le sous-amendement n° 714 de Mme Voynet à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Il y a 3 mois | Scrutin public ordinaire

Le sous-amendement n° 714 de Mme Voynet (ECOS) à l'amendement n° 503 de M. Armand (EPR) et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Sous-amendement n° 714

Auteur : Mme Dominique Voynet

Ce sous-amendement vise à compléter les objectifs relatifs au parc nucléaire en y incluant explicitement le démantèlement, étape cruciale souvent négligée. En France, ce coût est très élevé : par exemple, le démantèlement de la centrale expérimentale de Brennilis est estimé à 850 M€, soit presque deux fois plus que prévu initialement. Le chantier de Fessenheim est évalué à 800 M€ pour deux réacteurs.

Un rapport de la Cour des comptes en février 2020 appelait déjà à une grande « prudence » dans les évaluations du coût du démantèlement, largement sous-évalué.

Le démantèlement fait partie intégrante de la vie d’un réacteur. Il est donc indispensable d’inscrire dans la loi cette préoccupation afin d’assurer une couverture financière complète, une meilleure transparence et une gestion anticipée des provisions, limitant les risques de coûts reportés sur les générations futures.

Amendement n° 503

Auteur : M. Antoine Armand

Cet amendement de rétablissement de l’article 3 reprend la rédaction proposée par le Sénat tout en maintenant plusieurs apports votés par la commission des affaires économiques, avant qu’elle ne rejette l’article à l’issue de son examen.

Les principaux ajouts maintenus sont les suivants :

– la simplification de la rédaction de l’alinéa 5 de l’article, qui porte sur la recherche et l’innovation en matière d’énergie nucléaire ;

– la suppression des objectifs, fixés en pourcentage, de nucléaire dans le mix de production électrique, d’une part, et de décarbonation des mix électrique et énergétique, d’autre part ;

– la réorganisation de la présentation des différents alinéas relatifs au nucléaire à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, en débutant par le maintien des capacités installées, puis le déploiement de nouvelles capacités et enfin les enjeux relatifs au cycle du combustible ;

– la suppression de la mention de pourcentages précis de matières recyclées à utiliser dans les réacteurs, de même que celle de faire du retraitement et du recyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion, afin de respecter le principe de neutralité technologique ;

– enfin, le maintien de l’objectif d’engager la construction d’un démonstrateur de réacteur à neutrons rapides au plus tard en 2030.

Les objectifs de développement de nouvelles capacités installées reprennent ceux proposés par le Sénat, en supprimant toutefois l’objectif d’engager la construction d’un petit réacteur modulaire d’ici 2030.

Enfin, il est ajouté :

– à l’article L. 100‑2, un alinéa soulignant l’importance de disposer d’informations relatives aux coûts et aux prix du nucléaire ;

– à l’article L. 100‑4, un alinéa affirmant l’importance de la gestion des stocks de matières radioactives pour la fermeture du cycle du combustible, y compris en permettant la requalification de déchets radioactifs en matières radioactives. Il est également ajouté un objectif d’augmenter la disponibilité des réacteurs. L’objectif de maintenir 63 GW de capacités nucléaires installées, sous réserve des impératifs liés à la sûreté nucléaire, est maintenu sans limite de durée.

Économie et entreprises Énergie

Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	8%	22%	69%	31%
DR	contre	0%	26%	74%	26%
ECOS	pour	50%	0%	50%	50%
EPR	pour	24%	3%	69%	31%
GDR	pour	11%	0%	89%	11%
HOR	contre	0%	26%	74%	26%
LFI-NFP	pour	58%	0%	42%	58%
LIOT	contre	0%	18%	82%	18%
NI	pour	11%	11%	78%	22%
RN	contre	0%	69%	31%	69%
SOC	pour	42%	0%	58%	42%
UDDPLR	contre	0%	40%	60%	40%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Liste des votes

Département