L'amendement n° 119 de M. Bruneau (LIOT) à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Il y a 3 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 119 de M. Bruneau (LIOT) à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Amendement n° 119

Auteur : M. Joël Bruneau


La hausse sans précédent des prix du gaz sur les marchés de gros mondiaux, qui a débuté en mars 2021 et qui a persisté en 2022, a entraîné dans son sillage celle des prix de gros de l’électricité, provoquant une crise des prix de l’énergie inédite en Europe. Elle a souligné la nécessité de mettre en place des mécanismes visant à limiter notre vulnérabilité face aux bouleversements géopolitiques et aux mécanismes spéculatifs des places de marché, via notamment une diminution et une diversification des importations des importations dans ce secteur. 

Cet amendement défend une meilleure maîtrise des prix et une protection des consommateurs contre les fluctuations excessives. Dans cet optique, il propose d'inscrire explicitement dans le code de l'énergie un objectif de stabilité et d’accessibilité tarifaire du gaz naturel. La dépendance aux exportations rendant difficile la garantie de ces prix bas et stables, les auteurs de cet amendement proposent une formulation moins engageante: "la recherche du maintien de prix stables et abordables du gaz naturel". Aussi, ils invitent le Gouvernement à mettre en place des filets de sécurité tarifaires et des mécanismes d’anticipation des hausses de prix; protecteurs à l'égard du consommateur. 

Économie et entreprises Énergie

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 4% 87% 9% 91%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 0% 83% 0% 100%
LFI-NFP abstention 4% 0% 0% 100%
LIOT pour 100% 0% 0% 100%
NI abstention 0% 0% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC pour 95% 5% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Alexandre s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Henri Alfandari a voté contre.

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M. Franck Allisio a voté pour.

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M. Maxime Amblard a voté pour.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

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M. Antoine Armand a voté pour.

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Mme Christine Arrighi a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Belkhir Belhaddad a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Théo Bernhardt a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hervé Berville a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Carlos Martens Bilongo s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Blanc a voté pour.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Bolo a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté contre.

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M. Idir Boumertit s'est abstenu(e).

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Louis Boyard s'est abstenu(e).

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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M. Julien Brugerolles a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Danielle Brulebois a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Brun a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Joël Bruneau a voté pour.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jérôme Buisson a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Colette Capdevielle a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Eléonore Caroit a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sylvain Carrière s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bérenger Cernon s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bernard Chaix a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Marc Chavent a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Chenu a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophia Chikirou s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Paul Christophle a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Roger Chudeau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierrick Courbon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hervé de Lépinau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Arthur Delaporte a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Dieynaba Diop a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Aly Diouara s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexandre Dufosset a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Aurélien Dutremble a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Inaki Echaniz a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Auguste Evrard a voté pour.

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M. Denis Fégné a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Marie Fiévet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Gabarron a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Perceval Gaillard s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne Genetet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jonathan Gery a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frank Giletti a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christian Girard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Olga Givernet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. José Gonzalez a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Florence Goulet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Géraldine Grangier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Clémence Guetté s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Guibert a voté pour.

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M. Michel Guiniot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. David Guiraud s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Zahia Hamdane s'est abstenu(e).

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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Mme Céline Hervieu a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Laurent Jacobelli a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marietta Karamanli a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Brigitte Klinkert a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Xavier Lacombe a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Abdelkader Lahmar s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Maxime Laisney s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Hélène Laporte a voté pour.

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Mme Laure Lavalette a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Antoine Léaument s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Julie Lechanteux a voté pour.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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Mme Murielle Lepvraud s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Roland Lescure a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Eric Liégeon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Limongi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. René Lioret a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Lottiaux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexandre Loubet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. David Magnier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Matthieu Marchio a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Marion a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Alexandra Masson a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Meizonnet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Yaël Ménaché a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie Mesmeur s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Michoux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Yannick Monnet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Louise Morel a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean Moulliere a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jacques Oberti a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Julie Ozenne a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Pantel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Perez a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Petit a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Kévin Pfeffer a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. René Pilato s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Natalia Pouzyreff a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Pribetich a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Stéphane Rambaud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Angélique Ranc a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Valérie Rossi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Fabrice Roussel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Laetitia Saint-Paul s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Raphaël Schellenberger s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Sicard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Ersilia Soudais s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Andrée Taurinya s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Matthias Tavel s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean Terlier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Lionel Tivoli a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Aurélie Trouvé a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Turquois a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Boris Vallaud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Villedieu a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Dominique Voynet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Weber a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.