L'amendement n° 643 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Il y a 3 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 643 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Amendement n° 643

Auteur : Gouvernement


Cet amendement propose de supprimer le rétablissement des tarifs réglementés de vente de gaz (TRVg).

Jusqu’à leur suppression, les TRVg reflétaient les coûts d’approvisionnement des fournisseurs historiques et évoluaient tous les mois. Ils ne protégeaient pas les consommateurs de la volatilité des prix du gaz. La France n’étant pas un pays producteur de gaz fossile, le prix final dépend fortement des cours sur les marchés de gros internationaux. Pendant la crise, ce sont les mesures mises en place par le Gouvernement (boucliers tarifaires, chèques énergie exceptionnels, etc.) qui ont contribué à protéger les consommateurs.

De plus, les TRVg ont été jugés contraires au droit européen par le Conseil d'Etat dans sa décision du 19 juillet 2017. Le Conseil d’Etat a notamment relevé l’absence de contribution à la sécurité d’approvisionnement ou à la stabilité des prix, et a estimé que, à la différence de l’électricité, le gaz ne serait pas un bien de première nécessité.

Enfin, le prix repère de vente de gaz naturel publié par la Commission de régulation de l’énergie permet d’accompagner les consommateurs résidentiels dans leurs choix d’offres de fourniture de gaz

Économie et entreprises Énergie

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 80% 0% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS pour 50% 50% 0% 100%
EPR pour 92% 0% 8% 92%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR pour 60% 40% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT pour 100% 0% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN contre 1% 99% 0% 100%
SOC contre 5% 47% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Franck Allisio a voté contre.

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M. Maxime Amblard a voté contre.

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M. Pouria Amirshahi a voté pour.

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M. Antoine Armand a voté pour.

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Mme Marie-Noëlle Battistel s'est abstenu(e).

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M. Belkhir Belhaddad a voté contre.

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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M. Théo Bernhardt a voté contre.

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M. Hervé Berville a voté pour.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté contre.

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Mme Sophie Blanc a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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M. Philippe Bolo a voté pour.

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

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M. Idir Boumertit a voté contre.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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M. Bertrand Bouyx a voté pour.

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M. Louis Boyard a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté pour.

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M. Julien Brugerolles a voté contre.

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Mme Danielle Brulebois a voté pour.

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M. Philippe Brun a voté contre.

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M. Joël Bruneau a voté pour.

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Mme Françoise Buffet a voté pour.

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M. Jérôme Buisson a voté contre.

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Mme Colette Capdevielle s'est abstenu(e).

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Mme Eléonore Caroit a voté pour.

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

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M. Bernard Chaix a voté contre.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté contre.

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M. Marc Chavent a voté contre.

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M. Sébastien Chenu a voté contre.

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Mme Sophia Chikirou a voté contre.

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M. Paul Christophle a voté contre.

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M. Roger Chudeau a voté contre.

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Mme Caroline Colombier a voté contre.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté pour.

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M. Jean-François Coulomme a voté contre.

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M. Pierrick Courbon s'est abstenu(e).

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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M. Hervé de Lépinau a voté contre.

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M. Arthur Delaporte s'est abstenu(e).

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M. Jocelyn Dessigny a voté contre.

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Mme Dieynaba Diop a voté contre.

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M. Aly Diouara a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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M. Alexandre Dufosset a voté contre.

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Mme Alma Dufour a voté contre.

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

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M. Aurélien Dutremble a voté contre.

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M. Inaki Echaniz s'est abstenu(e).

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M. Auguste Evrard a voté contre.

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M. Frédéric Falcon a voté contre.

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M. Denis Fégné s'est abstenu(e).

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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M. Jean-Marie Fiévet a voté pour.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté pour.

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M. Guillaume Florquin a voté contre.

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M. Emmanuel Fouquart a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté pour.

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M. Julien Gabarron a voté contre.

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M. Perceval Gaillard a voté contre.

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Mme Anne Genetet a voté pour.

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M. Jonathan Gery a voté contre.

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M. Frank Giletti a voté contre.

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M. Christian Girard a voté contre.

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Mme Olga Givernet a voté pour.

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M. José Gonzalez a voté contre.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté pour.

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Mme Florence Goulet a voté contre.

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Mme Géraldine Grangier a voté contre.

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Mme Clémence Guetté a voté contre.

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M. Julien Guibert a voté contre.

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M. Michel Guiniot a voté contre.

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M. David Guiraud a voté contre.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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Mme Zahia Hamdane a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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Mme Céline Hervieu a voté contre.

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Mme Catherine Hervieu a voté contre.

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M. Timothée Houssin a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Laurent Jacobelli a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Sylvie Josserand a voté contre.

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Mme Marietta Karamanli a voté pour.

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M. Guillaume Kasbarian a voté pour.

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Mme Brigitte Klinkert a voté pour.

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M. Xavier Lacombe a voté pour.

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Mme Julie Laernoes a voté pour.

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M. Tristan Lahais a voté contre.

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M. Abdelkader Lahmar a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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Mme Hélène Laporte a voté contre.

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Mme Laure Lavalette a voté contre.

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

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M. Antoine Léaument a voté contre.

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Mme Élise Leboucher a voté contre.

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Mme Julie Lechanteux a voté contre.

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

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M. Roland Lescure a voté pas de vote.

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M. Eric Liégeon a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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M. René Lioret a voté pour.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

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M. Alexandre Loubet a voté contre.

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M. David Magnier a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Matthieu Marchio a voté contre.

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M. Christophe Marion a voté pour.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

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Mme Alexandra Masson a voté contre.

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M. Kévin Mauvieux a voté contre.

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M. Stéphane Mazars a voté pour.

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M. Nicolas Meizonnet a voté contre.

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Mme Yaël Ménaché a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur a voté contre.

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M. Éric Michoux a voté contre.

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M. Yannick Monnet a voté contre.

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Mme Louise Morel a voté pour.

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Mme Sandrine Nosbé a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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M. Hubert Ott s'est abstenu(e).

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

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Mme Sophie Pantel s'est abstenu(e).

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M. Thierry Perez a voté contre.

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M. Frédéric Petit a voté pour.

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M. Kévin Pfeffer a voté contre.

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M. René Pilato a voté contre.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

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Mme Natalia Pouzyreff a voté pour.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Stéphane Rambaud a voté contre.

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Mme Angélique Ranc a voté contre.

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M. Julien Rancoule a voté contre.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté pour.

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Mme Valérie Rossi s'est abstenu(e).

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

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M. Fabrice Roussel s'est abstenu(e).

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M. Jean-François Rousset a voté pour.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

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M. Alexandre Sabatou a voté contre.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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M. Raphaël Schellenberger a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

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Mme Ersilia Soudais a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté contre.

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Mme Andrée Taurinya a voté contre.

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M. Matthias Tavel a voté contre.

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M. Jean Terlier a voté pour.

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Mme Prisca Thevenot a voté pour.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté contre.

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M. Lionel Tivoli a voté contre.

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Mme Aurélie Trouvé a voté contre.

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M. Nicolas Turquois a voté pour.

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M. Boris Vallaud a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

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Mme Dominique Voynet a voté pour.

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M. Frédéric Weber a voté contre.

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