi précitée n’a pas mis en oeuvre, contrairement à l’intention du législateur. 

La fixation d’un objectif de régulation des prix du foncier agricole équipé en agrivoltaïsme apparaît ainsi un minimum pour faire cohabiter objectifs énergétiques, souveraineté alimentaire et renouvellement des générations. 

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réhausser l’ambition de la France en matière de développement des énergies cinétiques hydrauliques.

L’exploration de notre potentiel en la matière a déjà été largement réalisé. Le seul potentiel hydrolien, notamment au large du Raz Blanchard, représenterait l’équivalent de trois EPR 2. Le potentiel marémoteur ou osmotique est également substantiel.

Dès lors il est urgent de donner une impulsion réelle à ces énergies renouvelables, prévisibles et au productible stable en nous fixant pour objectif leur développement.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter l’alinéa introduit par notre collègue Louise Morel en commission sur le développement de la biomasse énergétique.

Cet alinéa fixe un objectif d’encouragement de la production et de la consommation d’énergie issue de la biomasse solide, en particulier de granulés de bois, tout en conditionnant celle-ci au maintien du potentiel d’exploitation de la forêt française. Il est impératif de compléter cette condition par la préservation des capacités de capture et de stockage de carbone de nos forêts, condition essentielle de notre transition écologique. 

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser la répartition du mix électrique décarboné entre production électronucléaire et production renouvelable sur la base des objectifs intégrés dans le projet de PPE 3. 

En effet, dès lors que les capacités de production d’EDF sont estimées pour la période 2025‑2027 à 360 térawattheures, l’objectif de production renouvelable se déduit aisément à au moins 200 térawattheures. Cet objectif est en outre cohérent avec l’objectif de 206 térawattheures inscrit dans le projet de PPE 3 pour la production électrique renouvelable. Dès lors que l’objectif de production électronucléaire est structurellement rigide jusqu’à l’entrée en exploitation d’un nouveau parc au-delà de 2035, cette montée en puissance des énergies renouvelables, condition de l’équilibre de notre mix énergétique, n’affecte nullement les objectifs assignés en matière nucléaire. 

De manière plus générale, ces objectifs de montée en puissance de la production renouvelables sont cohérents avec la proposition de stratégie énergétique équilibrée proposée par notre groupe.

Nous proposons donc de préciser que les 560 térawattheures de production d’électricité décarbonée comportent au moins 200 térawattheures d’énergies renouvelables électriques. 

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre à l’État, dans l’hypothèse (non souhaitable) d’un retard prolongé du processus d’électrification des usages, de moduler le rythme des appels d’offres en soutien de nouvelles capacités de production.

Les objectifs de renforcement de la souveraineté énergétique comme de décarbonation de l’économie supposent une accélération de l’électrification des usages énergétiques, en substitution de la consommation d’énergies fossiles importées.

Le rythme de développement de cette électrification est aujourd’hui insuffisant et se traduit par un déséquilibre offre-demande et une série de records en matière d’exportation d’électricité (90 TWh en 2024), de perturbation du marché (nombre record d’heures à prix négatifs) et de désoptimisation du fonctionnement des installations existantes avec en particulier un doublement du volume de modulation à la baisse des réacteurs nucléaires (30 TWh en 2024).

Cet amendement vise à retirer l'éolien des objectifs de la politique énergétique nationale prévus à l'article L.100-4 du code de l'environnement. 

En effet, l'éolien en mer abime les paysages et les sols, il souffre d'une mauvaise acceptabilité sociale et reste une énergie intermittente et non contrôlable. 

Cet amendement vise à rappeler et à insister sur l'interdiction de l'utilisation de bois dont l'origine n'est pas de l'Union Européenne pour les chaudières à biomasse. 

En effet, il a été constaté que des centrales à biomasse fonctionnaient avec des bois originaires de l'autre bout du monde parfois même issu de la déforestation. 

C'est par exemple le cas avec la centrale de Gardanne avant sa fermeture en 2018 dont le bois venait du Brésil.  

Cette mesure est de bon sens qui vise à limiter les émissions de CO2 par des transports dont la marchandise est supposée contribuer à une énergie verte. 

Cet amendement vise à insister sur le rôle de l'hydroélectricité et tout particulièrement des barrages hydrauliques dans les objectifs de politique énergétique nationale prévus à l'article L100-4 du code de l'énergie. 

La ressource hydraulique permet parfaitement de répondre à ces enjeux, pourtant les projets de barrages sont abandonnés par les investisseurs. 

Cet amendement vise à alerter le gouvernement sur la concurrence déloyale subie par EDF avec la mise en place du dispositif ARENH et dont les conséquences ont été néfastes pour les ménages et les entreprises. 

Cet amendement vise à alerter le gouvernement sur la dépendance de notre production énergétique aux pays étrangers. 

Avec près de 70% d'énergie produite en France d'origine nucléaire, il semble important de s'interroger sur notre dépendance à l'uranium. 

Amendement de replis qui vise à inciter le gouvernement à agir pour l'encadrement de la fin de vie des éoliennes. 

Pour éviter l’apparition de friches industrielles et de nuisances durables, il est essentiel de renforcer les exigences de démantèlement et de recyclage, à la charge des exploitants.

Cet amendement vise à restituer l'article 25D tel qu'il a été voté au Sénat. 

La demande de rapport sur l'éolien en mer est légitime car c'est une source d'énergie qui manque d'acceptabilité sociale, qui nuit à certaines activités (la pêche notamment) et qui endommage les paysages et les fonds marins. 

Afin d’accélérer notre transition énergétique et conforter notre souveraineté énergétique, le développement de l’électrification constitue un impératif économique pour le pays. Cet amendement a pour objet de contribuer à la programmation énergétique du pays en facilitant le raccordement au réseau électrique pour les porteurs de projets industriels qui souhaitent décarboner leur production, tout en renforçant l’attractivité économique des territoires.

L’article 32 de la loi no 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, a mis en place un mécanisme de mutualisation des coûts de raccordement au réseau public de transport des installations de consommation. Cet article a été repris dans les articles L 342-2 et L 342-18 du code de l’énergie. L’article prévoit le paiement d‘une quote-part des coûts de mutualisation par les consommateurs et par les gestionnaires de réseau de distribution qui demanderait l’accès au réseau public de transport dans ces zones de mutualisation.

Or il ne prévoit pas la possibilité pour le gestionnaire de réseau de distribution de refacturer cette quote-part aux consommateurs demandant un raccordement au réseau de distribution dans ces zones de mutualisation.

Cette situation conduit à des effets contraires aux objectifs visés par le législateur dans cet article 32 de la loi APER :

-          Afin d’éviter de payer la quote-part, les industriels seront incités à découper leur installation en tranches pour demander plusieurs raccordements au réseau public de distribution plutôt qu’un seul raccordement au réseau public de transport ; cela nuira à l’efficacité globale du réseau, avec plus de travaux pour le même résultat, et conduira à des surcoûts pour la collectivité.

-          Les gestionnaires de réseau de distribution ne seront pas incités à anticiper les futures demandes de raccordement puisqu’ils devront financer seuls la quote-part, ce qui ne permettra pas d’anticiper la réalisation de nouvelles capacités d’accueil sur le réseau électrique, qui est l’objectif de ce dispositif

-          L’ensemble des Français financeront cette quote-part à la place des industriels à travers une augmentation du tarif d’utilisation du réseau public d’électricité dans leur facture au lieu des demandeurs de raccordement.

Afin de corriger ces effets négatifs, il est proposé de compléter l’article L342-18 du code de l’énergie pour conserver l’efficacité du réseau en incitant les utilisateurs à se raccorder à des lieux de puissance déjà suffisante, tout en partageant les coûts de cet investissement entre tous les utilisateurs en bénéficiant in fine.

Le Gouvernement veut assurer une cohérence entre les différents aspects de la mise en œuvre de la sobriété foncière, dans le cadre des objectifs de réduction du rythme de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, et de l’artificialisation des sols. Des travaux législatifs sont déjà en cours sur ces sujets, avec des mesures concurrentes d’un texte à l’autre. Il n'est pas opportun d'intégrer ces éléments ici, au risque d'adopter des mesures insuffisamment coordonnées entre les différentes lois.

L’objet du présent amendement est donc de supprimer l’extension de l’exemption prévue par l’article 22 ter, qui participerait d’une évolution de l’édifice législatif d’application de la réforme ZAN et devrait à ce titre être étudié dans le cadre des travaux de la proposition de loi dédiée à ce sujet.

Le règlement « établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique », dit « Loi européenne sur le climat », inscrit dans le droit européen le principe de la neutralité climatique en 2050 et prévoit des jalons intermédiaires s’agissant de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

A l’horizon 2030, l’Union européenne s’est fixé l’objectif de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de -55 % net en 2030 par rapport à 1990 (contre -40% brut antérieurement).

Sa traduction au niveau national résulte de la combinaison de deux règlements et d’une directive : le règlement sur le partage de l’effort (effort sharing regulation ou « ESR ») qui assigne un objectif précis à la France (-47,5 % en 2030 par rapport à 2005), la directive sur le système d’échange de quotas d’émissions (SEQE-UE, le marché carbone européen de l’UE) qui renforce l’ambition de réduction d’émissions du dispositif pour 2030 au niveau européen (-62 % par rapport à 2005, contre -43 % avant la révision) mais n’assigne pas d’objectif précis à la France, son principe étant fondé sur un fonctionnement de marché à l’échelle européenne, et le règlement sur les émissions et absorptions liées à l’usage des terres, au changement d’usage des terres et à la foresterie ( « UTCATF »)  qui fixe pour la France l’objectif d’une augmentation du puits de 6,693 Mt CO2e entre la moyenne des années 2016 à 2018 et l’année 2030, tel que mesuré dans les inventaires qui seront soumis en 2032.

La combinaison de l’objectif Français révisé pour les secteurs relevant du règlement sur le partage de l’effort et des réductions escomptées dans les secteurs couverts par le marché carbone européen, ainsi que des estimations, selon les inventaires actuels, de la cible française du règlement sur les émissions et absorptions liées à l’usage des terres, au changement d’usage des terres et à la foresterie ( « UTCATF ») conduit à un objectif national brut (hors émissions et absorptions associées à l'usage des terres et à la foresterie) en 2030 de l’ordre de -50% (soit environ 270 Mt) par rapport à 1990 (539 Mt) et de l’ordre de -55% en net (en prenant en compte les émissions et absorptions associées à l'usage des terres et à la foresterie).

Il existe ainsi une marge d'incertitudes pour décliner l'objectif européen à la France compte tenu des secteurs tels que l'industrie soumis au marché du carbone européen SEQE.

La difficulté de décliner un objectif précis a été confirmée par le Haut Conseil pour le Climat, qui affirmait dans son rapport annuel 2023 : « Au vu des émissions françaises couvertes par le SEQE, l’effort global de la France se situe aux alentours de -50 % par rapport à 1990 pour les émissions brutes hors UTCATF et de -54 % avec UTCATF. »

Cette analyse justifie l’emploi du terme « tendre vers ».

La situation des deux dernières centrales charbon est désormais claire :

-       Gazel Energie a annoncé son projet de conversion en tout ou partie au biogaz de la centrale de Saint-Avold. La loi n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement a créé les conditions juridiques permettant de sécuriser cette transition.

-       En application de cette même loi, EDF a présenté un plan de conversion de la centrale de Cordemais, à la lumière duquel elle a confirmé sa décision de fermeture de cette centrale de Cordemais et de conversion industrielle du site.

Enfin, la rédaction est ambigüe et semble prévoir le contraire de ce qui est visé. En effet le « sous réserve de la mise en œuvre des projets de reconversion », pourrait conduire, dans le cas où le projet de conversion de la centrale de Saint Avold prendrait du retard, à devoir retirer l’autorisation d’exploitation de la centrale de Saint-Avold dès janvier 2027 si celle-ci n’est pas encore convertie au biogaz. Dès lors, de telles dispositions ont pour effet de remettre en cause les avancées permises par la loi n°2025-336 du 14 avril 2025.

Afin de conserver la volonté initiale de ne pas permettre l’exploitation de centrales charbon au-delà de 2027 tout en prenant en compte le risque potentiel pour la centrale de Saint Avold, il est donc proposé de préciser qu’en cas de projet de reconversion porté par l’exploitant (ou de menace grave sur la sécurité d’approvisionnement), l’autorisation d’exploiter la centrale peut-être maintenue jusqu’au 31 décembre 2027. Au-delà, la centrale sera convertie.

La situation des deux dernières centrales charbon est désormais claire :

-       Gazel Energie a annoncé son projet de conversion en tout ou partie au biogaz de la centrale de Saint-Avold. La loi n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement a créé les conditions juridiques permettant de sécuriser cette transition.

-       En application de cette même loi, EDF a présenté un plan de conversion de la centrale de Cordemais, à la lumière duquel elle a confirmé sa décision de fermeture de cette centrale de Cordemais et de conversion industrielle du site.

Cet article n’est donc plus nécessaire, aucune centrale de production d’électricité à partir de charbon ne devant être en service à compter de 2027.

De plus, la rédaction est ambigüe et semble prévoir le contraire de ce qui est visé. En effet le « sous réserve de la mise en œuvre des projets de reconversion », pourrait conduire, dans le cas où le projet de conversion de la centrale de Saint Avold prendrait du retard, à devoir retirer l’autorisation d’exploitation de la centrale de Saint-Avold dès janvier 2027 si celle-ci n’est pas encore convertie au biogaz.

Dès lors, de telles dispositions ont pour effet de remettre en cause les avancées permises par la loi n°2025-336 du 14 avril 2025.

L’alinéa 16 de l’article 5 prévoit que l’un des objectifs de la politique énergétique nationale est d’encourager la production et la consommation d’énergie de chaleur à partir de biomasse solide.

La filière biomasse a en effet un rôle important dans la transition énergétique française, tant dans la décarbonation de secteurs tels que l'industrie que dans le remplacement d'une partie des équipements de chauffage biomasse existants, anciens et inefficace.

Cependant, il n’est pas opportun d'encourager activement à la consommation de biomasse solide, en oubliant par ailleurs autres usages de la biomasse également importants pour la transition énergétique et écologique.

La biomasse solide, sous forme de bois-énergie, doit être priorisée pour les usages pour lesquels cette solution est la plus adaptée et l’une des seules disponibles, c’est à dire (i) dans des secteurs tels que l'industrie lorsque des solutions intermédiaires ne s'appuyant pas sur la biomasse ne sont pas disponibles (géothermie, solaire thermique, récupération de chaleur, etc.) et sous réserve d'une gestion durable de cette biomasse et (ii) en remplacement de systèmes de chauffages anciens et fortement émetteurs, tout en recherchant prioritairement d'autres solutions renouvelables alternatives à la biomasse lorsque cela est possible.

 Il est donc proposé la suppression de l’alinéa 16 de l’article 5.

Cet amendement propose de supprimer les alinéas 12 et 13 qui prévoient de préciser au 4sexies et 4 septies de l’article L. 100-4 du code de l’énergie que la politique énergétique a pour objectif de favoriser le développement du photovoltaïque, tout en préservant le foncier agricole et en privilégiant les projets sur des zones artificialisées.

Ces dispositions sont pour partie redondantes avec le 4quater actuel de l’article L 100-4 du code de l’énergie, qui fixe comme objectif de concilier le développement du photovoltaïque avec l’activité agricole. D’autre part, l'article 54 de la loi APER, votée en 2023, encadre le développement du photovoltaïque sur terrain agricole en créant la notion d'agrivoltaïsme et en mettant en place un cadre pour le développement du photovoltaïque au sol sur les terrains agricoles dits "compatibles". Ces dispositions ont été complétées par un décret et un arrêté qui encadrent strictement le développement de l’agrivoltaisme, afin de garantir que son développement se fasse en respectant la priorité donnée à la production agricole.

De plus, les appels d’offres contiennent d’ores et déjà une incitation à se diriger vers les terrains anthropisés (catégorie prévue par l’appel d’offres relatif au photovoltaïque au sol).

Ces alinéas apparaissent en outre contradictoires avec des dispositions existantes, puisqu’elles proposent de soutenir prioritairement les projets sur espaces anthropisés, alors même que la loi fixe comme objectif de politique énergétique le développement de l’agrivoltaïsme.

Si le développement du photovoltaïque doit évidemment être concilié avec la nécessité de préserver les zones agricoles et naturelles, il n’apparaît toutefois pas opportun de prévoir que la politique énergétique soit prioritairement orientée vers le photovoltaïque sur bâtiment ou zone artificialisée, au risque de ne pas atteindre nos objectifs de production d’électricité décarbonée, en prenant également en compte les enjeux de finances publiques.

Cet amendement propose de supprimer les objectifs chiffrés de l’alinéa 11 qui prévoit que l’un des objectifs de la politique énergétique nationale est de développer la production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie cinétique des courants marins ou fluviaux, avec pour objectif d’atteindre une capacité installée de 250 mégawatts d’ici 2035 et d’au moins 5 gigawatts en 2050.

La fixation d’objectifs quantitatifs de la filière hydrolienne nécessite des travaux de simulations techniques approfondis ne relevant pas du niveau législatif. Il revient en effet au niveau législatif de fixer les grandes orientations, qui seront ensuite précisées en termes de puissance par le niveau réglementaire.

En tout état de cause, le développement de capacités de production hydroliennes doit être progressif et en adéquation avec la montée en maturité de cette technologie, ainsi qu’avec le potentiel disponible. Un objectif d’au moins 5GW de capacité installée est ainsi supérieur au potentiel présent sur le territoire. Ce dernier est en effet situé entre 3 et 5GW, hors prise en compte des enjeux de biodiversité.

Après le stade des fermes pilotes, dont une première devrait être mise en service au Raz Blanchard d'ici 2028, un appel d'offres hydrolien de 250 MW pourrait ainsi être envisagé au Raz Blanchard avec un objectif d'attribution d’ici à 2030, avec une mise en service d’ici 2035.

A ce jour, un objectif de 5 GW de capacités installées en 2050 est toutefois irréaliste au regard du potentiel et de la maturité de la technologie.

Cet amendement propose de supprimer les alinéas 8 et 9 qui prévoient de préciser, par l’ajout d’un 4quaterA à l’article L. 100-4 du code de l’énergie, que l’un des objectifs de la politique énergétique nationale est de poursuivre le développement de l’éolien en mer.

Cette disposition est redondante avec le 4ter de l’article L. 100-4, qui prévoit déjà un tel objectif.

Cet amendement propose ainsi de supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 5 visant à compléter les objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie en fixant des orientations pour le développement des différentes filières d’énergies renouvelables.  Ces orientations sont générales, et sont par ailleurs pour partie redondantes avec des dispositions déjà existantes dans le code de l’énergie, ou se limitent à rappeler des orientations déjà mises en œuvre en pratique, par exemple lorsqu’il s’agit de « poursuivre » le développement d’une filière. Elles n’apportent ainsi pas d’éléments nouveaux par rapport au cadre existant de la politique énergétique.

En outre, certaines s’avèrent problématiques, dans la mesure où elles sont en contradiction avec d’autres dispositions législatives, fixent des orientations dans des domaines qui ne relèvent pas de la politique énergétique ou fixent des objectifs de développement chiffrés incompatibles avec le potentiel des filières. Il en va ainsi des dispositions conduisant à limiter le développement du photovoltaïque en zones agricoles, en contradiction avec les dispositions de la loi APER encourageant un tel développement et fixant les conditions permettant de donner la priorité au maintien de l’activité agricole, des dispositions relatives à la préservation de la ressource en eau, alors que cet enjeu ne relève pas de la politique énergétique et doit est traité par d’autres législations spécifiques, des dispositions relatives à l’hydrolien, qui fixent des objectifs incompatibles avec le potentiel de développement de cette filière et sa maturité technologique, ou encore des dispositions relatives à la biomasse solide, qui ne tiennent pas compte des usages non énergétiques de cette ressource.

L’article 5 fixe notamment des objectifs de développement de l’éolien en mer et permet le dépassement des objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie en vigueur, pour attribuer les capacités correspondant aux zones prioritaires d’implantation identifiées par la cartographie publiée en octobre 2024.

Le présent amendement supprime la fixation des objectifs quantitatif précis pour la filière de l’éolien en mer, objectifs qui nécessitent des travaux de simulations techniques approfondis ne relevant pas du niveau législatif. Il revient en effet au niveau législatif de fixer les grandes orientations, qui seront ensuite précisées en termes de puissance par le niveau réglementaire.

Le présent amendement supprime également le respect des exigences de sécurité des installations électriques et l’objectif de conciliation des différents usages, ces deux objectifs étant déjà prévus dans d’autres législations (code de l’environnement, ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016).

Le gouvernement reste toutefois favorable à l'introduction de la possibilité de lancer des procédures de mise en concurrence afin de dépasser les objectifs pour l’éolien en mer, en cohérente avec la durée de déploiement de tels projets, qui est supérieure à 5 ans, et  conformément à la directive (UE) 2023/2413 qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dite « REDIII ».

La complexité et la durée des travaux relatifs à la gestion des déchets radioactifs de moyenne activité à vie longue et des projets de reprise et de conditionnement de déchets anciens conduisent à adapter les modalités de fixation des calendriers afférents. Elles conduisent également à renforcer les exigences relatives au suivi de ces projets par les organes de surveillance des entités concernées, et à leur contrôle par les autorités administratives compétentes. Le présent amendement renforce également le rôle des organes de surveillance en ce qui concerne la sécurisation du financement des charges nucléaires de long terme.

En effet, compte tenu des conditions climatiques dans les territoires ultramarins, et particulièrement dans l’archipel de Saint-Pierre et Miquelon, et de l’explosion des coûts des énergies qui impactent lourdement le budget des ménages, il est important d’accélérer la stratégie de rénovations énergétiques.

Cependant, dans certains territoires avec les spécificités fiscales comme à Saint-Pierre et Miquelon, les crédits d’impôts existants dans l’Hexagone en faveur des ménages réalisant des travaux de rénovation énergétique, ne sont pas applicables.

Aussi, lors de l’examen du Projet de loi de finances pour 2024, le gouvernement a fait adopter un amendement prévoyant d’ouvrir la Prime de transition énergétique de la loi n° 2019-1479 aux propriétaires des logements situés à Saint-Pierre et Miquelon et les conditions d’octroi des aides devaient être précisées par décret. Néanmoins, neuf mois après, le législateur ne connait toujours pas les modalités d'application de ce décret.

C'est pourquoi il reste vigilant et souhaiterait pouvoir anticiper afin que les dispositifs de cette loi soient bien réalisables et réalisés dans les Outre-mer, et que les mesures appliquées apportent des résultats concrets, en cohérence avec les travaux et orientations fixées dans le cadre du comité interministériel des Outre-mer du 18 juillet 2023 et permettre enfin d’atteindre des objectifs de rénovation énergétique dans nos territoires ultramarins.

Cet amendement encourage le remplacement des toitures en fibrociment amianté par des toitures en bac acier équipées de panneaux photovoltaïques, pour répondre à un double enjeu : accélérer le désamiantage et augmenter la production d’électricité renouvelable, notamment en zones rurales.
Les toitures fibrocimentées amiantées, libèrent des fibres cancérigènes. En 2019, selon M. Michel Parigot, président du comité anti-amiante Jussieu « l’affaire de l’amiante est la plus grosse affaire de santé publique en France ». Le Haut Conseil de la Santé Publique estime qu’elles pourraient causer 70 000 à 100 000 décès d’ici 2050, après 140 000 à 180 000 décès déjà imputés, soit 3 000 par an selon l'Inserm. Répandues en zones rurales, leur remplacement est urgent, mais freiné par les coûts élevés du désamiantage.
Ces toitures, souvent sur des bâtiments agricoles et industriels, notamment en zone rurale et offrent un fort potentiel énergétique. Le ministère de la Transition écologique estime que les toitures non résidentielles pourraient accueillir des dizaines de gigawatts de capacité photovoltaïque. Une toiture de 1 000 m² équipée de panneaux peut produire 150 à 200 kWc, couvrant la consommation de 50 à 70 foyers. Les toitures en bac acier, durables et adaptées aux panneaux solaires, transforment ces surfaces dangereuses en ressources pour produire de l'énergie.
Cette mesure répond à un impératif sanitaire majeur en éliminant les fibres cancérigènes de l’amiante, responsables de milliers de décès, tout en favorisant la production d’électricité renouvelable, particulièrement en zones rurales où ces toitures sont nombreuses, transformant ainsi un risque majeur de santé publique en une opportunité énergétique.

Cet amendement permet de clarifier sous quelles conditions il peut être dérogé à l'interdiction de fonctionnement des usines à charbon productrices d'électricité, à compter du 1er janvier 2027. Ces usines doivent cesser leur activité, sauf en cas de menace d'approvisionnement, et sauf si un plan de conversion est en cours de développement. Dans ce dernier cas, la dérogation faite à la cessation d'activité doit permettre la finalisation d'un tel plan de conversion.

L'absence d'adoption ou de démarrage d'un tel plan de conversion au 1er janvier 2027 conduit en revanche à la cessation de l'exploitation du charbon en vue de produire de l'électricité.

Le présent amendement vise à compléter les objectifs fixés par l’article L. 100-4 du code de l’énergie en intégrant une priorité d’équité territoriale dans la transition énergétique. Les territoires ruraux et périurbains disposent d’un fort potentiel de décarbonation par l’électrification des usages : chauffage, mobilité, irrigation, transformation agricole ou artisanale. Pourtant, ces zones restent parfois à l’écart des grands projets énergétiques, du fait de leur éloignement ou de contraintes d’infrastructures. Garantir leur accès à une énergie décarbonée, stable et abordable est un levier double :
- pour atteindre nos objectifs climatiques ;
- et pour assurer l’inclusion de tous les territoires dans la transition.

Les systèmes électriques des zones insulaires non interconnectées au réseau électrique métropolitain français (ZNI) sont fragiles, extrêmement couteux (leur production électrique est cinq fois plus chère que celle de la métropole continentale), et parmi les plus carbonés au monde (10 fois plus de CO2 par KWh est émis que dans le mix continental français). Sans pouvoir bénéficier des avantages du parc électronucléaire français, leurs productions électriques sont massivement basées sur des centrales thermiques fossiles, avec une perspective de conversion aux « bioliquides » (agrocarburants mobilisant principalement des surfaces extrêmement conséquentes de cultures de Colza) dont la soutenabilité économique et les garanties d’approvisionnements ne sont pas totalement acquises, avec de surcroit des impacts environnementaux – dont les émissions de gaz à effet de serre – peu compatibles avec les engagements énergie-climat de la France et de l’Union européenne. 

Couplée à un effort massif de maîtrise des besoins d’énergie, l’essor drastique des ENR électriques intermittentes (PV et éolien) est indispensable dans ces territoires insulaires, plus que nul par ailleurs en France, pour la sûreté et la pérennité de leurs approvisionnements électriques, pour la maîtrise des charges du service public de l’énergie (CSPE) supportées par la Nation, et pour le respect des engagements de la France et de l’UE sur le Climat et la protection de l’environnement.

Cet essor est directement conditionné par le développement parallèle et tout aussi massif du stockage électrique, compensant à la fois l’intermittence des source ENR et sécurisant par ailleurs plus largement la stabilité des petits réseaux électriques isolés des ZNI, via la fourniture de services dits de « réserve rapide ».

En complémentarité avec le stockage électrochimique (batterie), les petites stations de transfert d’énergie par pompage sont reconnues comme des solutions réalistes et particulièrement durables, très favorables à la stabilisation des systèmes électriques (machines tournantes apportant de l’inertie naturelle), à la souveraineté énergétique du pays, à l’emploi local, ainsi qu’à la maîtrise des impacts environnementaux (pas de recours au métaux sous tension), notamment lorsque ces petites STEP sont implantées hors cours d’eau pour un fonctionnement reliant deux bassins en circuit fermé (impacts environnementaux extrêmement faibles simplifiant grandement les procédures d’autorisation).

Deux projets de petites STEP hors cours d’eau sont notamment en cours en Martinique et en Corse, dont les études avancées démontrent la viabilité technico-économique de ces technologies et la capacité d’acteurs industriels français à maîtriser l’intégralité des chaînes de valeur concernées.

Si la géographie de certaines ZNI est clairement propice aux petites STEP hors cours d’eau, la plupart des sites d’implantations possibles sont situés en commune sous Loi Littoral, interdisant ces infrastructures, nécessairement situées en discontinuité de l’urbanisme.

Le présent amendement introduit la possibilité de traiter ce verrou réglementaire, les préfets en lien avec les ministères concernés (DGANL, DGEC) ainsi que les autorités locales restant collectivement chargés du contrôle étroit de ces dérogations, qui resteront d’évidence très peu nombreuses au vu de la complexité des projets, mais pourront contribuer très significativement aux enjeux croisés de la transition énergétiques des ZNI : sécurisation des systèmes électriques et maîtrise durable de leurs coûts pour la Nation (CSPE) et pour les consommateurs, lutte contre de la dépendance aux approvisionnements étrangers, relance industrielle et développement économique, baisse drastique des impacts CO2 et environnementaux.

Le présent amendement propose l’instauration d’un moratoire sur le développement des filières éolienne et photovoltaïque, pour une durée de 5 ans, en réponse aux nombreuses interrogations soulevées quant à leurs impacts économiques, sociaux, environnementaux et patrimoniaux.

Ce moratoire vise à suspendre l’instruction de tout nouveau projet, le temps de conduire une évaluation indépendante, exhaustive et transparente des conséquences du déploiement massif de l’éolien et du solaire sur le système énergétique français.

Une telle suspension est aujourd’hui possible sans compromettre la sécurité d’approvisionnement du pays. La France dispose en effet d’une surcapacité de production, notamment grâce à des réserves importantes du parc nucléaire (évaluées à 150 TWh), suffisantes pour couvrir la demande nationale sans impact sur la capacité d’approvisionnement de la France d’ici au moins 2040.

Dans ce contexte, ce moratoire constitue une mesure de prudence et de responsabilité, en cohérence avec l’exigence de planification posée par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

Cet amendement a été travaillé avec Réseau Énergies Terre & Mer.

Les objectifs de renforcement de la souveraineté énergétique comme de décarbonation de l’économie supposent une accélération de l’électrification des usages énergétiques, en substitution de la consommation d’énergies fossiles importées.

Le rythme de développement de cette électrification est aujourd’hui insuffisant et se traduit par un déséquilibre offre-demande et une série de records en matière d’exportation d’électricité (90 TWh en 2024), de perturbation du marché (nombre record d’heures à prix négatifs) et de désoptimisation du fonctionnement des installations existantes avec en particulier un doublement du volume de modulation à la baisse des réacteurs nucléaires (30 TWh en 2024).

Afin de prévenir une accentuation de ce phénomène, qui se traduirait également par une augmentation du coût agrégé du système électrique au détriment de la collectivité, le présent amendement prévoit de permettre à l’État, dans l’hypothèse (non souhaitable) de retard prolongé du processus d’électrification des usages, de moduler le rythme des appels d’offres en soutien de nouvelles capacités de production.

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à supprimer une précision introduite en commission, tout en soutenant le dispositif concernant la production et la consommation d’énergie de chaleur à partir de biomasse solide. Il n'est pas nécessaire de préciser dans la loi les granulés de bois, qui sont une forme de biomasse solide mais pas la seule : la mention de la biomasse solide constitue quant à elle une disposition majeure.

Cet amendement a pour objet d’harmoniser les régimes applicables en matière d’usages industriels pour rendre possible la réutilisation des eaux impropres à la consommation humaine pour le déroulement des travaux de construction des installations nucléaires, dans le respect de la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Cette possibilité est déjà prévue dans le code de la santé publique pour les installations classées pour la protection de l’environnement et les installations relevant de la loi sur l’eau, mais elle n’a pas été prévue pour les travaux portant sur les installations nucléaires de base.

Cette disposition complète, par ailleurs, les avancées déjà obtenues, pour les usages domestiques au sein des INB, par le décret n° 2025‑239 du 14 mars 2025 pris sur le fondement de l’article L. 1322‑14 du code de la santé publique.

Cet amendement a été suggéré par EDF.

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 8 de cette proposition de loi avec les termes de la loi, très récente, n°2025‑336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement.

Cet amendement a été suggéré par EDF.

Afin d’accélérer notre transition énergétique et conforter notre souveraineté énergétique, le développement de l’électrification constitue un impératif économique pour le pays. Cet amendement a pour objet de contribuer à la programmation énergétique du pays en facilitant le raccordement au réseau électrique pour les porteurs de projets industriels qui souhaitent décarboner leur production, tout en renforçant l’attractivité économique des territoires.

L’article 32 de la loi no 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, a mis en place un mécanisme de mutualisation des coûts de raccordement au réseau public de transport des installations de consommation. Cet article a été repris dans les articles L 342‑2 et L 342‑18 du code de l’énergie. L’article prévoit le paiement d‘une quote-part des coûts de mutualisation par les consommateurs et par les gestionnaires de réseau de distribution qui demanderait l’accès au réseau public de transport dans ces zones de mutualisation.

Or il ne prévoit pas la possibilité pour le gestionnaire de réseau de distribution de refacturer cette quote-part aux consommateurs demandant un raccordement au réseau de distribution dans ces zones de mutualisation.

Cette situation conduit à des effets contraires aux objectifs visés par le législateur dans cet article 32 de la loi APER :

• Afin d’éviter de payer la quote-part, les industriels seront incités à découper leur installation en tranches pour demander plusieurs raccordements au réseau public de distribution plutôt qu’un seul raccordement au réseau public de transport ; cela nuira à l’efficacité globale du réseau, avec plus de travaux pour le même résultat, et conduira à des surcoûts pour la collectivité.
• Les gestionnaires de réseau de distribution ne seront pas incités à anticiper les futures demandes de raccordement puisqu’ils devront financer seuls la quote-part, ce qui ne permettra pas d’anticiper la réalisation de nouvelles capacités d’accueil sur le réseau électrique, qui est l’objectif de ce dispositif.
• L’ensemble des Français financeront cette quote-part à la place des industriels à travers une augmentation du tarif d’utilisation du réseau public d’électricité dans leur facture au lieu des demandeurs de raccordement.

Afin de corriger ces effets négatifs, il est proposé de compléter l’article L342‑18 du code de l’énergie pour conserver l’efficacité du réseau en incitant les utilisateurs à se raccorder à des lieux de puissance déjà suffisante, tout en partageant les coûts de cet investissement entre tous les utilisateurs en bénéficiant in fine.

Cet amendement a été suggéré par Enedis.

Cet amendement vise à présenter de manière cohérente, en supprimant les doublons et certaines dispositions sans réelle portée juridique, les différents sous-objectifs de développement des EnR adoptés par le Sénat et la commission des affaires économiques. Les cibles fixées sont cohérentes avec le scénario et les trajectoires de développement présentées dans le projet de PPE 3.

Cet amendement vise à présenter de manière cohérente, en supprimant les doublons et certaines dispositions sans réelle portée juridique, les différents sous-objectifs de développement des EnR adoptés par le Sénat et la commission des affaires économiques, en écartant cependant toute cible chiffrée. Il revient en effet à la PPE d’établir des trajectoires de développement cohérentes avec les grands objectifs ciblés par la PPL.

Le présent amendement propose de substituer aux alinéas 4 à 19 de l’article 5 un alinéa visant à abroger les 4° bis à 4° quater, ainsi que le 9°, de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, qui portent sur des sous-objectifs visant des filières spécifiques d’énergies renouvelables (respectivement l’hydroélectricité, les éoliennes en mer, les installations agrivoltaïques ainsi que le froid et la chaleur renouvelables). Cela a également pour conséquence de supprimer tous les nouveaux sous-objectifs spécifiques ajoutés par le Sénat et la commission des affaires économiques, dont certaines dispositions sont dénuées de portée juridique ou apparaissent incohérentes les unes par rapport aux autres.

Le rapporteur souhaite en effet s’en tenir à la fixation d’un objectif global de production d’énergies décarbonées, sans détailler des sous-objectifs par filière d’énergie renouvelable. C’est à la programmation pluriannuelle de l’énergie de faire ce travail de déclinaison par filière. Décliner ces cibles précises dans la loi pourrait conduire, selon l’issue des débats, à des dispositifs déséquilibrés : mention de certaines filières uniquement, mention pour certaines filières d’objectifs chiffrés et pas pour d’autres, etc.

Cet amendement a pour objectif de stabiliser dans la durée une trajectoire énergétique pour notre pays. Il fixe un cap à soixante ans pour atteindre, à terme, 1 600 TWh d’énergie décarbonée produite chaque année. En veillant à ne pas discriminer les types d’énergies entre elles, il offre aux acteurs économiques, industriels et territoriaux de la souplesse, de la stabilité et de la visibilité indispensables pour les investissements et réussir la transition énergétique.

Il propose une rédaction plus simple et lisible du code de l’énergie, en supprimant les redondances, les doublons et les contradictions des objectifs de la politique énergétique tout en intégrant et en fusionnant avec les propositions du Sénat.

Il réaffirme le principe de décarbonation de notre mix de production énergétique. Il maintient la nécessité d’une réduction de la consommation d’énergie primaire et d’un engagement collectif en faveur de la sobriété énergétique.

La transition énergétique nécessite une planification claire et distincte des objectifs de capacité de production d’une part, des objectifs de consommation d’autre part. Cette distinction est essentielle pour une planification énergétique efficace et pour assurer la sécurité d’approvisionnement. Les objectifs de capacité se réfèrent à la puissance installée par type de source d’énergie, tandis que les objectifs de consommation concernent l’énergie réellement fournie au réseau.

Cet amendement vise à clarifier et à séparer ces deux types d’objectifs dans la proposition de loi, en fixant des cibles spécifiques pour les différents types de capacité de production en 2035 et en 2050, et pour la consommation en 2030.

Cela permettra une meilleure évaluation des progrès réalisés et une planification plus précise des infrastructures énergétiques nécessaires.

Avant sa suppression en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, l’article 3 introduisait des objectifs en matière de relance de l’énergie nucléaire.

Le Gouvernement poursuit une relance ambitieuse de la filière nucléaire.

Le I du présent amendement vise à réintroduire des objectifs en ce sens, en tenant compte des discussions intervenues à l’occasion de l’examen de l’article 3 en commission des affaires économiques, s’agissant notamment :

-          du renforcement de l’effort de recherche et d’innovation en faveur de l’énergie nucléaire ;

-          du maintien en fonctionnement les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ;

-          de la construction de nouveaux réacteurs nucléaires ;

-          de la disponibilité d’installations permettant le retraitement et la valorisation des combustibles nucléaires usés ;

-          de la perspective de la fermeture du cycle du combustible à long terme ;

-          du développement de réacteurs de quatrième génération à neutrons rapides.

Les dispositions proposées tiennent compte de l’avancement tant des travaux poursuivis entre la filière et l’Etat pour mettre en œuvre une relance de la filière nucléaire que des projets industriels associés. Les dispositions proposées s’attachent en particulier à conserver à la loi un caractère général, en préservant une latitude suffisante en matière d’innovation et de diversité de projets permettant de répondre aux objectifs de politique énergétique, au bénéfice de l’efficacité d’ensemble.

Le présent amendement propose en outre de donner suite aux débats intervenus sur l’article 16 bis résultant des travaux du Sénat, et supprimé en commission des affaires économiques du développement durable et de l'aménagement du territoire de l’Assemblée nationale. Il s’agit d’expliciter la prise en compte d’une dimension stratégique pour apprécier les perspectives d’utilisation des matières radioactives, tout en confortant la cohérence juridique de leur classification.

L’article 16 bis visait à instituer une nouvelle classification pour les matières radioactives, en ajoutant la catégorie de « stock stratégique » afin, selon l’exposé des motifs de l’amendement sénatorial qui l’a créé, de préserver la perspective de l’utilisation de l’uranium appauvri présent sur le territoire national pour le développement de la filière des réacteurs de quatrième génération.

Il importe, au plan juridique et technique, de ne pas créer cette nouvelle catégorie administrative de « stock stratégique », dès lors qu’elle n’est ni nécessaire ni compatible avec la catégorisation complète définie à l’article L. 542-1-1 du code de l’environnement par les notions mutuellement exclusives de matières radioactives, pour lesquelles une utilisation ultérieure est prévue ou envisagée, et de déchets radioactifs, pour lesquels tel n’est pas le cas.

Les débats intervenus sur l’article 16 bis ont toutefois montré l’intérêt de prendre en compte une dimension stratégique pour apprécier les perspectives d’utilisation des substances radioactives. Si l’autorité administrative peut en pratique déjà s’appuyer sur de telles considérations selon le cadre juridique actuel, il est également possible d’expliciter cette dimension dans la loi, dans le prolongement des débats intervenus et en cohérence avec les dispositions du droit applicable. C’est l’objet du II du présent amendement.

Cet amendement du groupe Rassemblement National vise à cibler la baisse volontaire de la consommation d’énergie seulement sur les énergies fossiles, par sur toute la consommation d’énergie finale.

Le présent amendement vise à inscrire un objectif clair de développement des gaz renouvelables et bas carbone à l’horizon 2035, à hauteur d’au moins 45 TWh. Cette orientation est cohérente avec une trajectoire de transition énergétique réaliste, pilotée et maîtrisée.

Alors que le projet de Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) laisse planer l’incertitude sur le soutien à la filière biogaz au-delà de 2030, il est indispensable d’assurer une visibilité durable aux producteurs, aux industriels et aux collectivités territoriales engagés dans cette voie. Un objectif à 45 TWh permet de maintenir une dynamique de verdissement du réseau de gaz, tout en évitant les dérives économiques ou agricoles que pourraient induire des volumes irréalistes.

Les technologies de production d’électricité à partir des courants marins ou fluviaux restent à ce jour largement expérimentales et non matures industriellement. Leur coût de production est très élevé, leur impact environnemental mal mesuré, et leur contribution potentielle au mix énergétique demeure marginale à l’horizon 2050. Dans un souci de rationalisation des priorités industrielles et budgétaires, il est inopportun d’orienter des ressources publiques vers le développement de ces filières au rendement incertain, alors que des technologies éprouvées comme le nucléaire ou la cogénération biomasse nécessitent un soutien renforcé.

Le développement massif du photovoltaïque en France repose sur une technologie intermittente, faiblement productive en hiver et la nuit, et qui nécessite une surface au sol importante, même lorsqu’il est présenté comme neutre pour le foncier agricole. Malgré les précautions affichées, la multiplication des projets au sol entraîne une artificialisation indirecte des terres et une compétition croissante pour le foncier, au détriment de la souveraineté alimentaire. En outre, le photovoltaïque contribue peu à la stabilité du réseau et exige un recours accru au stockage ou à la flexibilité, engendrant des coûts systémiques supplémentaires. Il convient dès lors de suspendre les injonctions à son développement en tant que pilier de la stratégie nationale.

La conversion des sites existants vers des installations de production d’électricité pilotable à partir d’énergie renouvelable est un enjeu d'importance.

L’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique est nécessaire pour réussir la bifurcation écologique. Elle l’est quelque soit le scénario considéré. Cette transformation du mix énergétique nécessite par ailleurs de disposer de suffisamment de centrales pilotables pour garantir à tout moment l’équilibre du réseau électrique.

Dans le même temps, les exigences de préservation de la biodiversité imposent une attention particulière. Dans le contexte du Zero Artificialisation Nette (ZAN), le foncier actuellement occupé par les centrales à charbon présente une opportunité.

C’est pourquoi, si la sortie des centrales à charbon est souhaitable au regard des exigences écologiques, il convient de privilégier leur reconversion autant que possible. Cet amendement vise ainsi à assurer leur reconversion plutôt que leur fermeture simple.

Une telle reconversion présente également un bénéfice considérable au regard de l’emploi et des compétences. Les salariés du site connaissent leur outil de production et sont une force sur laquelle s’appuyer dans de tels chantiers de conversion : c’est notamment le cas de la centrale à charbon de Cordemais.

L’éolien terrestre cumule les inconvénients : intermittence, faible densité énergétique, emprise au sol considérable, dépendance aux aléas météorologiques, saturation des territoires ruraux et rejet massif des populations. Il engendre une instabilité du réseau électrique, des surcoûts importants (notamment liés à l’équilibrage et au raccordement) et une faible contribution à la souveraineté énergétique. Le renouvellement ou l’extension des parcs actuels ne fait qu’amplifier ces difficultés. Il est impératif de stopper cette dynamique pour réorienter les politiques publiques vers des sources d’énergie fiables, pérennes et maîtrisées.

L’article 5 de la proposition de loi porte l’objectif de production de chaleur renouvelable à 297 TWh en 2030, contre 181 TWh en 2023.

Les Combustibles Solides de Récupération (CSR) peuvent permettre de contribuer à l’objectif de production de chaleur renouvelable. Les CSR représentent en effet un type de combustible préparé principalement à partir de déchets non dangereux et non recyclables. Ils sont conçus pour être utilisés comme source d’énergie en remplacement des combustibles traditionnels.

Cette filière, en cours de développement en France, permet de valoriser énergétiquement les déchets en produisant de la chaleur et/ou de l’électricité pour des industriels ou des collectivités, en évitant ainsi le recours à des énergies fossiles.

La Fédération Nationale des Activités de la Dépollution et de l’Environnement (FNADE) a chiffré un gisement potentiel de production de chaleur de l’ordre de 10 TWh d’ici 2030, à savoir 8 TWh de chaleur à destination d’industriels et 2 TWh à destination des RCU (Réseaux de Chauffage Urbain).

Le présent sous amendement vise a ajouter le développement de la production de chaleur issue des CSR, en tant qu’atout majeur de décarbonation.

Le présent sous-amendement s’inscrit dans le prolongement des priorités définies par le Gouvernement lors du débat parlementaire du 28 avril 2025 sur la souveraineté énergétique. Il vise à répondre à l’un des défis majeurs de notre politique énergétique : la réduction de notre dépendance aux énergies fossiles importées, qui représentent encore 60 % de la consommation finale d’énergie en France.
Cet amendement fait aussi suite à la proposition du rapporteur de réécriture de l'amendement 129 déposé en commission des affaires économiques. 
En 2024, la France a exporté près de 23 TWh d’électricité à un prix spot inférieur ou égal à 30 €/MWh, dont une part non négligeable à prix négatif (source : bilan électrique 2024 de RTE). Cette électricité, majoritairement d’origine renouvelable et produite localement, est donc cédée à perte, sans création de valeur pour la transition énergétique ni pour la souveraineté nationale.
Dans le même temps, les centrales à gaz ont produit 17,4 TWh pour répondre aux besoins de pointe du système électrique. Ce recours à une énergie fossile importée, au coût volatil et fortement émettrice de CO₂, révèle une inefficience structurelle : alors que nous disposons d’un excédent d’électricité décarbonée, celui-ci est sous-utilisé tandis que nous brûlons du gaz fossile pour garantir la pilotabilité du système.
Le présent amendement vise à inscrire, parmi les objectifs de la politique énergétique nationale, la nécessité d’orienter l’électricité excédentaire et faiblement valorisée vers des usages stratégiques contribuant à la décarbonation du mix énergétique, à la réduction des importations de gaz fossile et à la structuration d’une filière industrielle de gaz renouvelables pilotables, notamment le méthane de synthèse (e-méthane). Ce gaz renouvelable, produit à partir d’hydrogène renouvelable et de CO₂ biogénique via des technologies françaises de méthanation, est à la fois stockable, injectable dans le réseau gazier, et valorisable dans des usages industriels ou de transport lourd, notamment maritime. Il offre ainsi une alternative souveraine aux combustibles fossiles importés, tout en apportant de la flexibilité au système énergétique.
La reconnaissance de cette orientation stratégique dans les objectifs du Code de l’énergie pourra permettre par exemple d’ouvrir la voie, à droit constant, à la création d’un mécanisme réglementaire d’allocation prioritaire de l’électricité excédentaire à de tels usages.
En fléchant vers ces usages l’électricité renouvelable actuellement exportée à perte, on enclenche un levier industriel stratégique sans peser sur les finances publiques.

L’urgence climatique, la nécessité d’assurer notre souveraineté énergétique et l’ambition de diversifier nos sources d’électricité imposent une d’adopter une approche exhaustive en matière de politique énergétique.
 
Dans ce cadre, considérant que la France dispose d'un potentiel exceptionnel unique en Europe pour déployer des infrastructures osmotiques, marémotrices, et houlomotrice cet amendement propose d’inscrire dans le code de l’énergie l’intérêt d’étudier pleinement ces ressources.  
 
L’énergie osmotique repose sur l’exploitation de gradient de salinité et la valorisation de l’énergie libérée lors du mélange entre deux liquides aux différentes concentrations en sel, est une énergie renouvelable déjà identifiée et reconnue par le GIEC et depuis 2023 par la France (loi APER). Un certain nombre de projets pilotes existent déjà, en particulier sur le Rhône, avec une perspective de 700 MW de puissance installée sur ce fleuve à horizon 2030.

L'énergie houlomotrice est l'énergie captée par l'onde des vagues des marées qui naissent à la surface de la mer sous l’effet du vent. L’énergie houlomotrice peut représenter un potentiel très important dans le mix énergétique.  En France métropolitaine, le potentiel est estimé à 40 TWh/an, principalement sur la façade atlantique (10 à 15 GW).

L'énergie Marémotrice capte  l’énergie des marées de manière continue et prédictible et constituent une opportunité intéressante afin de produire une électricité décarbonée, locale et pilotable. 

L'ensemble de ces projet énergétique peuvent démontrer leurs performances énergétiques, sont porteurs de retombées économiques et sociales majeures, et sont des leviers pour la revitalisation industrielle des territoires concernés.

La conversion des sites existants vers des installations de production d’électricité pilotable à partir d’énergie renouvelable est un enjeu d'importance.

L’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique est nécessaire pour réussir la bifurcation écologique. Elle l’est quelque soit le scénario considéré. Cette transformation du mix énergétique nécessite par ailleurs de disposer de suffisamment de centrales pilotables pour garantir à tout moment l’équilibre du réseau électrique.

Dans le même temps, les exigences de préservation de la biodiversité imposent une attention particulière. Dans le contexte du Zero Artificialisation Nette (ZAN), le foncier actuellement occupé par les centrales à charbon présente une opportunité.

C’est pourquoi, si la sortie des centrales à charbon est souhaitable au regard des exigences écologiques, il convient de privilégier leur reconversion autant que possible. Cet amendement vise ainsi à assurer leur reconversion plutôt que leur fermeture simple.

Une telle reconversion présente également un bénéfice considérable au regard de l’emploi et des compétences. Les salariés du site connaissent leur outil de production et sont une force sur laquelle s’appuyer dans de tels chantiers de conversion : c’est notamment le cas de la centrale à charbon de Cordemais.

La conversion des sites existants vers des installations de production d’électricité pilotable à partir d’énergie renouvelable est un enjeu d'importance.

L’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique est nécessaire pour réussir la bifurcation écologique. Elle l’est quelque soit le scénario considéré. Cette transformation du mix énergétique nécessite par ailleurs de disposer de suffisamment de centrales pilotables pour garantir à tout moment l’équilibre du réseau électrique.

Dans le même temps, les exigences de préservation de la biodiversité imposent une attention particulière. Dans le contexte du Zero Artificialisation Nette (ZAN), le foncier actuellement occupé par les centrales à charbon présente une opportunité.

C’est pourquoi, si la sortie des centrales à charbon est souhaitable au regard des exigences écologiques, il convient de privilégier leur reconversion autant que possible. Cet amendement vise ainsi à assurer leur reconversion plutôt que leur fermeture simple.

Une telle reconversion présente également un bénéfice considérable au regard de l’emploi et des compétences. Les salariés du site connaissent leur outil de production et sont une force sur laquelle s’appuyer dans de tels chantiers de conversion : c’est notamment le cas de la centrale à charbon de Cordemais.

Le présent amendement vise à introduire une peine minimale pécuniaire proportionnelle aux moyens de l’auteur de l’infraction en matière de sûreté nucléaire. Pour les personnes morales, il s’agit d’un pourcentage du chiffre d’affaires mondial. Ce mécanisme renforce l’effectivité et la dissuasion des sanctions sans ôter au juge sa faculté d’individualisation, préservée par la clause de modulation. Il s’inspire de dispositifs existants en droit de la concurrence ou en matière environnementale, adaptés ici à un enjeu stratégique de sécurité nationale.

Le présent amendement prévoit de définir un objectif de production de gaz renouvelable à horizon 2035 afin de donner une visibilité aux acteurs. Il présente un lien direct avec le texte et son objectif affiché au chapitre 1er de fixer une programmation énergétique ambitieuse.

Le projet de Programmation Pluriannuelle de l’énergie inquiète fortement les acteurs de la filière biogaz, tant les producteurs que les consommateurs. En effet, lle texte laisse entendre qu’au-delà de 2030, les objectifs pourraient ne pas être réhaussés, mettant un terme à la dynamique de production de gaz verts. La filière pense au contraire qu'une que ² borne haute à 85 TWh devrait être un minimum, à laquelle adjoindre un objectif quantifié pour les nouvelles filières de production telles que la pyrogazéification, la gazéification hydrothermale ou encore la méthanation.

Il s’agit de maintenir une dynamique de production et de verdissement du réseau de gaz, enjeu de transition énergétique et de souveraineté.

Le présent amendement vise à introduire une peine minimale pécuniaire proportionnelle aux moyens de l’auteur de l’infraction en matière de sûreté nucléaire. Pour les personnes morales, il s’agit d’un pourcentage du chiffre d’affaires mondial. Ce mécanisme renforce l’effectivité et la dissuasion des sanctions sans ôter au juge sa faculté d’individualisation, préservée par la clause de modulation. Il s’inspire de dispositifs existants en droit de la concurrence ou en matière environnementale, adaptés ici à un enjeu stratégique de sécurité nationale.

Le présent amendement vise à introduire une peine minimale pécuniaire proportionnelle aux moyens de l’auteur de l’infraction en matière de sûreté nucléaire. Pour les personnes morales, il s’agit d’un pourcentage du chiffre d’affaires mondial. Ce mécanisme renforce l’effectivité et la dissuasion des sanctions sans ôter au juge sa faculté d’individualisation, préservée par la clause de modulation. Il s’inspire de dispositifs existants en droit de la concurrence ou en matière environnementale, adaptés ici à un enjeu stratégique de sécurité nationale.

Le présent amendement vise à introduire une peine minimale pécuniaire proportionnelle aux moyens de l’auteur de l’infraction en matière de sûreté nucléaire. Pour les personnes physiques, il s’agit d’un pourcentage du revenu fiscal de référence. Ce mécanisme renforce l’effectivité et la dissuasion des sanctions sans ôter au juge sa faculté d’individualisation, préservée par la clause de modulation. Il s’inspire de dispositifs existants en droit de la concurrence ou en matière environnementale, adaptés ici à un enjeu stratégique de sécurité nationale.

Le présent amendement vise à introduire une peine minimale pécuniaire proportionnelle aux moyens de l’auteur de l’infraction en matière de sûreté nucléaire. Pour les personnes physiques, il s’agit d’un pourcentage du revenu fiscal de référence. Ce mécanisme renforce l’effectivité et la dissuasion des sanctions sans ôter au juge sa faculté d’individualisation, préservée par la clause de modulation. Il s’inspire de dispositifs existants en droit de la concurrence ou en matière environnementale, adaptés ici à un enjeu stratégique de sécurité nationale.

Le présent amendement vise à introduire une peine minimale pécuniaire proportionnelle aux moyens de l’auteur de l’infraction en matière de sûreté nucléaire. Pour les personnes physiques, il s’agit d’un pourcentage du revenu fiscal de référence. Ce mécanisme renforce l’effectivité et la dissuasion des sanctions sans ôter au juge sa faculté d’individualisation, préservée par la clause de modulation. Il s’inspire de dispositifs existants en droit de la concurrence ou en matière environnementale, adaptés ici à un enjeu stratégique de sécurité nationale.

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à augmenter la capacité installée de production d’électricité issues d’installation d’éoliennes en mer avec pour objectif de garantir d’atteindre au moins 18 gigawatts en 2035.

L’absence de loi de programmation énergie-climat et de décret relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie « PPE3 » prive la filière industrielle de la transition énergétique de la visibilité nécessaire à ses investissements. Elle fait porter une incertitude majeure sur l’ensemble des entreprises de ce secteur.

Le déploiement de l’éolien en mer est pourtant indispensable à la souveraineté énergétique du pays. Tous les scénarios énergétiques, même les plus nucléarisés du rapport RTE « futurs énergétiques » prévoient une augmentation importante des capacités installées d’éolien en mer.

Le récent débat sur la mise à jour des documents stratégiques de façade a permis d’identifier les zones prioritaires de déploiement des futurs parcs ou de leurs extensions. Une décision de l’Etat a également été prise pour planifier le lancement du dixième appel d’offre « AO10 » portant sur l’installation de parcs éoliens en mer afin d’atteindre la production de 18 GW d’éolien en mer en service en 2035.

Cet amendement vise donc à mettre en cohérence les dispositions du code de l’énergie avec l’atteinte de cet objectif. Il est indispensable pour offrir de la visibilité et assurer la pérennité de la filière française d’éolien en mer.

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP prévoit d'inscrire dans la loi les objectifs de développement des capacités installée de production d'électricité issue de l'éolien terrestre envisagés pour 2030 et 2035 par le projet de décret sur la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), actuellement en consultation, en vue de sécuriser le développement de l'éolien terrestre dans les prochaines années et de permettre les investissements nécessaires. Cet amendement a en particulier pour objectif de s'assurer que le Gouvernement ne procède à aucun recul sur l'éolien terrestre d'ici à la publication définitive de la PPE, actuellement annoncée pour la fin de l'été.

Garantir le développement des énergies renouvelables (ENR) est indispensable en effet. Tous les scénarios de prospective énergétique compatibles avec la neutralité carbone en 2050 prévoient un développement massif des ENR, et notamment de l’éolien et du photovoltaïque. L'étude Futurs énergétiques 2050 de RTE conclue notamment qu'atteindre la neutralité carbone en 2050 est "impossible sans un développement significatif des énergies renouvelables, notamment l’éolien et le photovoltaïque".

Cet amendement prévoit ainsi de fixer l'objectif d'atteindre au moins 33 gigawatts de capacité installée de production d'électricité issue de l'éolien terrestre en 2030, et au moins 43 gigawatts en 2035, comme l'envisage le projet de décret sur la PPE actuellement en consultation.

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à permettre de fixer une trajectoire de développement de l'éolien terrestre permettant de sortir du nucléaire et de viser l'objectif de 100% d'énergies renouvelables en 2050, en s'appuyant notamment sur le scénario M0 de RTE.

Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) parue en 2018-2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans la loi. Ces dernières années, des organisations comme RTE, l’institut Negawatt ou encore l’ADEME ont publié différents travaux prospectifs sur un mix énergétique décarboné afin d’atteindre cet objectif. Ces scénarios montrent qu’une production de 100% d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 est possible, notamment le scénario Negawatt 2022 et le scénario M0 de RTE, et qu’une véritable bifurcation énergétique peut être déployée rapidement.

Bien que complexe à mettre en œuvre, nous pensons que l’abandon du nucléaire à l’horizon 2050 est néanmoins souhaitable, aussi bien au regard de ses coûts, de son impact sur la facture des Français, des délais, de la fragilité technologique, du risque pour notre souveraineté énergétique ou des risques pour l'environnement et les générations futures. Nous réinsistons ici sur ces derniers risques : risque d’accident majeur, accumulation des déchets nucléaires, destruction de l’environnement causée par l’exploitation des mines d’uranium... C’est également un danger pour notre souveraineté et notre indépendance énergétique : dépendance de la France aux importations d’uranium, risque d’une crise énergétique due à l’épuisement de l’uranium… Ces risques sont d’autant plus prégnants en raison de la multiplication des conflits prenant leurs sources dans des problèmes d’approvisionnement énergétique, notamment en Afghanistan, au Proche-Orient ou en Afrique subsaharienne.

En vue d'atteindre cet objectif de 100% d'énergies renouvelables, cet amendement prévoit donc un objectif de développement de l'éolien terrestre appuyé sur la trajectoire de référence du scénario M0 de RTE, qui prévoit un mix électrique 100% renouvelables en 2050, à savoir 74 gigawatts de capacités installée de production d'électricité issue de l'éolien terrestre en 2050.

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à permettre de fixer une trajectoire de développement de l'éolien en mer permettant de sortir du nucléaire et de viser l'objectif de 100% d'énergies renouvelables en 2050, en s'appuyant notamment sur le scénario M0 de RTE.

Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) parue en 2018-2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans la loi. Ces dernières années, des organisations comme RTE, l’institut Negawatt ou encore l’ADEME ont publié différents travaux prospectifs sur un mix énergétique décarboné afin d’atteindre cet objectif. Ces scénarios montrent qu’une production de 100% d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 est possible, notamment le scénario Negawatt 2022 et le scénario M0 de RTE, et qu’une véritable bifurcation énergétique peut être déployée rapidement.

Bien que complexe à mettre en œuvre, nous pensons que l’abandon du nucléaire à l’horizon 2050 est néanmoins souhaitable, aussi bien au regard de ses coûts, de son impact sur la facture des Français, des délais, de la fragilité technologique, du risque pour notre souveraineté énergétique ou des risques pour l'environnement et les générations futures. Nous réinsistons ici sur ces derniers risques : risque d’accident majeur, accumulation des déchets nucléaires, destruction de l’environnement causée par l’exploitation des mines d’uranium... C’est également un danger pour notre souveraineté et notre indépendance énergétique : dépendance de la France aux importations d’uranium, risque d’une crise énergétique due à l’épuisement de l’uranium… Ces risques sont d’autant plus prégnants en raison de la multiplication des conflits prenant leurs sources dans des problèmes d’approvisionnement énergétique, notamment en Afghanistan, au Proche-Orient ou en Afrique subsaharienne.

En vue d'atteindre cet objectif de 100% d'énergies renouvelables, cet amendement prévoit donc un objectif de développement de l'éolien en mer appuyé sur la trajectoire de référence du scénario M0 de RTE, qui prévoit un mix électrique 100% renouvelables en 2050, à savoir 62 gigawatts de capacités installée de production d'électricité issue de l'éolien en mer en 2050.

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP prévoit d'inscrire dans la loi les objectifs de développement des capacités installée de production d'électricité photovoltaïque envisagées pour 2030 et 2035 par le projet de décret sur la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), actuellement en consultation, en vue de sécuriser le développement du photovoltaïque dans les prochaines années et de permettre les investissements nécessaires. Cet amendement a en particulier pour objectif de s'assurer que le Gouvernement ne procède à aucun recul sur le photovoltaïque d'ici à la publication définitive de la PPE, actuellement annoncée pour la fin de l'été.

Garantir le développement des énergies renouvelables (ENR) est indispensable en effet. Tous les scénarios de prospective énergétique compatibles avec la neutralité carbone en 2050 prévoient un développement massif des ENR, et notamment de l’éolien et du photovoltaïque. L'étude Futurs énergétiques 2050 de RTE conclue notamment qu'atteindre la neutralité carbone en 2050 est "impossible sans un développement significatif des énergies renouvelables, notamment l’éolien et le photovoltaïque".

Cet amendement prévoit ainsi de fixer l'objectif d'atteindre au moins 54 gigawatts de capacité installée de production d'électricité photovoltaïque en 2030, et au moins 80 gigawatts en 2035, comme l'envisage le projet de décret sur la PPE actuellement en consultation.

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à permettre de fixer une trajectoire de développement du photovoltaïque permettant de sortir du nucléaire et de viser l'objectif de 100% d'énergies renouvelables en 2050, en s'appuyant notamment sur le scénario M0 de RTE.

Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) parue en 2018-2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans la loi. Ces dernières années, des organisations comme RTE, l’institut Negawatt ou encore l’ADEME ont publié différents travaux prospectifs sur un mix énergétique décarboné afin d’atteindre cet objectif. Ces scénarios montrent qu’une production de 100% d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 est possible, notamment le scénario Negawatt 2022 et le scénario M0 de RTE, et qu’une véritable bifurcation énergétique peut être déployée rapidement.

Bien que complexe à mettre en œuvre, nous pensons que l’abandon du nucléaire à l’horizon 2050 est néanmoins souhaitable, aussi bien au regard de ses coûts, de son impact sur la facture des Français, des délais, de la fragilité technologique, du risque pour notre souveraineté énergétique ou des risques pour l'environnement et les générations futures. Nous réinsistons ici sur ces derniers risques : risque d’accident majeur, accumulation des déchets nucléaires, destruction de l’environnement causée par l’exploitation des mines d’uranium... C’est également un danger pour notre souveraineté et notre indépendance énergétique : dépendance de la France aux importations d’uranium, risque d’une crise énergétique due à l’épuisement de l’uranium… Ces risques sont d’autant plus prégnants en raison de la multiplication des conflits prenant leurs sources dans des problèmes d’approvisionnement énergétique, notamment en Afghanistan, au Proche-Orient ou en Afrique subsaharienne.

En vue d'atteindre cet objectif de 100% d'énergies renouvelables, cet amendement prévoit donc un objectif de développement du photovoltaïque appuyé sur la trajectoire de référence du scénario M0 de RTE, qui prévoit un mix électrique 100% renouvelables en 2050, à savoir 208 gigawatts de capacités installée de production d'électricité issue du photovoltaïque en 2050.

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à garantir de fixer l'objectif d'atteindre une capacité installée de 250 mégawatts d’ici 2030 et d’au moins 5 gigawatts en 2050 d'électricité issue de l'hydrolien, ainsi que l'a déjà voté la commission des affaires économiques.

L’hydrolien produit de l’électricité grâce aux courants de marée, parfaitement connus des années à l’avance. Cette production d’électricité, tous les jours au rythme des marées, est donc parfaitement prédictible.

Le projet de futur PPE toujours en consultation à ce jour consent le lancement d’un appel d'offres hydrolien de 250 MW sera lancé avec un objectif d'attribution d’ici à 2030. 

C’est n’est qu’un début, le potentiel de cette énergie renouvelable étant déjà largement connu : 5 gigawatts en France, au large des côtes bretonnes (passage du Fromveur) et normandes (Raz-Blanchard).

C’est pourquoi nous demandons par cet amendement le développement de l’énergie hydrolienne pour atteindre une capacité installée de 250 mégawatts d’ici 2030 et d’au moins 5 gigawatts en 2050.

Cet amendement est issu d'une proposition du Syndicat des énergies renouvelables.

Le présent amendement vise à introduire une peine minimale pécuniaire proportionnelle aux moyens de l’auteur de l’infraction en matière de sûreté nucléaire. Pour les personnes physiques, il s’agit d’un pourcentage du revenu fiscal de référence. Ce mécanisme renforce l’effectivité et la dissuasion des sanctions sans ôter au juge sa faculté d’individualisation, préservée par la clause de modulation. Il s’inspire de dispositifs existants en droit de la concurrence ou en matière environnementale, adaptés ici à un enjeu stratégique de sécurité nationale.

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rehausser notre ambition pour le développement de l’hydroélectricité, pour la production comme le stockage d’électricité et à fixer des objectifs précis à l’horizon 2035, en cohérence avec les travaux préparatoires au projet de PPE 3.

Nous proposons ainsi d’augmenter les capacités de grande hydroélectricité de près de 2 300 MW et celle des STEP de 1,7 GW d’ici 2035, notamment par l’optimisation et le suréquipement d’aménagements existants. 

Ce sous amendement vise à préciser l'amendement du rapporteur dont le souhait est de poursuivre le développement de l'éolien et du photovoltaïque. 

Il convient ici d'ajouter une condition à ce souhait, notamment en prévoyant la réalisation d'une étude sur les besoins électriques, qui justifieraient un tel besoin de production électrique liée à l'énergie mécanique du vent ou d'origine photovoltaïque. 

Alors que les Français disposaient d’une électricité fiable et bon marché, produite par le deuxième parc nucléaire au monde, un réseau de barrages tout aussi remarquable et quelques centrales thermiques mobilisées seulement pour couvrir les pointes de consommation aux heures les plus froides de l’hiver, pour des raisons idéologiques et des accords électoraux irresponsables à courte vue, le développement à marche forcée des énergies renouvelables intermittentes, éolienne et solaire a été imposé à tous les Français sans études d’impacts techniques ni économiques.

Tel est l'objet de ce sous amendement. 

La transition énergétique nécessite une planification claire et distincte des objectifs de capacité de production d’une part, des objectifs de consommation d’autre part. Cette distinction est essentielle pour une planification énergétique efficace et pour assurer la sécurité d'approvisionnement. Les objectifs de capacité se réfèrent à la puissance installée par type de source d'énergie, tandis que les objectifs de consommation concernent l'énergie réellement fournie au réseau.
Cet amendement vise à clarifier et à séparer ces deux types d'objectifs dans la proposition de loi, en fixant des cibles spécifiques pour les différents types de capacité de production en 2035 et en 2050, et pour la consommation en 2030.
Cela permettra une meilleure évaluation des progrès réalisés et une planification plus précise des infrastructures énergétiques nécessaires.

L’objectif de cet amendement est de renforcer la sécurité d’approvisionnement en électricité et en gaz en garantissant le développement des réseaux et infrastructures en collaboration avec nos partenaires européens et les pays voisins, en particulier l’Allemagne.
 
Cette mesure permettra de mieux prévenir les risques de black-out liés aux interconnexions dans leur état actuel et d’optimiser le foisonnement des mix capacitaires de chaque pays. En favorisant une approche coordonnée et harmonisée avec les gestionnaires de réseaux voisins et européens, cet amendement contribuera à une meilleure intégration des systèmes énergétiques, renforçant ainsi la résilience et l’efficacité du réseau électrique et gazier européen.

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser notre ambition pour le développement de l’éolien en mer, en cohérence avec le scenario N1 de RTE que nous défendons et le projet de PPE 3, alors que cette énergie marine jouera un rôle central dans la diversification de notre mix énergétique.

Nous proposons ainsi que la capacité installée de production à l’issue de procédures de mise en concurrence soit fixée à au moins 3,6 gigawatts d’ici 2030, à au moins 18 gigawatts d’ici à 2035 et à au moins 45 gigawatts d’ici à 2050.

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre cet amendement en conformité avec l’esprit des dispositions adoptées en commission afin que le rapporteur, en rapporte bien les travaux.

Or, si nous soutenons bien le développement de l’agrivoltaïsme, nous avons insisté sur la nécessité de prioriser le développement du photovoltaïque sur des surfaces déjà artificialisées et les délaissés, faisant du solaire au sol et de l’agrivoltaïsme une solution secondaire et complémentaire.

Il y a donc lieu de traduire cela dans cet amendement. 

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rehausser notre ambition pour le développement du photovoltaïque en précisant, conformément au scenario N1 de RTE et aux travaux préalables à la PPE 3, que nous devons atteindre au moins 5,5 gigawatts de capacités installées supplémentaires par an d’ici 2035 et 7 gigawatts par an d’ici 2050.

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à faire coincider cet amendement avec la réalité de la maturité des projets de production d’énergies renouvelables marines, notamment hydrolienne et les objectifs affichés dans le projet de PPE 3.

Le stade de l’expérimentation est désormais dépassé et sur l’hydrolien notamment nous sommes passés à la phase de démonstrateurs industriels voire, de tests sur de première installations de faibles capacités. 

Il est désormais nécessaire de changer de braquet en passant au soutien au développement de ces énergies.

Les énergies cinétiques marines en particulier ont l’avantage d’être stables, relativement constantes et prévisibles, ce qui permet d’apporter outre l’énergie produite un élément de stabilité au réseau. 

Cet amendement vise à clarifier la portée de la définition "d'électricité décarbonée". Il est important de préciser que la stratégie énergétique de la France repose sur le développement des capacités de production d'électricité d'origine nucléaire et d'électricité issue de sources renouvelables, prises dans leur ensemble.

Ce moratoire a pour but de suspendre temporairement le développement de nouvelles capacités intermittentes (énergie d'origine éolienne, solaire ou marine)tant que leur contribution réelle à la sécurité d'approvisionnement, à la décarbonation et à la minimisation des coûts du système n'a pas été évaluée. Il s'agit de permettre une décision éclairée, fondée sur des données complètes, avant d'engager de nouveaux investissements. Cela répond à un impératif de rigueur économique, de soutenabilité du réseau et de transition écologique efficace. 

Cet amendement permet d'ajouter à l'objectif de production de chaleur renouvelable et de récupération celui de chaleur bas-carbone, objectif particulièrement structurant pour les industries françaises. Le périmètre des deux types de chaleur n'étant pas exactement le même, il est préférable d'associer les deux.

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à préciser que les énergies renouvelables et décarbonées comprennent notamment l’énergie éolienne, l’énergie solaire thermique ou photovoltaïque, l’énergie géothermique, l’énergie ambiante, l’énergie marémotrice, houlomotrice ou osmotique ainsi que les autres formes d’énergies marines, l’énergie hydroélectrique et la biomasse.

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à maintenir dans cet article des objectifs chiffrés en matière de développement des énergies cinétiques marines et fluviales.

L’hydrolien produit de l’électricité grâce aux courants de marée, parfaitement connus des années à l’avance. Cette production d’électricité, tous les jours au rythme des marées, est donc parfaitement prédictible. 

Lors de l’examen en séance publique, le Sénat a adopté un dispositif ne parlant que d’exploration du potentiel alors que cette exploration est déjà réalisée avec l’ensemble des projets pilotes existants en Normandie (« Le Raz Blanchard ») et en Bretagne (« Passage du Fromveur ») et que le potentiel est déjà largement connu : 5 gigawatts en France, ce qui permettra d’alimenter environ 8 millions d’habitants en électricité d’origine renouvelable. 

L’hydrolien marin présente de nombreux avantages qui répondent aux enjeux énergétiques actuels dans un contexte géopolitiquement troublé et énergétiquement incertain :

– C’est une technologie Made In France qui conforte notre souveraineté énergétique ;

– C’est une nouvelle filière industrielle d’excellence créatrice d’emplois ;

– C’est une nouvelle filière qui atteindra très rapidement des coûts compétitifs ;

– C’est une énergie renouvelable avec un faible impact environnemental et une très bonne acceptation sociétale (les machines sont sous l’eau, elles ne se voient pas et les zones d’intérêt pour l’hydrolien ne sont pas propices à la pêche) ;

– C’est une filière qui permettra de générer à terme une grande capacité d’alimentation en électricité (environ 8 millions d’habitants) grâce à un potentiel de 5 GW en France (à partir des sites en Normandie et en Bretagne).

Avec l’hydrolien, une filière industrielle française d’avenir pourra créer des milliers d’emplois sur notre territoire et sera à même d’exporter son savoir-faire dans d’autres pays possédant un fort gisement : le potentiel mondial est estimé à 100‑120 GW, ce qui représente un marché supérieur à 300 milliards d’euros pour la seule construction des projets. 

Le coût de production sera rapidement compétitif – moins de 100 €/MWh au premier gigawatt installé – avec les effets d’échelle et de volume si des appels d’offre commerciaux à grande échelle sont lancés pour permette à cette filière naissante de se développer.

Or à ce stade, il n’y a pas encore d’appel d’offres car ceux-ci doivent être prévus dans la PPE. Et il faut entre 6 et 8 ans pour une mise en service effective après avoir été désigné lauréat. Il faut en effet réaliser les études d’impact environnemental, déposer les permis et purger les recours, finaliser les études de détail, les contrats et le financement de projet jusqu’au bouclage financier, puis construire les machines, les installer et les raccorder au réseau électrique.

C’est pourquoi, la filière a besoin d’objectifs d’appels d’offre commerciaux pour l’hydrolien marin qui pourront ensuite être déclinés dans la future PPE. 

Le présent sous-amendement propose de supprimer la priorité qui serait donnée aux projets d’installation photovoltaïque sur du bâti existant ainsi que les projets agrivoltaïques.

En effet, si le gouvernement partage l'objectif de développer le photovoltaïque prioritairement sur les espaces artificialisés et d'encourager l'agrivoltaïsme, les projets au sol sont aussi utiles pour atteindre nos objectifs, les conditions d’installation étant strictement encadrés dans les dispositifs de soutien. De plus, ces projets photovoltaïques implantés au sol sont les projets les moins coûteux. Réduire les possibilités de soutien pour ces installations ne paraît pas judicieux.

Ce sous-amendement vise à élargir l’objectif d’augmentation de la quantité de chaleur et de froid livrée par les réseaux de chaleur et de froid.

Le présent amendement clarifie les objectifs en matière d’hydroélectricité, en prévoyant l’exploitation des gisements restants en France et en fixant une ambition forte pour le développement des stations de transfert d’énergie par pompage (STEP). L’objectif est double : accroître la production nette d’énergie hydraulique, dans une logique d’accélération de la production nationale d’énergie décarbonée et pilotable, et renforcer les capacités de stockage, indispensables pour lisser les variations de la demande, augmenter le facteur de charge du nucléaire et ainsi réduire les coûts de production de l’électricité. Cette approche renforce la flexibilité et la souveraineté du système électrique.

Cet amendement du groupe Rassemblement National introduit une disposition pragmatique visant à mobiliser temporairement les ressources fossiles nationales comme levier de transition. 

L’objectif n’est pas de pérenniser l’usage des hydrocarbures, mais de valoriser les ressources existantes pour financer la transition écologique vers des modes de production pilotables et bas carbones. Cette stratégie permettrait de limiter les importations, de renforcer la balance commerciale et de financer massivement le développement de filières comme le nucléaire, la géothermie ou la biomasse. Elle inscrit la politique énergétique dans une logique de transition réaliste, progressive et économiquement soutenable, sans rupture brutale ni dépendance durable aux marchés extérieurs.

Ce sous amendement vise à soustraire le soutien aux installations d'énergies intermittentes non pilotables. 

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à maintenir dans cet article des objectifs chiffrés en matière de développement des énergies cinétiques marines et fluviales.

L’hydrolien produit de l’électricité grâce aux courants de marée, parfaitement connus des années à l’avance. Cette production d’électricité, tous les jours au rythme des marées, est donc parfaitement prédictible. 

Lors de l’examen en séance publique, le Sénat a adopté un dispositif ne parlant que d’exploration du potentiel alors que cette exploration est déjà réalisée avec l’ensemble des projets pilotes existants en Normandie (« Le Raz Blanchard ») et en Bretagne (« Passage du Fromveur ») et que le potentiel est déjà largement connu : 5 gigawatts en France, ce qui permettra d’alimenter environ 8 millions d’habitants en électricité d’origine renouvelable. 

L’hydrolien marin présente de nombreux avantages qui répondent aux enjeux énergétiques actuels dans un contexte géopolitiquement troublé et énergétiquement incertain :

– C’est une technologie Made In France qui conforte notre souveraineté énergétique ;

– C’est une nouvelle filière industrielle d’excellence créatrice d’emplois ;

– C’est une nouvelle filière qui atteindra très rapidement des coûts compétitifs ;

– C’est une énergie renouvelable avec un faible impact environnemental et une très bonne acceptation sociétale (les machines sont sous l’eau, elles ne se voient pas et les zones d’intérêt pour l’hydrolien ne sont pas propices à la pêche) ;

– C’est une filière qui permettra de générer à terme une grande capacité d’alimentation en électricité (environ 8 millions d’habitants) grâce à un potentiel de 5 GW en France (à partir des sites en Normandie et en Bretagne).

Avec l’hydrolien, une filière industrielle française d’avenir pourra créer des milliers d’emplois sur notre territoire et sera à même d’exporter son savoir-faire dans d’autres pays possédant un fort gisement : le potentiel mondial est estimé à 100‑120 GW, ce qui représente un marché supérieur à 300 milliards d’euros pour la seule construction des projets. 

Le coût de production sera rapidement compétitif – moins de 100 €/MWh au premier gigawatt installé – avec les effets d’échelle et de volume si des appels d’offre commerciaux à grande échelle sont lancés pour permette à cette filière naissante de se développer.

Or à ce stade, il n’y a pas encore d’appel d’offres car ceux-ci doivent être prévus dans la PPE. Et il faut entre 6 et 8 ans pour une mise en service effective après avoir été désigné lauréat. Il faut en effet réaliser les études d’impact environnemental, déposer les permis et purger les recours, finaliser les études de détail, les contrats et le financement de projet jusqu’au bouclage financier, puis construire les machines, les installer et les raccorder au réseau électrique.

C’est pourquoi, la filière a besoin d’objectifs d’appels d’offre commerciaux pour l’hydrolien marin qui pourront ensuite être déclinés dans la future PPE. 

Le présent amendement du groupe Rassemblement National clarifie les objectifs en matière d’hydroélectricité, en prévoyant l’exploitation des gisements restants en France et en fixant une ambition forte pour le développement des stations de transfert d’énergie par pompage (STEP). L’objectif est double : accroître la production nette d’énergie hydraulique, dans une logique d’accélération de la production nationale d’énergie décarbonée et pilotable, et renforcer les capacités de stockage, indispensables pour lisser les variations de la demande, augmenter le facteur de charge du nucléaire et ainsi réduire les coûts de production de l’électricité. Cette approche renforce la flexibilité et la souveraineté du système électrique.

Le présent amendement clarifie les objectifs en matière d’hydroélectricité, en prévoyant l’exploitation des gisements restants en France et en fixant une ambition forte pour le développement des stations de transfert d’énergie par pompage (STEP). 

L’objectif est double : accroître la production nette d’énergie hydraulique, dans une logique d’accélération de la production nationale d’énergie décarbonée et pilotable, et renforcer les capacités de stockage, indispensables pour lisser les variations de la demande, augmenter le facteur de charge du nucléaire et ainsi réduire les coûts de production de l’électricité. Cette approche renforce la flexibilité et la souveraineté du système électrique.

Cet amendement introduit une disposition pragmatique visant à mobiliser temporairement les ressources fossiles nationales comme levier de transition. L’objectif n’est pas de pérenniser l’usage des hydrocarbures, mais de valoriser les ressources existantes pour financer la transition écologique vers des modes de production pilotables et bas carbones. Cette stratégie permettrait de limiter les importations, de renforcer la balance commerciale et de financer massivement le développement de filières comme le nucléaire, la géothermie ou la biomasse. Elle inscrit la politique énergétique dans une logique de transition réaliste, progressive et économiquement soutenable, sans rupture brutale ni dépendance durable aux marchés extérieurs.

La cogénération biomasse permet de produire simultanément de la chaleur et de l’électricité bas carbone, avec un haut rendement énergétique et un excellent taux de valorisation des ressources locales. Cet amendement fixe des objectifs précis à 2030 et 2050, pour structurer une filière adaptée aux besoins territoriaux. Il s’agit d’un levier utile pour la décarbonation des réseaux de chaleur, la réutilisation de centrales fossiles, et la valorisation des ressources agricoles et forestières.

À travers cet amendement, il convient de préciser la liste des principales énergies renouvelables sur lesquelles se fonde l'objectif de production d'électricité. Cette précision paraît essentielle afin de réaffirmer l'attachement de la politique énergétique à l'ensemble des EnR.

Ce sous-amendement vise à ne pas pénaliser les projets vertueux déjà engagés en reportant à 2030 le critère d’exclusion des projets utilisant des intrants provenant de cultures dédiées.

Ce sous amendement vise à soustraire le soutien aux installations d'énergies intermittentes non pilotables.

Amendement de précision.

Cet amendement vise à ne pas pénaliser la décarbonation des outre-mer.

Amendement de précision.

Le présent amendement prévoit de définir un objectif de production de gaz renouvelable à horizon 2035 afin de donner une visibilité aux acteurs. Il présente un lien direct avec le texte et son objectif affiché au chapitre 1er de fixer une programmation énergétique ambitieuse. Le projet de Programmation Pluriannuelle de l’énergie inquiète fortement les acteurs de la filière biogaz, tant les producteurs que les consommateurs. En effet, le texte laisse entendre qu’au-delà de 2030, les objectifs pourraient ne pas être rehaussés, mettant un terme à la dynamique de production de gaz verts. La filière pense au contraire que la borne haute à 85 TWh devrait être un minimum, à laquelle adjoindre un objectif quantifié pour les nouvelles filières de production telle que la pyrogazéification, la gazéification hydrothermale ou encore la méthanation. Il s’agit de maintenir une dynamique de production et de verdissement du réseau de gaz, enjeu de transition énergétique et de souveraineté. Le présent amendement programme la production de gaz renouvelable mais pas son injection.
 

 
Cet amendement vise à rétablir l’article 14 tel qu’il résulte des travaux du Sénat.
 
Cet article est lié à l’article 3 et assure l’avenir de l’électricité en France.
 
La relance du nucléaire est impérative en France afin d’atteindre nos objectifs de décarbonation et de production d’énergie vertueuse tout en conservant un haut niveau de sûreté et de sécurité nucléaire. Cette relance passe nécessairement par une simplification des normes applicables pour l’implantation des SMR, fer de lance de la décarbonation de notre secteur industriel.
 
L’extension de la durée d’application des mesures de simplification de 2043 à 2050 permet d’assurer sereinement la relance du nucléaire, notamment la construction des 6 premiers EPR2. La programmation des projets de réacteurs électronucléaires serait désormais assurée par un cadre légal bien plus stable et prévisible.
 
De plus, il est prévu la construction de 15 SMR. Afin de mieux encadrer légalement la relance de ces projets, il est impératif d’instaurer la présente dérogation permettant d’élargir la possibilité d’installer des petits réacteurs en excluant tout critère d’implantation à l’intérieur ou à proximité d’une INB. Leur accouplement aisé aux technologies de production d’énergie renouvelable est une avancée majeure pour la décarbonation de la production de notre électricité.
 
Enfin, la durée d’application maximale des CUDPM est étendue à 50 ans afin de répondre aux besoins de construction et d’exploitation des EPR2 afin de renforcer l’adaptation du cadre légal.
 
Ces ajustements sont attendus par les acteurs du nucléaire et au premier rang desquels EDF qui précisait que ces mesures sont très attendues.
 
En somme, il est aujourd’hui nécessaire de simplifier le cadre juridique applicable aux EPR2 et SMR afin de donner un cadre programmatique aux acteurs du nucléaire. Comme reconnu par ces derniers, une telle avancée permettra sur les SMR assurera un développement stable de ces technologies, et favorisera l’innovation, notamment dans les technologies de quatrième génération permettant mise à l’arrêt du cycle du combustible.
 
Pour l’ensemble de ces raisons, il est impératif de rétablir cet article.

Cet amendement introduit une disposition pragmatique visant à mobiliser temporairement les ressources fossiles nationales comme levier de transition. L’objectif n’est pas de pérenniser l’usage des hydrocarbures, mais de valoriser les ressources existantes pour financer la transition écologique vers des modes de production pilotables et bas carbones. Cette stratégie permettrait de limiter les importations, de renforcer la balance commerciale et de financer massivement le développement de filières comme le nucléaire, la géothermie ou la biomasse. Elle inscrit la politique énergétique dans une logique de transition réaliste, progressive et économiquement soutenable, sans rupture brutale ni dépendance durable aux marchés extérieurs.

Cet amendement du groupe Rassemblement National inscrit dans une trajectoire de croissance soutenue et pilotée de l’exploitation de l’énergie thermique du sol et de l’air, un gisement encore sous-utilisé. Il reconnaît le rôle clé de la généralisation des pompes à chaleur ainsi que du développement de la géothermie profonde ou de surface pour décarboner efficacement la chaleur résidentielle, tertiaire et industrielle, en cohérence avec les objectifs de neutralité carbone et de réduction de la consommation d’énergie fossile.

Cet amendement introduit une disposition pragmatique visant à mobiliser temporairement les ressources fossiles nationales comme levier de transition. L’objectif n’est pas de pérenniser l’usage des hydrocarbures, mais de valoriser les ressources existantes pour financer la transition écologique vers des modes de production pilotables et bas carbones. Cette stratégie permettrait de limiter les importations, de renforcer la balance commerciale et de financer massivement le développement de filières comme le nucléaire, la géothermie ou la biomasse. Elle inscrit la politique énergétique dans une logique de transition réaliste, progressive et économiquement soutenable, sans rupture brutale ni dépendance durable aux marchés extérieurs.

Cet amendement a pour but de favoriser le développement du stockage de l’électricité, en particulier sur les sites de production d’énergies renouvelables.

Grace au stockage, on peut réduire les impacts de la principale difficulté liée à l’électricité : l’obligation d’injecter à chaque instant autant d’électricité qu’on en soutire. Grace au stockage, on peut gérer plus facilement les multiples variations de consommation et de production au cours de la journée. On augmente la valeur de l’électricité en la stockant aux heures de surproduction, où sa valeur est faible, et en l’injectant aux heures de pointe de consommation, où elle a une valeur importante pour l’économie et les consommateurs.

On réduit en conséquence la volatilité des prix de l’électricité, les impacts des heures creuses et des heures pleines, la nécessité de moduler les réacteurs nucléaires, et d’écrêter les énergies renouvelables. Ainsi, on maximise l’utilisation des énergies décarbonées et on réduit l’appel au énergies fossiles. Au lieu d’être un problème, l’abondance d’électricité bon marché aux heures de forte production devient une opportunité pour réduire la facture des consommateurs en stockant les surplus.

Le stockage colocalisé sur les sites de production réduit par ailleurs les besoins de renforcement des réseaux, et donc les coûts, les procédures et les délais. Il pourrait être incité par exemple en accordant un bonus aux projets dont la capacité de raccordement électrique demandée est inférieure à 50 % de la puissance du projet global en MWc.

Le stockage permet donc de réduire les coûts pour la collectivité et d’accélérer les procédures. Il améliore donc le modèle d’affaire des entreprises. Il diminue la facture des consommateurs particuliers et entreprises. Il permet de renforcer la décarbonation en injectant l’électricité décarbonée lors des pics de consommation où on utiliserait sinon de l’électricité fossile. Et il renforce la résilience du réseau.

Pour toutes ces raisons, il est pertinent d’inscrire le développement du stockage à proximité des parcs de production comme un objectif et moyen des politiques énergétiques, et d’adapter les mécanismes de soutien pour le favoriser.

Cet amendement a été rédigé avec le concours de Valorem.

Le développement non maîtrisé actuel des énergies renouvelables intermittentes entraîne une extension désorganisée des réseaux électriques, ce qui provoque des impacts environnementaux très mal évalués et une forte hausse des coûts de distribution. Il est donc nécessaire de planifier de façon cohérente l'extension des réseaux pour éviter ces dérives. Tel est l'objet du présent amendement. 

Le présent amendement introduit un objectif de développement de la chaleur nucléaire, complément essentiel à la production d’électricité. Il encourage l’utilisation de la cogénération et des petits réacteurs calogènes pour répondre aux besoins de chaleur décarbonée dans l’industrie et le résidentiel, avec un objectif de 60 TWh par an d’ici 2050. Cette approche permet de réduire les besoins en combustibles fossiles dans les réseaux de chaleur ou les processus industriels, tout en optimisant le rendement global des installations.

Cet amendement du groupe Rassemblement National précise d'augmenter le facteur d’utilisation pendant la disponibilité : la meilleure électricité nucléaire est celle que l’on produit. Une hausse du facteur de charge permet de produire plus d’électricité décarbonée et de réduire de cout de production de cette dernière, sans mobiliser de nouvelles infrastructures. Elle contribue directement à la sécurité d’approvisionnement, à la compétitivité des prix de l’électricité et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
 

Cet amendement fixe des objectifs ambitieux mais réalistes pour améliorer l’utilisation effective des capacités existantes, en visant un facteur de charge d’au moins 72 % en 2030 et 85 % en 2050. Il précise également un objectif de 94 % pour le facteur d’utilisation pendant la disponibilité : la meilleure électricité nucléaire est celle que l’on produit. Une hausse du facteur de charge permet de produire plus d’électricité décarbonée et de réduire de cout de production de cette dernière, sans mobiliser de nouvelles infrastructures. Elle contribue directement à la sécurité d’approvisionnement, à la compétitivité des prix de l’électricité et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
 

Cet amendement fixe des objectifs ambitieux mais réalistes pour améliorer l’utilisation effective des capacités existantes, en procédant à un power-up de nos réacteurs. Cela nous permettra d'augmenter la puissance du parc historique d'au moins 3 GW.   
 

La fermeture du cycle nucléaire et le développement de réacteurs à neutrons rapides constituent une rupture technologique majeure. Cet amendement consacre cette orientation comme une priorité nationale, en fixant l’objectif de lancer un démonstrateur de réacteur à neutrons rapides d’ici 2030 en vue d’un déploiement industriel après 2040.

Les réacteurs mis en service avant 2005 devront progressivement être remplacés. Cet amendement prévoit leur renouvellement à partir de 2050 par la construction de nouveaux réacteurs, assurant le maintien d’une capacité minimale de 63 GW. Il s’agit d’un enjeu stratégique de continuité et de modernisation.

Le renouvellement du parc nucléaire est une nécessité. Cet amendement programme la construction de nouvelles capacités nucléaires selon une trajectoire chiffrée et calendaire : 12 GW engagés avant 2026, 12 GW avant 2030 et 46 GW avant 2035. Ces jalons permettent d’anticiper l’arrêt progressif du parc actuel et de garantir la continuité de production à long terme.

Cet amendement alternatif propose d’engager 10 GW d’ici 2026, puis 19 GW supplémentaires après cette date. Il permet une planification plus souple, mieux alignée avec les capacités industrielles et financières actuelles, tout en maintenant un cap ambitieux.

 
Cet amendement rétabli l’article 3 dans sa version issue du Sénat.
 
L’article 3 vise à acter la relance du nucléaire, avec au moins 27 gigawatts (GW) de nouveau nucléaire, dont 14 EPR2 et 15 SMR. L’objectif est de cranter dans la loi, dès 2024 et a minima, le scénario « N03 », de Réseau de transport d’électricité (RTE), c’est-à-dire le plus nucléarisé.
 
L’enjeu est de conserver a minima un mix nucléaire, aux deux tiers, en 2030, et majoritairement, en 2050. 6 EPR2 supplémentaires sont même proposés pour couvrir les besoins en cas de réindustrialisation.
 
Une version résolument moderne de l’énergie nucléaire est souhaitée avec, d’ici 2030, des taux de décarbonation de 50 % pour le mix énergétique et de 90 % pour le mix électrique, de disponibilité des installations nucléaires de 75 % et de recours aux matières recyclées de 20 %. Un effort de recherche et d’innovation, en direction de la fermeture du cycle du combustible nucléaire, des réacteurs de troisième comme de quatrième générations, des projets de fission comme de fusion, est également inscrit.
 
Cet amendement propose donc de rétablir cette disposition pour permettre une relance concertée du nucléaire avec les acteurs privilégiés du secteur, et d’autre part de permettre à la France de tenir ses engagements de décarbonation et de production d’une électricité à un tarif raisonné.

Cet amendement propose de réintroduire l'article 3 relatif aux objectifs de développement du nucléaire, en tenant compte des évolutions apportées lors des débats en commission des affaires économiques (avant que l'article ne soit adopté), et en proposant quelques évolutions complémentaires. 

1° L'objectif de renforcement de l’effort de recherche et d’innovation en faveur de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas‑carbone; est maintenu. Dans un objectif de simplification, il supprime la liste des projets à soutenir, cette dernière courant le risque d'être non-exhaustive; 

2° Il inscrit un objectif de maintien de la part des énergies pilotables dans la production d'électricité à plus de 60 %  à l'horizon 2030, afin de garantir la sécurité d'approvisionnement et la résilience du système électrique; 

3° Il inscrit un objectif de développement de 6 nouveaux EPR d'ici la fin 2026, et l'étude de 8 EPR complémentaires d'ici 2030; conformément aux annonces présidentielles de Belfort et au contrat de filière signé le 10 juin dernier. Le contrat signé n'abordant pas le financement du programme, les auteurs de cet amendement invitent le Gouvernement à clarifier le financement du prochain programme via une loi de programmation financière; 

4° Il prévoit un objectif de maintien et d'optimisation des installations nucléaires actuelles; 

5° Il soutient le maintien des installations de retraitement et de la valorisation des combustibles usés, et invite le Gouvernement à identifier d’ici 2030 les nouveaux sites de stockage pour les déchets faiblement radioactifs (conformément aux recommandations de la Cour des comptes dans son rapport sur l'Andra (Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs) publié ce 4 juin; 

6° Il impose de recourir, notamment, à une part de matières recyclées dans les combustibles nucléaires utilisés pour la production d’électricité d’origine nucléaire. 

Cet amendement s'inscrit ainsi dans une optique réaliste de développement du nucléaire avec une montée en puissance progressive. Il invite en outre le Gouvernement à clarifier ses intentions sur des questions clés, telles que le financement des réacteurs nucléaires ou encore l'identification de nouveaux sites de gestion des déchets faiblement radioactifs.  

Cet amendement s'inspire des recommandations du rapport de l'ADEME de mars 2024 sur la flexibilité du système électrique. La transition énergétique vers un système électrique décarboné mise sur une montée en puissance massive des énergies renouvelables, par nature variables et non pilotables. Dans ce contexte, la flexibilité électrique devient un levier stratégique pour assurer en temps réel l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité, tout en garantissant la sécurité du système, la maîtrise des coûts et l’intégration optimale des énergies renouvelables.

Or, la France ne dispose aujourd’hui d’aucun cadre stratégique en matière de flexibilité, alors même que les besoins identifiés à l’horizon 2030–2040 sont en forte croissance, comme le soulignent les travaux du gestionnaire RTE, de l’ADEME et de la CRE.

Cet amendement propose donc que l’État se dote d’une stratégie nationale pour le développement des flexibilités électriques. Celle-ci devra répondre à deux priorités complémentaires :

• Structurer un programme industriel pour accélérer le déploiement d’équipements permettant le pilotage en temps réel des consommations et productions (compteurs communicants avancés, pilotage des pompes à chaleur, gestion dynamique des bornes de recharge, etc.) ;

• Mobiliser l’innovation, en soutenant la recherche et le développement de nouvelles flexibilités techniques (notamment numériques), ainsi que les outils d’optimisation en temps réel (intelligence artificielle, prévision, automatisation).

Rédactionnel.

Le présent amendement propose d’inscrire explicitement l’accélération de l’électrification des usages parmi les objectifs de la politique énergétique.

Pour parvenir à atteindre ses objectifs climatiques comme ses ambitions industrielles, la France doit réduire drastiquement sa dépendance aux énergies fossiles importées, qui pèsent chaque années plusieurs milliards d’euros (180 millions d’euros par jour en 2024). La décarbonation et la relance de notre économie reposera ainsi en grande partie sur le transfert des usages fossiles vers l’électricité décarbonée, notamment dans les secteurs des transports, du bâtiment et de l’industrie.

L’électrification massive de nos usages dans le bâtiment, la mobilité et l’industrie constitue un levier pour renforcer notre souveraineté énergétique, améliorer la compétitivité de nos entreprises et industries, et alléger la facture des ménages et des entreprises.

Alors que la consommation d’électricité a stagné au cours des dernières décennies, il est désormais indispensable que la France prenne la voie de l’électrification et opère une rupture dans ses politiques publiques. Le présent amendement propose donc d’inscrire l’accélération de l’électrification des usages au titre des moyens permettant d’atteindre les objectifs de la politique énergétique.

L’article 5 du présent projet de loi fixe plusieurs objectifs de politique énergétique relatifs à la production et à la consommation d’énergie renouvelable ou décarbonée. Il prévoit également plusieurs objectifs spécifiques relatifs à des catégories de consommation énergétique.

L'examen en commission des affaires économiques a entrainé une rédaction nouvelle de cet alinéa, qui introduit la notion d'énergie décarbonée, élargissement fortement le champ d'application de cette disposition de l'article .100-4. du code de l'énergie. 

Cet amendement de repli propose une révision de la rédaction votée en commission, afin de pouvoir inscrire des objectifs à plus long terme (horizon 2035) conformément au projet de PPE3, qui estime que la part d'énergies décarbonées pourraient être de 70% en 2035, mais également de maintenir des objectifs chiffrés de la part d'énergies renouvelables de la consommation finale brute d'énergie à horizon 2030, et ce en alignement sur la directive européenne n°2023/2413 d'octobre 2023, fixant un objectif de 42,5% d'énergies renouvelables pour la France. 

Tel est l'objet de cet amendement de repli

L’article 5 du présent projet de loi fixe plusieurs objectifs de politique énergétique relatifs à la production et à la consommation d’énergie renouvelable ou décarbonée. Il prévoit également plusieurs objectifs spécifiques relatifs à des catégories de consommation énergétique.

L'examen en commission des affaires économiques a entrainé une rédaction nouvelle de cet alinéa, qui introduit la notion d'énergie décarbonée, élargissement fortement le champ d'application de cette disposition de l'article .100-4. du code de l'énergie. 

Le présent amendement propose une mise en cohérence entre les directives européennes relatives à la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Il propose également de revenir à la notion d'énergies renouvelables, en révisant certains objectifs chiffrés. Ainsi, il s'aligne sur la directive européenne n°2023/2413 d'octobre 2023, fixant un objectif de 42,5% d'énergies renouvelables pour la France. 

Tel est l'objet de cet amendement. 

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP demandent la suppression de la mention du nucléaire dans l’alinéa 3.

Nous considérons ces choix comme des impasses, aussi bien en termes de coûts, d'impact sur la facture des Français, de délais, de fragilité technologique, de risque pour notre souveraineté énergétique ou de risques pour l'environnement et les générations futures.

Faire le choix du nucléaire à marche forcée, c'est aussi risquer d'investir insuffisamment dans les énergies renouvelables, et de faire face, dans la décennie qui vient, à un mur électrique aux conséquences catastrophiques : importation d’électricité plus carbonée que l’électricité française, sobriété subie, délestages ou encore échec des efforts de réindustrialisation.

Ces risques se cumulent avec les impacts pour l'environnement et les générations futures, catastrophe nucléaire, déchets radioactifs, impact sur la ressource en eau et la biodiversité dans un contexte de raréfaction de la ressource.

En plus d’être inefficace pour lutter contre le changement climatique, miser sur le nucléaire met en danger notre indépendance énergétique, et nous expose à des coûts extrêmement importants : les coûts des EPR2 est colossal, au début de l’année 2025, Bercy évoque une facture proche de 100 milliards d’euros. Par ailleurs, le coût de la gestion des matières radioactives est également pharaonique. Le coût d’une catastrophe nucléaire, que seul l'Etat peut assurer, serait colossal. L'IRSN évalue le coût d'un accident moyen à 150 milliards et le coût d'un accident grave à 400 milliards.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons à ce que la mention au nucléaire soit supprimée.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent concentrer le développement de la production des capacités installées de production d'hydrogène produit par électrolyse sur l'hydrogène renouvelable, et non pas sur l'hydrogène dit "décarboné", qui peut être issu aussi bien d'électricité renouvelable que nucléaire. 

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à fixer un objectif de 42,5 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2030.

Il relève ainsi l’objectif actuellement en vigueur de 33 % d’énergies renouvelables en 2030, en cohérence avec le relèvement des engagements pris au niveau européen à travers la dernière directive sur les énergies renouvelables, RED III, qui prévoit une part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union d’au moins 42,5 % en 2030 et évoque la nécessité de s’efforcer à porter collectivement cette part à 45 %.

Cet amendement vise aussi à maintenir un objectif global de consommation d’énergies renouvelables en 2030, là où la rédaction actuelle de l’article supprime cet objectif au profit d’un objectif de consommation d’énergie « décarbonée » qui assimile indistinctement énergies renouvelables et nucléaire ou encore énergies fossiles associées à des technologies de capture et de stockage de carbone, entravant ainsi le développement des énergies renouvelables.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à fixer un objectif de 44 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2030.

Il relève ainsi l’objectif actuellement en vigueur de 33 % d’énergies renouvelables en 2030, en cohérence avec le relèvement des engagements pris au niveau européen à travers la dernière directive sur les énergies renouvelables, RED III, qui prévoit une part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union d’au moins 42,5 % en 2030 et évoque la nécessité de s’efforcer à porter collectivement cette part à 45 %.

Pour atteindre cette cible, dans sa recommandation adressée à la France le 18 décembre 2023, la Commission européenne a suggéré d’intégrer une part d’énergies renouvelables de 44 % à l’horizon 2030 dans le Pniec français (plan national intégré en matière d’énergie et de climat). C’est ce que propose cet amendement.

Il vise aussi à maintenir un objectif global de consommation d’énergies renouvelables en 2030, là où la rédaction actuelle de l’article supprime cet objectif au profit d’un objectif de consommation d’énergie « décarbonée » qui assimile indistinctement énergies renouvelables et nucléaire ou encore énergies fossiles associées à des technologies de capture et de stockage de carbone, entravant ainsi le développement des énergies renouvelables.

Dans un contexte d’urgence climatique et de retard pris par la France dans l’atteinte de ses objectifs européens en matière d’énergies renouvelables, cet amendement vise à inscrire explicitement le développement de l’énergie citoyenne et des communautés énergétiques comme un axe structurant de la politique climat-énergie, notamment dans la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

Les projets à gouvernance locale, portés par les collectivités, les citoyens et les acteurs de territoire, permettent une meilleure appropriation des enjeux de la transition, renforcent l’acceptabilité des installations, et génèrent un retour économique significatif au niveau local. Selon l’ADEME, chaque euro investi localement dans ces projets produit 2,5 € de retombées économiques territoriales.

Malgré l’objectif de 1000 nouveaux projets fixé en 2021 par le ministère de la Transition écologique, l’absence d’inscription législative freine aujourd’hui le passage à l’échelle de ces initiatives. À l’inverse, plusieurs pays européens ayant fixé de tels objectifs, en part de mix (Pays-Bas) ou en puissance installée (Écosse), ont connu une dynamique bien plus forte.

Le présent amendement propose donc d’inscrire un objectif clair, transversal à toutes les filières : +1000 projets citoyens à gouvernance locale d’ici à 2030 par rapport à 2025, afin d’ancrer l’énergie citoyenne comme levier de territorialisation, de justice sociale et d’efficacité économique de la transition énergétique.

Cet amendement a été travaillé avec le Collectif pour l’Énergie Renouvelable Territoriale.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à fixer un objectif de 44 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2030.

Il relève ainsi l’objectif actuellement en vigueur de 33 % d’énergies renouvelables en 2030, en cohérence avec le relèvement des engagements pris au niveau européen à travers la dernière directive sur les énergies renouvelables, RED III, qui prévoit une part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union d’au moins 42,5 % en 2030 et évoque la nécessité de s’efforcer à porter collectivement cette part à 45 %.

Pour atteindre cette cible, dans sa recommandation adressée à la France le 18 décembre 2023, la Commission européenne a suggéré d’intégrer une part d’énergies renouvelables de 44 % à l’horizon 2030 dans le Pniec français (plan national intégré en matière d’énergie et de climat). C’est ce que propose cet amendement. 

Il vise aussi à maintenir un objectif global de consommation d'énergies renouvelables en 2030, là où la rédaction actuelle de l'article supprime cet objectif au profit d'un objectif global de consommation d'énergie "décarbonée" qui assimile indistinctement énergies renouvelables et nucléaire ou encore énergies fossiles associées à des technologies de capture et de stockage de carbone, entravant ainsi le développement des énergies renouvelables.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à fixer un objectif de 44 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2030.

Il relève ainsi l’objectif actuellement en vigueur de 33 % d’énergies renouvelables en 2030, en cohérence avec le relèvement des engagements pris au niveau européen à travers la dernière directive sur les énergies renouvelables, RED III, qui prévoit une part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union d’au moins 42,5 % en 2030 et évoque la nécessité de s’efforcer à porter collectivement cette part à 45 %.

Pour atteindre cette cible, dans sa recommandation adressée à la France le 18 décembre 2023, la Commission européenne a suggéré d’intégrer une part d’énergies renouvelables de 44 % à l’horizon 2030 dans le Pniec français (plan national intégré en matière d’énergie et de climat). C’est ce que propose cet amendement.

Il vise aussi à maintenir un objectif global de consommation d’énergies renouvelables en 2030, là où la rédaction actuelle de l’article supprime cet objectif au profit d’un objectif de consommation d’énergie « décarbonée » qui assimile indistinctement énergies renouvelables et nucléaire ou encore énergies fossiles associées à des technologies de capture et de stockage de carbone, entravant ainsi le développement des énergies renouvelables.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à maintenir l’objectif actuellement en vigueur qui prévoit que les énergies renouvelables doivent représenter au moins 40 % de la production d’électricité en 2030. Dans un contexte d’urgence climatique et de nécessité de développer à court terme la production d’électricité renouvelable, abroger cet objectif représenterait une régression majeure et mettrait en péril l’avenir de notre système électrique et notre souveraineté énergétique.

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à transformer les objectifs concernant le recours aux technologies de captage, d’utilisation et de stockage du dioxyde de carbone (CCUS) : plutôt que de fixer des seuils minimums de recours à ces technologies à atteindre, nous proposons de fixer des plafonds à ne pas dépasser.

Les technologies de captage et de stockage du carbone, bien que mentionnées dans la proposition de loi pour atteindre la neutralité carbone, sont sujettes à de vives critiques qui remettent en question leur rôle dans une véritable transition énergétique.

La promotion du CCUS est davantage un frein à la sobriété et à l'efficacité énergétique qu'une piste sérieuse : le Haut Conseil pour le Climat souligne que ces procédés sont consommateurs d’énergie et génèrent une pénalité énergétique qui interroge leur pertinence climatique et leur viabilité économique. De plus, fixer des objectifs planchers pour le CCUS risque de "faciliter le recours à ces technologies plutôt que d’inciter à la sobriété" et à une réduction des émissions à la source.

Le développement du CCUS va de pair avec le maintien des énergies fossiles, nuisibles à l’atténuation du réchauffement climatique et à la souveraineté énergétique de notre pays.

C'est pourquoi, dans le but de privilégier des solutions efficaces et éprouvées, il est impératif d'établir une politique énergétique priorisant la sobriété, l'efficacité énergétique et le déploiement massif des énergies renouvelables, qui sont des solutions à la fois possibles, plus sûres et plus rapides pour décarboner le mix énergétique.

En fixant des plafonds plutôt que des planchers pour le captage et le stockage du carbone, cet amendement vise à envoyer un signal clair : la France ne misera pas sur des technologies incertaines pour atteindre ses objectifs climatiques, mais privilégiera une décarbonation profonde et structurelle de son économie.

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de supprimer la codification d’un objectif de recours aux technologies de captage et de stockage du carbone (CCUS) en tant que partie intégrante, et cible, de la programmation énergétique du pays.

Les différentes technologies visant au CCUS sont coûteuses, incertaines quant à leurs performances réelles, et sont promues le plus souvent comme substituts à la réduction directe des émissions. La fixation d’objectifs quantitatifs en matière de stockage crée un effet d’aubaine pour les secteurs polluants et installe un droit implicite à émettre.

Nous proposons que le CCUS soit intégré en dernier recours aux plans de décarbonation des acteurs industriels dans certaines filières sensibles, pour des usages strictement incompressibles, et non comme un dessein actif.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à réserver strictement le recours aux technologies de captage, d’utilisation et de stockage du carbone (CCUS) à des cas exceptionnels.

Le texte de la proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, promeut l'utilisation de ces technologies sans préciser les conditions de leur utilisation.

Or, le CCUS ne doit pas être envisagé comme une solution générique ou de substitution aux politiques de sobriété et d'efficacité énergétique. Il doit rester un levier de dernier recours, mobilisé uniquement pour traiter les émissions résiduelles dites incompressibles, c’est-à-dire issues de procédés industriels pour lesquels il n’existe pas d’alternative technologiquement ou économiquement viable à ce jour — notamment la sidérurgie, le ciment ou certaines branches de la chimie lourde.

Cette approche est cohérente avec les recommandations du Haut Conseil pour le Climat et de plusieurs scénarios de décarbonation (Ademe, négaWatt, IEA), qui considèrent que le développement du CCUS ne doit pas retarder les efforts de réduction à la source, ni créer d’effets d’aubaine pour les secteurs fortement émetteurs. En posant ce principe dans la loi, le législateur sécurise ainsi une trajectoire climatique sérieuse sans écarter le recours à des technologies indispensables dans certaines filières.

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP propose une réécriture générale de l'article 5 qui prévoit d'inscrire dans la loi les objectifs de développement des énergies renouvelables prévus par le projet de décret sur la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), actuellement en consultation, en vue de sécuriser le développement des énergies renouvelables dans les prochaines années et de permettre les investissements nécessaires. Cet amendement a en particulier pour objectif de s'assurer que le Gouvernement ne procède à aucun recul sur les énergies renouvelables d'ici à la publication définitive de la PPE, actuellement annoncée pour la fin de l'été.

Garantir le développement des énergies renouvelables (ENR) est indispensable en effet. Tous les scénarios de prospective énergétique compatibles avec la neutralité carbone en 2050 prévoient un développement massif des ENR, et notamment de l’éolien et du photovoltaïque. L'étude Futurs énergétiques 2050 de RTE conclue notamment qu'atteindre la neutralité carbone en 2050 est "impossible sans un développement significatif des énergies renouvelables, notamment l’éolien et le photovoltaïque".

Cet amendement prévoit ainsi de fixer les objectifs de développement des énergies renouvelables suivants, actuellement prévus par le projet de décret sur la PPE :

- Au moins 18 gigawatts de capacité installée de production d'électricité issue de l'éolien en mer en 2035
- Au moins 33 gigawatts de capacité installée de production d'électricité issue de l'éolien terrestre en 2030, et au moins 40 gigawatts en 2035.
- Au moins 54 gigawatts de capacité installée de production d'électricité photovoltaïque en 2030, et au moins 65 gigawatts en 2035.
- Au moins 200 terawattheures de production d'énergies renouvelables en 2030

Il reprend aussi les objectifs adoptés en commission des affaires économiques, notamment :

- 29 gigawatts de capacités installées de production d'électricité hydraulique à l’horizon 2035, dont 6,7 gigawatts pour les stations de transfert d’énergie par pompage.
- L'objectif d’atteindre une capacité installée de production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie cinétique des courants marins ou fluviaux de 250 mégawatts d’ici 2035 et d’au moins 5 gigawatts en 2050.

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP propose une réécriture générale de l'article 5 qui prévoit d'inscrire dans la loi les objectifs de développement des énergies renouvelables prévus par le projet de décret sur la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), actuellement en consultation, en vue de sécuriser le développement des énergies renouvelables dans les prochaines années et de permettre les investissements nécessaires. Cet amendement a en particulier pour objectif de s'assurer que le Gouvernement ne procède à aucun recul sur les énergies renouvelables d'ici à la publication définitive de la PPE, actuellement annoncée pour la fin de l'été.

Garantir le développement des énergies renouvelables (ENR) est indispensable en effet. Tous les scénarios de prospective énergétique compatibles avec la neutralité carbone en 2050 prévoient un développement massif des ENR, et notamment de l’éolien et du photovoltaïque. L'étude Futurs énergétiques 2050 de RTE conclue notamment qu'atteindre la neutralité carbone en 2050 est "impossible sans un développement significatif des énergies renouvelables, notamment l’éolien et le photovoltaïque".

Cet amendement prévoit ainsi de fixer les objectifs de développement des énergies renouvelables suivants, actuellement prévus par le projet de décret sur la PPE :

- Au moins 18 gigawatts de capacité installée de production d'électricité issue de l'éolien en mer en 2035
- Au moins 33 gigawatts de capacité installée de production d'électricité issue de l'éolien terrestre en 2030, et au moins 40 gigawatts en 2035.
- Au moins 54 gigawatts de capacité installée de production d'électricité photovoltaïque en 2030, et au moins 65 gigawatts en 2035.
- Au moins 200 terawattheures de production d'énergies renouvelables en 2030

Il reprend aussi les objectifs adoptés en commission des affaires économiques, notamment :

- 29 gigawatts de capacités installées de production d'électricité hydraulique à l’horizon 2035, dont 6,7 gigawatts pour les stations de transfert d’énergie par pompage.
- L'objectif d’atteindre une capacité installée de production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie cinétique des courants marins ou fluviauxde 250 mégawatts d’ici 2035 et d’au moins 5 gigawatts en 2050.

Cet amendement prévoit aussi de fixer un objectif de 44% d'énergies renouvelables en 2030. Il relève ainsi l'objectif actuellement en vigueur de 33% d'énergies renouvelables en 2030, en cohérence avec le relèvement des engagements pris au niveau européen à travers la dernière directive sur les énergies renouvelables, RED III, qui prévoit une part d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie de l'Union d'au moins 42,5 % en 2030 et évoque la nécessité de s'efforcer à porter collectivement cette part à 45 %.

Pour atteindre cette cible, dans sa recommandation adressée à la France le 18 décembre 2023, la Commission européenne a suggéré d'intégrer une part d'énergies renouvelables de 44 % à l'horizon 2030 dans le Pniec français (plan national intégré en matière d'énergie et de climat).

C'est ce que propose cet amendement, qui vise aussi à maintenir un objectif global de consommation d'énergies renouvelables en 2030, là où la rédaction actuelle de l'article 5 supprime cet objectif au profit d'un objectif de consommation d'énergie "décarbonée" qui assimile indistinctement énergies renouvelables et nucléaire ou encore énergies fossiles associées à des technologies de capture et de stockage de carbone, entravant ainsi le développement des énergies renouvelables.

Cet amendement de réécriture générale du groupe LFI-NFP vise à permettre de fixer une trajectoire de développement des énergies renouvelables permettant de sortir du nucléaire et de viser l'objectif de 100% d'énergies renouvelables en 2050, en s'appuyant notamment sur le scénario M0 de RTE.

Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) parue en 2018-2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans la loi. Ces dernières années, des organisations comme RTE, l’institut Negawatt ou encore l’ADEME ont publié différents travaux prospectifs sur un mix énergétique décarboné afin d’atteindre cet objectif. Ces scénarios montrent qu’une production de 100% d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 est possible, notamment le scénario Negawatt 2022 et le scénario M0 de RTE, et qu’une véritable bifurcation énergétique peut être déployée rapidement.

Bien que complexe à mettre en œuvre, nous pensons que l’abandon du nucléaire à l’horizon 2050 est néanmoins souhaitable, aussi bien au regard de ses coûts, de son impact sur la facture des Français, des délais, de la fragilité technologique, du risque pour notre souveraineté énergétique ou des risques pour l'environnement et les générations futures. Nous réinsistons ici sur ces derniers risques : risque d’accident majeur, accumulation des déchets nucléaires, destruction de l’environnement causée par l’exploitation des mines d’uranium... C’est également un danger pour notre souveraineté et notre indépendance énergétique : dépendance de la France aux importations d’uranium, risque d’une crise énergétique due à l’épuisement de l’uranium… Ces risques sont d’autant plus prégnants en raison de la multiplication des conflits prenant leurs sources dans des problèmes d’approvisionnement énergétique, notamment en Afghanistan, au Proche-Orient ou en Afrique subsaharienne.

En vue d'atteindre cet objectif de 100% d'énergies renouvelables, cet amendement prévoit un objectif intermédiaire de 44% d'énergies renouvelables en 2030. Il relève ainsi l'objectif actuellement en vigueur de 33% d'énergies renouvelables en 2030, en cohérence avec le relèvement des engagements pris au niveau européen à travers la dernière directive sur les énergies renouvelables, RED III, qui prévoit une part d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie de l'Union d'au moins 42,5 % en 2030 et évoque la nécessité de s'efforcer à porter collectivement cette part à 45 %. Pour atteindre cette cible, dans sa recommandation adressée à la France le 18 décembre 2023, la Commission européenne a suggéré d'intégrer une part d'énergies renouvelables de 44 % à l'horizon 2030 dans le Pniec français (plan national intégré en matière d'énergie et de climat). C'est ce que propose cet amendement, qui vise aussi à maintenir un objectif global de consommation d'énergies renouvelables en 2030, là où la rédaction actuelle de l'article supprime cet objectif au profit d'un objectif de consommation d'énergie "décarbonée" qui assimile indistinctement énergies renouvelables et nucléaire ou encore énergies fossiles associées à des technologies de capture et de stockage de carbone, entravant ainsi le développement des énergies renouvelables.

Cet amendement prévoit aussi des objectifs de développement des énergies renouvelables appuyés sur la trajectoire de référence du scénario M0 de RTE, qui prévoit un mix électrique 100% renouvelables en 2050, notamment :

- 74 gigawatts de capacités installée de production d'électricité issue de l'éolien terrestre en 2050.
- 62 gigawatts de capacités installée de production d'électricité issue de l'éolien en mer en 2050.
- 208 gigawatts de capacités installée de production d'électricité issue du photovoltaïque en 2050.

Il intègre également les objectifs adoptés en commission des affaires économiques, notamment :

- 29 gigawatts de capacités installées de production d'électricité hydraulique à l’horizon 2035, dont 6,7 gigawatts pour les stations de transfert d’énergie par pompage.
- L'objectif d’atteindre une capacité installée de production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie cinétique des courants marins ou fluviauxde 250 mégawatts d’ici 2035 et d’au moins 5 gigawatts en 2050

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP propose une réécriture générale de l'article 5, qui vise à permettre de fixer une trajectoire de développement des énergies renouvelables permettant de sortir du nucléaire et de viser l'objectif de 100% d'énergies renouvelables en 2060, en s'appuyant notamment sur le scénario M1 de RTE.

Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) parue en 2018-2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans la loi. Ces dernières années, des organisations comme RTE, l’institut Negawatt ou encore l’ADEME ont publié différents travaux prospectifs sur un mix énergétique décarboné afin d’atteindre cet objectif. Ces scénarios montrent qu’une production de 100% d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 est possible, notamment le scénario Negawatt 2022 et le scénario M0 de RTE, et qu’une véritable bifurcation énergétique peut être déployée rapidement.

Bien que complexe à mettre en œuvre, nous pensons que l’abandon du nucléaire à l’horizon 2050 est néanmoins souhaitable, aussi bien au regard de ses coûts, de son impact sur la facture des Français, des délais, de la fragilité technologique, du risque pour notre souveraineté énergétique ou des risques pour l'environnement et les générations futures. Nous réinsistons ici sur ces derniers risques : risque d’accident majeur, accumulation des déchets nucléaires, destruction de l’environnement causée par l’exploitation des mines d’uranium... C’est également un danger pour notre souveraineté et notre indépendance énergétique : dépendance de la France aux importations d’uranium, risque d’une crise énergétique due à l’épuisement de l’uranium… Ces risques sont d’autant plus prégnants en raison de la multiplication des conflits prenant leurs sources dans des problèmes d’approvisionnement énergétique, notamment en Afghanistan, au Proche-Orient ou en Afrique subsaharienne.

En vue d'atteindre cet objectif de 100% d'énergies renouvelables, cet amendement prévoit un objectif intermédiaire de 44% d'énergies renouvelables en 2030. Il relève ainsi l'objectif actuellement en vigueur de 33% d'énergies renouvelables en 2030, en cohérence avec le relèvement des engagements pris au niveau européen à travers la dernière directive sur les énergies renouvelables, RED III, qui prévoit une part d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie de l'Union d'au moins 42,5 % en 2030 et évoque la nécessité de s'efforcer à porter collectivement cette part à 45 %. Pour atteindre cette cible, dans sa recommandation adressée à la France le 18 décembre 2023, la Commission européenne a suggéré d'intégrer une part d'énergies renouvelables de 44 % à l'horizon 2030 dans le Pniec français (plan national intégré en matière d'énergie et de climat). C'est ce que propose cet amendement, qui vise aussi à maintenir un objectif global de consommation d'énergies renouvelables en 2030, là où la rédaction actuelle de l'article supprime cet objectif au profit d'un objectif de consommation d'énergie "décarbonée" qui assimile indistinctement énergies renouvelables et nucléaire ou encore énergies fossiles associées à des technologies de capture et de stockage de carbone, entravant ainsi le développement des énergies renouvelables.

Cet amendement prévoit aussi des objectifs de développement des énergies renouvelables appuyés sur la trajectoire de référence du scénario M1 de RTE, qui prévoit un mix électrique 100% renouvelables en 2060, notamment :

- 59 gigawatts de capacités installée de production d'électricité issue de l'éolien terrestre en 2050.
- 45 gigawatts de capacités installée de production d'électricité issue de l'éolien en mer en 2050.
- 214 gigawatts de capacités installée de production d'électricité issue du photovoltaïque en 2050.

Il intègre également les objectifs adoptés en commission des affaires économiques, notamment :

- 29 gigawatts de capacités installées de production d'électricité hydraulique à l’horizon 2035, dont 6,7 gigawatts pour les stations de transfert d’énergie par pompage.
- L'objectif d’atteindre une capacité installée de production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie cinétique des courants marins ou fluviauxde 250 mégawatts d’ici 2035 et d’au moins 5 gigawatts en 2050

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP propose une réécriture générale de l'article 5, qui vise à permettre de fixer une trajectoire de développement des énergies renouvelables permettant de sortir du nucléaire et de viser l'objectif de 100% d'énergies renouvelables en 2060, en s'appuyant notamment sur le scénario M23 de RTE.

Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) parue en 2018-2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans la loi. Ces dernières années, des organisations comme RTE, l’institut Negawatt ou encore l’ADEME ont publié différents travaux prospectifs sur un mix énergétique décarboné afin d’atteindre cet objectif. Ces scénarios montrent qu’une production de 100% d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 est possible, notamment le scénario Negawatt 2022 et le scénario M0 de RTE, et qu’une véritable bifurcation énergétique peut être déployée rapidement.

Bien que complexe à mettre en œuvre, nous pensons que l’abandon du nucléaire à l’horizon 2050 est néanmoins souhaitable, aussi bien au regard de ses coûts, de son impact sur la facture des Français, des délais, de la fragilité technologique, du risque pour notre souveraineté énergétique ou des risques pour l'environnement et les générations futures. Nous réinsistons ici sur ces derniers risques : risque d’accident majeur, accumulation des déchets nucléaires, destruction de l’environnement causée par l’exploitation des mines d’uranium... C’est également un danger pour notre souveraineté et notre indépendance énergétique : dépendance de la France aux importations d’uranium, risque d’une crise énergétique due à l’épuisement de l’uranium… Ces risques sont d’autant plus prégnants en raison de la multiplication des conflits prenant leurs sources dans des problèmes d’approvisionnement énergétique, notamment en Afghanistan, au Proche-Orient ou en Afrique subsaharienne.

En vue d'atteindre cet objectif de 100% d'énergies renouvelables, cet amendement prévoit un objectif intermédiaire de 44% d'énergies renouvelables en 2030. Il relève ainsi l'objectif actuellement en vigueur de 33% d'énergies renouvelables en 2030, en cohérence avec le relèvement des engagements pris au niveau européen à travers la dernière directive sur les énergies renouvelables, RED III, qui prévoit une part d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie de l'Union d'au moins 42,5 % en 2030 et évoque la nécessité de s'efforcer à porter collectivement cette part à 45 %. Pour atteindre cette cible, dans sa recommandation adressée à la France le 18 décembre 2023, la Commission européenne a suggéré d'intégrer une part d'énergies renouvelables de 44 % à l'horizon 2030 dans le Pniec français (plan national intégré en matière d'énergie et de climat). C'est ce que propose cet amendement, qui vise aussi à maintenir un objectif global de consommation d'énergies renouvelables en 2030, là où la rédaction actuelle de l'article supprime cet objectif au profit d'un objectif de consommation d'énergie "décarbonée" qui assimile indistinctement énergies renouvelables et nucléaire ou encore énergies fossiles associées à des technologies de capture et de stockage de carbone, entravant ainsi le développement des énergies renouvelables.

Cet amendement prévoit aussi des objectifs de développement des énergies renouvelables appuyés sur la trajectoire de référence du scénario M23 de RTE, qui prévoit un mix électrique 100% renouvelables en 2060, notamment :

- 72 gigawatts de capacités installée de production d'électricité issue de l'éolien terrestre en 2050.
- 60 gigawatts de capacités installée de production d'électricité issue de l'éolien en mer en 2050.
- 125 gigawatts de capacités installée de production d'électricité issue du photovoltaïque en 2050.

Il intègre également les objectifs adoptés en commission des affaires économiques, notamment :

- 29 gigawatts de capacités installées de production d'électricité hydraulique à l’horizon 2035, dont 6,7 gigawatts pour les stations de transfert d’énergie par pompage.
- L'objectif d’atteindre une capacité installée de production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie cinétique des courants marins ou fluviauxde 250 mégawatts d’ici 2035 et d’au moins 5 gigawatts en 2050

Cet amendement vise à interdire la construction de nouveaux barrages ou ouvrages similaires dans un rayon de 15 kilomètres en amont et en aval d’une centrale nucléaire située sur un cours d’eau. Cette mesure de précaution répond à un impératif de sécurité : en cas de rupture ou de dysfonctionnement d’un barrage situé à proximité d’une installation nucléaire, les conséquences pourraient être majeures, tant du point de vue de la sûreté nucléaire que de la protection des populations et de l’environnement. Par ailleurs, les quantités d'eau nécessaires au refroidissement des nouveaux réacteurs EPR 2 représente un volume important et peut engendrer une baisse du débit de certains fleuves, particulièrement du Rhône. L'interdiction de ces barrages vise ainsi à assurer un débit suffisant même pendant les pics de chaleurs, et à faciliter la répartition entre les différents approvisionnements des métropoles et cantons dépendants de ce fleuve. 

En permettant toutefois la maintenance des ouvrages existants ou la construction d’infrastructures nécessaires à la sécurité, cet article concilie les exigences de sûreté et de gestion des ressources hydrauliques.

Un tel niveau de précision semble inadéquat avec une démarche consistant à éviter les chiffrages trop précis au niveau législatif pour des filières dont le développement est rapide, alors que les objectifs de développement de la flexibilité doivent impérativement tenir compte des besoins mis à jour régulièrement par RTE pour assurer le bon équilibre du système électrique français.

Surtout, les effacements ne sont qu’un des leviers possibles pour améliorer la flexibilité du système électrique : les dispositifs de stockage ou d’adaptation de la production peuvent s’avérer être des solutions moins coûteuses. 

Une telle efficacité économique bénéficierait à la fois au budget de l’État (qui finance les appels d’offres en tant que charges de service public, à hauteur d’environ 200 millions d’euros en 2024 et environ 300 millions d’euros en 2025, soit un demi-milliard d’euros en seulement 2 ans) et aux consommateurs d’électricité (qui financent le dispositif de mécanisme de capacité piloté par RTE, dont un volet pourrait être réservé aux seuls opérateurs d’effacement).

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à inscrire dans le code de l’énergie un principe fondamental : l’interdiction des aides publiques aux énergies fossiles, qu’il s’agisse de subventions directes, de dispositifs fiscaux préférentiels, de garanties d’État ou d’aides à l’investissement.

Malgré les engagements répétés de la France à la COP26 (Glasgow Statement), au G7 ou à l’OCDE, les soutiens publics aux activités fossiles persistent. Ils représentent encore plusieurs milliards d’euros par an, sous forme de de garanties export, ou d’investissements dans des infrastructures gazières et pétrolières.

Ces aides nourrissent des effets d’aubaine pour les opérateurs du fossile, freinent les investissements dans la sobriété et les renouvelables, et aggravent l’empreinte climatique de la France, notamment à l’international via ses soutiens financiers. Elles contredisent également l’objectif d’un « budget climatique » sincère et lisible, revendiqué dans la programmation pluriannuelle de l’énergie.

L’amendement vise donc à poser un principe général d’exclusion de toute aide publique en faveur de l’exploration, de l’exploitation et de la transformation des énergies fossiles. Il permet ainsi d’aligner les instruments financiers de l’État avec ses objectifs climatiques.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à encadrer très strictement le financement public de technologies de type CCUS (captage, utilisation et stockage du carbone), afin d’en réserver l’usage aux seuls cas où elles sont réellement nécessaires et utiles sur le plan climatique.

Aujourd’hui, les technologies de captage-stockage sont parfois présentées comme des solutions miracles, alors même qu’elles présentent de nombreuses limites techniques, économiques et environnementales. Leur développement non encadré peut encourager les industriels à délayer la réduction directe des émissions, voire à perpétuer des modèles fondés sur les énergies fossiles.

L’amendement propose donc d’en interdire le financement public, sauf pour des projets ciblés sur les émissions dites incompressibles (typiquement, les procédés industriels du ciment ou de l’acier), et sous conditions strictes définies par voie réglementaire. Ce principe garantit que les aides de l’État servent en priorité la sobriété, l’efficacité énergétique, et les solutions renouvelables, plutôt que des voies technologiques incertaines, chères et potentiellement contre-productives.

Dans un contexte où la nécessité d'accélérer la transition énergétique n'est plus à démontrer, et alors que la France est en retard sur ses objectifs européens de développement des énergies renouvelables, il est indispensable d’inscrire l'énergie citoyenne et les communautés énergétiques, impliquant collectivités, citoyens et acteurs locaux à la gouvernance et au capital des projets de production d'énergie renouvelable, comme l’un des axes majeur des politiques publiques climat-énergie, en particulier dans la Programmation pluriannuelle de l'énergie.

Maîtrisés et financés par les collectivités et les habitants, rappelons que les projets citoyens d’énergie renouvelable favorisent un meilleur partage de la valeur créée grâce à des retombées économiques locales significatives, notamment par le biais de l’investissement local et du recours à des prestataires locaux. 1 € investi par les acteurs du territoire au capital des projets génère 2,5 € au bénéfice du territoire selon une étude de l'ADEME de décembre 2019. Ces projets favorisent une meilleure acceptabilité des installations et une appropriation des enjeux de la transition, tout en répondant à un besoin de participation citoyenne nécessaire pour mener une transition écologique juste et solidaire.

En 2021, dans sa feuille de route en faveur des énergies renouvelables citoyennes, le Ministère de la Transition Écologique fixait pour objectif 1000 nouveaux projets d’énergie renouvelable à gouvernance locale d’ici à 2028. Néanmoins, en l'absence d'un objectif chiffré inscrit dans la loi, la dynamique de l'énergie citoyenne peine à changer d'échelle en France. D'autres pays et régions européens s'étant dotés de tels objectifs (en part du mix comme aux Pays-Bas ou en puissance installée comme en Ecosse) ont vu le mouvement de l'énergie citoyenne s'amplifier.

Le présent amendement vise donc à compléter la politique énergétique française en la dotant d'un objectif clair et ambitieux (toutes filières confondues) : 1000 projets supplémentaires en 2030 par rapport à 2025.

Cet amendement est proposé par le Collectif pour l’Energie Renouvelable Territoriale.

Cet amendement vise à remettre au cœur des objectifs de la politique énergétique nationale la nécessité de renforcer les capacités de recherche et d’innovation pour le développement des énergies renouvelables, tant pour les énergies existantes que pour des sources d'énergies émergentes et sous-exploitées.  

Dans ce projet de loi, les énergies renouvelables ne sont envisagées que sous l’angle de l’existant. Le texte ne les évoque pas sous l’angle de l’innovation et risque ainsi de renforcer l’idée d’un immobilisme en la matière. Les énergies renouvelables sont pourtant propices à l’innovation, et la recherche et développement n’est pas en reste sur le sujet. 

Il s’agit à la fois de renforcer le développement de la recherche et de l’innovation sur le photovoltaïque solaire et le thermique solaire, de l'énergie sur l'énergie éolienne terrestre et offshore, mais également d’explorer de nouvelles sources d’énergie comme les énergies marémotrice, houlomotrice, osmotique et géothermique.

Les enjeux d’indépendance énergétique, de transition écologique et de développement industriel nécessitent de mobiliser pleinement le potentiel de technologies encore peu matures mais prometteuses. Le solaire photovoltaïque reste la technologie la plus accessible et rapide à déployer, mais elle doit encore progresser en rendement, recyclabilité et souveraineté industrielle. Quant à l’énergie osmotique (issue de la différence de salinité entre l’eau douce et l’eau salée) et l’énergie marémotrice (exploitable dans des estuaires à fort marnage), elles sont encore peu développées en France, alors même que notre pays dispose d’un potentiel littoral considérable.

Cet amendement vise donc à compléter l'article 100-2 du code de l'énergie afin de renforcer les efforts dans les capacités de recherche et d’innovationen faveur des énergies renouvelables tant existantes que prometteuses.

Cet amendement a pour but de favoriser le développement du stockage de l’électricité, en particulier sur les sites de production d’énergies renouvelables, en l'inscrivant à l'article L100-2 du code de l’énergie qui définit les principales politiques pour atteindre les objectifs de la politique énergétique.

Grace au stockage, on peut réduire les impacts de la principale difficulté liée à l’électricité : l’obligation d’injecter à chaque instant autant d’électricité qu’on en soutire. Grace au stockage, on peut gérer plus facilement les multiples variations de consommation et de production au cours de la journée. On augmente la valeur de l’électricité en la stockant aux heures de surproduction, où sa valeur est faible, et en l’injectant aux heures de pointe de consommation, où elle a une valeur importante pour l’économie et les consommateurs.

On réduit en conséquence la volatilité des prix de l’électricité, les impacts des heures creuses et des heures pleines, la nécessité de moduler les réacteurs nucléaires, et d’écrêter les énergies renouvelables. Ainsi, on maximise l’utilisation des énergies décarbonées et on réduit l’appel au énergies fossiles. Au lieu d’être un problème, l’abondance d’électricité bon marché aux heures de forte production devient une opportunité pour réduire la facture des consommateurs en stockant les surplus.

Le stockage colocalisé sur les sites de production réduit par ailleurs les besoins de renforcement des réseaux, et donc les coûts, les procédures et les délais. Il pourrait être incité par exemple en accordant un bonus aux projets dont la capacité de raccordement électrique demandée est inférieure à 50% de la puissance du projet global en MWc. 

Le stockage permet donc de réduire les coûts pour la collectivité et d’accélérer les procédures. Il améliore donc le modèle d’affaire des entreprises. Il diminue la facture des consommateurs particuliers et entreprises. Il permet de renforcer la décarbonation en injectant l’électricité décarbonée lors des pics de consommation où on utiliserait sinon de l’électricité fossile. Et il renforce la résilience du réseau.

Pour toutes ces raisons, il est pertinent d’inscrire le développement du stockage à proximité des parcs de production comme un objectif et moyen des politiques énergétiques, et d’adapter les mécanismes de soutien pour le favoriser.
 
Cet amendement a été travaillé avec Valorem.

Il est proposé de supprimer l’alinéa 4, qui ajoute une disposition relative à la flexibilité à l’article L. 100‑2 du code de l’énergie.

En effet, l’alinéa 11 du même article insère déjà un objectif de flexibilité à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, ce qui donne à celui-ci davantage de portée : l’article L. 100‑4 du code de l’énergie fixe des objectifs de politique énergétique alors que l’article L. 100‑2 fixe uniquement des priorités auxquelles l’État doit veiller pour atteindre les objectifs de politique énergétique.

De plus, l’alinéa 11 propose une rédaction plus exhaustive sur l’objectif de développement des flexibilités, en mentionnant en particulier un objectif chiffré de capacités d’effacement.

Cette nouvelle rédaction de l'alinéa 11 de l'article 4 clarifie les différents objectifs relatifs aux flexibilités qu'il est proposé de mentionner à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. Il est également fait mention des différentes modalités de stockage à soutenir, en réintégrant des dispositions proposées à l'alinéa 3 de l'article 4 de la proposition de loi. L'objectif chiffré relatif aux capacités d'effacement est conservé.

Cet amendement vise à définir un objectif prioritaire de décarbonation des usages pour lesquels il n’existe pas de solution alternative à l’hydrogène, notamment dans l’industrie.

L’hydrogène demeure un vecteur d’énergie fortement carboné en France. En 2023, la production d’hydrogène pur est obtenue très majoritairement à partir de procédés fortement émetteurs en gaz à effet de serre, avec 70 % de l’hydrogène produit à partir du méthane à travers le vaporeformage et l’oxydation partielle, 10 % à partir du gaz naturel issu de produits pétroliers ou d'autres combustibles fossiles, contre seulement 9 % à partir de l’électrolyse (chiffres SDES 2023).

La production totale d’hydrogène est responsable d’environ 3 % des émissions de gaz à effet de serre en France.

Les usages sont concentrés dans l’industrie chimique et dans l’industrie pétrolière, principalement pour la chimie organique, la production de chaleur des bâtiments industriels et le raffinage. Les usages pour la production d’électricité et les transports demeurent marginaux.

Ainsi, il est essentiel de décarboner en priorité la production d’hydrogène pour les usages dans lesquels son utilisation est indispensable, comme dans l’industrie chimique et l’industrie pétrolière, avant d’envisager la production d’hydrogène pour d’autres usages pour lesquels des alternatives existent, comme la mobilité. Cela est d’autant plus important si l’on considère l’objectif de réindustrialisation, qui devrait se traduire par une augmentation de la consommation d’hydrogène par l’industrie.

La ressource en biomasse n’est pas extensible. Si la biomasse importée soulève des questions éthiques, la biomasse produite en France doit être soumise à une stricte hiérarchisation des usages entre les usages agricoles, dans le cadre d’une agriculture de conservation, la production de chaleur et enfin la production résiduelle d’électricité. Il importe donc de définir à cette égard une stratégie nationale claire. C'est le sens de cet amendement. 

Cet amendement vise à rappeler que si le captage et le stockage de carbone est un levier possible de réduction des émissions de gaz à effet de serre dites “incompressibles”, les objectifs proposés au sein des feuilles de route sont trop optimistes au regard de la maturité des technologies. 

Dans son rapport annuel 2024, le Haut conseil pour le climat estime que “l’objectif proposé au sein des feuilles de route industrielles semble trop optimiste à horizon 2030” et souligne que “la filière reste actuellement quasi inexistante en France et nécessite de développer la plus grande partie de sa chaîne de valeur”. 

Dès lors, la fixation d’objectifs de captage et de stockage trop élevés comporte un risque de laisser croire que l’on dispose de marges plus élevées qu’elles ne le sont réellement concernant les indispensables efforts de décarbonation en amont. De plus, il faut rappeler que les technologies de captage et de stockage ont un coût énergétique élevé, et que le stockage, notamment géologique, pose des questions d’acceptabilité sociale.

Afin de répondre aux besoins d'énergie décarbonée au delà de 2050, le maintien d'une part importante de nucléaire dans le mix énergétique est un atout majeur. Compte tenu des tensions sur l'approvisionnement en uranium, il importe en particulier de renforcer significativement l'effort de recherche et d'innovation publiques en particulier pour ce qui concerne les réacteurs nucléaires de 4ème génération qui permettraient d’utiliser les matières résultant de la fabrication des combustibles des réacteurs actuels : 300 000 tonnes d’uranium appauvri en France soit environ 5000 ans de notre consommation actuelle d’électricité. Parce qu'ils répondent en partie au problème d'épuisement des ressources énergétique dont devra faire face l'humanité dans les prochaines décennies et qu'ils permettent le traitement des combustibles « usés » actuels, ces réacteurs permettraient de « bruler » une partie des déchets à vie longue réduisant ainsi le volume et la durée de vie des déchets de haute activité aux seuls produits de fission. Parce qu'ils représentent l'avenir du  nucléaire, il serait particulièrement préjudiciable pour notre pays de se voir imposer la construction sur notre territoire dans les prochaines décennies de ce type de réacteurs par d’autres pays comme les Etats-Unis, la Chine ou la Russie, qui continuent d'investir sur cette technologie. C'est le sens de cet amendement de rétablissement de l'article 3.

Cet amendement de repli groupe Droite Républicaine vise à rétablir l'article 3 de la présente proposition de loi, supprimé en commission des affaires économiques. Il est nécessaire d'établir une trajectoire claire, cohérente et ambitieuse pour la relance du nucléaire civil en France, en fixant des objectifs précis à l’horizon 2050. La reconstruction de cette filière stratégique ne peut se concevoir que dans la durée. Elle exige de fournir aux acteurs concernés une visibilité à long terme, seule à même de justifier les investissements considérables – tant industriels qu’humains – qu’elle implique.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à rétablir une trajectoire claire, cohérente et ambitieuse pour la relance du nucléaire civil en France, en fixant des objectifs précis à l’horizon 2050. La reconstruction de cette filière stratégique ne peut se concevoir que dans la durée. Elle exige de fournir aux acteurs concernés une visibilité à long terme, seule à même de justifier les investissements considérables – tant industriels qu’humains – qu’elle implique.

Ce texte s’inscrit dans la continuité des annonces faites à Belfort en février 2022, mais franchit un cap décisif en les rendant concrètes et opérationnelles. Il propose d’inscrire dans la loi une programmation claire, structurée et industrialisable du développement nucléaire, afin de passer des intentions à l’action.

Depuis plus d’une décennie, la filière nucléaire française a été fragilisée par une succession de décisions politiques incohérentes : abandon progressif du secteur, rupture des chaînes industrielles, réduction imposée de la part du nucléaire dans le mix énergétique, et perte préoccupante de compétences. Pourtant, le nucléaire représente un atout déterminant pour notre pays. Il s’agit d’une énergie à la fois bas-carbone, pilotable, compétitive, souveraine et solidement enracinée dans notre tissu industriel national.

Sa relance est indispensable pour accompagner la réindustrialisation de la France, garantir une baisse durable des prix de l’électricité, renforcer la sécurité et la souveraineté de notre approvisionnement énergétique, et tenir nos engagements climatiques à l’horizon 2050. Elle doit être envisagée non seulement comme une nécessité énergétique, mais également comme une opportunité stratégique, industrielle et économique majeure pour notre pays.

L’ancien président-directeur général d’EDF, lors de son audition au Parlement, estimait que la France devait être en mesure de construire au moins un réacteur et demi par an à partir de 2030. C’est pourquoi cet amendement propose d’acter dès aujourd’hui un objectif clair : atteindre un minimum de 27 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires, avec une montée en puissance planifiée dès la prochaine décennie. Une telle ambition permettrait de mobiliser pleinement les compétences de la filière, de générer des effets d’échelle et d’apprentissage, de réduire les coûts de construction, et d’envoyer un signal fort de confiance à l’ensemble des acteurs du secteur.

Cet objectif est non seulement réaliste, mais également cohérent avec les exigences de neutralité carbone à l’horizon 2050, ainsi qu’avec les projections de hausse de la consommation électrique liée à la réindustrialisation, à l’électrification croissante des usages et au développement d’un hydrogène bas-carbone compétitif. Ce dernier permettra d’assurer une cohérence durable entre l’offre et la demande en énergies décarbonées et accessibles.

Enfin, cette relance doit impérativement s’accompagner du maintien en fonctionnement, aussi longtemps que leur sûreté l’autorise, des réacteurs existants. Cette prolongation garantirait l’efficience économique des investissements consentis depuis plus d’un demi-siècle et assurerait une continuité de production essentielle dans la période de transition.

La planification du renouveau nucléaire ne peut plus être repoussée. Elle constitue aujourd’hui un levier essentiel pour bâtir l’indépendance énergétique de la France, soutenir sa compétitivité industrielle, tenir ses engagements climatiques, et garantir à long terme une énergie décarbonée, souveraine, compétitive et bon marché pour tous les Français.

Cet amendement vise à réactiver la piste de l'entreposage à faible profondeur des déchets radioactifs à moyenne activité vie longue (MAVL) et haute activité à vie longue (HAVL) produits par l’industrie électronucléaire. La loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, prévoit, à l’article 3 que « [...] les recherches et études relatives à ces déchets sont poursuivies selon les trois axes complémentaires suivants :

1° La séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue. [...]

2° Le stockage réversible en couche géologique profonde. [...]

3° L’entreposage. Les études et les recherches correspondantes sont conduites en vue, au plus tard en 2015, de créer de nouvelles installations d’entreposage ou de modifier des installations existantes, pour répondre aux besoins, notamment en matière de capacité et de durée [...] ». 

Or, en contradiction apparente avec la loi, il n’y a pas à ce jour de projet pilote pour l’entreposage à faible profondeur (en « subsurface ») des déchets à vie longue. 

Cette piste semble avoir été complètement délaissée au profit de celle du stockage des déchets nucléaires en couche géologique profonde, sur le site Cigéo de Bure. Les déchets doivent ici être entreposés à 500 mètres de profondeur pour cent mille ans. Cette temporalité soulève bien des questions. Cent mille ans séparent l’époque actuelle du paléolithique moyen, époque où diverses espèces humaines se côtoyaient. Il ne reste de cette ère révolue que des os, des silex et de rares objets d’art. On ne peut savoir ce qu’il adviendra de l’humanité d’ici dix mille ans, a fortiori cent mille ans. L’histoire à ces échelles de temps échappe aussi bien à la prévision qu’à la mémoire.

L’État n’a à ce jour pas véritablement exploré la solution d’un stockage en subsurface des déchets nucléaires à faible profondeur, comme le prévoit la loi. Ce problème de « sémiotique nucléaire » connaît depuis des décennies des réponses insatisfaisantes. Comment peut-on avertir les futures générations du danger que représentent ces sites d’enfouissements nucléaires ? Un tel stockage, aisément réversible, s’accompagnerait de recherche en matière de transmutation des éléments radioactifs à vie longue, comme l’a souhaité en 2006 le législateur. Il est en effet tout à fait plausible que, d’ici un siècle, de nouvelles sources de neutrons rapides, dont la fusion deutériumtritium, soient maîtrisées, permettant une transmutation efficace des actinides et diminuant leur période d’activité.

Cet amendement propose d’inscrire dans la programmation pluriannuelle de l’énergie un objectif de production de 40 TWh (PCI) d’hydrogène renouvelable et bas-carbone à l’horizon 2035.

La Stratégie nationale hydrogène révisée fixe déjà un objectif de 8 GW de capacités d’électrolyse à cette même échéance, en cohérence avec les besoins anticipés de la filière et les prévisions établies par RTE.

Mais un objectif de capacité installée, s’il n’est pas assorti d’un volume de production effectif, reste insuffisant pour guider les choix industriels. Il est donc essentiel de fixer également une cible de production : 40 TWh d’hydrogène bas-carbone, soit l’équivalent des besoins projetés pour la décarbonation de l’industrie (acier, chimie, engrais), la montée en puissance des carburants de synthèse pour les secteurs maritime et aérien, et le développement d’une filière hydrogène dédiée à la mobilité lourde et intensive.

Un tel objectif contribuerait à renforcer la visibilité et la crédibilité de la trajectoire française auprès des investisseurs et des porteurs de projets, dans une filière encore émergente et incertaine. Il s’inscrit enfin dans une ambition plus large de réindustrialisation du pays et de reconquête de sa souveraineté énergétique.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer au sein du code de l’environnement, une loi de programmation quinquennale entièrement dédiée au cycle de vie du combustible nucléaire notamment sur l’approvisionnement en uranium et en matières premières critiques ainsi que sur la valorisation des différents types de déchets radioactifs. 

Le cycle du combustible constitue un enjeu majeur, or nous sommes aujourd’hui confrontés à un manque de solutions en matière d’entreposage. L’entreposage dans les piscines d’ORANO à La Hague sera à saturation d’ici 2030 alors que les besoins augmentent d’environ 100 tonnes par an. Même si l’objectif est d’augmenter la quantité de combustibles usés dans trois des piscines actuelles (C, D, E) de La Hague pour gagner jusqu’à environ 30 % de places supplémentaires, l’éventuelle relance du nucléaire accentuera les besoins dans les prochaines années.

En matière de gestion des déchets nucléaires, l’actuel plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (2022‑2026) arrive à son terme et le futur plan revêtira une importance singulière dans le cadre de la relance de la filière nucléaire actée par le Président de la République. 

Le retard pris en matière de programmation pluriannuelle de l’énergie et l’absence d’un débat sur notre mix énergétique au Parlement rendent aujourd’hui plus difficiles les prévisions en matière de gestion des déchets nucléaires qui dépendent largement dans les prochaines années de l’ampleur de la relance nucléaire. 

C’est la raison pour laquelle le futur plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs devra largement s’appuyer sur la future PPE et nécessitera une loi ad hoc afin d’anticiper les capacités de stockage des sites existants, développer de nouvelles installations et garantir aux français une transparence totale sur ces questions sensibles. 

L’hydrogène renouvelable et bas-carbone est un vecteur incontournable pour la décarbonation de certains segments du secteur des transports lourds, particulièrement secteurs aérien et maritime en tant que brique de base des carburants de synthèse, en utilisation directe dans la mobilité routière professionnelle lourde et intensive. La France dispose par ailleurs des atouts pour faire du développement de l’hydrogène et de ses dérivés dans les modes de transport pertinents, un levier majeur de création de valeur et emplois industriels en France : un mix électrique déjà décarboné et exportateur qui permet d’assurer une production nationale a minima jusqu’à 2035, et une chaîne de valeur automobile nationale qui s’est positionnée sur l’hydrogène (constructeur : Stellantis ; grands équipementiers : Michelin, Forvia, OPMobility ; nouveaux acteurs spécialisés et tissu de PME-PMI pour la sous-traitance). 

Le développement de ces usages est modélisé par RTE dans son bilan prévisionnel à 2035, et correspond à environ 4,5% de la consommation énergétique finale des transports à cet horizon (considérant une consommation totale des transports de 408 TWh PCI en 2035 – SNBC run 2). Le présent amendement inscrit cet objectif dans la programmation énergétique, et devra notamment servir de base pour le cadrage à 2035 du mécanisme incitant à la réduction de l’intensité carbone des carburants (IRICC – en projet). 

Un tel développement des usages de l’hydrogène et de ses dérivés dans les transports est par ailleurs indispensable pour l’atteinte de l’objectif de déploiement de 8GW de capacités d’électrolyse en France, fixé dans la nouvelle Stratégie nationale hydrogène, publiée en avril 2025.

Cet amendement à été travaillé avec France Hydrogène. 

Les infrastructures de transport et stockage d’hydrogène ont un rôle important à jouer dans le développement de la production et des usages de l’hydrogène. En permettant de garantir un approvisionnement sûr et constant en hydrogène aux futurs consommateurs, particulièrement industriels. Elles constituent un levier important de sécurisation pour les projets de production-utilisation d’hydrogène.
Si le schéma directeur précis de ces infrastructures n’a pas encore été établi, une partie apparaît comme sans regret pour permettre l’atteinte de l’objectif global de la nouvelle Stratégie nationale hydrogène, à savoir le déploiement de 8 GW de capacités d’électrolyse d’ici 2035. En effet, le bouclage financier de certains des premiers grands projets industriels de production et utilisation d’hydrogène décarboné dépend en partie de l’apport d’une réassurance sur leur connexion à une infrastructure de transport et stockage.
Ces infrastructures offriront également des leviers d’optimisation des coûts de production et de flexibilité spécifiques – que d’autres technologies ne peuvent apporter – qui seront essentiels pour l’équilibrage du système électrique à 2035, comme décrit dans le bilan prévisionnel de RTE.
Cet amendement prévoit donc l’inscription d’un objectif de 3TWh de capacités de stockage, en phase avec le potentiel activable identifié par les gestionnaires d’infrastructures à horizon 2035, avec les besoins de la filière hydrogène, et avec l’impératif de renforcer la résilience du système électrique.

Cet amendement a été travaillé avec France Hydrogène 

Le présent amendement propose de substituer la mention de l’électricité décarbonée à celle de l’électricité nucléaire et renouvelable à l’alinéa 3 de l’article 4, qui porte sur le développement des réseaux d’électricité.

La mention de l’électricité décarbonée est cohérente avec les autres rédactions proposées sur les différents articles de la proposition de loi. L’important, pour atteindre nos objectifs de politique énergétique, est de cesser de recourir aux énergies fossiles, à la fois grâce à l’énergie nucléaire et aux énergies renouvelables.

Le présent amendement propose d’inscrire explicitement l’accélération de l’électrification des usages parmi les objectifs de la politique énergétique. 

Pour parvenir à atteindre ses objectifs climatiques comme ses ambitions industrielles, la France doit réduire drastiquement sa dépendance aux énergies fossiles importées, qui pèsent chaque années plusieurs milliards d’euros (180 millions d’euros par jour en 2024). La décarbonation et la relance de notre économie reposera ainsi en grande partie sur le transfert des usages fossiles vers l’électricité décarbonée, notamment dans les secteurs des transports, du bâtiment et de l’industrie.
L’électrification massive de nos usages dans le bâtiment, la mobilité et l’industrie constitue un levier pour renforcer notre souveraineté énergétique, améliorer la compétitivité de nos entreprises et industries, et alléger la facture des ménages et des entreprises. 

Alors que la consommation d’électricité a stagné au cours des dernières décennies, il est désormais indispensable que la France prenne la voie de l’électrification et opère une rupture dans ses politiques publiques. Le présent amendement propose donc d’inscrire l’accélération de l’électrification des usages au titre des moyens permettant d’atteindre les objectifs de la politique énergétique.

Le présent amendement vise à enrichir l’objectif d’optimisation du système électrique en précisant qu’il s’entend « notamment en encourageant une répartition territoriale équilibrée des moyens de production renouvelables ».

L’objectif poursuivi est triple :
- limiter les besoins en investissements dans les réseaux de distribution et de transport à l’horizon 2040 (estimés à ce jour à 190 Md€) et au-delà ;
- optimiser l’équilibre entre production et consommation à l’échelle locale ou régionale ;
- favoriser l’acceptabilité des projets, en intégrant mieux les spécificités territoriales et les dynamiques locales.

Aujourd’hui, la localisation des installations renouvelables, notamment photovoltaïques et éoliennes, tend à se concentrer dans les régions où les ressources naturelles sont favorables mais où les capacités d’injection sur le réseau sont parfois déjà contraintes. Cette situation génère des tensions locales, des blocages administratifs, ainsi que des surcoûts liés au renforcement des réseaux de distribution et de transports.

Encourager, par exemple au travers des appels d’offres, une répartition plus équilibrée des moyens de production permettrait de mieux articuler production, consommation et infrastructures, de limiter les congestions réseau, et de valoriser les ressources locales disponibles dans des territoires. C’est aussi une condition pour associer les citoyens, les élus locaux et les acteurs économiques au déploiement de la transition énergétique, dans une logique de justice territoriale.

Cet amendement s’appuie notamment sur les travaux menés par M. Jean-Luc Fugit, député du Rhône, et M. Daniel Salmon, sénateur d'Ille-et-Vilaine, ayant conduit à la publication, le 5 juin 2025, d’une note scientifique de l’OPECST intitulée : « Adaptation des réseaux électriques : enjeux technologiques et scientifiques ».

Cet amendement vise à inscrire dans la programmation pluriannuelle de l’énergie un objectif de développement des usages de l’hydrogène renouvelable et bas-carbone dans le secteur des transports lourds.

L’hydrogène constitue en effet un levier incontournable pour la décarbonation des segments les plus difficiles à électrifier : en tant que composant de base des carburants de synthèse pour l’aviation et le maritime, mais aussi en usage direct pour la mobilité routière professionnelle lourde et intensive.

La France dispose d’atouts stratégiques pour transformer cette transition en opportunité industrielle : un mix électrique déjà largement décarboné et exportateur, garantissant une production nationale d’hydrogène compétitive au moins jusqu’en 2035 ; et une filière automobile nationale déjà engagée dans l’hydrogène, avec des acteurs majeurs tels que Stellantis, Michelin, Forvia, OPMobility, ainsi qu’un tissu dynamique de PME et de sous-traitants spécialisés.

Le bilan prévisionnel de RTE à l’horizon 2035 chiffre ces usages à environ 4,5 % de la consommation énergétique finale des transports, soit près de 18 TWh PCI, sur la base d’une consommation projetée de 408 TWh (scénario SNBC run 2). Cet objectif devra notamment servir de référence pour le cadrage à venir du mécanisme d’incitation à la réduction de l’intensité carbone des carburants (IRICC, en cours d’élaboration).

Par ailleurs, le développement effectif de ces usages conditionne en grande partie l’atteinte de l’objectif de 8 GW de capacités d’électrolyse d’ici 2035, fixé dans la nouvelle Stratégie nationale hydrogène publiée en avril 2025. Inscrire cet objectif dans la programmation énergétique est donc essentiel pour articuler ambition climatique, cohérence industrielle et souveraineté énergétique.

Cet amendement de rétablissement de l’article 3 reprend la rédaction proposée par le Sénat tout en maintenant plusieurs apports votés par la commission des affaires économiques, avant qu’elle ne rejette l’article à l’issue de son examen.

Les principaux ajouts maintenus sont les suivants :

– la simplification de la rédaction de l’alinéa 5 de l’article, qui porte sur la recherche et l’innovation en matière d’énergie nucléaire ;

– la suppression des objectifs, fixés en pourcentage, de nucléaire dans le mix de production électrique, d’une part, et de décarbonation des mix électrique et énergétique, d’autre part ;

– la réorganisation de la présentation des différents alinéas relatifs au nucléaire à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, en débutant par le maintien des capacités installées, puis le déploiement de nouvelles capacités et enfin les enjeux relatifs au cycle du combustible ;

– la suppression de la mention de pourcentages précis de matières recyclées à utiliser dans les réacteurs, de même que celle de faire du retraitement et du recyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion, afin de respecter le principe de neutralité technologique ;

– enfin, le maintien de l’objectif d’engager la construction d’un démonstrateur de réacteur à neutrons rapides au plus tard en 2030.

Les objectifs de développement de nouvelles capacités installées reprennent ceux proposés par le Sénat, en supprimant toutefois l’objectif d’engager la construction d’un petit réacteur modulaire d’ici 2030.

Enfin, il est ajouté :

– à l’article L. 100‑2, un alinéa soulignant l’importance de disposer d’informations relatives aux coûts et aux prix du nucléaire ;

– à l’article L. 100‑4, un alinéa affirmant l’importance de la gestion des stocks de matières radioactives pour la fermeture du cycle du combustible, y compris en permettant la requalification de déchets radioactifs en matières radioactives. Il est également ajouté un objectif d’augmenter la disponibilité des réacteurs. L’objectif de maintenir 63 GW de capacités nucléaires installées, sous réserve des impératifs liés à la sûreté nucléaire, est maintenu sans limite de durée.

Il est proposé de supprimer l’alinéa 4, qui ajoute une disposition relative à la flexibilité à l’article L. 100‑2 du code de l’énergie.

En effet, l’alinéa 11 du même article insère déjà un objectif de flexibilité à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, ce qui donne à celui-ci davantage de portée : l’article L. 100‑4 du code de l’énergie fixe des objectifs de politique énergétique alors que l’article L. 100‑2 fixe uniquement des priorités auxquelles l’État doit veiller pour atteindre les objectifs de politique énergétique.

De plus, l’alinéa 11 propose une rédaction plus exhaustive sur l’objectif de développement des flexibilités, en mentionnant en particulier un objectif chiffré de capacités d’effacement.

Le stock français d’uranium appauvri représente une réserve stratégique de combustible pour les réacteurs à neutrons rapides (RNR), capable d’assurer la production d’électricité pendant plusieurs millénaires. Cet uranium appauvri est issu des usines de séparation isotopique, notamment celle de Pierrelatte, où l’uranium naturel est enrichi pour alimenter les réacteurs à neutrons lents (RNL), qui constituent aujourd’hui l’ensemble du parc nucléaire français et mondial. L’uranium appauvri, qui représente environ 94 % de l’uranium extrait, n’est pas utilisé dans les réacteurs actuels, mais il peut devenir un combustible précieux pour les RNR, comme cela a été démontré avec les réacteurs expérimentaux Phénix et Superphénix, ainsi que dans le cadre du projet Astrid.

Superphénix a été arrêté en 1998 pour des raisons essentiellement politiques, alors que la France bénéficiait d’une avance technologique de vingt ans. Le projet Astrid a également été abandonné en 2019, sans justification ni débat public, bien qu’il s’inscrivît dans le cadre de la loi de 2006 sur la transparence et la sécurité nucléaire (loi TSN), adoptée à l’unanimité.

L’uranium appauvri est actuellement stocké sous forme d’oxyde (U₃O₈) dans des hangars standards, car il est chimiquement stable, non inflammable et très faiblement radioactif

L’enjeu de cet amendement du groupe Droite Républicaine est d’autant plus crucial que la relance mondiale du nucléaire civil, avec 65 réacteurs en construction, risque de provoquer des tensions sur le marché de l’uranium naturel, dont les réserves sont limitées comme toutes les ressources naturelles. La valorisation du stock d’uranium appauvri permettrait à la France d’assurer sa souveraineté énergétique et de produire durablement de l’électricité pilotable et décarbonée.

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose de rétablir l'article 3, supprimé en commission des affaires économiques, en affirmant le seul principe du maintien en fonctionnement des installations de production d’électricité d’origine nucléaire existantes, sous réserve du respect strict des exigences de sûreté nucléaire.

Il s’agit ici d’une position de compromis et d’ouverture dans un souci de réalisme énergétique et de responsabilité politique.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mention du nucléaire dans les objectifs associés au développement des réseaux électriques.

Le nucléaire, de par ses coûts, ses délais de construction, sa centralisation et ses contraintes techniques, ne répond pas aux besoins actuels des réseaux en matière de flexibilité, d’agilité et de résilience. L’enjeu principal pour les infrastructures électriques est aujourd’hui d’intégrer efficacement les énergies renouvelables, en forte croissance, ainsi que d’accompagner l’électrification des usages.

Mentionner spécifiquement le nucléaire dans cette disposition revient à orienter la planification des réseaux vers un modèle rigide et centralisé, inadapté aux réalités actuelles de la transition énergétique. Cet amendement vise à éviter une priorisation injustifiée et techniquement contre-productive, et à recentrer l’effort sur les besoins concrets d’adaptation du système électrique.

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir le 9° quater de l’article 4, supprimé en commission des affaires économiques, visant à promouvoir les opérations d’autoconsommation individuelle ou collective en électricité et gaz renouvelable, suivant l’esprit des conclusions de la commission d’enquête sénatoriale portant sur la production, la consommation et le prix de l'électricité aux horizons 2035 et 2050.

L’autoconsommation constitue une brique essentielle de la transition énergétique. Elle permet aux citoyens, collectivités, bailleurs ou entreprises de produire une partie de leur propre électricité ou gaz renouvelable, et de consommer cette énergie localement, avec un moindre recours au réseau.

Outre ses bénéfices environnementaux, l’autoconsommation permet de renforcer la résilience du système énergétique, de réduire les pertes liées au transport, de désaturer les réseaux, mais aussi de maîtriser les coûts de l’énergie.

Elle constitue également un puissant levier d’appropriation citoyenne et locale de la transition énergétique, en favorisant l’implication directe des habitants et des acteurs économiques dans la production et la gestion de leur énergie.

Alors que le potentiel de développement de l’autoconsommation reste largement sous-exploité en France, y compris au regard de nos voisins européens, il est incompréhensible que la commission ait choisi de supprimer cet objectif structurant.

Ce rétablissement permettrait d’inscrire clairement l’autoconsommation dans les objectifs stratégiques de notre politique énergétique nationale, et d’en faire un outil reconnu de sobriété, de justice énergétique et de souveraineté partagée.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mettre la politique énergétique française en cohérence avec la directive européenne n° 2023/2413 du 18 octobre 2023 relative à la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, dite aussi « RED III », c’est-à-dire l’atteinte d’un taux de 44 % d’énergies renouvelables dans notre consommation finale brute d’énergie.

La présente proposition de loi vise à substituer les objectifs concernant les énergies renouvelables par 58 % d’énergies décarbonées dans la consommation finale brute d’énergie d’ici 2030, ce qui consiste à intégrer le nucléaire et ne permettra pas à la France de rattraper son retard en matière de développement des énergies renouvelables.

La notion générique « d’énergie décarbonée » doit être bannie, car elle recouvre des réalités techniques assez différentes en termes de produit (électricité, chaleur, gaz), de maturité technologique, de coûts et de délais de réalisation. Par ailleurs, elle ne correspond pas à la manière dont l’Union européenne mesure la composition du mix énergétique des États membres, définie dans la directive « RED III » , et que la France a approuvée.

La directive « RED III » fixe un objectif contraignant de 42,5 % d’énergies renouvelables dans la consommation européenne finale d’ici à 2030. La Commission européenne estime que cet objectif serait même de 44 % pour la France, pour rattraper son retard en la matière.

Pour être en conformité avec le niveau européen, cet amendement prévoit donc de porter la part des énergies renouvelables à 44 % au moins de la consommation finale brute d’énergie en 2030 au lieu de 58% d’énergies décarbonées.

Amendement de repli à l'amendement n°522.

Il vise à inscrire dans la loi l'objectif de 42,5 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie à l’horizon 2030, en cohérence avec l’objectif européen fixé par la directive RED III.

Pour rappel, cette directive impose aux États membres un objectif commun de 42,5 % d’EnR d’ici 2030, avec une incitation à atteindre 45 % via des contributions volontaires. Dans le cas de la France, la Commission européenne estime que notre part pour respecter cet objectif européen devrait être d’environ 44 %.

L'objectif de 42,5% reste ainsi inférieur à celui de 44 %, mais marque un progrès net par rapport à la formulation actuelle en termes de part d’« énergies décarbonées », qui entretient volontairement une ambiguïté entre énergies renouvelables et nucléaire.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réécrire l'article 5 de la présente proposition de loi, pour redonner à la politique énergétique française une trajectoire claire et alignée sur les objectifs européens de développement des énergies renouvelables.

Alors que la version actuelle de l’article privilégie un objectif ambigu de 58 % d’énergies « décarbonées » - formulation qui inclut le nucléaire sans le dire - nous proposons de fixer un objectif explicite : atteindre au moins 44 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie d’ici 2030, conformément à la directive européenne RED III. Ce seuil n’est pas un simple affichage, mais une exigence juridique et climatique minimale à respecter.

L’amendement vient également préciser ou affiner les objectifs de production par grande filière (solaire, éolien terrestre et en mer, chaleur renouvelable, etc.), inspirés de données de scénarios les plus ambitieux - SFEC, négaWatt, RTE, ADEME, ou projections des filières elles-mêmes.

Ces jalons permettent de sortir de l’approche trop globale ou trop technocratique qui a freiné le développement des renouvelables en France ces dernières années.

L’objectif est double : donner de la visibilité aux filières industrielles, aux collectivités et aux porteurs de projets ; et permettre une programmation cohérente des appels d’offres, des infrastructures et des soutiens publics.

En inscrivant des objectifs sectoriels concrets, cet amendement ancre véritablement la planification énergétique dans le réel, renforce la transparence des choix technologiques, et fixe un cap lisible pour accélérer la transition énergétique des 10 prochaines années.

Amendement de repli à l'amendement n°546.

Il vise à réécrire l'article 5 pour inscrire dans la loi l'objectif de 42,5 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie à l’horizon 2030, en cohérence avec l’objectif européen fixé par la directive RED III.

Pour rappel, cette directive impose aux États membres un objectif commun de 42,5 % d’EnR d’ici 2030, avec une incitation à atteindre 45 % via des contributions volontaires. Dans le cas de la France, la Commission européenne estime que notre part pour respecter cet objectif européen devrait être d’environ 44 %.

L'objectif de 42,5% reste ainsi inférieur à celui de 44 %, mais marque un progrès net par rapport à la formulation actuelle en termes de part d’« énergies décarbonées », qui entretient volontairement une ambiguïté entre énergies renouvelables et nucléaire.

Cet amendement précise également des objectifs de production par filière, directement issus du projet de PPE3 (éolien terrestre, photovoltaïque, éolien en mer, chaleur renouvelable, etc.).

Le présent amendement du groupe Rassemblement National clarifie sans ambiguïté l’objectif de décarbonation totale de l’hydrogène consommé en France à l’horizon 2035. Il supprime les formulations confuses ou progressives pour fixer une trajectoire claire : 100 % d’hydrogène bas-carbone, tous usages confondus, afin d’en faire un vecteur énergétique pleinement aligné avec les objectifs climatiques et industriels. Il permet également de justifier les investissements publics en matière de production par électrolyse, d’hydrogène blanc ou de thermolyse.

Cet amendement de rétablissement de l’article 3 reprend la rédaction proposée par le Sénat tout en maintenant plusieurs apports votés par la commission des affaires économiques, avant qu’elle ne rejette l’article à l’issue de son examen.

Les principaux ajouts maintenus sont les suivants :

– la simplification de la rédaction de l’alinéa 5 de l’article, qui porte sur la recherche et l’innovation en matière d’énergie nucléaire ;

– la suppression des objectifs, fixés en pourcentage, de nucléaire dans le mix de production électrique, d’une part, et de décarbonation des mix électrique et énergétique, d’autre part ;

– la réorganisation de la présentation des différents alinéas relatifs au nucléaire à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, en débutant par le maintien des capacités installées, puis le déploiement de nouvelles capacités et enfin les enjeux relatifs au cycle du combustible ;

– la suppression de la mention de pourcentages précis de matières recyclées à utiliser dans les réacteurs, de même que celle de faire du retraitement et du recyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion, afin de respecter le principe de neutralité technologique ;

– enfin, le maintien de l’objectif d’engager la construction d’un démonstrateur de réacteur à neutrons rapides au plus tard en 2030.

Les objectifs de développement de nouvelles capacités installées reprennent ceux proposés par le Sénat, en supprimant toutefois l’objectif d’engager la construction d’un petit réacteur modulaire d’ici 2030.

Enfin, il est ajouté :

– à l’article L. 100‑2, un alinéa soulignant l’importance de disposer d’informations relatives aux coûts et aux prix du nucléaire ;

– à l’article L. 100‑4, un alinéa affirmant l’importance de la gestion des stocks de matières radioactives pour la fermeture du cycle du combustible, y compris en permettant la requalification de déchets radioactifs en matières radioactives. Il est également ajouté un objectif d’augmenter la disponibilité des réacteurs. L’objectif de maintenir 63 GW de capacités nucléaires installées, sous réserve des impératifs liés à la sûreté nucléaire, est maintenu sans limite de durée.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à poser notre vision de la place de la production électronucléaire dans notre mix électrique pour les 25 prochaines années. Celle-ci est le résultat des travaux menés depuis 18 mois par notre groupe sur la question du mix énergétique et présentés dans le cadre de notre stratégie énergétique pour la France le 4 juin dernier : https ://lessocialistes.fr/wp-content/uploads/2025/06/Dossier-e %CC %81nergie_VDef.pdf

Dans le monde qui a émergé de la pandémie de Covid-19 et de la guerre en Ukraine, nous avons pris conscience tardivement de la fragilité de nos économies et de l’enjeu stratégique fondamental que revêt notre autonomie énergétique, tant en matière de capacité d’approvisionnement que de prix. Un enjeu pour le pouvoir d’achat des ménages comme pour la compétitivité de nos économies et, en particulier, de nos industries. Face à la guerre froide économique engagée par la Russie, la Chine et désormais les États-Unis, l’Europe et, en son sein, la France, doivent urgemment se libérer de nos importations fossiles et ainsi de ces concurrents qui sont aussi nos fournisseurs.

Ce réveil représente une chance pour la transition écologique, tant il fait coïncider pour la première fois objectifs climatiques et économiques autour de l’enjeu de la décarbonation rapide de notre mix énergétique.

Les énergies renouvelables constituent la réponse la plus adéquate à ces enjeux de décarbonation en étant moins coûteuses que les infrastructures nucléaires nouvelles, plus rapidement et aisément déployables, en assurant une indépendance énergétique en matière de combustibles et en ayant une très faible empreinte carbone. Cependant, de par leur caractère intermittent (à l’exception des énergies hydrauliques), elle ne sont pas aussi pilotables et agiles que le nucléaire historique. Dès lors, l’atteinte d’un mix intégralement composé d’énergies renouvelables nécessite à la fois un déploiement important de ces énergies mais aussi une diversification de ces dernières ainsi que des technologies de stockage d’énergie et de pilotage du réseau permettant de neutraliser les effets de la variabilité de la production.

Dix ans après l’accord de Paris de 2015 sur le climat, la France demeure largement en retard sur ces objectifs. En 2023, la France était le seul État membre à ne pas avoir respecté les objectifs assignés par la Commission européenne en matière de développement des énergies renouvelables. Et si la France est historiquement un pays faiblement émetteur du fait de son important parc électronucléaire, en ayant trop souvent mobilisé cet argument comme excuse, ce retard n’est pas sans conséquence sur les choix énergétiques qui s’imposent aujourd’hui à nous.

En effet pour ce qui est de notre mix électrique, plus de 65 % de l’électricité produite en 2024 l’a été à partir de nos centrales nucléaires. Cependant, 32 des 57 réacteurs constituant ce parc dépasseront ou auront dépassé les 40 années d’exploitation commerciale en 2025, soit la durée maximale d’exploitation initialement prévue. Outre la question de leur nécessaire prolongation au-delà de cette durée de vie, déjà largement engagée pour la plupart d’entre eux, se pose la question de leur éventuel remplacement.

Alors qu’EDF estime pouvoir prolonger leur durée d’exploitation jusqu’à 60 années, ce qui fait l’objet d’une procédure d’évaluation en lien avec l’ASNR, d’importantes incertitudes existent au-delà. De plus, les difficultés rencontrées sur le parc historique ces dernières années, avec le problème de corrosion sous contrainte par exemple, laisse planer un risque que soient découvertes des défaillances critiques sur un ou plusieurs réacteurs d’une même génération qui pourraient remettre en cause la poursuite d’exploitation avant même cette échéance.

Dès lors, la question fondamentale est de savoir si à l’horizon 2040, où devrait débuter la sortie d’exploitation de ces 32 réacteurs, les énergies renouvelables auront été suffisamment développées pour prendre le relai du parc historique et si les technologies de pilotage du réseau et de stockage seront suffisamment matures pour assurer à tout moment, notre sécurité d’approvisionnement sur un réseau électrique très majoritairement constitué de renouvelables.

Le constat regrettable que nous faisons aujourd’hui est que le retard pris dans le développement des énergies renouvelables depuis dix ans et l’insuffisante maturité des technologies précitées ne permettent pas de nous en assurer. Dès lors, le lancement d’un nouveau programme électronucléaire de transition apparaît nécessaire afin de prévenir la survenue de « l’effet falaise » que constitue le calendrier de sortie du nucléaire historique et de maintenir un socle de capacités de production pilotable et robuste suffisant pour assurer la sécurité d’approvisionnement et la stabilité du réseau.

Le calibrage de ce nouveau programme électronucléaire doit impérativement être crédible et pertinent et ne pas relever d’une approche mystique du génie atomique. 

Il doit être crédible au regard des capacités industrielles, humaines et financières d’EDF. En effet, comme le rapport Folz en avait fait la démonstration, la politique du stop and go en matière nucléaire depuis 15 ans a considérablement affaibli la filière et entraîné une perte de compétences et de savoirs-faire dont la reconstitution sera longue. EDF aborde ce défi en étant en outre financièrement affaiblie par une dette importante (54,3 milliards d’euros fin 2023), dans un contexte de taux d’intérêts élevés et avec d’importants investissements à consentir sur le parc existant. Or, en février 2025, la Cour des comptes estimait à 79,9 milliards d’euros le coût de réalisation des trois premières paires d’EPR 2 déjà annoncées par le Président de la République.

Il doit être pertinent sur le prix afin que notre mix électrique soit celui qui permette d’offrir le prix le plus bas à nos concitoyens et le prix le plus compétitif à nos entreprises. Or, le prix du mégawattheure produit par un EPR 2 (125 € sur la base d’un seuil minimal de rentabilité de 4 %) est près de 50 % supérieur en moyenne à celui produit par les sources renouvelables et le double de celui du nucléaire historique (60,70 €), largement amorti. 

Dès lors, le format pertinent pour un nouveau programme est le plus petit nombre de nouveaux réacteurs qui permette d’apporter les avantages du nucléaire à notre mix (stabilité, prévisibilité, pilotabilité), en laissant les renouvelables former le gros du prix final avec le nucléaire historique plus récent. Cette sobriété relative revêt également un enjeu en matière d’anticipation de la production puis de l’entreposage et du stockage de déchets radioactifs.

Ce faisant, il nous apparaît que la cible de 8 nouveaux réacteurs électronucléaires soit 13,2 gigawatts de capacités nouvelles, correspondant pour l’essentiel au scenario que RTE avait désigné comme « N1 », est celle qui correspond le mieux à ce cahier des charges. 

S’agissant des petits réacteurs (small modular reactors ou SMR), cette technologie n’est pas réellement nouvelle puisqu’elle équipe depuis plus de 40 ans nos sous-marins et porte-avions à propulsion nucléaire avec les réacteurs à eau pressurisée K48, K15 et demain K22. Cependant, le rôle et les conditions d’exploitation en matière de sûreté et de sécurité de ces réacteurs militaires sont manifestement évidentes. 

Or, il n’existe aujourd’hui aucune doctrine d’emploi pour de tels réacteurs. S’agit-il de renforcer les capacités de production du réseau au travers de chaudières de moindre puissance mais aussi plus rapides et moins coûteuses à construire a priori, sur des centrales nucléaires existantes ? Ou s’agit-il de sources d’énergie permettant d’alimenter d’importantes plateformes industrielles électro-intensives (acier, pétrochimie et demain hydrogène bas-carbone). Dans le second cas, le plus probable, les enjeux de sûreté et de sécurité nucléaires propres à une installation nucléaire de base apparaissent difficiles à réconcilier avec la structuration des plateformes industrielles existantes. Les technologies retenues (eau pressurisée, sels fondus, métal liquide, etc.) supposeront par ailleurs des standards différents. En toute hypothèse, tout est à inventer avant de poser la question du nombre de SMR à produire.

Nous excluons donc toute cible quantifiée s’agissant du développement des SMR dont la pertinence économique et industrielle doit encore être démontrée et le cadre d’emploi précisé.

De manière plus générale, nous soutenons la poursuite de la recherche fondamentale et expérimentale en matière de nucléaire civil et, en particulier, sur la fusion nucléaire, mais ne souhaitons pas privilégier une technologie particulière dans la loi. Seul le produit de la recherche doit permettre de nous orienter vers la solution la plus pertinente. 

Ce faisant, le présent amendement pose donc comme objectifs pour notre politique nucléaire :

– le maintien de nos capacités actuelles jusqu’en 2035 par la prolongation à 60 années de la durée d’exploitation du parc historique ;

– le lancement d’un nouveau programme électronucléaire de 8 réacteurs d’ici 2035 dont six d’ici 2026 ;

– le maintien des installations de valorisation et de traitement du combustible nucléaire au-delà de 2040, dans la rédaction issue du Sénat ;

– le renforcement de la recherche et de l’innovation dans le domaine nucléaire mais en déliant les mains des industriels et acteurs de la recherche dans les choix technologiques.

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés, tenant compte des débats en commission et des échanges avec le rapporteur de la proposition de loi, entend proposer des pistes de compromis sur la question de la place du nucléaire dans notre mix électrique, dans le respect de notre identité et de la stratégie énergétique présentée par notre groupe le 4 juin dernier : https ://lessocialistes.fr/wp-content/uploads/2025/06/Dossier-e %CC %81nergie_VDef.pdf

Ainsi par rapport à notre amendement principal sont maintenus les objectifs :

– de maintien de nos capacités actuelles jusqu’en 2035 par la prolongation de la durée d’exploitation du parc historique. Cependant, la durée de cette prolongation n’est plus définie, ne faisant ainsi pas obstacle à ce qu’elle puisse être plus longue que 60 années sous les mêmes réserves et conditions ;

– de lancement d’un nouveau programme électronucléaire de 8 réacteurs d’ici 2035 dont six d’ici 2026 ;

– de maintien des installations de valorisation et de traitement du combustible nucléaire au-delà de 2040, dans la rédaction issue du Sénat ;

– de renforcement de la recherche et de l’innovation dans le domaine nucléaire mais en déliant les mains des industriels et acteurs de la recherche dans les choix technologiques.

Sont en outre ajoutés :

– Le renvoi à la prochaine loi de programmation énergie et climat, en principe à l’horizon 2030, la fixation d’une éventuelle tranche supplémentaire de réacteurs de grande puissance, qui devra tenir compte de sa pertinence économique, notamment au regard du prix de l’électricité, de sa faisabilité technique, financière et industrielle pour EDF, des enjeux liés aux déchêts nucléaires et du retour d’expérience des chantiers de construction des six premiers EPR 2 ;

– La fixation d’un objectif d’évaluation de la pertinence économique et industrielle de petits réacteurs modulaires (SMR) notamment au regard des enjeux de sûreté et de sécurité spécifiques, d’ici à la prochaine loi de programmation énergie et climat, soit en principe à l’horizon 2030. 

Le présent amendement de repli, sans revenir sur la proposition de stratégie énergétique qui est la nôtre, permet ainsi une clause de revoyure à l’horizon 2030 qui devra trancher du format du nouveau nucléaire et de l’avenir des SMR au regard des enjeux précités. 

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inscrire le développement de la filière nucléaire dans un devoir d’exemplarité en matière de sourcing, afin d’assurer une cohérence entre la stratégie énergétique nationale et les principes éthiques et géostratégiques défendus par la France. 

En effet, l’indépendance énergétique et la décarbonation de la France ne peuvent se faire au détriment de la santé, de l’environnement et des communautés locales des pays dans lesquels est extrait l’uranium nécessaire à la filière nucléaire française.

Alors qu’est annoncée la relance de la filière nucléaire, il est indispensable de garantir que celle-ci s’effectue dans le plein respect des engagements internationaux de la France en matière de droits humains et de protection de l’environnement.

L’amont de la chaîne de valeur nucléaire (extraction, concentration, conversion, enrichissement), en particulier, repose aujourd’hui, pour partie, sur des approvisionnements internationaux. En effet, la France a besoin d’environ 8 000 tonnes d’uranium naturel par an pour alimenter son parc de réacteurs nucléaires. La totalité de cet uranium est importée. La répartition exacte des importations françaises n’est pas communiquée par EDF et Orano, qui relaient des documents assez globaux sur l’origine de ces importations. 

Selon le comité Euratom, elles proviennent majoritairement de 4 pays : le Kazakhstan (environ 27 %), le Niger (environ 20 %), l’Ouzbékistan (environ 19 %) et la Namibie (environ 15 %). L’exploitation de l’uranium utile aux centrales françaises n’est pas sans conséquences sociales et environnementales pour ces pays d’origine. Par exemple, dans les mines d’uranium du Sahara, cette exploitation française — qui a d’ailleurs subi des bouleversements majeurs depuis le coup d’État militaire au Niger en juillet 2023 — a entraîné des pollutions affectant les habitations, les terres agricoles et les ressources en eau des populations locales, notamment les Touaregs. Les conditions de travail des ouvriers locaux, souvent sans protection, ont également conduit à des maladies liées à l’exposition aux radiations.

Dans la logique des Principes directeurs de l’ONU et du devoir de vigilance, les entreprises françaises impliquées doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour anticiper, prévenir et atténuer les risques d’atteintes aux droits humains et à l’environnement tout au long de leur chaîne d’approvisionnement, et ainsi garantir la protection des populations vulnérables. 

En cohérence s’agissant des droits humains et des engagements européens, il est essentiel de prévoir une stratégie d’autonomie française ou européenne en matière de réenrichissement de combustible pour ne plus dépendre du site de Siversk en Russie. 

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à maintenir un objectif de développement de solutions alternatives à la gestion des déchêts énergétique, notamment afin de réactiver la piste de l’entreposage à faible profondeur des déchets radioactifs à moyenne activité vie longue (MAVL) et haute activité à vie longue (HAVL) produits par l’industrie électronucléaire. 

La loi n° 2006‑739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, prévoit, à l’article 3 que « [...] les recherches et études relatives à ces déchets sont poursuivies selon les trois axes complémentaires suivants :

1° La séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue. [...]

2° Le stockage réversible en couche géologique profonde. [...]

3° L’entreposage. 

Les études et les recherches correspondantes sont conduites en vue, au plus tard en 2015, de créer de nouvelles installations d’entreposage ou de modifier des installations existantes, pour répondre aux besoins, notamment en matière de capacité et de durée [...] ».

Or, en contradiction apparente avec la loi, il n’y a pas à ce jour de projet pilote pour le stockage à faible profondeur (en « subsurface ») des déchets à vie longue.

Cette piste semble avoir été complètement délaissée au profit de celle du stockage des déchets nucléaires en couche géologique profonde, sur le site Cigéo de Bure. Les déchets doivent ici être entreposés à 500 mètres de profondeur pour cent mille ans. Cette temporalité soulève bien des questions. Cent mille ans séparent l’époque actuelle du paléolithique moyen, époque où diverses espèces humaines se côtoyaient. Il ne reste de cette ère révolue que des os, des silex et de rares objets d’art. On ne peut savoir ce qu’il adviendra de l’humanité d’ici dix mille ans, a fortiori cent mille ans. L’histoire à ces échelles de temps échappe aussi bien à la prévision qu’à la mémoire.

L’État n’a à ce jour pas véritablement exploré la solution d’un stockage en subsurface des déchets nucléaires à faible profondeur, comme le prévoit la loi. Ce problème de « sémiotique nucléaire » connaît depuis des décennies des réponses insatisfaisantes. Comment peut-on avertir les futures générations du danger que représentent ces sites d’enfouissements nucléaires ? 

Un tel stockage, aisément réversible, s’accompagnerait de recherche en matière de transmutation des éléments radioactifs à vie longue, comme l’a souhaité en 2006 le législateur. Il est en effet tout à fait plausible que, d’ici un siècle, de nouvelles sources de neutrons rapides, dont la fusion deutérium-tritium, soient maîtrisées, permettant une transmutation efficace des actinides et diminuant leur période d’activité. 

La poursuite de la recherche sur les réacteurs de 4e génération ou la fermeture du cycle du combustible souhaitée dans ce texte doit aussi conduire à poursuivre la recherche sur les enjeux liés aux déchêts nucléaires et à leur stockage.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir un objectif d’accompagnement du développement de l’autoconsommation mais en encadrant plus précisément celle-ci.

L’autoconsommation contribue à l’atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables, en impliquant les consommateurs dans l’investissement dans les actifs de production. Ce mode de production participe à l’acceptation de ces énergies et à la sensibilisation des consommateurs au caractère précieux de l’énergie, puisque le sentiment de consommer sa propre production peut conduire à porter une attention particulière à sa consommation. En outre, ce mode de production permet aussi de sécuriser le prix d’une part de l’approvisionnement des consommateurs, pendant les heures où fonctionnement leurs installations de production d’énergie renouvelable.

Le développement de l’autoconsommation est déjà rapide, ce qui peut conduire à une surabondance de production d’énergie durant certaines heures (en particulier durant les périodes de production des installations solaires), perturbant le fonctionnement des marchés de l’énergie.

De plus, pour être financièrement et socialement acceptable, le développement de l’autoconsommation doit s’effectuer dans des conditions harmonieuses, en évitant de reporter des coûts sur les consommateurs qui n’en bénéficient pas (par exemple les coûts associés à l’utilisation du réseau d’acheminement de l’énergie pour l’autoconsommation collective).

Ainsi notre proposition de rétablissement de cet objectif relatif au développement de l’autoconsommation fait référence à un accompagnement plutôt qu’à un encouragement et prévoit les garde-fous nécessaires au respect de l’équité entre les consommateurs.

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec le collectif pour les énergies renouvelables territoriales vise à fixer un objectif de développement des projets d’énergies renouvelables à gouvernance locale, sans fixer d’objectif de production spécifique.

Dans un contexte où la nécessité d’accélérer la transition énergétique n’est plus à démontrer, et alors que la France est en retard sur ses objectifs européens de développement des énergies renouvelables, il est indispensable d’inscrire l’énergie citoyenne et les communautés énergétiques, impliquant collectivités, citoyens et acteurs locaux à la gouvernance et au capital des projets de production d’énergie renouvelable, comme l’un des axes majeur des politiques publiques climat-énergie, en particulier dans la Programmation pluriannuelle de l’énergie.

Maîtrisés et financés par les collectivités et les habitants, rappelons que les projets citoyens d’énergie renouvelable favorisent un meilleur partage de la valeur créée grâce à des retombées économiques locales significatives, notamment par le biais de l’investissement local et du recours à des prestataires locaux. 1 € investi par les acteurs du territoire au capital des projets génère 2,5 € au bénéfice du territoire selon une étude d’Energie Partagée, soutenue par l’ADEME, de décembre 2019. Ces projets favorisent une meilleure acceptabilité des installations et une appropriation des enjeux de la transition, tout en répondant à un besoin de participation citoyenne nécessaire pour mener une transition écologique juste et solidaire.

En 2021, dans sa feuille de route en faveur des énergies renouvelables citoyennes, le Ministère de la Transition Écologique fixait pour objectif 1 000 nouveaux projets d’énergie renouvelable à gouvernance locale d’ici à 2028, tout en déclinant la trajectoire de développement dans la prochaine programmation énergétique. Néanmoins, le suivi et l’évaluation de l’atteinte de cet objectif n’ont pas été effectués, la trajectoire de développement n’a pas été intégrée et, en l’absence d’un objectif chiffré inscrit dans la loi, la dynamique de l’énergie citoyenne peine à changer d’échelle en France. D’autres pays et régions européens s’étant dotés de tels objectifs (en part du mix comme aux Pays-Bas ou en puissance installée comme en Ecosse) ont vu le mouvement de l’énergie citoyenne s’amplifier.

La fermeture de Fessenheim en 2020, sous la présidence d’Emmanuel Macron, constitue une erreur stratégique majeure et une décision idéologique contraire à l’intérêt national.
 
La centrale nucléaire de Fessenheim était en bon état de fonctionnement au moment de sa fermeture et aurait pu continuer à produire de l’électricité pendant encore plusieurs années.
 
Sa réouverture devra avoir lieu le plus tôt possible dès que les conditions techniques et les mesures de sûreté le permettront.
 
Il s’agit d’une nécessité pour notre souveraineté énergétique qui s’inscrit dans une politique ambitieuse de relance massive du nucléaire.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec le collectif pour les énergies renouvelables territoriales vise à fixer un objectif de développement des projets d’énergies renouvelables à gouvernance locale, ainsi qu’un objectif de production de 5 térawattheure à l’horizon 2030.

Dans un contexte où la nécessité d’accélérer la transition énergétique n’est plus à démontrer, et alors que la France est en retard sur ses objectifs européens de développement des énergies renouvelables, il est indispensable d’inscrire l’énergie citoyenne et les communautés énergétiques, impliquant collectivités, citoyens et acteurs locaux à la gouvernance et au capital des projets de production d’énergie renouvelable, comme l’un des axes majeur des politiques publiques climat-énergie, en particulier dans la Programmation pluriannuelle de l’énergie.

Maîtrisés et financés par les collectivités et les habitants, rappelons que les projets citoyens d’énergie renouvelable favorisent un meilleur partage de la valeur créée grâce à des retombées économiques locales significatives, notamment par le biais de l’investissement local et du recours à des prestataires locaux. 1 € investi par les acteurs du territoire au capital des projets génère 2,5 € au bénéfice du territoire selon une étude d’Energie Partagée, soutenue par l’ADEME, de décembre 2019. Ces projets favorisent une meilleure acceptabilité des installations et une appropriation des enjeux de la transition, tout en répondant à un besoin de participation citoyenne nécessaire pour mener une transition écologique juste et solidaire.

En 2021, dans sa feuille de route en faveur des énergies renouvelables citoyennes, le Ministère de la Transition Écologique fixait pour objectif 1 000 nouveaux projets d’énergie renouvelable à gouvernance locale d’ici à 2028, tout en déclinant la trajectoire de développement dans la prochaine programmation énergétique. Néanmoins, le suivi et l’évaluation de l’atteinte de cet objectif n’ont pas été effectués, la trajectoire de développement n’a pas été intégrée et, en l’absence d’un objectif chiffré inscrit dans la loi, la dynamique de l’énergie citoyenne peine à changer d’échelle en France. D’autres pays et régions européens s’étant dotés de tels objectifs (en part du mix comme aux Pays-Bas ou en puissance installée comme en Ecosse) ont vu le mouvement de l’énergie citoyenne s’amplifier.

Le présent amendement vise donc à compléter la politique énergétique française en la dotant d’un objectif clair et ambitieux (toutes filières confondues) : 5 TWh en 2030, à comparer aux 426 projets existants répondant au label Énergie Partagée en 2025, représentant 1,7TWh.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à aligner les objectifs de la France en matière de développement des énergies renouvelables avec le cadre fixé par la directive européenne dite « RED III », qui prévoit au moins 42,5 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie.

Indépendamment des objectifs que nous nous assignons en matière de production électronucléaire et d’autant plus considérant qu’aucune capacité nouvelle ne sera opérationnelle avant 2038 au mieux, le développement accéléré des renouvelables est essentiel pour assurer la décarbonation de nos usages et la formation d’un prix de l’énergie qui soit compétitif pour nos entreprises, accessible pour les ménages et qui assure notre autonomie stratégique.

Dans un contexte où la nécessité d'accélérer la transition énergétique n'est plus à démontrer,
et alors que la France est en retard sur ses objectifs européens de développement des
énergies renouvelables, il est indispensable d'inscrire l'énergie citoyenne et les communautés
énergétiques, impliquant collectivités, citoyens et acteurs locaux à la gouvernance et au
capital des projets de production d'énergie renouvelable, comme l'un des axes majeur des
politiques publiques climat-énergie, en particulier dans l'élaboration de la Programmation
pluriannuelle de l'énergie qui n'aura pas été adopté par le parlement.
Maîtrisés et financés par les collectivités et les habitants, rappelons que les projets citoyens
d'énergie renouvelable favorisent un meilleur partage de la valeur créée grâce à des
retombées économiques locales significatives, notamment par le biais de l'investissement
local et du recours à des prestataires locaux. 1 € investi par les acteurs du territoire au capital
des projets génère 2,5 € au bénéfice du territoire selon une étude de l'ADEME de décembre
2019.
Ces projets favorisent une meilleure acceptabilité des installations et une appropriation des
enjeux de la transition, tout en répondant à un besoin de participation citoyenne nécessaire
pour mener une transition écologique juste et solidaire.
En 2021, dans sa feuille de route en faveur des énergies renouvelables citoyennes, le
Ministère de la Transition Écologique fixait pour objectif 1 000 nouveaux projets d'énergie
renouvelable à gouvernance locale d'ici à 2028. Néanmoins, en l'absence d'un objectif chiffré
inscrit dans la loi, la dynamique de l'énergie citoyenne peine à changer d'échelle en France.
D'autres pays et régions européens s'étant dotés de tels objectifs (en part du mix comme aux
Pays-Bas ou en puissance installée comme en Ecosse) ont vu le mouvement de l'énergie
citoyenne s'amplifier.
Le présent amendement vise donc à compléter la politique énergétique française en la dotant
d'un objectif clair et ambitieux de 1000 projets participatifs supplémentaires à l'horizon 2030

Cet amendement vise à affirmer le caractère stratégique du nucléaire et son importance primordiale pour arriver aux objectifs de décarbonation. La transition énergétique ne saurait se faire sans le nucléaire. Pilotable, décarboné, souverain, il constitue un pilier essentiel du mix énergétique français. 

Cette disposition lui confirme son rôle centrale, claire et assumé dans les objectifs stratégiques.

Cet amendement vise à tenir compte des dispositions prévues aux articles 19 sexies et 19 septies du règlement 2019/943, tel que modifié à l’issue de la réforme européenne du marché de l’électricité de 2024, et dont les travaux de transposition sont en cours.

L’article 19 sexies prévoit l’adoption d’un rapport sur les besoins en flexibilités estimés pour une période couvrant au moins les 5 à 10 prochaines années au niveau national. En France, ce rapport a vocation à être établi par le gestionnaire de réseau public de transport d’électricité, RTE, et approuvé par la Commission de régulation de l’énergie. Dans les six mois suivant la présentation de ce rapport, conformément à l’article  19 septies du même règlement, un objectif national indicatif pour la flexibilité non fossile sera défini par chaque Etat membre. Les États membres ont tout de même la possibilité de définir des objectifs nationaux indicatifs provisoires jusqu'à l'adoption du rapport.

C’est ainsi que le présent amendement vise à préciser que l’objectif de disposer à l’horizon 2030 d’environ 6,5 gigawatts de capacités d’effacement est un objectif indicatif provisoire et que celui-ci ne préjuge pas des conclusions de l’évaluation des besoins en flexibilités.

Avant sa suppression en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, l’article 3 introduisait des objectifs en matière de relance de l’énergie nucléaire.

Le Gouvernement poursuit une relance ambitieuse de la filière nucléaire.

Le I du présent amendement vise à réintroduire des objectifs en ce sens, en tenant compte des discussions intervenues à l’occasion de l’examen de l’article 3 en commission des affaires économiques, s’agissant notamment :

-          du renforcement de l’effort de recherche et d’innovation en faveur de l’énergie nucléaire ;

-          du maintien en fonctionnement les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ;

-          de la construction de nouveaux réacteurs nucléaires ;

-          de la disponibilité d’installations permettant le retraitement et la valorisation des combustibles nucléaires usés ;

-          de la perspective de la fermeture du cycle du combustible à long terme ;

-          du développement de réacteurs de quatrième génération à neutrons rapides.

Les dispositions proposées tiennent compte de l’avancement tant des travaux poursuivis entre la filière et l’Etat pour mettre en œuvre une relance de la filière nucléaire que des projets industriels associés. Les dispositions proposées s’attachent en particulier à conserver à la loi un caractère général, en préservant une latitude suffisante en matière d’innovation et de diversité de projets permettant de répondre aux objectifs de politique énergétique, au bénéfice de l’efficacité d’ensemble.

Le présent amendement propose en outre de donner suite aux débats intervenus sur l’article 16 bis résultant des travaux du Sénat, et supprimé en commission des affaires économiques du développement durable et de l'aménagement du territoire de l’Assemblée nationale. Il s’agit d’expliciter la prise en compte d’une dimension stratégique pour apprécier les perspectives d’utilisation des matières radioactives, tout en confortant la cohérence juridique de leur classification.

L’article 16 bis visait à instituer une nouvelle classification pour les matières radioactives, en ajoutant la catégorie de « stock stratégique » afin, selon l’exposé des motifs de l’amendement sénatorial qui l’a créé, de préserver la perspective de l’utilisation de l’uranium appauvri présent sur le territoire national pour le développement de la filière des réacteurs de quatrième génération.

Il importe, au plan juridique et technique, de ne pas créer cette nouvelle catégorie administrative de « stock stratégique », dès lors qu’elle n’est ni nécessaire ni compatible avec la catégorisation complète définie à l’article L. 542-1-1 du code de l’environnement par les notions mutuellement exclusives de matières radioactives, pour lesquelles une utilisation ultérieure est prévue ou envisagée, et de déchets radioactifs, pour lesquels tel n’est pas le cas.

Les débats intervenus sur l’article 16 bis ont toutefois montré l’intérêt de prendre en compte une dimension stratégique pour apprécier les perspectives d’utilisation des substances radioactives. Si l’autorité administrative peut en pratique déjà s’appuyer sur de telles considérations selon le cadre juridique actuel, il est également possible d’expliciter cette dimension dans la loi, dans le prolongement des débats intervenus et en cohérence avec les dispositions du droit applicable. C’est l’objet du II du présent amendement.

Le présent amendement vise à renforcer la cohérence stratégique entre les objectifs de développement des réseaux énergétiques et la réindustrialisation du pays. L’article 4 consacre l’importance de l’extension, de la sécurisation et de l’adaptation des réseaux de transport et de distribution d’électricité face aux enjeux de transition énergétique, de changement climatique et de cybersécurité. Ces projets structurants, largement financés par des fonds publics ou régulés, représentent une opportunité majeure pour la filière industrielle française. Or, certaines composantes critiques de ces réseaux (transformateurs, batteries, systèmes numériques, ect...) dépendent encore de chaînes d’approvisionnement vulnérables. Il est donc légitime de promouvoir un recours prioritaire aux solutions locales ou européennes, afin de sécuriser la logistique, de soutenir l’emploi industriel et de favoriser l’acceptabilité territoriale des projets. Cet amendement incite à valoriser les retombées locales et la résilience industrielle dans la programmation énergétique. 

Un tel niveau de précision semble inadéquat avec une démarche consistant à éviter les chiffrages trop précis au niveau législatif pour des filières dont le développement est rapide, alors que les objectifs de développement de la flexibilité doivent impérativement tenir compte des besoins mis à jour régulièrement par RTE pour assurer le bon équilibre du système électrique français.

Surtout, les effacements ne sont qu’un des leviers possibles pour améliorer la flexibilité du système électrique : les dispositifs de stockage ou d’adaptation de la production peuvent s’avérer être des solutions moins coûteuses. Une telle efficacité économique bénéficierait à la fois au budget de l’État (qui finance les appels d’offres en tant que charges de service public, à hauteur d’environ 200 millions d’euros en 2024 et environ 300 millions d’euros en 2025, soit un demi-milliard d’euros en seulement 2 ans) et aux consommateurs d’électricité (qui financent le dispositif de mécanisme de capacité piloté par RTE, dont un volet pourrait être réservé aux seuls opérateurs d’effacement).

SSSS

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à rétablir l’article 3. 

Il reprend ainsi la rédaction proposée par le Sénat tout en maintenant plusieurs apports votés par la commission des affaires économiques, avant qu’elle ne rejette l’article à l’issue de son examen.

Les principaux ajouts maintenus sont les suivants :

– la simplification de la rédaction de l’alinéa 5 de l’article, qui porte sur la recherche et l’innovation en matière d’énergie nucléaire ;

– la suppression des objectifs, fixés en pourcentage, de nucléaire dans le mix de production électrique, d’une part, et de décarbonation des mix électrique et énergétique, d’autre part ;

– la réorganisation de la présentation des différents alinéas relatifs au nucléaire à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, en débutant par le maintien des capacités installées, puis le déploiement de nouvelles capacités et enfin les enjeux relatifs au cycle du combustible ;

– la suppression de la mention de pourcentages précis de matières recyclées à utiliser dans les réacteurs, de même que celle de faire du retraitement et du recyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion, afin de respecter le principe de neutralité technologique ;

– enfin, le maintien de l’objectif d’engager la construction d’un démonstrateur de réacteur à neutrons rapides au plus tard en 2030.

Les objectifs de développement de nouvelles capacités installées reprennent ceux proposés par le Sénat, en supprimant toutefois l’objectif d’engager la construction d’un petit réacteur modulaire d’ici 2030.

Enfin, il est ajouté :

– à l’article L. 100‑2, un alinéa soulignant l’importance de disposer d’informations relatives aux coûts et aux prix du nucléaire ;

– à l’article L. 100‑4, un alinéa affirmant l’importance de la gestion des stocks de matières radioactives pour la fermeture du cycle du combustible, y compris en permettant la requalification de déchets radioactifs en matières radioactives. Il est également ajouté un objectif d’augmenter la disponibilité des réacteurs. L’objectif de maintenir 63 GW de capacités nucléaires installées, sous réserve des impératifs liés à la sûreté nucléaire, est maintenu sans limite de durée.

Le présent amendement du groupe Rassemblement National précise que le développement des réseaux électriques doit viser l’optimisation économique, en s’appuyant sur une structure en arborescence adaptée à une production centralisée et pilotable. Ce choix garantit une meilleure maîtrise des coûts, une plus grande stabilité du réseau, et une intégration plus cohérente des nouvelles capacités, tout en répondant aux défis de l’électrification, du climat et de la cybersécurité.

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à souligner l’importance de la biomasse solide pour la décarbonation de la chaleur et le stockage d’énergie, en complétant le 10° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie qui porte déjà sur la valorisation de la biomasse.

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à reconnaître la place vertueuse qu’occupent les usages des coproduits de la biomasse forestière, dont le chauffage aux granulés de bois ou aux plaquettes forestières, dans le mix énergétique.

De manière spécifique, le granulé de bois français provient en effet à 90 % de connexes de scierie (sciures, écorces, etc.) qui valorisent la production de bois d’œuvre et de bois d’industrie, en trouvant de nouveaux débouchés.

Les 10 % restants sont des connexes d’exploitation de la forêt (bois malade, bois d’éclaircie, etc.).

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à souligner l’importance à la fois de la biomasse solide et de ses coproduits, dont les granulés de bois par exemple, pour la décarbonation de la chaleur et le stockage d’énergie, en complétant le 10° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie qui porte déjà sur la valorisation de la biomasse.

L’objectif de ce texte est d’optimiser économiquement le système électrique national en s’appuyant sur les technologies pilotables centralisées et en réservant les outils coûteux (flexibilité, stockage) aux seuls cas où ils sont indispensables. Cette orientation technique permet de garantir un approvisionnement électrique pour l’industrie – facteur de compétitivité majeur – tout en modulant intelligemment la demande pour les autres usages. Il s’agit donc ici d’un amendement pragmatique au service de la performance globale du système électrique.

Le présent amendement procède à une réécriture approfondie de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie.

Cette révision part d’un constat simple mais essentiel : la France ne pourra atteindre ses objectifs énergétiques, climatiques et industriels qu’en mettant en œuvre des moyens cohérents, techniquement réalistes, économiquement soutenables et politiquement souverains. L’efficacité d’une politique énergétique ne se juge pas à ses slogans, mais à la robustesse des instruments qu’elle mobilise.

Le texte propose donc une série de leviers d’action clairs, organisés autour de six axes majeurs :

1. Recentrer la politique énergétique sur les besoins fondamentaux de la Nation, en affirmant le rôle stratégique de l’État dans la garantie d’un accès universel, stable et abordable à l’énergie, considérée comme un bien de première nécessité. Il prend en compte les spécificités des foyers ruraux ou isolés, et préserve la soutenabilité du système par une tarification juste, reflet des coûts complets.

2. Reprendre le contrôle public et stratégique du système énergétique, en réaffirmant le rôle central de la puissance publique dans la planification, la propriété et la régulation du secteur énergétique, en s’appuyant sur un opérateur national intégré pour l’électricité (production, transport, distribution, commercialisation), et sur le maintien d’un tarif régulé de référence pour le gaz et l’électricité. Il vise à préserver la souveraineté économique et industrielle du secteur, et à stabiliser les prix pour les ménages et les entreprises.

3. Prioriser le développement des énergies pilotables et bas-carbone : nucléaire, hydraulique, géothermie, biomasse, chaleur nucléaire et cogénération. Les énergies intermittentes ne sont plus surreprésentées, leur développement devant être conditionné à une utilité démontrée pour la décarbonation, ainsi qu’à la compatibilité avec la stabilité des réseaux et la minimisation du coût global du système.

4. Structurer des filières industrielles ancrées dans le territoire, en mettant l’accent sur la structuration de filières industrielles stratégiques, en particulier dans le nucléaire civil (générations III, IV, petits réacteurs modulaires, fermeture du cycle), la géothermie, la biomasse, les pompes à chaleur, les réseaux de chaleur et la rénovation thermique.

5. Moderniser les infrastructures et rationaliser les réseaux électriques et gaziers, selon des critères d’optimisation économique, de cybersécurité et de cohérence technique. Le texte promeut une structure centralisée et arborescente du système électrique, plus adaptée à un mix pilotable, tout en favorisant la flexibilité des usages et le recours ciblé au stockage.

6. Soutenir l’innovation, la formation et la transparence, en renforçant l’engagement de l’État dans la recherche et l’innovation énergétique, notamment dans le nucléaire et l’hydrogène bas-carbone, dans une logique de long terme.

En somme, cette réécriture vise à remettre les moyens de la politique énergétique en cohérence avec ses finalités, dans une logique d’efficacité sur la décarbonation, d’optimisation des coûts, de minimisation des prix, de maîtrise industrielle et de souveraineté nationale.

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les dispositions de l'amendement du gouvernement qui consacrent un effort public renforcé en matière de recherche et d’innovation en faveur du nucléaire.

L’État doit cesser de soutenir des projets nucléaires qui relèvent d’impasses technologiques et qui ont déjà englouti des milliards d’euros sans aucune démonstration de viabilité industrielle.

Il est temps de sortir des illusions autour du nucléaire, pour concentrer l’effort public sur les vraies solutions de transition énergétique : sobriété, efficacité énergétique et renouvelables.

Ce sous-amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à fixer l'objectif de renforcer l’effort de recherche et d’innovation en matière d'énergies renouvelables.

En effet, il serait délétère d’inscrire seulement dans les objectifs de la politique énergétique le renforcement des efforts de recherche en faveur de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas-carbone.

Dans son étude « Futurs énergétiques 2050 », RTE développe 6 scénarios de production d’électricité. Dans ces scénarios, la part d’énergie renouvelable au sein du mix électrique oscille entre 50% et 100% en 2050. Développement de capacités de production d’électricité nucléaire ou non, les énergies renouvelables sont amenées à croitre au sein du mix électrique. 

Pour cela, il est indispensable que les efforts de recherche et d’innovation en la matière se poursuivent.

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’objectif de maintien d’une capacité nucléaire installée d’au moins 63 GW d’ici 2035.

Fixer un tel objectif revient à acter une prolongation généralisée des réacteurs nucléaires existants, indépendamment de leur état réel, de leur vétusté ou des exigences de sûreté. C’est ériger la production à tout prix en priorité absolue, au détriment du principe fondamental de protection des populations et de l’environnement.

Cette logique est d’autant plus préoccupante qu’elle fragilise encore davantage l’indépendance du système de sûreté nucléaire, déjà affaibli par la réforme de 2024. Une telle disposition exercerait une pression politique accrue sur l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) pour qu’elle autorise coûte que coûte la prolongation des réacteurs, au mépris des standards de sûreté.

Sur le plan industriel, la mesure est tout aussi discutable. Les réacteurs existants ont été conçus pour 40 ans, et leur prolongation au-delà présente des incertitudes techniques majeures, des investissements colossaux et des risques accrus. Rien ne garantit que le seuil de 63 GW puisse être maintenu sans prendre des libertés avec les exigences de sûreté.

Ce sous-amendement vise donc à supprimer cette cible rigide et dangereuse, pour permettre des décisions fondées sur des expertises indépendantes et sur des critères de sécurité et de sûreté, et non sur un objectif politique arbitraire de maintien de puissance.

Par ce sous-amendement, le groupe Écologiste et Social souhaitent rappeler et préciser le rôle de l’Autorité de sureté nucléaire et de radioprotection (ASNR) dans la procédure de prolongation de l’exploitation de réacteurs nucléaires.

Par son expertise technique, l’ASNR s’assure que les objectifs de sureté soient remplis lors des réexamens périodiques. Il est nécessaire que le potentiel maintien en fonctionnement des installations de production d’électricité d’origine nucléaire soit expertisé par l’ASNR dans les délais prévus, et non actés comme objectif de la politique énergétique.

Ce sous-amendement explicite donc que le maintien en fonctionnement des installations de production d’électricité d’origine nucléaire soit soumis à l'avis favorable de l'ASNR.

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’alinéa 7 de l’amendement du gouvernement, qui acte une relance massive et précipitée du nucléaire, avec la construction d’au moins 10 gigawatts de nouvelles capacités d’ici 2026 et 13 gigawatts supplémentaires au-delà.

Cette fuite en avant technologique repose sur une illusion de maîtrise industrielle et énergétique que les faits contredisent depuis des décennies. La filière nucléaire française est enlisée dans des dérives économiques et techniques majeures. Le nucléaire est devenu synonyme de promesses non tenues, de coûts publics vertigineux et de dépendance industrielle persistante.

C’est aussi une technologie fondamentalement dangereuse, reposant sur une fausse promesse de contrôle total, ignorant la réalité de ses conséquences. La question des déchets radioactifs est systématiquement mise sous le tapis, repoussée à des décennies, voire des siècles, sans solution pleinement opérationnelle. Ni le projet Cigéo, ni aucun autre dispositif ne permet aujourd’hui de garantir une gestion sûre de ces matières sur le long terme. Ce sont les générations futures qui paieront le prix d’une énergie présentée comme propre mais profondément polluante dans la durée. L’inscription en droit d’une telle trajectoire, sans évaluation environnementale indépendante, constituerait ainsi une décision lourde de conséquences.

Le nucléaire est en outre incapable de répondre rapidement à l’urgence climatique : aucun nouveau réacteur ne pourra être opérationnel avant au moins 15 ans. Or, la sortie des énergies fossiles et la réduction drastique de nos émissions doivent se faire maintenant, pas dans 15 ans. Pendant que des milliards sont aspirés par cette impasse industrielle, les solutions efficaces, sobres et renouvelables sont reléguées au second plan.

Enfin, inscrire une telle trajectoire dans la loi revient à verrouiller notre mix énergétique autour d’une seule technologie rigide, centralisée, et déconnectée des principes de résilience, de diversité et de participation démocratique.

Ce sous-amendement propose donc de refuser cette re-nucléarisation coûteuse, lente, risquée et non assumée dans ses impacts environnementaux réels, pour redonner à la politique énergétique une vision d’avenir fondée sur la sobriété, les renouvelables, et la vérité !

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le 5° quater de l'amendement du gouvernement, qui prévoit le maintien en fonctionnement de toutes les installations de retraitement et de valorisation des combustibles usés, au-delà de 2040.

Cette orientation soutient de fait la prolongation d’installations anciennes, comme celles de La Hague, dont la rénovation s’est pourtant déjà révélée extrêmement coûteuse.

L’ambiguïté du texte laisse aussi craindre que ces prolongations viennent remplacer, plutôt que compléter, les nouvelles unités pourtant requises par les PPE et PNGMDR précédents. Ce serait un recul grave en matière de sûreté et de protection de l’environnement.

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’alinéa 9 de l’amendement du gouvernement, qui inscrit comme objectif de politique énergétique de « tendre vers la fermeture du cycle du combustible nucléaire sur le long terme ».

Sous couvert d’une prétendue « optimisation » de la filière, cette orientation vise en réalité à relancer des chimères technologiques déjà largement disqualifiées, telles que les réacteurs à neutrons rapides. Derrière cette expression technocratique de « fermeture du cycle », il ne s’agit ni plus ni moins que de justifier la prolongation de l’industrie nucléaire en prétendant pouvoir recycler des matières hautement radioactives, au prix d’une complexité technologique délirante, de risques accrus pour la sûreté, et d’une prolifération incontrôlable de déchets.

L’expérience française est édifiante : Superphénix fut un fiasco industriel de plusieurs dizaines de milliards de francs, ASTRID a été abandonné en 2019 faute de débouchés crédibles, et le retraitement à la Hague coûte chaque année des milliards d’euros pour des résultats plus que discutables, y compris en termes de réduction des volumes de déchets.

Cette obsession de la « fermeture du cycle » reflète une fuite en avant idéologique, typique du nucléaire français : toujours plus d’ingénierie, toujours plus de promesses non tenues, et toujours plus de risques déportés sur les générations futures, alors même que la filière est incapable de gérer ses déchets sur le long terme.

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le 5° sexies, qui vise à relancer le soutien aux réacteurs de quatrième génération à neutrons rapides, malgré les échecs industriels retentissants de Superphénix et l’abandon du projet ASTRID.

Engager à nouveau des fonds publics dans cette impasse technologique, non maîtrisée, dangereuse et spéculative, relève de l’irresponsabilité !

Ce sous-amendement propose de recentrer les priorités législatives autour des technologies immédiatement pertinentes pour la transition énergétique. Près de vingt ans après le démarrage du projet ITER, emblème de la fusion, un décalage considérable entre les ambitions initiales et la réalité demeure. Les retards se sont accumulés : en 2024, ses dirigeants estimaient encore huit années de retard supplémentaires nécessaires à l’achèvement de la construction. Le coût du projet est désormais évalué à 25 milliards d’euros.

Au-delà de l’aspect financier, ITER représente un pari technologique majeur. De nombreuses voix scientifiques se sont élevées pour mettre en doute la pertinence d’un projet aussi coûteux dont l’issue reste incertaine. Même en cas de production de plasma – qui n’est à ce jour qu’une hypothèse théorique – la résistance des matériaux utilisés n’est pas garantie.

Il est donc préférable d’orienter ces moyens vers des technologies déjà matures ou qui seraient prêtes pour une industrialisation et un déploiement rapide, compatibles avec les objectifs climatiques et économiques à moyen terme.

Cet amendement introduit une exigence explicite de sûreté pour les réacteurs qui seront prolongés. Si la loi prévoit la possibilité de prolonger la durée de fonctionnement d’un réacteur, elle doit garantir que celui-ci réponde aux normes de sûreté les plus strictes, identiques à celles des nouvelles installations.

Dans un contexte de vieillissement avancé, seul un niveau de sûreté équivalent aux standards les plus exigeants pourrait justifier une telle prolongation. L’approche retenue semble donc insuffisante et incertaine.

Cette précision est essentielle pour renforcer la confiance publique et assurer une prise en compte systématique des derniers référentiels dans l’évaluation de sûreté.

La programmation pluriannuelle de l’énergie court sur dix ans. Les difficultés de l’EPR2 ne sont plus à démontrer : 12 ans de retard et une facture estimée à 23,7 milliards d’euros, soit sept fois plus qu’initialement prévu. Pourtant, cet amendement prévoit le déploiement d’une quatrième génération dans les dix prochaines années. Nul ne pourrait sérieusement affirmer qu’un réacteur de quatrième génération sera opérationnel dans dix ans. Il n’y a dès lors aucune raison de ne pas prévoir la construction de réacteurs de cinquième ou sixième génération, dont la maturité technologique est équivalente.

Ce sous-amendement vise à compléter les objectifs relatifs au parc nucléaire en y incluant explicitement le démantèlement, étape cruciale souvent négligée. En France, ce coût est très élevé : par exemple, le démantèlement de la centrale expérimentale de Brennilis est estimé à 850 M€, soit presque deux fois plus que prévu initialement. Le chantier de Fessenheim est évalué à 800 M€ pour deux réacteurs.

Un rapport de la Cour des comptes en février 2020 appelait déjà à une grande « prudence » dans les évaluations du coût du démantèlement, largement sous-évalué.

Le démantèlement fait partie intégrante de la vie d’un réacteur. Il est donc indispensable d’inscrire dans la loi cette préoccupation afin d’assurer une couverture financière complète, une meilleure transparence et une gestion anticipée des provisions, limitant les risques de coûts reportés sur les générations futures.

Ce sous-amendement propose de recentrer les priorités législatives autour des technologies immédiatement pertinentes pour la transition énergétique. Près de vingt ans après le démarrage du projet ITER, emblème de la fusion, un décalage considérable entre les ambitions initiales et la réalité demeure. Les retards se sont accumulés : en 2024, ses dirigeants estimaient encore huit années de retard supplémentaires nécessaires à l’achèvement de la construction. Le coût du projet est désormais évalué à 25 milliards d’euros.

Au-delà de l’aspect financier, ITER représente un pari technologique majeur. De nombreuses voix scientifiques se sont élevées pour mettre en doute la pertinence d’un projet aussi coûteux dont l’issue reste incertaine. Même en cas de production de plasma – qui n’est à ce jour qu’une hypothèse théorique – la résistance des matériaux utilisés n’est pas garantie.

Il est donc préférable d’orienter ces moyens vers des technologies déjà matures ou qui seraient prêtes pour une industrialisation et un déploiement rapide, compatibles avec les objectifs climatiques et économiques à moyen terme.

Cet amendement introduit une exigence explicite de sûreté pour les réacteurs qui seront prolongés. Si la loi prévoit la possibilité de prolonger la durée de fonctionnement d’un réacteur, elle doit garantir que celui-ci réponde aux normes de sûreté les plus strictes, identiques à celles des nouvelles installations.

Dans un contexte de vieillissement avancé, seul un niveau de sûreté équivalent aux standards les plus exigeants pourrait justifier une telle prolongation. L’approche retenue semble donc insuffisante et incertaine.

Cette précision est essentielle pour renforcer la confiance publique et assurer une prise en compte systématique des derniers référentiels dans l’évaluation de sûreté.

Le retrait de cette phrase empêche d’imposer la modernisation complète du parc existant sans évaluation préalable de coûts et de besoins. Le renouvellement complet des installations impliquerait un investissement massif : la Cour des comptes estime à 51,7 Md€ le coût de construction de six réacteurs nouveaux, hors intérêts. Inscrire un tel plan dans la loi anticipe une dépense supplémentaire considérable, alors que ce texte entend programmer déjà un nombre massif de constructions de réacteurs type EPR2 (10 + 13 réacteurs). La gestion des finances publiques est une chose sérieuse et des coûts mal estimés qui ne permettent pas de garantir ces « rénovations » de l’existant et la construction de nouveaux réacteurs.

 Ce sous‑amendement garantit que toute modernisation s’appuiera sur une analyse technique, économique et environnementale anticipée.

Au-delà du fait que le retraitement est coûteux et polluant, c’est d’ailleurs pourquoi une majeure partie des pays nucléarisés ne le pratique plus, le terme de « recyclage » prête à confusion et prétend décrire une pratique vertueuse. Or, le retraitement des matières nucléaires est souvent partiel, et génère lui‑même des déchets à gérer. Le terme « retraitées » est plus techniquement précis et juridiquement rigoureux. Corriger cette terminologie permet de clarifier le sens et d’éviter une interprétation optimiste ou erronée des capacités de valorisation du combustible usé.

Le 5° sexies introduit une incertitude juridique et technique majeure en remettant en cause le statut de « déchet radioactif » qui, selon la loi de 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, repose sur le critère de l’absence de valorisation possible dans des conditions économiquement acceptables et techniquement maîtrisées. La possibilité de requalifier trop facilement un déchet en matière valorisable affaiblit ce cadre de protection.

Cette disposition pourrait ouvrir la voie à une politique de gestion plus laxiste des déchets nucléaires, en prolongeant indéfiniment leur entreposage ou en retardant les décisions de stockage définitif, au motif d’une valorisation potentielle future. Elle va ainsi à l’encontre du principe de responsabilité dans la gestion des déchets, qui suppose que chaque génération traite les conséquences de ses choix technologiques, plutôt que de les reporter.

Enfin, le rôle de l’ASN n’est ici que consultatif, ce qui fragilise la crédibilité du processus décisionnel. S’agissant de matières présentant des risques importants pour la santé et l’environnement, une telle décision ne saurait relever du seul pouvoir discrétionnaire de l’exécutif.

Ce sous-amendement vise donc à supprimer le 5° sexies afin de garantir la cohérence du droit, la clarté des statuts juridiques des substances nucléaires, et la crédibilité de la politique française de gestion des déchets radioactifs.

L’introduction d’un avis « contraignant » pour l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) renforce le cadre réglementaire autour des matières issues du retraitement. Dans la rédaction actuelle, l’avis de l’ASNR serait consultatif, ce qui peut conduire à des décisions aux conséquences critiques sans véritable garantie de conformité. Cet amendement garantit une obligation de conformité aux exigences de sûreté, renforçant l’encadrement des opérations de retraitement et limitant les risques associés à la requalification de déchets radioactifs.

La programmation pluriannuelle de l’énergie court sur dix ans. Les difficultés de l’EPR2 ne sont plus à démontrer : 12 ans de retard et une facture estimée à 23,7 milliards d’euros, soit sept fois plus qu’initialement prévu. Pourtant, cet amendement prévoit le déploiement d’une quatrième génération dans les dix prochaines années. Nul ne pourrait sérieusement affirmer qu’un réacteur de quatrième génération sera opérationnel dans dix ans. Il n’y a dès lors aucune raison de ne pas prévoir la construction de réacteurs de cinquième ou sixième génération, dont la maturité technologique est équivalente.

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les dispositions de l'amendement du rapporteur, qui consacrent un effort public renforcé en matière de recherche et d’innovation en faveur du nucléaire.

L’État doit cesser de soutenir des projets nucléaires qui relèvent d’impasses technologiques et qui ont déjà englouti des milliards d’euros sans aucune démonstration de viabilité industrielle.

Il est temps de sortir des illusions autour du nucléaire, pour concentrer l’effort public sur les vraies solutions de transition énergétique : sobriété, efficacité énergétique et renouvelables.